Bundesverwaltungsgericht 15.04.2013 C-909/2012

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Cour III C-909/2012

Arrêt d u 1 5 avril 2013 Composition

Blaise Vuille (président du collège), Jean-Daniel Dubey, Andreas Trommer, juges, Marie-Claire Sauterel, greffière.

Parties

A._______, représenté par Maître Claude Jeannerat, avocat, rue de l'Hôpital 26, 2800 Delémont, recourant,

Contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de B._______.

C-909/2012 Page 2 Faits : A. Le 14 janvier 2011, A._______ et son épouse C._______, ressortissants suisses d'origine kosovare résidant à X._______ dans le canton du Jura, ont présenté au Service de la population de la République et canton du Jura (ci-après: SPOP-JU) une "Demande de regroupement familial" en faveur de leur mère, respectivement belle-mère, B._______, née le 15 avril 1940, ressortissante de la République du Kosovo. Ils ont joint à leur requête divers documents, dont la copie du passeport de B._______ et une attestation relative à leurs revenus. Le 1 er février 2011, le SPOP-JU a informé B._______ qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al.1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) en relation avec l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OA- SA, RS 142.201), sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ODM), auquel il transmettait le dossier. Invité par le SPOP-JU, à la demande de l'ODM, à fournir des informations complémentaires au sujet de la situation personnelle de sa mère, A._______ a exposé, par courrier daté du 29 juin 2011, que cette dernière était en bonne santé, qu'elle touchait une pension de 45 euros par mois et que c'était lui-même et son épouse qui subvenaient à son entretien. Le requérant a par ailleurs précisé que sa mère avait en tout quatre enfants, soit, à part lui, une fille résidant en Italie, une fille résidant en Allemagne et une fille résidant au Kosovo, cette dernière n'ayant toutefois pas les moyens financiers de s'occuper de sa mère. Enfin, il a indiqué qu'il disposait à X._______ d'un appartement de 4 pièces et demi. B. Le 24 août 2011, l'ODM a informé A._______ qu'il envisageait de ne pas donner son approbation à l'octroi en faveur de B._______ d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses déterminations avant le prononcé d'une décision. Par courrier du 1 er septembre 2011, A._______ a indiqué que sa mère avait certes toujours vécu au Kosovo, où étaient nés ses quatre enfants, et qu'une de ses filles résidait également dans ce pays, mais à une distance de 50 km. De plus, sa fille vivant au Kosovo était elle-même maman de quatre enfants et ne disposait ni de la place, ni des moyens fi-

C-909/2012 Page 3 nanciers pour recevoir sa mère chez elle. Il a souligné que lorsqu'il vivait au Kosovo, c'est lui qui avait toujours eu la charge de sa mère et qui l'avait soutenue financièrement, ses sœurs n'ayant pas les ressources financières suffisantes pour le faire. Il a également indiqué que sa mère avait pu jusque-là obtenir des visas pour lui rendre des séjours de visite en Suisse, mais qu'elle n'était plus à même de procéder elle-même à l'obtention de ces documents et qu'il fallait une personne sur place pour la véhiculer. Enfin, il a indiqué que chaque été, il se rendait avec sa famille au Kosovo, mais qu'au vu de la longueur du voyage et des obligations professionnelles de chacun, il était devenu impossible d'y aller plus souvent et que sa mère avait maintenant au surplus besoin d'un accompagnement et d'une aide quotidienne pour vivre en toute sécurité. C. Le 16 janvier 2012, l'ODM a rendu à l'endroit de B._______ une décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Dans la motivation de sa décision, l'autorité intimée a notamment relevé que la prénommée, bien qu'âgée de 71 ans, ne souffrait pas de problèmes de santé particuliers hormis ceux liés à son âge, ne se trouvait pas personnellement dans une situation de détresse grave, disposait au demeurant d'un réseau familial au Kosovo (présence de sa fille et de ses petits-enfants) et pouvait également compter sur le soutien et l'aide financière de son fils vivant en Suisse. Enfin, si elle avait effectivement vécu au Kosovo avec son fils avant le départ de ce dernier pour la Suisse, elle n'avait plus vécu avec lui depuis une vingtaine d'années. D. Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a recouru contre cette décision le 16 février 2012 au Tribunal administratif fédéral (ciaprès: le Tribunal ou le TAF), en concluant à son annulation et à l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de B._______. Dans son pourvoi, il a repris l'état de fait exposé précédemment, ainsi que les arguments avancés auprès des autorités cantonale et fédérale à l'appui de sa requête, en soulignant que B._______ était atteinte dans sa santé, avait besoin de l'aide d'une tierce personne et que sa fille vivant au Kosovo se trouvait elle-même dans une situation matérielle difficile et était de santé précaire, de sorte qu'elle ne pouvait pas proposer des conditions de vie décentes et une présence régulière à sa mère. Il a indiqué qu'il s'était constamment occupé de l'intéressée, avec laquelle il vivait lorsqu'il résidait au Kosovo et qu'il effectuait maintenant de fréquents voyages pour lui rendre visite et lui apporter l'aide matérielle et psycholo-

C-909/2012 Page 4 gique dont elle avait besoin. Ainsi, il s'est prévalu de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, affirmant que B._______ en remplissait toutes les conditions. Enfin, le recourant a évoqué l'application de l'art. 28 LEtr, en indiquant que la condition de l'âge était réalisée, que sa mère entretenait des liens particuliers avec la Suisse au travers des relations qu'elle conservait avec lui et qu'il lui offrirait des moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins. E. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 16 avril 2012, tout en relevant notamment que selon les documents produits à l'appui du mémoire de recours, si B._______ souffrait de démence vasculaire, raison pour laquelle elle suivait un traitement médicamenteux au Kosovo et nécessitait l'aide d'une tierce personne, elle pouvait cependant bénéficier dans son pays d'origine du soutien et de l'aide de son réseau familial, notamment constitué par sa fille, son beaufils et ses petits-enfants, même si cela requerrait l'aménagement d'une solution d'hébergement. Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, le recourant a persisté dans ses conclusions par courrier du 25 mai 2012. Il a produit une déclaration écrite de sa sœur, établie le 11 mai 2012, indiquant les raisons pour lesquelles elle n'était pas en mesure de s'occuper de sa mère, et une déclaration établie par des témoins le 12 août 2010, selon laquelle B._______ vivait seule à Y._______, car son fils et toute la famille de celui-ci vivait en Suisse. Le recourant a réitéré l'engagement d'assumer entièrement l'entretien de sa mère et de lui apporter l'aide et les soins dont elle avait besoin. Les autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure adminis-

C-909/2012 Page 5 trative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.4 A._______ a qualité pour recourir dans la mesure où il a participé à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2; 2011/43 consdi. 6.1). 3. Il importe de rappeler en préambule que le Tribunal ne peut examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. notamment ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 131 II 200 consid. 3 et 125 V 413 consid. 1 et 2, ainsi que les réf. citées). Dès lors, l'autorité de recours ne peut pas en principe examiner les prétentions et les griefs qui n'ont pas fait l'objet du prononcé de l'instance inférieure et le recourant ne peut pas prendre des conclusions qui sortent de ce cadre

C-909/2012 Page 6 (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 2.2 et réf. citées). En l'espèce, l'objet du litige est limité au seul bien-fondé ou non du refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour à l'égard de B._______ en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, tel que prononcé par l'ODM le 16 janvier 2012 sur la base de la proposition cantonale du 1 er février 2011. Partant, la motivation du recours tendant à l'examen du cas sous l'angle de l'art. 28 LEtr est irrecevable, car extrinsèque à l'objet du litige, dans la mesure où ni l'ODM, ni l'autorité cantonale ne se sont prononcés à ce sujet (cf. sur cette question ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 p. 777, ATAF 2007/8 consid. 5 p. 76 ss ; ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne, 2005, p. 435 ss). 4. Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEtr). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr). 5. 5.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1 ère

phrase LEtr). 5.2 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 p. 4, ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342s., et la jurisprudence citée). 6. 6.1 Selon l'art. 40 al. 1 LEtr, les cantons sont en principe compétents pour l'octroi et la prolongation des autorisations de séjour. Les compétences de la Confédération restent toutefois réservées en matière de mesures de limitation (art. 20 LEtr), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30

C-909/2012 Page 7 LEtr) et de procédure d'approbation (art. 99 LEtr). Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail, sont soumises à l'approbation de l'ODM. L'ODM a notamment ainsi la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée fondées sur l'art. 30 LEtr ou lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce (art. 99 LEtr). Il peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 OASA). 6.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.2 let. d des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, version du 1 er février 2013, consultées en mars 2013). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la proposition du SPOP-JU du 1 er février 2011 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 7. 7.1 B._______ souhaitant venir vivre en Suisse auprès de son fils A._______ de nationalité suisse, il convient donc d'examiner en premier lieu si, en raison de ce lien familial en Suisse, elle pourrait se prévaloir d'un éventuel droit à l'octroi d'une autorisation de séjour fondé sur l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de cette disposition pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il que sa relation avec une personne de sa famille ayant un droit de présence assuré en Suisse soit étroite et effective (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 s., 131 II 265 consid. 5, 130 II 281 consid. 3.1). Cependant, toute relation familiale ne permet pas de déduire un tel droit de l'art. 8 CEDH. En effet, si le cercle des bénéficiaires de cette disposition ne se limite pas à la plus proche famille (époux, parents et enfants) mais protège d'autres liens de parenté, soit par exemple les relations entre

C-909/2012 Page 8 grands-parents et petits-enfants, entre oncles/tantes et neveux/nièces (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1d), cela ne signifie pas que, dans tous les cas, un lien de parenté avec une personne établie en Suisse permette à un étranger de se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour venir l'y rejoindre (cf. A. WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RADF 1997, p. 283). Ainsi, le Tribunal fédéral a considéré que la protection conférée par la disposition susmentionnée visait avant tout les relations familiales au sens étroit, soit les relations entre époux et les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 135 I 143, consid. 1.3.2 p. 146, 129 II 11 consid. 2, 127 II 60 consid. 1d/aa; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 2C_90/2007 du 27 août 2007, consid. 4.1). L'art. 13 al. 1 de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) garantit la même protection (ATF 129 II 215 consid. 4.2, pp. 218/219). Si celui qui requiert une autorisation de séjour ne fait pas partie de ce noyau, la relation familiale ne peut être protégée que s'il existe un lien de dépendance particulier avec la personne ayant le droit de présence en Suisse, par exemple en raison d'un handicap ou d'une maladie grave l'empêchant de gagner sa vie et de vivre de manière autonome (ATF 120 Ib 257 consid. 1d et 1e, 115 Ib 1 consid. 2c et 2d). Tel est notamment le cas si la personne dépendante nécessite un soutien de longue durée en raison de graves problèmes de santé et que ses besoins ne seraient pas convenablement assurés sans la présence en Suisse de l'étranger qui sollicite une autorisation de séjour (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_207/2012 du 31 mai 2012 consid. 3.4 et jurisprudence citée). Par ailleurs, des difficultés économiques ou d'autres problèmes d'organisation ne peuvent être comparés à un handicap ou une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance de proches parents. Sinon l'art. 8 CEDH permettrait à tout étranger manquant de moyens financiers notamment et pouvant être assisté par de proches parents ayant le droit de résider en Suisse d'obtenir une autorisation de séjour (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 4; 2A.31/2004 du 26 janvier 2004, consid. 2.1.2; 2A.30/2004 du 23 janvier 2004 consid. 2.2). L'extension de la protection de l'art. 8 CEDH aux ressortissants étrangers majeurs suppose l'existence d'un lien de dépendance comparable à celui qui unit les parents à leurs enfants mineurs. Le handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls les proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-398/2006 du 29 avril 2008, consid. 5.2.1 et jurisprudence citée).

C-909/2012 Page 9 7.2 En l'espèce, B._______, veuve, touche une pension mensuelle correspondant à environ 45 euros par mois et est aidée financièrement par son fils de nationalité suisse. Or, selon la jurisprudence citée au considérant précédant, l'assistance financière à un parent âgé n'est pas un motif permettant de se prévaloir de la protection de l'art. 8 CEDH. Par ailleurs sur le plan médical, il ressort des pièces du dossier que A._______ a d'abord affirmé que sa mère B._______ était en bonne santé (cf. courrier du 29 juin 2011), puis, dans le cadre du recours, il a produit quelques mois plus tard un rapport de consultation, établi le 6 février 2012, selon lequel elle souffrirait de "Dementis vascularis incipiens", soit de début de démence artériopathique, et qu'il lui faudrait "une deuxième personne d'accompagnement". Ces derniers termes utilisés par le médecin ne sont pas clairs. S'ils paraissent être une recommandation générale du médecin selon laquelle il serait souhaitable que B._______ ne vive plus seule, mais en compagnie d'une autre personne ou au sein d'une famille, ce certificat ne démontre toutefois pas que B._______ ait besoin de l'aide d'un tiers pour les actes quotidiens et qu'elle se trouve ainsi dans une situation de dépendance totale par rapport à une autre personne, au sens de la jurisprudence et de la doctrine restrictives en la matière citées au consid. 7.1 ci-dessus. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que A._______ travaille à plein temps, que son épouse travaille également auprès de différents employeurs et que le recourant a indiqué être père de trois enfants et se rendre avec sa famille au Kosovo chaque été (en précisant que dans la mesure où tous les membres de sa famille travaillent, il ne leur est pas possible de s'y rendre plus souvent [cf. courrier du 1 er septembre 2011]). Dès lors, le recourant n'a pas démontré être en mesure (pas plus que les autres membres de sa famille en Suisse) de s'occuper personnellement de sa mère – pour autant que celle-ci soit totalement dépendante au sens ci-dessus – et ne saurait donc valablement se prévaloir de l'art. 8 CEDH. Au demeurant, il n'a pas été démontré que la venue en Suisse de l'intéressée fût la seule mesure adaptée à sa situation. Ainsi, il appert que cette disposition n'est pas applicable dans la présente cause. 8. 8.1 Au vu de ce qui précède, il y a encore lieu d'examiner s'il se justifie d'octroyer à l'intéressée une autorisation fondée sur l'art. 30 al. 1 LEtr. 8.2 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir

C-909/2012 Page 10 compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b). L'art. 31 al. 1 OASA précise qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité et que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Cette disposition comprend donc une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité. Il ressort par ailleurs de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative ("Kann-Vorschrift"), que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ANDREA GOOD/TITUS BOSSHARD, Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, in: Caroni/ Gächter/ Turnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, p. 226s. n. 2 et 3 ad art. 30 LEtr). Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause. 8.3 Le nouveau droit entré en vigueur le 1 er janvier 2008 n'a pas amené de changements significatifs en ce qui concerne les critères de reconnaissance d'une situation d'extrême gravité susceptible de conduire à la délivrance d'un permis humanitaire. Le législateur fédéral a en effet prévu, s'agissant des conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, de s'en tenir à la pratique largement suivie jusque-là par le Tribunal fédéral en relation avec l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) (cf. le message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers [FF 2002, p. 3543]; arrêt du Tribunal fédéral 8C_724/2009 du 11 juin 2010 consid. 5.3.1 ; GOOD/BOSSHARD, op. cit., p. 227s. n. 7 ad art. 30 LEtr).

C-909/2012 Page 11 8.4 Ainsi qu'il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité"), cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE, qui est applicable par analogie en ce qui concerne l'art. 30 al. 1 let b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il vive dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.3 p. 589s., ATAF 2007/44 consid. 4.1 et 4.2 p. 578s., ATAF 2007/16 précité consid. 5.1 et 5.2 p. 195s., et la jurisprudence et doctrine citées, arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2205/ 2010 du 19 janvier 2011 consid. 4). 9. 9.1 Dans le cadre de la présente procédure, A._______ souligne que sa mère souffre de "Dementis vascularis incipiens", soit de début de démence artériopathique et qu'il souhaite dès lors qu'elle soit autorisée à séjourner durablement auprès de lui à X._______. La question se pose dès lors de savoir si les problèmes de santé dont souffre B._______ constituent, en soi, un motif suffisant pour lui accorder une dérogation aux conditions d'admission. 9.2 C'est le lieu de rappeler que, selon la jurisprudence constante en la matière, l'existence d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30

C-909/2012 Page 12 al. 1 let. b LEtr ne peut être admise qu'en présence de circonstances revêtant un caractère exceptionnel et que les conditions de reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de manière restrictive (cf. consid. 8.4 supra, et la jurisprudence citée). Une dérogation aux conditions d'admission n'a pas pour but de soustraire l'étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Conformément à la jurisprudence, on ne saurait en particulier tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles, par exemple, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse (cf. ATAF 2007/44 consid. 5.3 p. 582s., ATAF 2007/45 consid. 7.6 p. 597s. et ATAF 2007/16 consid. 10 p. 201). Dans un arrêt rendu le 25 avril 2002 (publié in: ATF 128 II 200), le Tribunal fédéral a précisé les conditions auxquelles des motifs médicaux pouvaient, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE, correspondant actuellement à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Tel est le cas, en particulier, lorsque l'étranger démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une dérogation aux conditions d'admission. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder sur ce motif médical pour réclamer une telle dérogation (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3 p. 209, ATF 123 II 125 consid. 5b/dd p. 133, et les références citées, arrêt du TAF C-348/2006 du 15 octobre 2009 consid. 5.4 ss et les références citées). 9.3 En l'occurence, au vu du certificat médical daté du 6 février 2012 versé en cause, B._______ souffre d'un début de démence artériopathique et un traitement médicamenteux idoine lui est administré au Kosovo. Il

C-909/2012 Page 13 convient de souligner à ce sujet, d'une part, que la République du Kosovo dispose d'une infrastructure médicale à même de traiter les personnes souffrant de troubles psychiques - preuve en soit d'ailleurs le certificat précité, qui dresse la liste des médicaments qui lui sont administrés – et, d'autre part, qu'il n'a pas été démontré que la prénommée souffre de problèmes de santé d'une gravité telle que le fait de demeurer dans son pays d'origine serait de manière certaine de nature à mettre concrètement et sérieusement en danger sa vie ou sa santé à brève échéance, voire que son état nécessite impérativement des traitements médicaux ne pouvant être suivis qu'en Suisse. Ainsi, l'affection dont souffre B._______ ne saurait justifier à elle seule une dérogation aux conditions d'admission. 10. 10.1 Cela étant, bien que B._______ puisse se prévaloir de certaines attaches avec la Suisse au travers des séjours qu'elle y a effectués en 1999, puis, depuis 2003, dans le cadre de visites à son fils à raison de trois à six mois environ par année, l'examen du dossier amène à constater qu'elle n'a jamais résidé de manière durable en ce pays et qu'elle n'y a pas noué de relations propres autres que les liens avec son fils et la famille de celui-ci. Elle ne saurait ainsi se prévaloir d'une intégration particulière en Suisse, notamment sur le plan social. En particulier, elle n'a pas démontré avoir, durant ces mois de présence en ce pays, participé à des activités sociales, associatives ou à toute autre activité susceptible de favoriser son intégration. Il convient dès lors d'examiner si la prénommée se trouve, pour d'autres raisons, dans une situation de détresse justifiant l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Pour cela, il y a notamment lieu de se fonder sur ses relations familiales en Suisse et dans sa patrie (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 6.3 et 7.1 p. 593s., et la jurisprudence citée; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2205/ 2010 précité ibid.). 10.2 A ce propos, il y a lieu de constater que B._______ est la mère de quatre enfants (cf. let. A ci-dessus), dont une fille réside au Kosovo, avec son conjoint et ses quatre enfants. Elle dispose ainsi de liens familiaux et sociaux importants dans son pays, où elle a vécu septante-trois ans. Dans ces conditions, elle devrait pouvoir compter sur le soutien de sa fille résidant au Kosovo et de la famille de celle-ci.

C-909/2012 Page 14 Le recourant invoque certes que sa sœur qui vit au Kosovo dans une localité située à une cinquantaine de kilomètres de sa mère, souffre d'hypertension et de maux de dos, qu'elle exerce la profession d'enseignante dans une école secondaire, que son conjoint travaille également, que ses quatre enfants étudient et qu'elle ne serait ainsi pas en mesure de s'occuper de B._______. Un tel raisonnement ne saurait toutefois justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse dans le cadre des dérogations aux conditions d'admission. Il faut en effet admettre que ces motifs invoqués relèvent en premier lieu de la pure convenance personnelle dans la mesure où il ressort du dossier que A._______ travaille également, de même que son épouse et ses trois enfants. Il n'a ainsi pas été démontré que l'encadrement social dont bénéficie actuellement l'intéressée dans son pays ne soit pas la solution la plus adaptée à sa situation, en ce sens qu'elle lui permettrait de vivre dans le contexte familier qui est le sien et d'éviter ainsi le choc d'un déracinement définitif. Une telle solution est certainement mieux à même de permettre à B._______ de maintenir de manière effective les liens qui la rattachent à sa culture et à ses proches. Au demeurant, il est à noter que le refus d'autorisation de séjour n'empêche pas le recourant de continuer à subvenir aux besoins matériels de sa mère depuis l'étranger et que la décision attaquée ne constitue nullement un obstacle aux relations familiales entretenues par l'intéressée avec son fils établi en Suisse, qu'elle pourra continuer à visiter dans le cadre de séjours touristiques, comme cela a été le cas jusqu'à présent. Il n'apparaît dès lors pas que la situation de la recourante, dont une des filles vit au Kosovo, présente un caractère de détresse qui la placerait dans des conditions d'existence plus difficiles que la plupart de ses compatriotes résidant sur place. 10.3 En conséquence, après une appréciation de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que la situation de B._______ ne remplit pas les conditions pour la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. dans ce sens arrêt du TAF C-5631/2009 du 8 janvier 2013 consd. 8.2 ss) . 11. Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 16 janvier 2012 est conforme au droit. En conséquence, le recours est rejeté.

C-909/2012 Page 15 Cela étant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2. Les frais de procédure d'un montant de 1000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 2 mars 2012. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé) – à l'autorité inférieure, avec dossier Symic 2882337.7 en retour – au Service de la population du canton du Jura, en copie pour information avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition :