Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-1257/2015
Arrêt d u 2 9 mars 2018 Composition Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), François Badoud, Walter Lang, juges, Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.
Parties A._______, alias B._______, C._______, alias D._______, E._______, alias F._______, Irak, représentés par le Centre Social Protestant (CSP),
recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi (sans exécution du renvoi) ; décision du SEM du 29 janvier 2015 / N (…).
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Faits : A. Le 9 septembre 2014, A._______ a déposé, pour elle-même et ses enfants, C._______ et E._______, une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. B. Entendue sommairement au CEP le 17 septembre 2014, puis sur les motifs de sa demande d’asile, le 28 janvier 2015, A._______, d’ethnie kurde, a allégué être née et avoir vécu la majeure partie de sa vie à G._______. Après des études universitaires, elle aurait tout d’abord œuvré pour des organisations onusiennes et américaines. Elle aurait ensuite travaillé au sein des (…), en tant que (…). Le 23 juin 2014, elle aurait été contactée par téléphone par un membre de Daech (acronyme arabe pour désigner l’organisation de l’Etat islamique par les opposants), lequel l’aurait menacée de mort, ainsi que sa famille, après lui avoir reproché d’être une mécréante et avoir travaillé pour le compte d’étrangers, dont des Américains. Par la suite, sa maison aurait été la cible de coups de feu et marquée d’une croix rouge. La police serait venue et aurait « regardé », sans procéder à d’autres mesures. Craignant que les menaces de Daech soient mises à exécution et considérant que les autorités régionales kurdes (Kurdistan Regional Government, ci-après : KRG) n’étaient pas en mesure de la protéger, A._______ se serait d’abord réfugiée, avec son époux et leurs enfants, chez sa belle-mère, avant de quitter l'Irak, le 7 août 2014. Après un séjour d’une douzaine de jours en Turquie, la prénommée, accompagnée de ses deux enfants, se serait rendue en Grèce, avant de rejoindre clandestinement la Suisse, le 3 septembre 2014. A l’appui de sa demande d’asile, A._______ a produit plusieurs documents, dont notamment divers certificats, attestations et contrats de travail la concernant. C. Par décision du 29 janvier 2015, notifiée le jour suivant, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) a dénié la qualité de réfugié à la prénommée et à ses enfants, rejeté leurs demandes d'asile, au motif que les déclarations de A._______ ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (RS 142.31), et prononcé leur renvoi de Suisse. En revanche,
D-1257/2015 Page 3 constatant que l’exécution de cette mesure ne pouvait être raisonnablement exigée au vu de leur situation personnelle, il les a mis au bénéfice d’une admission provisoire. D. Par acte du 26 février 2015, A._______ a, pour elle-même et ses deux enfants, interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision, en tant qu’elle portait sur le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile. Elle a requis l’assistance judiciaire partielle. E. Par décision incidente du 5 mars 2015, le juge du Tribunal en charge du dossier a admis l'assistance judiciaire partielle. F. Après avoir été invité, par ordonnance du 5 mars 2015, à prendre position sur le recours du 26 février 2015, le SEM en a proposé le rejet, dans sa détermination du 20 mars 2015. G. Par ordonnance du 24 mars 2015, le juge du Tribunal en charge du dossier a imparti aux recourants un délai au 9 avril 2015 pour déposer leurs observations éventuelles. H. Le 2 avril 2015, A._______ a pris position. I. Le 11 décembre 2015, H._______, respectivement époux et père des recourants, est entré clandestinement en Suisse et y a déposé une demande d’asile, le 7 janvier 2016. J. Par décision incidente du 24 mars 2016, le juge instructeur du Tribunal, constatant que l’autorité de première instance n’avait pas encore statué sur la demande d’asile introduite par H._______, a suspendu la procédure de recours introduite, le 26 février 2015, par A._______ et ses deux enfants. K. Le 4 avril 2016, la douane suisse de l’aéroport de I._______ a contrôlé un envoi en provenance de G._______ adressé à la recourante et contenant
D-1257/2015 Page 4 divers documents, dont en particulier deux copies d’une lettre comportant le logo de l’organisation de l’Etat islamique (ci-après : EI) et une copie d’une lettre manuscrite signée d’une certaine J._______, ainsi que leurs traductions en langue allemande. Conformément à l’art. 10 al. 2 LAsi, elle a saisi les documents et les a transmis au SEM. Par courriers séparés adressés, d’une part, au SEM le 19 avril 2016 et, d’autre part, au Tribunal le 2 mai 2016, la recourante a demandé à ce que des copies de ces documents lui soient transmises. Le 10 mai 2016, le juge instructeur du Tribunal a donné suite à la requête précitée. L. Par courrier du 26 mai 2016, A._______ a allégué que la lettre de menace de mort de l’EI citait le nom de quatre personnes, dont le sien, et qu’elle avait été déposée chez leur voisine, une certaine J._______. Selon elle, ce document démontrait que les membres de l’EI pouvaient circuler à G._______, sans craindre de se faire contrôler ou d’être arrêtés par les forces de sécurité, et que le risque de persécution encouru par la recourante n’avait pas pris fin avec son départ du pays. Se fondant sur diverses sources tirées d’Internet, A._______ a encore souligné que les autorités du Kurdistan irakien n’étaient toujours pas en mesure de lui apporter la protection adéquate dont elle avait besoin. M. Entendu sommairement le 21 janvier 2016, puis sur ses motifs d’asile, le 23 juin 2016, H._______, d’ethnie kurde, a allégué avoir quitté l’Irak, en compagnie de sa femme et de leurs enfants, dans le but principal de protéger cette dernière, laquelle était menacée par l’EI, en raison de son engagement professionnel et de son activisme en faveur des droits des femmes. Par décision du 25 juillet 2016, le SEM a dénié la qualité de réfugié à H._______, rejeté sa demande d'asile, au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, et prononcé son renvoi de Suisse. En revanche, il l’a mis au bénéfice d’une admission provisoire, eu égard notamment au principe de l’unité de la famille. N. Par courrier du 5 septembre 2016, A._______ a fait valoir que sa
D-1257/2015 Page 5 mandataire s’était adressée par courriel à K._______, maître de conférence à (…), afin de lui exposer le cas de la prénommée et de lui poser plusieurs questions y relatives. Selon elle, K._______ aurait confirmé les éléments avancés dans son recours, à savoir qu’elle serait effectivement exposée à un risque de persécutions réelles et ciblées relevant en matière d’asile de la part de l’EI, du fait de son profil, et ne pouvait compter sur une protection efficace et durable de la part des autorités du Kurdistan irakien. Elle a également produit une copie des échanges de courriels entre ladite mandataire et K._______, datés des 4 et 30 août 2016, ainsi que la copie d’une « Note relative au cas de Mme A._______ » non datée et signée de K._______. O. Par ordonnance du 12 avril 2017, le juge instructeur du Tribunal, relevant que le SEM avait statué, par décision du 25 juillet 2016, sur la demande d’asile de H._______ – lequel n’a pas recouru contre cette décision –, a levé la suspension de la procédure de recours prononcée le 24 mars 2016 et repris en conséquence l’instruction de la présente cause. P. Le 8 novembre 2017, H._______, A._______ ainsi que leurs deux enfants ont déposé une demande tendant à l’établissement d’un passeport pour étrangers auprès du SEM, au motif qu’ils souhaitaient se rendre en vacances en Turquie. A cette occasion, ils ont produit une copie d’un document de l’Ambassade irakienne à Berne du 31 octobre 2017, laquelle atteste qu’ils se sont personnellement présentés afin d’obtenir un passeport, mais qu’il n’avait pas été possible d’accéder à leur requête, dans la mesure où ils ne possédaient pas de carte d’identité ni de certificat de nationalité. Q. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1.
D-1257/2015 Page 6 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi de Suisse peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.4 Le Tribunal a un pouvoir d'examen limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 1.5 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.). Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de
D-1257/2015 Page 7 sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 2.2 Selon une jurisprudence constante, l’art. 3 LAsi distingue entre les personnes qui ont déjà subi personnellement, d'une manière ciblée, une persécution avant la fuite de leur pays en raison de motifs liés à la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé, ou à des opinions politiques et celles qui craignent à juste titre d’en subir une telle, dans un avenir prévisible, en cas de retour dans leur pays d'origine (cf. ATAF 2008/34 consid. 7.1). Lorsqu’elles ont déjà subi une persécution, il faut qu’une possibilité de protection interne soit exclue (ATAF 2011/51 consid. 8.6) et qu’il existe encore un besoin de protection actuel (ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et 3.1.2.2) ; à ces conditions, est présumée la persistance d’une crainte objectivement fondée d’une répétition de la persécution en cas de retour au pays. En revanche, lorsque la fuite du pays a été causée par la crainte d’une persécution future, même à bref délai, le Tribunal tient compte des éléments de fait personnels, établis et pertinents, exclusivement au regard de la situation dans le pays d’origine telle qu’elle se présente au moment où il se prononce (cf. ATAF 2012/21 consid. 5 ; 2010/57 consid. 2.6 ; 2009/29 consid. 5.1). Ce faisant, il prend en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile, respectivement depuis le prononcé de la décision attaquée. 2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons
D-1257/2015 Page 8 objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d’origine au moment de la décision sur la demande d’asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d’asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l’asile (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et jurisp. cit.). 2.4 Les persécutions au sens de l'art. 3 LAsi, qu'elles émanent d'agents étatiques ou quasi étatiques ou qu'elles soient le fait de tiers, ne sont pas déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié si la personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne. Cette règle consacre le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, principe selon lequel on doit pouvoir exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé les possibilités de protection adéquates existant dans son propre pays contre d'éventuelles persécutions, avant de solliciter celle d'un Etat tiers. La protection nationale sera considérée comme adéquate lorsque la personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne (cf. ATAF 2013/5 consid. 5.1 ; 2011/51 consid. 7.1 à 7.4 et la jurisp. cit. ; 2008/12 consid. 5.3 p. 155 ; 2008/5 consid. 4.1 p. 60 ; 2008/4 consid. 5.2 p. 37). 2.5 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 3.
D-1257/2015 Page 9 3.1 En l'occurrence, A._______ a allégué avoir fui l’Irak avec sa famille, en août 2014, craignant que les menaces de l’EI dont elle aurait fait l’objet soient mises à exécution, et considérant que les autorités régionales kurdes ne pouvaient pas lui apporter l’aide dont elle avait besoin. 3.2 Dans la décision attaquée, le SEM a relevé que la prénommée provenait de la ville de G._______ et pouvait obtenir une protection adéquate auprès des autorités du Kurdistan irakien contre les agissements de l’EI, dont le champ d’action se situait en dehors de leur territoire. Il a ainsi considéré que l’intéressée ne pouvait se prévaloir d’une crainte fondée de futures persécutions au sens de l’art. 3 LAsi. 3.3 A l’appui de son recours, A._______ a tout d’abord fait état de la brièveté de son audition sur les motifs d’asile, ce qui aurait conduit le SEM à les analyser « avec légèreté ». En outre, elle a soutenu que les autorités du Kurdistan irakien n'avaient pas été en mesure de la protéger, raison pour laquelle la police de G._______ lui avait simplement conseillé de quitter son domicile, sans donner suite à sa demande. Elle a également considéré que sa crainte de persécution future de la part de l’EI, en raison de son profil particulier – soit celui de femme éduquée ayant été active au sein d’organisations internationales et américaines et d’entreprises étrangères – et de l’incapacité des autorités kurdes à lui assurer une protection adéquate et efficace, était toujours d’actualité. Elle a produit les copies d'un document de la Direction du poste de police de la ville de G._______ daté du 25 juin 2014 et d’une attestation de la « National Association for Human Rights Defense Iraq » (ci-après : NAFHRDI) daté du 19 février 2015, ainsi que leurs traductions en langue française. Le 19 mars 2015, elle a fait parvenir deux documents – qu’elle a dit être les originaux des précédents – ainsi que l’enveloppe les ayant contenus. 3.4 Dans sa détermination du 20 mars 2015, le Secrétariat d'Etat a tout d’abord considéré comme incertaine l’authenticité du document émanant de la Direction du poste de police de la ville de G._______. Il a en particulier relevé que ce moyen de preuve indiquait qu’une procédure judiciaire avait été immédiatement ouverte pour démasquer les auteurs des tirs ayant visé le domicile de l’intéressée, ce qui démontrait la réelle volonté des autorités kurdes de lui accorder protection. Il a également souligné que A._______ avait, lors de son audition sur les motifs et à réitérées reprises, affirmé ne
D-1257/2015 Page 10 pas avoir cherché protection auprès des autorités et que ces dernières n’avaient rien entrepris, après être venues constater les impacts de balles sur sa maison. Quant à l’attestation de la NAFHRDI, le SEM a relevé qu’elle n’était pas déterminante, dans la mesure où elle ne remettait pas en question la capacité et la volonté des autorités du Kurdistan irakien de protéger la recourante. 3.5 Dans sa réplique du 2 avril 2015, A._______ a tout d’abord indiqué s’être procurée avec difficulté le document émanant de la Direction du poste de police de la ville de G._______, grâce à l’une de ses anciennes collègues. Elle a également soutenu que, contrairement à l’avis du SEM, ce document prouvait que les autorités du Kurdistan irakien n’avaient pas la capacité de les protéger, elle et sa famille. En outre, elle a allégué que l’attestation de la NAFHRDI démontrait que son profil correspondait sur de nombreux points à celui des personnes risquant le plus de subir des persécutions en Irak et ne pouvant bénéficier d’aucune mesure de protection adéquate et durable. 4. En l’espèce, il y a tout d’abord lieu d’examiner le grief d’ordre formel soulevé par A._______, celle-ci reprochant au SEM d’avoir violé son droit d’être entendu au vu notamment de la brièveté de son audition sur ses motifs d’asile du 28 janvier 2015. A la lecture du procès-verbal établi lors de dite audition, il ne ressort toutefois aucun élément permettant de considérer que celle-ci n’aurait pas été conduite de manière adéquate, ni que la prénommée aurait été empêchée d’exposer, de manière libre et spontanée, l’intégralité des faits l’ayant amenée à requérir l’asile. En particulier, l’auditeur du SEM l’a invitée à expliquer en détail les raisons pour lesquelles elle avait fui l’Irak (cf. questions 16 et 17 p. 3 s. de l’audition sur les motifs du 28 janvier 2015), tout en lui permettant de compléter ses déclarations, à deux reprises de surcroît, au cas où elle n’aurait pas entièrement pu rapporter les éléments essentiels de sa demande d’asile (cf. questions 18 et 32 p. 4 et 6 de l’audition sur les motifs du 28 janvier 2015). A._______ a alors fourni des réponses complètes et détaillées sur les raisons qui l’avaient poussée à fuir l’Irak. En outre, après relecture et traduction dans sa langue maternelle, elle a signé chaque page du procès-verbal de son audition sur les motifs et, par-là, attesté que son contenu reflétait bien ses déclarations. Par ailleurs, le représentant de l’œuvre d’entraide, garant du bon déroulement de l’audition sur les motifs, n’a fait part d’aucune
D-1257/2015 Page 11 remarque sur ce point (cf. feuille annexée à l’audition du 28 janvier 2015). Partant, le grief fondé sur l’irrégularité de l’audition sur les motifs de A._______ doit être écarté, rien ne permettant en l’occurrence de retenir une violation de son droit d’être entendue. 5. 5.1 Pour ce qui a trait aux motifs d’asile allégués par A._______, le Tribunal tient d’emblée à relever qu’au moment du départ d’Irak de celle-ci, en août 2014, sa crainte de persécution future de la part de l’EI était, au vu de son profil particulier, sinon fondée, à tout le moins compréhensible. En effet, au cours de l’année 2014, les troupes de l’EI ont effectivement pris le contrôle d’une large partie de l’Irak, et notamment des provinces de Ninive et Diyala, lesquelles sont voisines des provinces autonomes kurdes. En particulier, le 8 août 2014, les combattants de l’EI ont progressé jusqu’à se trouver à (…) kilomètres de la ville de G._______, provoquant un vent de panique parmi la population kurde. C’est du reste suite aux fortes avancées de l’EI que les Etats-Unis ont commencé à procéder à des frappes aériennes (cf. Organisation Suisse d’aide aux réfugiés [OSAR], Irak – Situation sécuritaire dans la région du KRG – 28 octobre 2014 p. 4 et sources citées). L’intervention des forces internationales ont du reste permis de mettre fin à la progression fulgurante de l’EI en Irak. Toutefois, les combats avec l’EI n’ont jamais atteint l’intérieur du Kurdistan irakien. Au contraire, le retrait de l’armée centrale irakienne des régions avoisinant les quatre provinces du Nord de l’Irak a même permis aux forces kurdes irakiennes d’étendre, à l’automne 2014, leur domination sur de nouveaux territoires. Cela dit, les combattants kurdes, grâce au soutien des forces internationales alliées, ont réussi à empêcher la progression de l’EI sur leur territoire. A la mi-novembre 2015, ils ont même réussi à chasser cette organisation terroriste du nord-est du Kurdistan irakien (cf. consid. 7.4.2 de l’arrêt de référence E-3737/2015 du 14 décembre 2015 [et réf. cit.], dans lequel le Tribunal a analysé l’évolution de la situation dans les trois provinces kurdes du nord de l’Irak, depuis sa précédente jurisprudence [ATAF 2008/5 consid. 7.5]). Au vu de ce qui précède, force est de constater que les troupes de l’EI ne sont jamais arrivées jusqu’à G._______ et, a fortiori, n’ont jamais contrôlé cette ville. A l’appui de son recours, la recourante soutient toutefois avoir quitté G._______, au motif que les autorités kurdes n’étaient pas à même de la protéger, les membres de l’EI pouvant s’introduire et circuler en toute impunité dans cette ville. Or, durant l’année 2014, les autorités régionales
D-1257/2015 Page 12 kurdes, dans le but précisément de se protéger des infiltrations de membres ou sympathisants de l’EI sur leur territoire, ont renforcé les conditions d’entrée et les mesures de sécurité (cf. arrêt de référence du Tribunal précité consid. 7.4.4 et sources citées). Il apparaît donc qu’au moment où A._______ a quitté son pays d’origine, elles avaient déjà pris des dispositions pour se prémunir des agissements de l’EI. Cela dit, la question de savoir si les autorités kurdes étaient alors réellement en mesure d’assurer une protection adéquate à la recourante ainsi qu’à ses enfants peut, en l’espèce, demeurer indécise, au vu des considérants cidessous. 5.2 Le Tribunal observe en effet que la prénommée a quitté son pays en août 2014, soit il y a maintenant trois ans et demi. Or la situation en Irak a considérablement évolué depuis lors. 5.2.1 En effet, trois ans après sa fulgurante montée en puissance et la conquête de vastes territoires, l’EI a finalement été vaincu en Irak ; il a subi de cuisantes défaites, lesquelles ont abouti à la perte de tout contrôle territorial dans ce pays. En particulier, suite à l’offensive lancée, le 16 octobre 2016, par les forces irakiennes et soutenue massivement par la coalition menée par les Etats-Unis, Mossoul, deuxième ville d’Irak et capitale auto-proclamée de l’EI, a été reprise le 9 juillet 2017 (cf. arrêt du Tribunal D-5292/2016 du 3 janvier 2018 consid. 4.2.1 et sources cit.). Le 5 octobre 2017, ces mêmes forces se sont emparées de Hawija, ultime grand centre urbain encore en mains de l’EI. Finalement, le 17 novembre 2017, les autorités irakiennes ont repris, en quelques heures seulement, Rawa, la toute dernière localité tenue par le groupe terroriste sur territoire irakien. Après ces revers infligés à l'EI – lequel ne contrôle plus que quelques zones désertiques à la frontière syrienne –, le premier ministre irakien, Haider al-Abadi, a annoncé, le 9 décembre 2017, « la fin de la guerre » menée depuis trois ans par les forces gouvernementales et la coalition internationale contre l’EI en Irak (cf. Huffpost : Les [rares] territoires encore contrôlés par Daech en Irak et en Syrie, 23.11.2017, www.huffingtonpost.fr/.../les-rares-territoires-encore-controles-par-daechen-irak-et-e... ; Francesoir : Djiah – que reste-t-il du territoire de l’Etat islamique en Syrie et en Irak, 17.11.2017, www.francesoir.fr/politiquemonde/que-reste-t-il-du-territoire-de-etat-islamique... ; Radio Télévision Belge Francophone (rtbf) : Le Premier ministre annonce « la fin de la guerre » contre l’EI en Irak, 09.12.2017, www.rtbf.be/info/monde/detail-lepremier-ministre-annonce-la-fin-de-la-guerre... ; rtbf : L’Etat islamique perd son dernier grand centre urbain en Irak, 05.10.2017,
D-1257/2015 Page 13 www.rtbf.be/info/monde/detail-l-etat-islamique-perd-son-dernier-grandcentre... ; tous consultés le 09.01.18). 5.2.2 La défaite militaire de l’EI en Irak, facilitée par l’appui crucial de la coalition internationale dirigée par les Etats-Unis, a ainsi marqué un tournant dans la lutte lancée il y a trois ans pour en finir avec cette organisation djihadiste. Cependant, si l’EI ne contrôle plus le moindre territoire irakien, elle y possède encore des caches et des dépôts d’armes (cf. Le Monde : L’Irak annonce la victoire contre l’organisation Etat islamique acquise, 09.12.2017, www.lemonde.fr/moyen-orientirak/article/2017/12/09/l-irak-estime-la-victoire-contre-les-djihadistes-de-letat-islamique-acquise, consulté le 05.02.18). 5.2.3 Cela étant, même s’il ne peut pas être totalement exclu que l’EI commette encore des attaques ponctuelles en Irak, il n’en demeure pas moins que cette organisation terroriste n’y contrôle plus aucun territoire. Dans ces conditions, la situation dans ce pays ayant fondamentalement évolué depuis le départ de la recourante, celle-ci n’est actuellement plus objectivement fondée de craindre d’être exposée, en Irak, à une persécution future infligée par des membres de l’EI. 5.3 Partant, les documents produits par A._______, à savoir en particulier une lettre comportant le logo de l’EI, une lettre manuscrite signée d’une certaine J._______, un document de la Direction du poste de police de la ville de G._______ du 25 juin 2014, ainsi qu’une attestation de la NAFHRDI du 19 février 2015 (cf. consid. K et 3.3 ci-dessus), n’ont aucune valeur probante, car ils ne sont plus déterminants. 5.4 Du reste, même en considérant la situation antérieure à la défaite de l’EI, ces documents n’avaient qu’une valeur probante très limitée. En effet, contrairement aux allégations de la recourante dans son courrier du 19 mars 2015, les pièces jointes à l’envoi adressé à leur mandataire ne sont pas des originaux, mais de simples copies, sur lesquelles ont été ajoutées des signatures manuscrites. Par ailleurs, s’agissant du document de la Direction du poste de police de la ville de G._______ du 25 juin 2014, le Tribunal relève, à l’instar du SEM, qu’il n’est pas plausible que A._______ ait pu entrer en possession d’un document interne aux différents corps de police de la ville de G._______. De plus, son contenu est en contradiction avec les propos tenus par la prénommée. Il ressort en particulier que la plainte a été enregistrée et
D-1257/2015 Page 14 transmise à une autorité judiciaire afin qu’il soit procédé à une enquête plus approfondie, alors même que A._______ a allégué que la police était seulement venue le jour où elle avait reçu des menaces et avait « regardé », sans entreprendre d’autres mesures particulières (cf. audition sur les motifs du 28 janvier 2015 questions 25 et 26 p. 5). En outre, comme l’a relevé à juste titre le SEM dans sa détermination du 20 mars 2015, ce moyen de preuve tend à démontrer que les autorités kurdes ont réagi – avec célérité de surcroît – suite aux préjudices que l’intéressée aurait subis, puisqu’une procédure judiciaire a été ouverte sans délai pour démasquer les auteurs des tirs. Le fait que les démarches entreprises soient par la suite restées vaines ne permet pas pour autant d’établir une absence de volonté ou de capacité de lui accorder protection, dans les limites des moyens des autorités kurdes. En ce qui concerne l’attestation de la NAFHRDI du 19 février 2015, et indépendamment de son authenticité, le Tribunal observe que l’intéressée n’a jamais mentionné avoir œuvré pour cette association (cf. audition sur les motifs du 28 janvier 2015 question 27 p. 5 s.). De plus, l’auteur de cette attestation n’apporte aucun élément précis et nouveau relatif au récit de la recourante, se limitant de relever, de manière brève, que celle-ci a quitté son poste, en juin 2014, suite à des menaces proférées à son encontre à son domicile, par « un groupe armé non-identifié ». Quant à la lettre portant le logo de l’EI datée du « 19 Shawwal 1473 » (correspondant au 29 juin 2051 du calendrier grégorien) et saisi par la douane suisse de l’aéroport de I._______, le 4 avril 2016, elle comporte, de l’aveu même des recourants, une date erronée. Par conséquent, indépendamment de la rupture du lien de causalité matériel intervenu suite aux changements de la situation objective en Irak (cf. consid. 5.3 ci-dessus), elle ne saurait être considérée comme une preuve tangible de risque de persécutions fondés sur l’un des motifs tiré de l’art. 3 LAsi. Le fait que K._______ (cf. consid. N) ait indiqué, dans son écrit non daté et intitulé « Note relative au cas de Mme A._______ », que des anomalies étaient fréquentes [dans les écrits de l’EI] n’y change rien. Il a en effet illustré son propos par « le bulletin des attentats de Paris », dans lequel plusieurs erreurs factuelles – et non de date comme en l’espèce – avaient été relevées. Dans la note précitée, son auteur se réfère du reste à une situation générale factuelle – faisant en particulier état de formes de violence découlant territorialement de la présence de l’EI – qui n’a plus cours aujourd’hui en Irak (cf. consid. 5.2 ci-dessus).
D-1257/2015 Page 15 En ce qui concerne la lettre datée du 23 mars 2016 signée d’une certaine J._______, sa valeur probante est fortement sujette à caution, compte tenu du risque de collusion existant entre elle et les intéressés. Enfin, s’agissant des documents ayant trait aux diverses activités professionnelles exercées par A._______, force est de constater que ni le SEM ni le Tribunal n’ont mis en doute la réalité des emplois occupés par la prénommée. Il n’en demeure pas moins qu’au vu des changements significatifs intervenus dans l’intervalle en Irak, ces moyens de preuve ne sont pas à même d’étayer une éventuelle crainte de persécution future. 6. Au vu de ce qui précède, force est de constater que la crainte de A._______ de subir, pour des motifs antérieurs à son départ d’Irak, de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour en Irak, n’est objectivement pas fondée. Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, doit être rejeté. 7. 7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 8. S’agissant de l’exécution du renvoi, le Tribunal se limite à constater que le SEM a ordonné l’admission provisoire de A._______, ainsi que de ses enfants C._______ et E._______, au motif de l’inexigibilité de l’exécution de cette mesure (cf. chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 29 janvier 2015). Il n’a dès lors pas à se prononcer sur ce point, les conditions posées
D-1257/2015 Page 16 à l’art. 83 al. 2 à 5 LEtr (RS 142.20) étant de nature alternative (ATAF 2011/24 consid 10.2 ; 2009/51 consid. 5.4). 9. 9.1 Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.32.2). 9.2 Toutefois, la demande d’assistance judiciaire partielle ayant été admise, il est statué sans frais (art. 65 PA et art. 110a al. 1 LAsi).
(dispositif page suivante)
D-1257/2015 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il est statué sans frais. 3. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : La greffière :
Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana
Expédition :