Bundes ve rwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal
Cour III C-7924/2010
Arrêt d u 7 mars 2012 Composition
Blaise Vuille (président du collège), Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf, juges, Alain Renz, greffier.
Parties
X._______, représentée par Y._______, recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études.
C-7924/2010 Page 2 Faits : A. Le 5 juillet 2010, X._______ a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Alger une demande pour un visa de long séjour (visa D) en indiquant dans le formulaire prévu à cet effet qu'elle envisageait d'étudier durant une année à l'Université de Genève (UNIGE). A l'appui de sa requête, elle a produit des copies de son passeport, de son diplôme de baccalauréat, de sa licence en langues étrangères (spécialité: langue française), ainsi qu'un extrait de son casier judiciaire algérien. Elle a aussi joint un curriculum vitae, une lettre datée du 5 juillet 2010 dans laquelle elle décrit sa situation personnelle et familiale, un "plan d'études détaillé" visant à l'obtention d'un Master of Arts en langue et littérature française (ci-après MA), une lettre concernant le but de ses études et ses intentions après l'obtention de son MA, une déclaration concernant son engagement à quitter la Suisse au terme des études envisagées, une attestation d'immatriculation de l'UNIGE, une déclaration de prise en charge des frais de séjour signée par son frère, Y._______, ressortissant suisse, ainsi que deux attestations du compte bancaire de ce dernier. Cette demande a été transmise à l'ODM pour raison de compétence. B. Le 4 août 2010, l'Office cantonal de la population à Genève (ci-après OCP-GE) a informé X._______ qu'il était disposé à lui octroyer une autorisation de séjour pour études en application de l'art. 23 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), sous réserve de l'approbation de l'ODM, auquel il transmettait le dossier. Par courrier du 20 septembre 2010, l'ODM a avisé l'intéressée qu'il envisageait de refuser son approbation à l'autorisation de séjour sollicitée. L'autorité fédérale précitée lui a imparti un délai pour formuler ses éventuelles objections dans le cadre du droit d'être entendu. Dans ses déterminations du 21 septembre 2010, X._______ a notamment souligné que sa demande d'octroi d'un visa à long terme lui permettrait de suivre les modules que l'UNIGE lui avait demandé d'obtenir en vue d'accéder ensuite au cursus du MA. Elle a aussi allégué remplir toutes les conditions pour obtenir son autorisation de séjour, notamment les garanties financières assurées par son frère.
C-7924/2010 Page 3 Par fax du 27 septembre 2010 adressé à l'ODM, Y._______ a indiqué que sa sœur remplissait la totalité des exigences requises par les administrations cantonale et fédérale pour poursuivre ses études à Genève, qu'il avait fourni les moyens de preuve nécessaires pour assurer la prise en charge matérielle de l'intéressée et que cette dernière avait terminé ses études en Algérie comme major de promotion dans sa filière. Il a aussi souligné l'honorabilité de sa famille, sa bonne réputation à Genève dans les milieux professionnels et politiques, ainsi que sa volonté d'offrir à sa sœur la chance d'obtenir un "solide diplôme reconnu". C. Par fax du 11 octobre 2010 adressé à l'ODM, X._______ s'est enquise de la date du prononcé de l'ODM sur sa requête et a en même temps réitéré les allégations de son frère concernant les garanties financières et l'honorabilité de sa famille. D. Le 11 octobre 2010, l'ODM a rendu à l'endroit de X._______ une décision de refus d'autorisation d'entrée et de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études. L'autorité de première instance a d'abord retenu que la requérante était déjà au bénéfice d'une licence universitaire en lettres avec spécialisation en langue française acquise dans son pays d'origine, de sorte que la nécessité d'entreprendre la formation souhaitée en Suisse n'apparaissait pas établie de manière péremptoire. L'office fédéral a ensuite considéré que le plan des études envisagées n'était pas clairement défini et que l'intéressée n'écartait pas la possibilité d'entreprendre ultérieurement d'autres spécialisations en Suisse ou en Europe, de sorte que la sortie de Suisse au terme de la formation envisagée ne pouvait pas être considérée comme suffisamment assurée. L'ODM a encore noté que la pratique avait révélé à maintes reprises qu'après un séjour d'une certaine durée sur le territoire helvétique, les étudiants étrangers n'envisageaient plus de regagner leur pays d'origine et cherchaient par tous les moyens à s'établir définitivement en Suisse. Enfin, l'autorité de première instance a encore indiqué que la requérante pouvait aisément se créer une nouvelle situation hors de sa patrie sans qu'elle ne soit confrontée à des difficultés majeures sur les plans personnel ou familial. E. Par acte du 10 novembre 2010, régularisé le 2 décembre 2010, X._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a interjeté recours contre la décision précitée de l'ODM en concluant implicitement à
C-7924/2010 Page 4 l'octroi de l'autorisation de séjour pour études. A l'appui de son pourvoi, elle a contesté les arguments de l'ODM en faisant valoir que sa volonté d'entreprendre un MA s'inscrivait dans une "continuité de logique et de bon sens" de son cursus, suite à l'obtention d'une "licence universitaire en lettres françaises" à l'Université de Mostaganem. Elle a précisé à ce propos que la vice-doyenne de l'UNIGE, après avoir étudié son dossier, lui avait proposé un complément d'études du niveau Bachelor avant d'être admissible au MA. S'agissant du plan d'études, l'intéressé a indiqué qu'elle devait d'abord suivre durant un semestre cinq modules du niveau Bachelor, puis, pour l'obtention du MA, poursuivre son cursus qui se déroulerait sur trois semestres en sus du temps accordé pour le mémoire. De plus, la recourante a réitéré les engagements qu'elle avait consignés dans sa déclaration écrite concernant son départ de Suisse au terme des études envisagées et a insisté sur l'obligation morale qu'elle avait vis-àvis de son frère qui garantissait l'aspect financier de son séjour à Genève. Enfin, elle s'est référée au préavis favorable des autorités cantonales genevoises quant à la délivrance de l'autorisation de séjour, aux différentes déclarations et garanties données quant aux conditions du séjour envisagé et a insisté sur le fait qu'elle ne souhaitait pas s'établir à Genève, mais venir uniquement pour y finaliser ses études durant deux ans. F. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par préavis du 11 mai 2011. Invitée à se prononcer sur le préavis précité, la recourante, par courrier du 19 juin 2011, a essentiellement repris ses précédentes allégations et déclarations concernant l'assurance de son retour en Algérie au terme des études envisagées. Elle a en outre indiqué qu'elle n'était pas concernée par la crise économique qui frappait son pays, puisqu'au sortir de ses études universitaires, elle avait obtenu un poste de professeur de français dans l'un des lycées de Mostaganem. Enfin, elle a précisé que son choix d'une université en Suisse – pays où habitait son frère - pour y compléter sa formation avait été dicté par des motifs de sécurité d'ordre moral et matériel, et faisait suite à la demande de sa mère. Droit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au
C-7924/2010 Page 5 sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; voir également sur cette question et par rapport à la disposition de l'art. 27 LEtr applicable à la présente cause l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4 et réf. citée). 1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3. X._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHEL BEUSCH ET LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, in Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4 et jurisprudence citée). Est également déterminant pour l'autorité de recours l'état de droit régnant au moment de statuer (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in : ATF 129 II 215, consid. 1.2, et la jurisprudence citée). La décision attaquée était fondée sur l'ancienne version de l'art. 27 al. 1 let. d de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (RO 2007 5443), qui stipulait qu'un étranger peut être admis
C-7924/2010 Page 6 en vue d'une formation si "il paraît assuré qu'il quittera la Suisse". C'est pourquoi cette décision mentionnait explicitement comme motif de rejet le fait que la sortie de Suisse de la recourante à l'issue de ses études ne pouvait être considérée comme suffisamment assurée (cf. sur cette question également infra consid. 6.3.1.et 6.3.2). Il convient de relever que dans le cadre de ses observations du 11 mai 2011, l'ODM a eu l'occasion de se prononcer formellement sur le nouvel état de droit issu de la modification de la disposition précitée dans sa nouvelle teneur entrée en vigueur le 1 er janvier 2011 et sur la problématique qui y était liée. La recourante a également pu faire part de ses observations sur ce préavis. 3. 3.1. Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1 ère phrase LEtr). 3.2. Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr). 4. 4.1. Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 4.2. En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.2.2. let. a des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > Procédure et répartition des compétences, version 30.09.2011; consulté le 7 mars 2012). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM ne sont liés par la proposition de l'OCP- GE du 4 août 2010 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. http://www.bfm.admin.ch/
C-7924/2010 Page 7 5. 5.1. Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical). 5.2. En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2011, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes: a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés; b) il dispose d'un logement approprié; c) il dispose des moyens financiers nécessaires; d) il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus. 5.3. L'art. 23 al. 2 OASA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2011, dispose que les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. L'alinéa 3 de cette disposition (dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er
janvier 2010) stipule qu'une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d’une formation ou d’un perfectionnement visant un but précis. 5.4. Conformément à l'art. 24 OASA, les écoles qui proposent des cours de formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme d’enseignement. Les autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l’admission à des cours de formation ou de perfectionnement (al. 1). Le programme d’enseignement et la durée de la formation ou des cours de perfectionnement doivent être fixés (al. 2). La direction de l’école doit confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation envisagée
C-7924/2010 Page 8 (al. 3). Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également demander qu’un test linguistique soit effectué (al. 4). 6. 6.1. S'agissant de l'examen des conditions matérielles énoncées explicitement à l'art. 27 al. 1 let. a à d LEtr, l'ODM n'a pas laissé entendre dans la motivation de sa décision du 11 octobre 2010 (en dehors de la question de la sortie de Suisse ne figurant plus dans la version actuelle de l'art. 27 LEtr), ni dans son préavis du 11 mai 2011 que X._______ ne les remplirait pas. L'examen des pièces du dossier conduit à constater que la recourante a été inscrite à l'UNIGE le 28 mai 2010 (sous réserve de la réussite préalable de sa dernière année universitaire en Algérie, condition réalisée en juillet 2010), en sorte que l'établissement précité a reconnu l'aptitude de l'intéressée à suivre la formation en question (cf. en ce sens l'attestation d'immatriculation du 28 mai 2010 de l'UNIGE joint à la demande pour un visa de long séjour). Il ressort également des pièces du dossier que la prénommée est en mesure de bénéficier, durant son séjour d'études en Suisse, d'un logement approprié et dispose des moyens financiers nécessaires (cf. attestation de prise en charge financière signée par le frère de la recourante et attestations bancaires figurant au dossier cantonal certifiant que celui-là détient des fonds représentant plus de 100'000 francs pour subvenir aux besoins de sa soeur). Enfin, il n'existe aucun élément dans le dossier qui permette de conclure que l'intéressée n'aurait pas le niveau de formation requis pour suivre la formation prévue comme le requiert l'art. 27 al. 1 let. d LEtr dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2011. 6.2. Dans sa décision du 11 octobre 2010, l'ODM a relevé que le plan d'études envisagées par la recourante n'était pas clairement défini. Sans le citer, l'autorité de première instance s'est vraisemblablement référée à l'art. 24 al. 2 OASA. Dans son recours du 10 novembre 2010 (cf. ch. 2, p. 2), la recourante a mentionné un plan devant se dérouler sur 4 semestres, estimant qu'il ne pouvait être plus clair et plus précis. Cela étant, il n'en demeure pas moins, comme l'a relevé l'ODM, que l'intéressée n'écarte pas la possibilité de poursuivre son cursus pour d'autres spécialisations, soit en Suisse, soit en en Europe (cf. lettre du 5 juillet 2010 concernant le plan d'études : "…Je tiens à préciser par ailleurs que je souhaiterai [sic] réussir l'examen d'admission plus tard la maîtrise pour obtenir le diplôme de maîtrise dans les universités suisse [sic] pour d'autres in-
C-7924/2010 Page 9 tentions notamment le certificat de spécialisation"; cf. aussi lettre d'intention du 5 juillet 2010 : "… Par ailleurs l'obtention du diplôme de maîtrise auprès des universités suisses me permettra d'avoir plusieurs ouvertures dans d'autres universités européennes"). Force est d'admettre sur ce point que si la recourante a été relativement claire dans son plan d'études sur le court terme, elle laisse planer un doute certain quant à la finalité et au terme définitif de son cursus. 6.3. Le refus de l'ODM de donner son approbation à l'octroi, en faveur de X._______, d'une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse destinée à lui permettre d'y acquérir une formation au sens de l'art. 27 LEtr était en partie motivé par le fait que sa sortie de Suisse, au terme du séjour envisagé, ne pouvait être considérée comme suffisamment assurée. 6.3.1. L'actuel art. 27 LEtr, applicable à la présente cause, dans sa teneur entrée en vigueur le 1 er janvier 2011, est le résultat d'une initiative parlementaire tendant à faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse. Les modifications apportées à l'ancienne version de cette disposition visent avant tout à favoriser l'accès au marché du travail suisse des titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse lorsque l'activité lucrative qu'ils entendent exercer revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant (cf. en ce sens art. 21 al. 3 LEtr) et à permettre ainsi à la Suisse de conserver durablement son rang parmi les meilleures places économiques et sites de formation au niveau international (cf. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, FF 2010 p. 374 et 384). C'est donc en raison de cette modification concernant le marché du travail en premier lieu, qui répondait à une volonté spécifique du législateur, que l'ancien art. 27 al. 1 let. d LEtr a lui aussi subi, par ricochet, une modification, en ce sens que la garantie se rapportant au départ de Suisse, qui figurait donc expressément dans la liste des conditions prévues, a été supprimée afin de ne pas entraver un éventuel accès au marché du travail pour la catégorie d'étudiants concernés et mentionnés ci-dessus. Cette garantie ne constitue en conséquence plus une condition d’admission en vue d’une formation ou d’un perfectionnement, la nouvelle formulation de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr indiquant clairement que sont désormais déterminants le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus (cf. Rapport précité, p. 383 et 385). Il s'ensuit que l'absence d'assurance du départ de Suisse de l'intéressée au
C-7924/2010 Page 10 terme de sa formation ne constitue plus un motif justifiant le refus de délivrance d'une autorisation de séjour pour études. Cela étant, il ne faut pas perdre de vue que la modification législative précitée ne visait primairement, selon sa finalité, qu'une seule partie (étudiants hautement qualifiés souhaitant obtenir un diplôme d'une haute école ou d'une haute école spécialisée suisse; cf. Rapport précité, ch. 2 p. 383) des personnes susceptibles de solliciter une autorisation de séjour aux fins de formation et perfectionnement. Il tombe sous le sens que pour l'autre partie, majoritaire, de ces candidats à une formation en Suisse, l'accès au marché du travail une fois leurs études terminées n'entre pas en considération. Dans ce cas, leur séjour en Suisse, pour autant qu'ils en remplissent les conditions, restera temporaire (cf. les conditions générales de l'art. 5 al. 2 LEtr). 6.3.2. En relation avec l'examen relatif aux qualifications personnelles, les autorités doivent toutefois continuer d'avoir la possibilité de vérifier que la demande n'a pas pour unique but d'obtenir frauduleusement un visa pour entrer en Suisse ou dans l'espace Schengen (cf. Rapport précité, p. 385 et art. 23 al. 2 OASA), comme l'a d'ailleurs rappelé l'ODM dans son préavis du 11 mai 2011. Le Rapport précité (loc. cit.) fait référence à ce sujet à un éventuel comportement abusif. Dans son appréciation, l'autorité de première instance exprime l'avis que sous le couvert d'un séjour pour études, l'intéressée cherche en fait à quitter durablement l'Algérie pour s'installer en Suisse ou en Europe. Cette affirmation a été repoussée avec véhémence par l'intéressée dans un écrit qu'elle a personnellement fait parvenir au Tribunal le 19 juin 2011. Eu égard à la teneur exacte de l'art. 23 al. 2 OASA, qui spécifie que les qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement ("lediglich" selon le texte allemand et "esclusivamente" selon le texte italien) à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers, et compte tenu du fait que la recourante fait valoir, comme motivation de sa demande, sa volonté de venir en Suisse compléter sa licence en langue française par l'obtention d'un MA en langue et littérature française, le Tribunal ne saurait, à première vue, contester que la venue en Suisse de l'intéressée ait pour objectif premier la poursuite de ses études, que ce but, légitime en soi, ne saurait viser uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers et qu'il ne saurait en conséquence être question en l'état et
C-7924/2010 Page 11 par rapport à la disposition précitée, d'invoquer un comportement abusif de la part de la recourante. 7. 7.1. Il importe toutefois de souligner que l'art. 27 LEtr est une disposition rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence, même si la recourante devait remplir, par hypothèse, toutes les conditions prévues par la loi, elle ne disposerait d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour en vue de formation, à moins qu'elle ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (cf. art. 96 LEtr). 7.2. Procédant à une pondération globale de tous les éléments en présence, le Tribunal retiendra ce qui suit. 7.2.1. Au crédit de l'intéressée, il convient de porter le fait, comme déjà relevé ci-dessus, qu'elle invoque à l'appui de sa demande sa volonté de venir en Suisse compléter sa licence en langue française par l'obtention d'un MA en langue et littérature française et qu'elle s'est engagée à retourner dans son pays d'origine au terme de ses deux ans d'études (cf. recours du 10 novembre 2010, p.3). Même si la recourante fait valoir qu'elle entend revenir dans sa patrie afin de "partager" son "savoir" et son "savoir-faire" avec ses compatriotes (cf. observations du 19 juin 2011), il y a toutefois lieu en l'occurrence de relever que les intentions de la recourante sur le long terme ne sont pas claires (cf. consid. 6.2 ci-dessus), ce qui relativise fortement son engagement précité. Indépendamment de ceci, les conditions telles que fixées par l'art. 27 al. 1 LEtr semblent en l'état être remplies par la recourante (cf. consid. 6.1 cidessus). 7.2.2. Sur un plan plus négatif, s'agissant de la nécessité pour la recourante de poursuivre des études en Suisse, nécessité à laquelle l'autorité de première instance a fait allusion, il est à noter qu'il ne s'agit pas d'une des conditions légales énoncées à l'art. 27 LEtr pour l'obtention d'une autorisation de séjour au sens de cette disposition. Néanmoins, il convient aussi d'examiner cet aspect de la requête de l'intéressée sous l'angle du pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le cadre de l'art. 96 LEtr (cf. consid. 7.1). Le Tribunal constate que la recourante est déjà au béné-
C-7924/2010 Page 12 fice d'une formation universitaire complète dans sa patrie, étant titulaire d'une licence en langues étrangères (spécialité: langue française) obtenue en 2010 (cf. curriculum vitae et copie de la licence produits à l'appui de sa requête). De plus, elle a pu mettre en pratique ses connaissances dans ce domaine en obtenant un poste de professeur de français dans l'un des lycées de sa ville natale (cf. observations du 19 juin 2011). Force est donc d'admettre que l'intéressée n'acquerrait pas en Suisse une première formation. Dans ce contexte, le Tribunal doit relever que compte tenu de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes pour formation et que selon la pratique constante, la priorité sera donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-470/2006 du 14 août 2008, consid. 5.2 et C-468/2006 du 19 février 2008, consid. 5.2). Dans le cas particulier, il n'apparaît pas que des raisons spécifiques et suffisantes soient de nature à justifier l'approbation, en faveur de la recourante, à l'octroi d'une autorisation de séjour en vue d'entamer en Suisse un nouveau cycle d'études en langue et littérature française. Certes, le Tribunal n'entend pas contester l'utilité que pourrait constituer les connaissances supplémentaires envisagées et comprend les aspirations légitimes de la recourante à vouloir les acquérir. C'est le lieu de préciser, s'agissant des attaches professionnelles de l'intéressée dans son pays, que le poste de professeur de français dans l'un des lycées de sa ville natale occupé après l'obtention de sa licence en langues étrangères ne l'a apparemment pas dissuadée de vouloir poursuivre ses études à l'étranger, notamment en Suisse. Dans ce contexte, on ne saurait donc considérer que ses liens personnels ou professionnels avec son pays d'origine soient réellement étroits. 8. Cela étant, suite à une pondération globale de tous les éléments en présence, on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir jugé inopportun d'autoriser l'intéressée à entreprendre une formation en Suisse et force est dès lors de reconnaître, eu égard aux considérations qui précèdent, que c'est de manière justifiée que l'autorité intimée a refusé de donner son aval à l'octroi en faveur de X._______ d'une autorisation de séjour pour études.
C-7924/2010 Page 13 9. La recourante n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'ODM a refusé de lui délivrer une autorisation d'entrée en Suisse destinée à lui permettre de se rendre en ce pays pour y étudier. 10. Il ressort de ce qui précède que la décision du 11 octobre 2010 de l'ODM est conforme au droit (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance versée le 9 décembre 2010. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Recommandé) – à l'autorité inférieure, avec dossier en retour – en copie à l'Office cantonal de la population, Genève, pour information (annexe : dossier cantonal)
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Renz
Expédition :