Bundesverwaltu ng sgeri ch t Trib un a l ad ministratif f éd éral Trib un a l e am m in istrati vo federale Trib un a l ad ministrativ fe deral
Cour IV D-2212/2023
X_START
Arrêt d u 2 5 avril 2023 Composition Yanick Felley, juge unique, avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; Edouard Iselin, greffier.
Parties A._______, né le (…), Maroc, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du 14 avril 2023 / N (…).
D-2212/2023 Page 2 Vu la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après aussi : l’intéressé, le requérant ou le recourant), le 22 février 2023, la comparaison de ses données dactyloscopiques avec les informations de l’unité centrale du système européen « Eurodac », effectuée deux jours plus tard, dont il est ressorti qu’il avait déjà préalablement déposé une demande d’asile en Autriche le 7 janvier 2023, la procuration que le requérant a paraphée le 28 février 2023 en faveur de SOS Ticino et Caritas Suisse, le procès-verbal (ci-après : pv) de l’entretien individuel Dublin du 6 mars 2023, la demande de reprise en charge (anglais : take back) du requérant que les autorités suisses ont adressée à leurs homologues autrichiennes ce même jour, l’absence de réponse de l’Autriche à cette requête à l’issue du délai de deux semaines institué par l’art. 25 par. 2 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : RD III), la décision du 14 avril 2023, notifiée quatre jours plus tard, par laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi (recte : transfert) de Suisse vers l’Autriche et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, la communication du 18 avril 2023, à teneur de laquelle SOS Ticino et Caritas Suisse ont informé le SEM de la résiliation du mandat de représentation du requérant, le recours remis à la poste le 21 avril 2023, dans lequel A._______ conclut à l’annulation de la décision et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, les requêtes préalables aussi formulées dans cet acte, portant sur l’octroi de l’effet suspensif au recours ainsi que de l’assistance judiciaire partielle,
D-2212/2023 Page 3 l’ordonnance du 24 avril 2023, par laquelle le Tribunal a prononcé la suspension provisoire de l’exécution du transfert, à titre de mesures superprovisionnelles, et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF), qu’interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable, qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2), qu’en l’espèce, il convient de déterminer si le SEM a considéré à bon droit pouvoir faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition selon laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères fixés dans le RD III, que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2),
D-2212/2023 Page 4 que dans une procédure de reprise en charge, comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III du règlement (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.), que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection internationale en vertu du RD III est tenu de reprendre en charge – aux conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 RD III – le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b RD III), qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que, lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base des critères du chapitre III ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 RD III), que, sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, que, comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 et réf. cit.), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public, qu'il peut aussi admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1,
D-2212/2023 Page 5 RS 142.311 ; cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et 2012/4 consid. 2.4 in fine et réf. cit.), qu’en l’espèce, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », que l’intéressé avait déposé une demande d’asile en Autriche le 7 janvier 2023, que le 6 mars 2023, le SEM a dès lors soumis aux autorités autrichiennes compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 RD III, une requête aux fins de reprise en charge du requérant, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b RD III, que l’Autriche n’a pas répondu à cette demande dans le délai prévu par l’art. 25 par. 1 RD III, que l’Autriche est ainsi réputée avoir accepté la requête de reprise en charge et avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile de l’intéressé, conformément à l’art. 25 par. 2 RD III, que le recours ne conteste d’ailleurs pas ce point, qu’il n’y a de surcroît aucune raison sérieuse de considérer qu’il existe en Autriche des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des migrants, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte UE (art. 3 par. 2 RD III), qu’en effet, ce pays est lié à ladite Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, que, dans ces conditions, l’Autriche est présumée respecter la sécurité des demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale [ ci-après : directive Accueil]),
D-2212/2023 Page 6 que l’application de l’art. 3 par. 2 RD III ne se justifie donc pas en l’espèce, le recourant ne le soutenant pas lui-même au demeurant, que la présomption de sécurité peut toutefois être renversée en présence d'indices sérieux et avérés que, dans le cas concret, les autorités de l'Etat membre désigné comme responsable ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), que, dans son écriture du 21 avril 2023, l’intéressé affirme qu’il ne souhaite pas être renvoyé en Autriche ; qu’il expose craindre la répression d’un « gang » présent dans tous les centres d’asile de cet Etat, dont il relève qu’il pourrait s’en prendre à lui pour avoir omis de rétribuer les services de son passeur entre la Serbie et l’Autriche, qu’il s’agit cependant de simples affirmations de l’intéressé, formulées de surcroît pour la première fois au stade du recours seulement, qui ne sont corroborées par aucun moyen de preuve sérieux et objectif correspondant, de sorte qu’elles s’avèrent fortement sujettes à caution, qu’en toute hypothèse, il convient de relever que l’Autriche est un Etat de droit et qu’en cas de menace avérée à son encontre, le requérant pourrait, le cas échéant, requérir la protection des autorités de ce pays, aucun élément ne laissant à penser que celles-ci ne disposeraient pas des moyens nécessaires pour assurer sa sécurité ou qu’elles refuseraient de le faire en cas de nécessité, que ’A._______ n’a pas établi à satisfaction de droit que ses conditions de vie en Autriche après son transfert revêtiraient un degré de pénibilité tel qu’elles emporteraient la violation par la Suisse de ses obligations tirées du droit international public, en particulier des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture, que, sous l’angle médical, le recourant ne s’est prévalu d’aucune affection susceptible de constituer un obstacle rédhibitoire à l’exécution de son transfert en Autriche (voir en particulier le pv de l’audition du 6 mars 2023, durant laquelle il a déclaré être en bonne santé), qu’ainsi, aucun élément au dossier ne permet de retenir la violation d’obligations internationales de la Suisse par le SEM en raison du prononcé du transfert du requérant vers l’Autriche, qu’à ce stade, il sied encore d’examiner si l’autorité intimée a bien opéré un examen sous l’angle d’une application éventuelle de la clause humanitaire, au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1,
D-2212/2023 Page 7 qu’au vu des pièces du dossier, le Tribunal constate que le SEM a exercé son pouvoir d’appréciation en relation avec la disposition précitée (voir décision querellée, point II, p. 4), que cette autorité a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent, a dûment motivé sa décision en tenant compte de toutes les circonstances déterminantes du cas d’espèce et n’a commis ni excès ni abus dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation (sur cette question, cf. ATAF 2015/9 consid. 8), que l’examen opéré dans la décision entreprise s’avère donc complet et en tous points conforme aux exigences jurisprudentielles sus-rappelées, étant relevé qu’en la matière, le Tribunal ne peut substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité intimée (cf. ibidem), qu’il peut être renvoyé pour le surplus aux considérants de la décision attaquée (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés, et que le recours ne contient pas d’arguments nouveaux et déterminants, susceptibles d’en remettre en cause le bien-fondé, qu’en définitive, c’est donc à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du requérant, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse en Autriche, conformément à l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant réalisée (art. 32 OA 1) dans le cas d’espèce, que, partant, le recours du 21 avril 2023 doit être rejeté, que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), que le prononcé du présent arrêt sur le fond rend caduque l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 avril 2023, la requête d’octroi de l’effet suspensif au recours étant pour sa part devenue sans objet, que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA), que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
D-2212/2023 Page 8 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier :
Yanick Felley Edouard Iselin
Expédition :