Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-8636/2010
Arrêt d u 1 9 juin 2012 Composition
Blaise Vuille (président du collège), Jean-Daniel Dubey, Andreas Trommer, juges, Alain Surdez, greffier.
Parties
A._______, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Interdiction d'entrée en Suisse (réexamen).
C-8636/2010 Page 2 Faits : A. Interpellé le 19 septembre 1989 par la police de sûreté genevoise alors qu'il résidait en Suisse sans être au bénéfice d'un titre de séjour, A._______ (ci-après: X._______), ressortissant tunisien né le 2 mars 1971, a été refoulé, deux jours plus tard, à destination de son pays d'origine. B. B.a Revenu sur territoire helvétique après avoir signé, auprès de la Représentation de Suisse à Tunis, une promesse de mariage avec la ressortissante suisse B._______ (née le 20 juin 1948), X._______ a épousé cette dernière devant l'état civil de Lausanne le 8 mai 1990. En application des règles sur le regroupement familial, l'intéressé a reçu délivrance d'une autorisation de séjour annuelle valable jusqu'au 8 mai 1991. B.b Le 10 octobre 1991, les autorités judiciaires zurichoises ("Bezirksanwaltschaft Zürich") ont condamné X._______ à quatorze jours d'arrêts, avec sursis pendant un an, et à 500 francs d'amende pour conduite d'un véhicule sans permis et contravention à la loi sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121). Condamné par défaut le 22 juin 1992 pour contravention à la LStup, violation simple des règles de la circulation, vol d'usage d'un véhicule automobile et conduite d'un tel véhicule malgré un retrait de permis, X._______ a écopé de la part du Tribunal de police du district de Lausanne d'une peine de vingt jours d'emprisonnement et d'une amende de 500 francs. En outre, le sursis accordé à l'intéressé par les autorités judicaires zurichoises le 10 octobre 1991 a été révoqué. Le 28 août 1992, X._______ a été reconnu par le Juge informateur de Lausanne coupable de vol d'usage et de conduite d'un véhicule malgré un retrait de permis, la peine correspondante étant considérée comme absorbée par celle que le Tribunal de police du district de Lausanne avait prononcée contre lui le 22 juin 1992. Par jugement du 21 décembre 1993, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne a condamné l'intéressé pour vol, infraction grave et contravention à la LStup, violation simple et grave des règles de la circulation routière, vol d'usage et conduite d'un véhicule sans permis à quinze mois d'emprisonnement et à 200 francs d'amende. Son expulsion du territoire
C-8636/2010 Page 3 suisse a par ailleurs été ordonnée pour une durée de cinq ans, avec sursis pendant cinq ans. Libéré conditionnellement le 28 mars 1994, X._______ a donné lieu, le 24 juin 1994, à un sérieux avertissement de la part de l'autorité vaudoise compétente en matière de droit des étrangers. Tenant compte des attaches familiales de l'intéressé en Suisse, dite autorité a informé ce dernier qu'elle était disposée à procéder au renouvellement de ses conditions de résidence en ce pays, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des étrangers (OFE; office devenu ensuite l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration [IMES] et intégré ultérieurement au sein de l'Office fédéral des migrations [ODM]), auquel le dossier a été transmis à cet effet. C. C.a Par décision du 18 août 1994, l'OFE a prononcé à l'endroit de X._______ une interdiction d'entrée en Suisse valable à partir du 1 er novembre 1994 et pour une durée indéterminée. Dite décision était motivée comme suit : "Infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (consommation et trafic de drogue dure). Etranger indésirable en raison de son comportement et pour des motifs préventifs de police." C.b Le 22 août 1994, l'OFE a d'autre part refusé d'approuver la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de X._______ et lui a imparti un délai pour quitter la Suisse, motif pris en résumé que la poursuite du séjour de l'intéressé en ce pays pour vivre auprès de son épouse ne se justifiait pas au vu de son comportement ayant donné lieu à de nombreuses plainte et condamnations, notamment eu égard à l'important trafic de stupéfiants auquel il s'était alors adonné. Le 12 septembre 1996, l'épouse de X._______ est décédée. Statuant le 9 décembre 1996 sur le recours interjeté par l'intéressé contre la décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prise à son endroit le 22 août 1994, le Département fédéral de justice et police (ci-après: le DFJP) a rejeté ce pourvoi. Un nouveau délai à fin février 1997 a été imparti par l'OFE à X._______ le 16 décembre 1996 pour quitter la Suisse.
C-8636/2010 Page 4 C.c Par jugement du 19 mars 1997, le Tribunal de police d'Yverdon a condamné l'intéressé à quatorze jours d'arrêts et à 100 francs d'amende pour conduite d'un véhicule automobile malgré un retrait de permis et violation simple d'une règle de la circulation. C.d Placé en détention préventive le 1 er mai 1997 à la suite d'une enquête pénale pour infraction et contravention à la LStup, X._______ a été refoulé de Suisse, le 17 juillet 1997, par la police cantonale vaudoise à destination de son pays d'origine. D. D.a Le 11 avril 1998, l'intéressé s'est uni devant l'état civil de Tunis à C._______ (ressortissante marocaine née le 10 août 1964, domiciliée à Lausanne et ayant acquis la nationalité suisse par mariage). Saisie d'une demande d'autorisation d'entrée en Suisse et d'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial de la part de X._______, l'autorité vaudoise compétente en matière de droit des étrangers a rejeté cette requête par décision du 1 er juillet 1998. Cette autorité a notamment motivé son refus par les condamnations dont l'intéressé avait fait l'objet durant son précédent séjour en Suisse et par le fait que sa nouvelle épouse dépendait de l'assistance sociale. Sur recours de cette dernière, le Tribunal administratif vaudois a confirmé, par arrêt du 18 décembre 1998, le prononcé de l'autorité cantonale précitée. D.b Par jugement du 19 avril 1999, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne a condamné X._______ pour infraction grave à la LStup et complicité d'infraction à l'art. 23 ch. 1 al. 1 et 3 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113) à deux ans d'emprisonnement – peine complémentaire à celle prononcée le 19 mars 1997 par le Tribunal de police d'Yverdon – et révoqué le sursis à l'expulsion du territoire suisse octroyé le 21 décembre 1993. En outre, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne a ordonné l'arrestation immédiate de l'intéressé, qui, sans attendre la réponse positive donnée par l'OFE à sa demande de sauf-conduit et de visa d'entrée en Suisse en vue de sa comparution aux débats devant cette instance judiciaire, était revenu clandestinement sur territoire helvétique plusieurs mois auparavant déjà (cf. consid. B.1 en fait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois du 10 juin 1999 rejetant le recours en réforme formé par X._______ contre le jugement précité du Tribunal correctionnel du district de Lausanne).
C-8636/2010 Page 5 Dès lors que les infractions retenues contre X._______ dans le cadre du jugement du 19 avril 1999 avaient été commises partiellement pendant la durée du délai d'épreuve assortissant sa libération conditionnelle du 28 mars 1994, le Président de la Commission vaudoise de libération a, le 30 août 1999, révoqué la décision de libération prononcée à cette dernière date et ordonné la réintégration de l'intéressé pour quatre mois et dix-huit jours d'emprisonnement. D.c Invoquant le fait que sa seconde épouse lui avait donné, le 6 décembre 1999, un fils, D._______, et affirmant avoir rompu avec le milieu de la drogue depuis le printemps 1997, X._______ a sollicité du Service vaudois de la population (SPOP), le 10 février 2000, la levée de l'interdiction d'entrée en Suisse, ainsi que la délivrance d'une autorisation d'entrée et de séjour en application des règles sur le regroupement familial. Le 21 février 2000, l'autorité cantonale précitée a rejeté cette requête considérée comme une demande de réexamen de sa décision du 1 er
juillet 1998, en se fondant notamment sur la disposition de l'art. 10 al. 1 let. a et b LSEE. Le Tribunal administratif vaudois et le Tribunal fédéral, auxquels le prononcé du SPOP a été successivement déféré, ont confirmé ce prononcé par arrêts respectivement des 10 juillet et 13 novembre 2000. Se référant à la levée de l'interdiction d'entrée requise par X._______ dans le cadre de l'écrit que l'intéressé avait adressé au SPOP le 10 février 2000, l'OFE a traité cette demande comme une demande de réexamen de la mesure d'éloignement prise à son endroit le 18 août 1994 et l'a rejetée par décision du 24 juillet 2000. Le recours formé par l'épouse de X._______ contre ladite décision de l'OFE a été déclaré irrecevable par le DFJP le 6 octobre 2000. E. E.a Le 23 janvier 2001, l'OFE a prononcé à l'égard de l'intéressé une décision en matière d'extension à tout le territoire suisse de la mesure de renvoi cantonale, l'intéressé étant invité à quitter la Suisse dès sa sortie de prison. E.b Le 3 juillet 2001, X._______, auquel la libération conditionelle avait été refusée dans le cadre de l'exécution de sa dernière peine privative de liberté, a été placé en détention au titre des mesures de contrainte (art. 13c al. 2 et 3 LSEE), dite détention étant fondée notamment sur
C-8636/2010 Page 6 l'opposition totale manifestée à plusieurs reprises par l'intéressé à son renvoi. E.c Par écrit du 13 juillet 2001, X._______ a saisi la Cour européenne des droits de l'homme d'une requête dirigée contre la Confédération helvétique, plus précisément contre le SPOP en tant qu'il avait rejeté sa demande de réexamen du 10 février 2000 en matière de refus d'octroi d'une autorisation de séjour. E.d Renvoyé devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne sous l'accusation de viol commis sur la personne de son épouse à l'occasion d'un congé, l'intéressé a été libéré, par jugement du 31 juillet 2001, de ce chef d'accusation par suite du retrait de la plainte. Dans les considérants de son jugement, l'autorité judiciaire précitée a toutefois constaté que les éléments constitutifs du viol étaient réunis (consid. 1, p. 13 dudit jugement) et relevé que X._______ avait commis des actes de contrainte sexuelle envers son épouse "dans des circonstances moralement inadmissibles" (consid. 3, p. 16), raison pour laquelle la moitié des frais de justice ont été mis à la charge de ce dernier. E.e Le 29 novembre 2001, le SPOP a mis fin à la détention administrative de X._______, en ordonnant sa libération immédiate, dans la mesure où l'Office fédéral des réfugiés (ODR; office ensuite intégré, à l'instar de l'OFE, au sein de l'ODM), auquel l'autorité cantonale précitée avait présentée une demande de soutien à l'exécution du renvoi, n'avait pu obtenir jusqu'alors de la part de la Tunisie l'établissement d'un laissezpasser en vue du retour de l'intéressé dans ce pays, malgré les diverses démarches faites en ce sens. E.f Par décision du 5 décembre 2001, le SPOP a refusé, en l'absence de faits nouveaux, d'entrer en matière sur une demande de X._______ tendant au réexamen de ses conditions de séjour en Suisse. Cette décision a été confirmée, le 28 février 2002, par le Tribunal administratif vaudois. E.g Par décision du 27 septembre 2004, l'IMES a accordé à l'enfant D._______ la naturalisation facilitée (enfant de Suissesse par mariage [ancien art. 58b de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse; LN, RS 141.0]). Se prévalant notamment de l'acquisition par son fils de la nationalité suisse, X._______ a sollicité, par requête du 27 décembre 2004, le
C-8636/2010 Page 7 réexamen de son statut auprès du SPOP, qui a refusé, par décision du 23 mai 2005, d'entrer en matière sur cette nouvelle demande de reconsidération, motif pris de l'absence de faits nouveaux. Le 16 septembre 2005, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné X._______ à une peine de deux mois d'emprisonnement pour délit et contravention à la LStup, recel et délit contre la loi sur les armes (LArm, RS 514.54 [infractions commises en 2004). L'opposition que l'intéressé a formée contre cette ordonnance a été retirée par ce dernier le 6 mars 2006. A la demande de X._______ qui affirmait n'avoir été avisé de l'existence de l'interdiction d'entrée en Suisse prise contre lui le 18 août 1994 que lors d'un contrôle d'identité opéré par la police le 23 juin 2006, le SPOP lui a transmis, le 12 juillet 2006, une copie de cette mesure d'éloignement et de la décision de refus d'approbation rendue le 22 août 1994 par l'Office fédéral précité à son égard. Sur ordonnance du Juge de paix du district de Lausanne, la police vaudoise a procédé, le 10 novembre 2006, à une perquisition au domicile de X._______ dans le but de saisir ses papiers d'identité. Cette dernière autorité n'a pas trouvé son passeport, mais a mis la main sur des papiers d'état civil. F. F.a Après avoir purgé la peine privative de liberté à laquelle il avait été condamné en septembre 2005, X._______ a été à nouveau placé en détention administrative du 20 décembre 2006 au 20 juillet 2007, en vue de l'exécution de son renvoi. Dans le cadre de l'exercice du droit d'être entendu octroyé à X._______ au cours de l'examen portant sur la prolongation de la détention administrative précitée, l'intéressé a notamment indiqué avoir détruit quelque temps auparavant déjà son passeport national (cf. ch. 21 des déterminations écrites adressées le 16 mars 2007 au SPOP). F.b Par courrier du 31 mai 2007, X._______ a sollicité du SPOP la délivrance d'une autorisation de séjour en sa faveur, argument pris notamment de l'abrogation de l'expulsion pénale résultant de l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2007, de la modification de la partie générale du CP. Traitant cette requête comme une nouvelle demande de réexamen de sa
C-8636/2010 Page 8 décision du 1 er juillet 1998, le SPOP a prononcé son rejet par décision du 22 juin 2007, laquelle a été confirmée, sur recours, par le Tribunal administratif vaudois, le 15 août 2007, puis par le Tribunal fédéral, le 4 février 2008. Dans son arrêt, cette dernière autorité a notamment souligné que l'opposition des autorités tunisiennes au renvoi de X._______ de Suisse résultait de l'intervention de l'épouse de l'intéressé et du comportement de celui-ci qui persistait à se soustraire à l'exécution des décisions prises à son encontre (cf. consid. 8 de l'arrêt 2C_516/2007). G. Ayant vainement demandé au SPOP de proposer à l'ODM de le mettre au bénéfice d'une admission provisoire en raison de l'impossibilité de l'exécution de son renvoi de Suisse (art. 83 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]; cf. lettre du SPOP du 16 avril 2008), l'intéressé s'est adressé à l'ODM, le 5 juin 2008, afin que cette autorité constate elle-même le caractère impossible de l'exécution de son renvoi et règle son cas par l'octroi de l'admission provisoire. Sur sa demande, X._______ a été mis au bénéfice de l'aide d'urgence à partir du 16 juin 2008. Après avoir indiqué à X._______ qu'il n'était pas habilité à proposer luimême son admission provisoire en Suisse, l'ODM a informé ce dernier, le 1 er octobre 2008, qu'il considérait sa requête sous l'angle d'une demande de réexamen de la décision d'extension du renvoi cantonal prononcée le 23 janvier 2001 à son endroit et a, par décision du 26 novembre 2008, rejeté cette dernière, au motif que l'impossibilité d'exécuter son renvoi du territoire helvétique ne résultait pas de l'existence d'un obstacle objectif d'ordre technique au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr, mais était essentiellement dû à son manque de collaboration. Le recours interjeté par l'intéressé le 23 décembre 2008 contre cette décision a été déclaré irrecevable par arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) du 5 mars 2009. H. H.a Le 16 janvier 2009, X._______ a fait l'objet de la part des gardesfrontière suisses d'un contrôle dans un train en provenance du territoire français. Selon le rapport établi en la circonstance, l'intéressé a été trouvé en possession d'un passeport français falsifié en blanc établi à son nom, d'un permis de conduire français contrefait comportant son identité et d'un passeport français contrefait libellé au nom d'un tiers.
C-8636/2010 Page 9 H.b Par jugement du 2 mars 2009, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné par défaut X._______ pour menaces qualifiées (art. 180 al. 1 et 2 let. a CP) à une peine pécuniaire de trente jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 20 francs. L'exécution de la peine pécuniaire a été toutefois suspendue et un délai d'épreuve de trois ans a été fixé à l'intéressé. L'instruction pénale menée en la circonstance a révélé que X._______ avait, le 25 septembre 2008, frappé son épouse de deux coups de poing à la hauteur de ses épaules, menacé de la tuer, ainsi que de s'en prendre à son fils et de la mettre à vie sur une chaise roulante, agissements que l'intéressé avait déjà commis de la sorte à d'autres reprises (cf. consid. 2 et 3 dudit jugement). Dans la mesure où l'épouse de X._______ avait entre-temps retiré sa plainte, l'autorité judiciaire précitée en a pris acte et constaté la cessation des poursuites pénales pour voies de fait qualifiées. I. Par lettre du 27 juillet 2009, le SPOP, auquel l'ODM avait transmis, comme objet de sa compétence, une nouvelle demande d'admission provisoire présentée par X._______, a informé celui-ci qu'il n'était pas disposé, pour les mêmes motifs que ceux énoncés dans son écrit du 16 avril 2008, à faire une proposition en ce sens à l'Office fédéral précité. J. J.a Mis, à sa demande, en possession, de la part du SPOP d'une nouvelle copie de l'interdiction d'entrée en Suisse prise au mois d'août 1994, l'intéressé a requis de l'ODM, par écrit du 26 novembre 2009, la levée de cette mesure d'éloignement. A l'appui de sa démarche, X._______ a fait valoir notamment qu'il s'était désormais repenti et avait entrepris tout ce qui était en son pouvoir pour s'intégrer en Suisse. Il a en outre évoqué l'existence de son mariage avec une ressortissante suisse et le fait que cette dernière lui avait donné un fils, âgé désormais de dix ans. Invité à prendre position sur la requête de X._______, le SPOP a informé l'ODM, le 23 décembre 2009, qu'il n'était pas favorable à la levée de l'interdiction d'entrée prononcée à l'égard de l'intéressé, au vu des diverses condamnations pénales auxquelles ce dernier avait donné lieu durant sa présence en Suisse. Les 21 juin et 4 novembre 2010, l'ODM a interpellé à nouveau la Représentation de Tunisie en Suisse aux fins de lui rappeler qu'il demeurait
C-8636/2010 Page 10 dans l'attente d'un laissez-passer en vue de l'exécution du renvoi de X._______ dans son pays. Déclarant former recours contre la décision du SPOP, l'intéressé a invité le Tribunal cantonal vaudois, par écrit du 26 juillet 2010, à vérifier la validité et la durée de l'interdiction d'entrée prise à son endroit en 1994. Par arrêt du 31 août 2010, le Tribunal susnommé a déclaré irrecevable le recours de X._______, pour raison de compétence. J.b Par décision du 16 novembre 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur la requête de l'intéressé du 26 novembre 2009 visant à la levée de l'interdiction d'entrée du 18 août 1994 et traitée comme une demande de réexamen de cette mesure. Dans la motivation de sa décision, l'ODM a retenu qu'aucun fait nouveau ou changement de circonstance notable n'avait, à l'exception de l'écoulement du temps et des conséquences prévisibles qui en découlaient, notamment sur sa situation familiale, été invoqué à l'appui de la demande de réexamen. K. Dans le recours qu'il a interjeté, le 16 décembre 2010, contre la décision de l'ODM du 16 novembre 2010, X._______ a conclu à l'annulation de ce prononcé, à ce qu'il soit entré en matière sur sa demande de réexamen et à ce que l'interdiction d'entrée dont il était l'objet soit levée. L'intéressé a notamment fait grief à l'ODM de ne pas avoir tenu compte des relations étroites qui le liaient à son fils, D._______, lequel avait besoin de sa présence et de son soutien pour un bon équilibre et développement personnels. Soulignant qu'il n'avait plus donné lieu à des plaintes depuis sa dernière condamnation en 1999 et qu'il avait payé ses dettes envers la société, le recourant a en outre exprimé le souhait de pouvoir prendre un emploi pour assurer les besoins vitaux de son fils. Par écriture complémentaire du 1 er mars 2011, le recourant a fait valoir que la naissance de son fils n'avait jamais été prise en considération par les autorités suisses dans le cadre des procédures qu'il avait engagées antérieurement. L'intéressé a joint à son envoi une lettre de soutien émanant, selon ses allégations, d'un officier de police. L. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans son préavis du 7 avril 2011.
C-8636/2010 Page 11 M. Invoquant une violation de son droit d'être entendu, le recourant a prétendu, dans sa réplique du 24 mai 2011, que l'interdiction d'entrée en Suisse qui avait été prise le 18 août 1994 à son égard et dont il avait obtenu une copie de la part du SPOP au mois de novembre 2009 ne lui avait jamais été notifiée de manière formelle. X._______ a de plus allégué que, dans la mesure où elle avait une durée de validité indéterminée, cette mesure d'éloignement contrevenait au principe de proportionnalité. Par ailleurs l'intéressé a exposé qu'il s'était bien intégré en Suisse depuis sa dernière condamnation pénale et que le centre de ses intérêts se situait désormais dans ce pays où il résidait depuis une dizaine d'années. Au surplus, le recourant a estimé qu'il pouvait, au vu des circonstances décrites ci-avant, prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Droit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de réexamen d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3. X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme
C-8636/2010 Page 12 autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours ni par les considérants juridiques de la décision querellée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH et LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2). 3. A titre préalable, il convient de se prononcer sur le grief formulé à l'égard de l'ODM par le recourant dans le cadre de sa réplique du 24 mai 2011 et portant sur une prétendue violation de son droit d'être entendu. En ce sens, l'intéressé soutient que la décision d'interdiction d'entrée du 18 août 1994 ne lui a jamais été valablement notifiée, l'existence de cette mesure d'éloignement ayant été portée à sa connaissance par un employé du SPOP au mois de novembre 2009 seulement, lors d'un passage au guichet de cette autorité, sans même qu'une copie de ladite décision lui ait alors été remise. 3.1. De manière générale, un acte administratif ne peut déployer ses effets tant qu'il n'est pas communiqué à ceux dont il affecte la situation juridique; c'est le principe de la réception qui est applicable (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1907/2009 du 25 août 2010 consid. 4.2.1). La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la décision et, le cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son encontre. Une décision est notifiée, non pas au moment où le destinataire en prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée. La notification est ainsi réputée parfaite au moment où la décision entre dans la sphère d'influence de ce dernier. Il n'est pas nécessaire que le destinataire ait personnellement en mains la décision, encore moins qu'il en prenne effectivement connaissance (cf. notamment ATAF 2009/55 consid. 5.2; voir également les ATF 122 III 316 consid. 4b et 119 V 89 consid. 4c, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 1C_408/2011 du 7 octobre 2011 consid. 2 et 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1, ainsi que la jurisprudence citée). Selon la jurisprudence, un envoi recommandé est réputé notifié notamment à la date à laquelle son destinataire le reçoit effectivement (cf. ATAF 2009/55 précité, ibidem; voir aussi l'ATF 119 précité, consid. 4b/aa et les arrêts du Tribunal fédéral 8C_404/2008 du 26 janvier 2009 consid. 2.2 et 2A.339/2006 du 31 juillet 2006 consid. 3). La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice
C-8636/2010 Page 13 pour les parties (art. 38 PA). Cependant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de vices dans la notification; la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'évocation du vice de forme; ainsi l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il a connaissance, de quelque manière que ce soit, de la décision qu'il entend contester. Cela signifie notamment qu'une décision, fût-elle notifiée de manière irrégulière, peut entrer en force si elle n'est pas déférée au juge dans un délai raisonnable (cf. ATF 122 I 99 consid. 3a/aa; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_318/2009 du 10 décembre 2009 consid. 3.3, 8C_443/2008 du 8 janvier 2009 consid. 2.2 et C 44/03 du 27 janvier 2004 consid. 2.2.1). 3.2. En l'occurrence, il ressort des indications contenues dans les pièces du dossier que la décision d'interdiction d'entrée en Suisse prise le 18 août 1994 à l'endroit de X._______ a été envoyée par l'OFE à l'adresse de ce dernier sous pli postal recommandé, simultanément à l'envoi de la décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcée à son endroit le 22 août 1994, mention étant faite sur cette dernière décision que la mesure d'éloignement précitée figurait comme pièce annexe. Ainsi que cela a été relevé par le Tribunal dans une lettre que ce dernier a adressée au recourant le 26 août 2010 lors d'une procédure introduite antérieurement auprès de la même autorité judiciaire (cf. procédure enregistrée sous la référence C- 5385/2010), les constatations opérées par ladite autorité à la suite d'un examen du dossier ont révélé que les services postaux ont procédé à la distribution du pli renfermant les deux décisions précitées de l'OFE le 25 août 1994, date à laquelle les décisions en question, dont l'interdiction d'entrée prononcée le 18 août 1994, doivent être considérées comme ayant été valablement notifiées à l'intéressé au sens de l'art. 34 PA. C'est donc de manière erronée que le recourant prétend n'avoir jamais reçu communication de la décision de l'ODM du 18 août 1994. Au demeurant, il appert que, lors de la procédure de recours engagée contre la décision de refus d'approbation et de renvoi du 22 août 1994, le DFJP a attiré l'attention du mandataire de X._______ sur le fait que celui-ci avait également fait l'objet de la part de l'OFE d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse, dont les effets débutaient le 1 er
novembre 1994. Dans ces circonstances, il paraît peu crédible que l'intéressé, si tant est qu'il n'eût réellement pas reçu notification de cette mesure d'éloignement, n'en ait alors pas sollicité sa communication. Les allégations formulées par X._______ quant au fait que cette décision
C-8636/2010 Page 14 n'aurait en aucun cas été portée à sa connaissance s'avèrent d'autant moins sérieuses que l'intéressé en a déjà requis sa levée au mois de février 2000 et qu'une procédure de réexamen visant ladite décision s'en est suivie devant l'ODM et, en seconde instance, devant le DFJP. L'existence de l'interdiction d'entrée a également été rappelée à X._______ lui-même à plusieurs occasions, dont en particulier lors de son refoulement de Suisse intervenu le 17 juillet 1997 (cf. rapport de refoulement établi par la police cantonale vaudoise le 21 juillet 1997) et dans le cadre de la décision de refus d'autorisation d'entrée et de séjour dont il a fait l'objet de la part du SPOP le 1 er juillet 1998 (cf. procès-verbal de notification signé le 22 juillet 1998 par l'intéressé en Tunisie). Dans ces conditions, X._______, qui disposait de la faculté de prendre connaissance de l'interdiction d'entrée dès le mois d'octobre 1994 en tous les cas, ne saurait prétendre tirer avantage d'une éventuelle irrégularité dans la notification de cette décision et ne démontre dès lors pas en quoi son droit d'être entendu aurait été violé dans ce cadre. 4. 4.1. La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de renonciation à recourir ou de retrait du recours. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision matérielle sur recours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (cf. URSINA BEERLI- BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 45s., 80s. et 171ss; sur la distinction entre la révision et le réexamen lorsque la cause a fait l'objet d'une décision matérielle sur recours, cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5867/2009 du 15 avril 2011 consid. 2.2 et C-325/2006 du 16 octobre 2008 consid. 3). 4.2. En l'espèce, la décision d'interdiction d'entrée en Suisse rendue le 18 août 1994 n'a pas été contestée par le recourant et est ainsi entrée en force de chose jugée formelle (cf. consid. D supra). Seule la voie du réexamen devant l'autorité inférieure était dès lors ouverte dans le cadre de
C-8636/2010 Page 15 la présente cause. C'est donc à juste titre que l'ODM a qualifié la requête de X._______ du 26 novembre 2009 tendant à la levée de l'interdiction d'entrée en Suisse de demande de réexamen. 5. 5.1. La demande de réexamen (appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) – définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 (aCst., RO I 37), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et à l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions sur recours. Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA, notamment une irrégularité de la procédure ayant abouti à la première décision, ou des faits, respectivement des moyens de preuve nouveaux et importants qu'il ne connaissait pas avant cette décision ou dont il n'avait pas alors la faculté - en droit ou de fait - ou un motif suffisant de se prévaloir, ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (dans cette dernière hypothèse, la jurisprudence utilise également le terme de "demande d'adaptation"; cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 et 2010/5 consid. 2.1.1, ainsi que la doctrine et la jurisprudence citées; voir également l'ATF 136 II 177 consid. 2.1, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_464/2011 du 27 mars 2012 consid. 4.1, 2C_1010/2011 précité, consid. 2.2, et 2C_335/2009 du 12 février 2010 consid. 2.1.1). 5.1.1. La notion de "faits nouveaux" se rapporte aux faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (cf. ATF 127 V 353 consid. 5b, p. 358; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 8C_453/2007 du 17 mars 2008 consid. 5). 5.1.2. D'autre part, la "demande d'adaptation" tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son pro-
C-8636/2010 Page 16 noncé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances (cf. ATAF 2010/27 précité, consid. 2.1.1). Le réexamen suppose que les motifs avancés à son appui soient importants, c'est-àdire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte sur l'issue de la contestation et, donc, d'entraîner une modification en faveur du justiciable de la décision dont il a demandé le réexamen. En d'autres termes, il est nécessaire que la modification des circonstances soit décisive et que les moyens de preuve offerts soient propres à l'établir (cf. ATF 131 II 329 consid. 3.2; voir également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5867/2009 précité, ibid., et les réf. citées). 5.2. Si l'autorité estime que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas remplies, elle peut refuser d'entrer en matière sur la requête de reconsidération. Le requérant peut alors attaquer la nouvelle décision uniquement en alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond, et l'autorité de recours ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, si elle admet le recours (cf. ATF 135 II 38 consid. 1.2 et 123 V 335 consid. 1b; voir aussi l'ATAF 2010/27 précité, consid. 2.1.3, et les réf. citées). En d'autres termes, le requérant qui se plaint que l'autorité, nonobstant l'existence des conditions requises, a refusé d'entrer en matière sur une requête de nouvel examen d'une décision au sens de l'art. 5 PA, doit se borner à alléguer dans son recours que l'autorité administrative a nié à tort l'existence de ces conditions, le Tribunal se limitant, pour sa part, à examiner si l'autorité inférieure aurait dû entrer en matière (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1802/2011 du 11 octobre 2011 consid. 3.2, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_949/2011 du 23 novembre 2011 consid. 3.2 et 2C_638/2008 du 16 octobre 2008 consid. 3.1). Les conclusions du recourant (soit "l'objet du litige" ou "Streitgegenstand") sont donc limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision querellée (soit "l'objet de la contestation" ou "Anfechtungsgegenstand"). Celles qui en sortent, en particulier les questions portant sur le fond de l'affaire ou sur un autre objet matériel, ne sont pas recevables (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 et 125 V 413 consid. 1; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_233/2009 du 30 septembre 2009 consid. 2.3 et la doctrine citée). La question de savoir si l'intéressé remplit, comme il l'invoque dans sa réplique du 24 mai 2011, les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour, en particulier pour cas de rigueur (cf. p. 4 de la réplique), ne fait pas l'objet de la présente procédure
C-8636/2010 Page 17 visant le réexamen d'une interdiction d'entrée, de sorte qu'elle ne peut être examinée en la cause. La conclusion que le recourant formule ainsi de manière implicite en vue de l'obtention d'un titre de séjour s'avère dès lors irrecevable. La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. notamment ATF 136 précité, ibid., et 127 I 133 consid. 6 in fine; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2C_464/2011 précité, ibid., et 2C_1010/2011 précité, ibid.). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5106/2009 du 10 juin 2011 consid. 2 et C-5867/2009 précité, consid. 2). Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.2). 6. 6.1. A l'appui de sa demande de réexamen, X._______ a essentiellement invoqué son repentir par rapport à son comportement délictuel passé, les efforts accomplis en vue de son intégration en Suisse, les liens matrimoniaux l'unissant depuis plusieurs années à une ressortissante suisse et les relations qu'il entretient avec leur enfant commun âgé actuellement de douze ans et demi, ainsi que ses recherches incessantes d'emploi et sa volonté de pouvoir ainsi contribuer à l'entretien de sa famille. Dans le cadre de la procédure de recours, l'intéressé a en outre souligné l'absence de récidive depuis sa dernière condamnation du mois d'avril 1999 (cf. p. 1 de l'acte de recours du 16 décembre 2010), la longue durée de son séjour en Suisse (cf. p. 3 de la réplique du 24 mai 2011) et l'intérêt manifesté par un employeur vaudois en vue de son engagement (cf. lettre de ce dernier du 8 novembre 2011 versée par le recourant au dossier lors de son envoi du 15 novembre 2011). En tant que ces divers éléments sont tous postérieurs au prononcé de la décision d'interdiction d'entrée dont le réexamen est demandé, ils ne peuvent dès lors être appréhendés que sous l'angle de "vrais nova" et non pas de faits nouveaux tels que définis par la jurisprudence en matière de reconsidération. En effet, on rappellera à cet égard que, selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institu-
C-8636/2010 Page 18 tion du réexamen (cf. BEERLI-BONORAND, op. cit., p. 173), ne constituent des faits nouveaux que les faits qui se sont produits avant le prononcé de la décision sur recours (cf. l'art. 66 al. 2 let. a PA; voir, en ce sens, notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3116/2009 du 10 novembre 2010 consid. 2.2 et la Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 57.22 A consid. 4b; cf. également JEAN- FRANÇOIS POUDRET/SUZETTE SANDOZ, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, n o 2.2.3, ad art. 137). 6.2. Le Tribunal constate cependant que X._______, qui a sollicité une première fois, en date du 10 février 2000, le réexamen de l'interdiction d'entrée du 18 août 1994, n'avance aucun élément sur la base duquel l'on pourrait conclure à un changement notable des circonstances susceptible d'être survenu depuis la décision négative rendue le 24 juillet 2000 par l'OFE sur sa première demande de reconsidération (décision entrée en force à la suite de l'irrecevabilité du recours interjeté auprès du DFJP). A cet égard, il s'impose de rappeler que l'Office fédéral précité, qui était compétent à l'époque pour traiter de la demande de réexamen, s'est déjà prononcé sur le bien-fondé du maintien de la mesure d'éloignement prise contre le recourant en 1994 en regard des changements intervenus dans sa situation familiale (soit de son nouveau mariage avec la ressortissante suisse, C._______, et de la naissance de leur fils, D._______) et de ses allégations concernant le fait qu'il avait rompu avec le milieu de la drogue. Or, s'il est entré en matière sur la demande de réexamen du 10 février 2000, l'ODM a néanmoins rejeté cette requête, au motif que l'intérêt public à l'éloignement du recourant de Suisse continuait à prévaloir, en tant que les nombreuses et graves plaintes auxquelles il avait donné lieu sur territoire helvétique ne permettaient pas de considérer qu'il était dorénavant apte à s'adapter à l'ordre établi en ce pays. 6.2.1. S'agissant plus particulièrement des liens maritaux dont X._______ se prévaut avec sa seconde épouse suisse, il appert que ce dernier n'a fait état à ce sujet d'aucun élément nouveau concret qui serait propre à justifier, compte tenu du droit à la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), une reconsidération de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée le 18 août 1994. Il ressort au contraire des pièces du dossier (cf. consid. 1a du jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne du 2 mars 2009) que le recourant et son épouse ont, conformément au prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 11 novembre 2008, été autorisés à vivre séparés pour une durée indé-
C-8636/2010 Page 19 terminée. L'intéressé, qui a indiqué, dans le cadre de la prolongation de délai sollicitée en vue du dépôt de sa réplique (cf. lettre du 18 mai 2011 adressée en ce sens au Tribunal), être toujours séparé de cette dernière, n'a, ultérieurement, jamais laissé entendre que leur couple avait repris la vie commune. De ce fait, le recourant ne peut invoquer, en l'état, l'application en sa faveur de l'art. 8 par. 1 CEDH, en considération duquel il pourrait, cas échéant, obtenir la levée de cette mesure d'éloignement (cf. notamment ATF 137 I 113 consid. 6.1, ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_300/2011 du 14 novembre 2011 consid. 2.2). 6.2.2. X._______ n'a pas non plus démontré que l'intensité de la relation qu'il entretient avec son fils, D._______, de nationalité suisse, se serait modifiée de manière significative depuis la première procédure de réexamen. Bien qu'il affirme que ses liens avec cet enfant sont très étroits et qu'il assume pleinement ses devoirs de père à son égard (cf. p. 3 de la réplique du 24 mai 2011), le recourant n'a nullement allégué disposer de la garde sur ledit enfant. L'intéressé n'a pas davantage fourni de précision, dans l'hypothèse où son fils, D._______, se trouve sous la garde de sa mère, au sujet des modalités selon lesquelles sont intervenus, au cours des dernières années, les contacts avec ce dernier, ni indiqué dans quelle mesure il assumait envers lui son obligation d'entretien. Les photographies produites par X._______ lors du dépôt de sa réplique du 24 mai 2011 et le montrant aux côtés de son fils n'ont, à cet égard, aucun caractère probant. Dans ces circonstances, la présence de l'enfant D._______ en Suisse ne saurait, compte tenu des critères fixés par la jurisprudence pour l'application de l'art. 8 par. 1 CEDH dans le cadre des relations nouées entre l'un des parents et son enfant (cf. notamment ATF 137 I 113 consid. 6.1 et 120 Ib 1 consid. 3, ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_190/2011 du 23 novembre 2011 consid. 4.3.1 et 4.3.2), conduire au réexamen de la décision d'interdiction d'entrée du 18 août 1994. A cela s'ajoute que la naissance de l'enfant D._______ (âgé aujourd'hui d'environ douze ans et demi), qui est certes postérieure au prononcé de l'interdiction d'entrée en Suisse, n'a pas fondamentalement changé le contexte familial. En effet, au moment de leur mariage, le recourant et son épouse C._______ n'ignoraient pas que l'intéressé était sous le coup d'une telle mesure d'éloignement, de sorte qu'ils risquaient de devoir vivre leur vie de famille à l'étranger ou de vivre séparés, avec toutes les conséquences potentielles que la décision de s'unir maritalement engendrait pour leurs futurs enfants (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_968/2011 du 20 février 2012 consid. 4.3).
C-8636/2010 Page 20 Dans ce contexte, il sied encore de souligner qu'en l'absence de titre de séjour, le recourant ne pourrait, même en cas de levée de la décision d'interdiction d'entrée, résider sur le territoire helvétique auprès de son enfant, étant rappelé à ce propos que, par décision du 22 juin 2007, le SPOP a rejeté la demande de réexamen présentée par l'intéressé à fin mai 2007 en matière de refus d'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial (décision confirmée ensuite par le Tribunal administratif vaudois [cf. arrêt du 15 août 2007] et par le Tribunal fédéral [cf. arrêt du 4 février 2008]), dès lors notamment que la situation de ce dernier et de sa famille avait déjà été examinée plusieurs fois auparavant, y compris les conséquences qu'elle comportait pour son enfant. Contrairement à ce que relève X._______, le maintien de l'interdiction d'entrée en Suisse ne l'empêcherait du reste pas, en cas de départ de Suisse, d'entretenir, malgré son éloignement géographique, des liens avec son enfant (par courrier, par téléphone ou via internet) et ne consacre donc pas de violation du droit garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH (cf., en ce sens, notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3995/2011 du 23 février 2012 consid. 5.3.3). 6.2.3. Quant au fait qu'une société de conseils en assurances et en prévoyance se soit déclarée disposée à engager le recourant en qualité de conseiller à la clientèle (cf. lettre de ladite société du 8 novembre 2011 versée par le recourant au dossier le 15 novembre 2011), il ne s'agit pas d'un élément pertinent dans le cadre de la présente procédure, laquelle tend à la reconsidération d'une décision d'interdiction d'entrée fondée sur des motifs d'ordre et de sécurité publics, et non à la délivrance d'une autorisation de séjour avec activité lucrative (cf., en ce sens, arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1802/2011 précité, consid. 4.1.2). Cet élément, certes positif, ne saurait au demeurant suffire à garantir la bonne intégration socioprofessionnelle de l'intéressé à l'avenir, compte tenu notamment des nombreuses condamnations auxquelles il a donné lieu par le passé en Suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_216/2007 du 12 octobre 2007 consid. 3). 6.3. Au vu de l'argumentation soulevée par X._______ sur les plans familial et professionnel, ainsi que des autres moyens évoqués concernant ses efforts d'intégration et l'absence de récidive, il apparaît en définitive que l'intéressé ne peut se prévaloir d'aucun changement dans sa situation de fait autre que la durée toujours plus longue de son séjour en Suisse.
C-8636/2010 Page 21 6.3.1. Le Tribunal a défini les conditions auxquelles une décision d'interdiction d'entrée prononcée pour une durée indéterminée devait, à la demande du condamné étranger, pouvoir faire l'objet d'un réexamen approfondi en raison de l'écoulement du temps: tel est le cas lorsque l'intéressé n'a pas fait l'objet de plaintes pendant longtemps, à savoir généralement environ dix ans après avoir fini de purger sa dernière peine privative de liberté (cf. ATAF 2008/24 consid. 6.2 à 6.4, où le Tribunal a retenu que le recourant - qui avait fait l'objet d'une condamnation à 6 ans de réclusion pouvait se prévaloir d'un droit à un réexamen approfondi du fait que presque 10 ans s'étaient écoulés depuis la fin de l'exécution de la peine et que les infractions commises remontaient à dix-huit ans et plus). On rappellera, à cet égard, que lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée indéterminée, ceci ne signifie pas que cette mesure d'éloignement est valable à vie, mais simplement qu'il n'est pas possible d'émettre un pronostic suffisamment fiable quant au laps de temps durant lequel la personne concernée représentera encore une menace pour la sécurité et l'ordre publics (cf. ATAF 2008/24 précité, consid. 4.3, et la jurisprudence citée). Selon la jurisprudence, l'ODM ne saurait donc entrer en matière sur une demande tendant à la reconsidération d'une mesure d'éloignement prononcée sans limitation temporelle qu'une fois que l'étranger concerné aura apporté la preuve, après un laps de temps significatif, qu'il s'est définitivement amendé et qu'il ne représente plus une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Ce laps de temps doit être déterminé en fonction de la gravité intrinsèque des infractions commises (in abstracto), de la gravité du comportement répréhensible adopté (in concreto) et du risque de réitération existant dans le cas particulier (cf., sur les points qui précèdent, les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1802/2011 précité, consid. 4.2.2.2, et C-1883/2011 du 29 août 2011 consid. 5.2.1). 6.3.2. In casu, indépendamment du fait que la dernière condamnation pénale dont il a écopé remonte à un peu plus de deux ans seulement (jugement rendu le 2 mars 2009 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne) et porte sur une infraction d'une certaine gravité (menaces qualifiées [art. 180 al. 1 et 2 let. a CP]) - l'instruction de l'affaire ayant révélé que le recourant avait également frappé son épouse, menacé de la tuer, ainsi que de s'en prendre à son fils et de mettre cette dernière à vie sur une chaise roulante (même si, sur ce dernier point, aucune condamnation n'a pu être prononcée en raison d'un retrait de plainte par ladite épouse) - , l'intéressé, bien qu'il n'ait plus depuis lors donné lieu à
C-8636/2010 Page 22 une nouvelle procédure pénale, continue de ne pas se conformer à l'ordre établi en Suisse, puisqu'il a persisté à refuser de coopérer avec les autorités helvétiques pour préparer son départ de ce pays, malgré la décision d'extension à tout le territoire de la Confédération de la mesure de renvoi cantonale prise à son égard le 23 janvier 2001 et confirmée par l'ODM sur réexamen le 26 novembre 2008. De fait, comme l'a relevé le Tribunal fédéral dans l'arrêt rendu le 4 février 2008 à l'endroit de X._______, celui-ci s'oppose par tous les moyens à son refoulement en Tunisie, alors qu'il est (également) sous le coup d'une interdiction d'entrée en Suisse et que, depuis son second mariage, il n'a jamais séjourné régulièrement en Suisse, étant précisé qu'il a été uniquement autorisé à entrer dans ce dernier Etat pour se rendre à une audience pénale le 19 avril 1999. Or, l'écoulement du temps depuis la commission des infractions prises en considération dans la décision initiale ne peut pas justifier à lui seul le réexamen de ladite décision, mais doit, pour cela, s'accompagner à tout le moins d'un changement de comportement de l'intéressé durant cette période (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_516/2007 du 4 février 2008 consid. 7.1 et 7.2; cf., dans le même sens, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_125/2007 du 19 avril 2007 consid. 2.2), ce qui, au vu des éléments exposés ci-dessus, n'est manifestement pas le cas du recourant. Il convient d'observer au demeurant que l'évolution de la situation de X._______ depuis la première procédure de réexamen introduite à l'égard de la décision d'interdiction d'entrée du 18 août 1994 n'est que la conséquence prévisible de son propre comportement, l'intéressé ayant refusé d'obtempérer à l'obligation qui lui a été faite de quitter la Suisse après avoir épuisé les voies de droit à sa disposition. Dans ces circonstances, le recourant est mal venu de se prévaloir d'une situation dont il porte l'entière responsabilité. Au vu des considérations émises ci-avant, il convient d'admettre que les conditions requises par la jurisprudence pour obliger l'autorité inférieure à entrer en matière sur la demande de réexamen de X._______ en raison de l'écoulement du temps ne sont manifestement pas réalisées à l'heure actuelle. 7. Force est dès lors de constater que le recourant n'a invoqué aucun élément ou changement de circonstances important, survenu postérieurement à la décision de l'ODM prise sur réexamen le 24 juillet 2000, qui permettrait de justifier une reconsidération de la décision initiale d'interdiction d'entrée du 18 août 1994.
C-8636/2010 Page 23 Aussi est-ce à juste titre que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur la nouvelle demande de réexamen de l'intéressé du 26 novembre 2009. En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA). Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
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C-8636/2010 Page 24 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2. Les frais de procédure, s'élevant à 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance versée le 23 février 2011. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé) – à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC 1 339 881 et N 240 197 en retour – en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Secteur juridique), avec dossier VD 242'275 en retour.
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Surdez
Expédition :