Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-78/2012
Arrêt d u 2 4 juin 2013 Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Marianne Teuscher, Blaise Vuille, juges, Christelle Conte, greffière.
Parties
A._______, représenté par le Centre social protestant (CSP) Vaud, (…) recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille et renvoi de Suisse.
C-78/2012 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant tunisien, né le 22 mars 1987, a été mis au bénéfice d'un visa touristique d'une durée de soixante jours, valable du 13 novembre 2006 au 12 février 2007, en vue de rendre visite à son amie, B._______, ressortissante suisse et d'assister à la naissance de leur fille C._______, née le 27 décembre 2006 à Lausanne. Le prénommé est entré en Suisse le 9 décembre 2006. B. Par lettre du 31 janvier 2007, sa compagne a requis du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP/VD) une prolongation du visa de l'intéressé pour pouvoir vivre en famille. Par décision du 28 février 2007, notifiée le 12 mars 2007, le SPOP/VD a imparti à A._______ un délai d'un mois dès notification pour quitter la Suisse. Par lettre du 29 mars 2007, le prénommé a demandé audit service de pouvoir rester en Suisse pour effectuer les démarches nécessaires en vue de reconnaître sa fille. Le 4 avril 2007, A._______ a reconnu la paternité de sa fille, A._______. Suite à une demande de renseignements du SPOP/VD, le prénommé a notamment exposé, par ses lignes du 3 mai 2007, qu'aucune convention d'entretien n'avait été signée avec sa compagne, qu'il désirait, dès l'obtention d'une autorisation de séjour, chercher du travail pour subvenir aux besoins de sa famille, mais que le couple n'envisageait pas de se marier dans l'immédiat. Il a précisé que son amie sortait d'un divorce et qu'elle n'était "pas encore émotionnellement prête pour un nouveau mariage". En mai 2007, A._______ a déposé une demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative. Le 9 juin 2007, A._______ a quitté le territoire suisse. C. Le 29 octobre 2007, l'intéressé a déposé une demande de visa d'une durée de nonante jours en vue de rendre visite à sa famille à Pully.
C-78/2012 Page 3 Suite au préavis négatif du SPOP/VD, l'ODM a refusé, par décision du 18 janvier 2008, à A._______ l'autorisation d'entrée en Suisse. D. Le 19 février 2008, le prénommé a requis un visa d'une durée de trois mois en vue de contracter mariage en Suisse avec B._______. Par décision du 4 avril 2008, le SPOP/VD a autorisé la représentation suisse à Tunis à délivrer dit visa à l'intéressé, qui est revenu en Suisse le 17 mai 2008 . E. Le 30 septembre 2008, A._______ et B._______ ont contracté mariage à Vevey. Le prénommé a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour avec activité lucrative, qui a régulièrement été renouvelée jusqu'au 29 septembre 2011. F. Le 10 mai 2009, A._______ a quitté le domicile conjugal pour s'établir dans une autre commune, selon formulaire d'"Annonce de mutation pour étrangers" daté du 15 février 2010. Entendue le 27 juillet 2010 par la police intercommunale concernant leur séparation, l'épouse de l'intéressé a notamment expliqué que leur union était un mariage de complaisance, que son époux versait régulièrement en faveur de sa fille une pension alimentaire d'un montant de 650 francs par mois. Elle a précisé que le couple s'était séparé en raison des fréquentes disputes qu'il connaissait, qu'elle avait déposé plainte pénale contre son mari à deux reprises pour violences verbales et psychiques et que la police avait dû intervenir maintes fois à leur domicile. Entendu le même jour, A._______ a nié avoir contracté un mariage blanc. Il a déclaré avoir des relations étroites avec sa fille, dont la garde avait été confiée à son épouse, et confirmé contribuer à l'entretien de son enfant par le versement régulier d'une somme de 650 francs par mois. Il a également confirmé les causes de sa séparation d'avec sa femme (disputes, violences psychiques, plaintes pénales, interventions de la police), précisant que les torts étaient partagés.
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G. Par jugement du 10 septembre 2010, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a notamment libéré A._______ du chef d'accusation de lésions corporelles simples qualifiées et pris acte du retrait de la plainte dirigée contre le prénommé pour lésions corporelles simples. Il a également pris acte de la reconnaissance de dette – une indemnité de 1'000 francs pour réparation du tort moral – de celui-ci. H. Le 21 septembre 2011, le SPOP/VD a fait savoir à l'intéressé qu'il était disposé, sous réserve de l'approbation fédérale, à autoriser la poursuite de son séjour en Suisse pour des raisons personnelles majeures, compte tenu de la situation de sa fille de nationalité suisse envers laquelle il exerçait régulièrement son droit de visite. I. Le 29 septembre 2011, l'ODM a avisé A._______ qu'il avait l'intention de ne pas approuver la prolongation de l'autorisation de séjour sollicitée, tout en lui donnant préalablement la possibilité de lui faire connaître ses éventuelles observations dans le cadre du droit d'être entendu. L'intéressé a déposé ses déterminations les 25 et 28 octobre 2011. J. Par décision du 1 er décembre 2011, l'ODM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse. Dans sa motivation, l'autorité inférieure a retenu que l'art. 50 al. 1 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) ne trouvait pas application dans le cas d'espèce, dans la mesure où le ménage commun n'avait duré que sept mois environ. Elle a en outre considéré que le prénommé ne pouvait pas se prévaloir de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al.1 let. b LEtr pour prolonger son séjour en Suisse. L'ODM a également exposé que l'intéressé ne pouvait pas invoquer l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), dès lors que la relation de celui-ci avec sa fille ne revêtait pas une intensité comparable à celle vécue par un parent partageant la vie quotidienne avec son enfant. L'autorité inférieure a ajouté que le comportement du prénommé n'avait pas été irréprochable, compte tenu du fait qu'il avait donné lieu à sept interventions de police. Enfin, l'ODM a constaté qu'aucun élément du dossier ne per-
C-78/2012 Page 5 mettait de conclure à l'impossibilité, l'illicéité ou l'inexigibilité de l'exécution du renvoi de A._______. K. Par mémoire du 4 janvier 2012, A._______ a fait recours contre la décision précitée et conclu à son annulation et à l'approbation par l'ODM de la prolongation de l'autorisation de séjour, sous suite de frais et de dépens. Il a reproché notamment à l'autorité inférieure d'avoir violé l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, l'art. 77 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), l'art. 8 CEDH et les art. 3, 9 et 12 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (ci-après : CDE, RS 0.107), et de n'avoir pas tenu compte du bien de sa fille, ni des liens étroits qu'il entretenait avec elle. En outre, il a argué que son intégration était réussie et que son ascension professionnelle était remarquable, compte tenu de la brièveté de son séjour en Suisse. L. Suite au refus du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) de reconnaître la qualité de partie à la fille du recourant, celui-ci a recouru par-devant le Tribunal fédéral, qui a confirmé le prononcé du Tribunal dans son arrêt du 29 mai 2012. M. Appelée à se prononcer sur le recours du 4 janvier 2012, l'autorité inférieure en a proposé le rejet, par réponse succincte du 8 août 2012, transmise au recourant pour information le 14 août 2012. N. A la demande du Tribunal, le recourant a fourni, par courriers des 18 octobre 2012, 15 janvier et 29 avril 2013, des renseignements et documents complémentaires concernant l'exercice de son droit de visite sur sa fille, les contributions d'entretien qu'il a versées en faveur de celle-ci, son casier judiciaire ainsi que sa situation professionnelle, financière et matrimoniale. O. Les autres arguments invoqués par le recourant dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.
C-78/2012 Page 6 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al.1 PA), contrairement à sa fille (cf. let. L ci-dessus). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2011/43 consid. 6.1 et 2011/1 consid. 2). 3. Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 40 al. 1 LEtr).
C-78/2012 Page 7 L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b, art. 86 al. 1 OASA). Sur le plan formel, l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA prévoit que l'ODM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies. En conséquence, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération et ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision du SPOP/VD du 21 septembre 2011 d'accorder une autorisation de séjour à l'intéressé. Ils peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 4. 4.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit cependant une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées. L'art. 76 OASA précise que des raisons majeures peuvent être dues notamment à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants. De manière générale, il appartient à l'étranger d'établir l'existence de raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr, ainsi que le maintien de la communauté familiale en dépit des domiciles séparés. Cela s'impose d'autant plus lorsque cette situation s'est étendue sur un certain laps de temps, car une séparation d'une certaine durée fait présumer que la communauté familiale a cessé d'exister (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 3.1, 2C_644/2010 du 12 mars 2011 consid. 4.1 et 2C_575/2009 du 1 er juin 2010 consid. 3.5 [dans ce dernier cas, la séparation avait duré plus d'une année]). Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Encore faut-il que, durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun sans pouvoir in-
C-78/2012 Page 8 voquer l'art. 49 LEtr (MARTINA CARONI, in : Caroni, Gächter, Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, ad art. 42, § 55 p. 402 ; MARC SPESCHA, HANSPETER THÜR, ANDREAS ZÜND, PETER BOLZLI, Migrationsrecht, Zurich 2012, ad art. 42 ch. 9 p. 120). 4.2 Force est de constater, en l'espèce, que le ménage commun du couple a pris fin moins de huit mois après le mariage conclu le 30 septembre 2008. En effet, le recourant a quitté le domicile conjugal le 10 mai 2009. Il vit séparé de son épouse depuis plus de quatre ans. Après avoir habité un certain temps en colocation, il a pris un appartement indépendant situé près du domicile de son épouse et de sa fille (cf. sa lettre du 29 avril 2013). Eu égard à la longue durée de la séparation et bien que les époux n'aient pas l'intention de divorcer, ni d'engager une procédure judiciaire en séparation, il y a lieu de présumer que la communauté conjugale est rompue. Le recourant n'a invoqué aucun élément susceptible de renverser cette présomption. Le fait que les époux aient apparemment décidé de "vivre ensemble séparément" ne saurait suffire à justifier l'existence d'une raison majeure au sens de l'art. 49 LEtr (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1188/2012 précité consid. 3.1). Dès lors qu'aucune exception à l'exigence du ménage commun ne peut être retenue, le recourant ne peut se prévaloir de l'art. 42 LEtr en relation avec l'art. 49 LEtr. 5. Selon l'art. 50 al. 1 LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste dans les cas suivants : - l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie (let. a) ; - la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). A l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, le législateur a souhaité que l'étranger, dont l'union conjugale a duré au moins trois ans et dont l'intégration en Suisse est réussie, ait un droit au renouvellement de son autorisation de séjour. Les cas de rigueur de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr ont été, quant à eux, spécialement prévus pour les situations dans lesquelles les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'étaient pas réalisées (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1et arrêts cités).
C-78/2012 Page 9 6. 6.1 La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.1 et 3.2, arrêt du Tribunal fédéral 2C_195/2010 du 23 juin 2010 consid. 3 et la jurisprudence citée). 6.2 En l'espèce, la vie commune des époux a duré moins de trois ans et il n'existe pas de raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés au sens de l'art. 49 LEtr (cf. consid. 4.2 ci-dessus). La première condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'est ainsi pas remplie. Il n'est donc pas nécessaire d'examiner la seconde condition cumulative de cette disposition, à savoir si l'intégration de l'intéressé est réussie. 7. 7.1 Le recourant ne pouvant se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, la question se pose encore de savoir si la poursuite de son séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. L'art. 50 al. 2 LEtr précise que les "raisons personnelles majeures" sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales et que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr). Selon la jurisprudence (ATF 138 II 393 consid. 3.1 et arrêts cités), l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise à régler les situations dans lesquelles l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille. A cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il s'agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée "raisons personnelles majeures" et de l'appliquer au cas d'espèce, en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse. Comme il s'agit de cas de rigueur survenant à la suite de la dissolution de la famille, en relation avec l'autorisation de séjour découlant du mariage, les raisons qui ont conduit à sa dissolution revêtent par conséquent de l'importance. L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté
C-78/2012 Page 10 conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEtr) soient d'une intensité considérable. Le Tribunal fédéral a mis en lumière un certain nombre de situations dans lesquelles la poursuite du séjour en Suisse peut s'imposer, qui ne sont toutefois pas exhaustives. Parmi celles-ci figurent notamment les violences conjugales (art. 50 al. 2 LEtr et 77 al. 2 OASA), qui doivent revêtir une certaine intensité, et la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine (cf. ATF 136 II 1 consid. 5.3), mais aussi le cas dans lequel le conjoint duquel dépend le droit de séjour de l'étranger décède (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.2). S'agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise. La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises. Le simple fait que l'étranger doit retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance, ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEtr, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (cf. arrêt 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 4.1 et arrêts cités). Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi ou au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (ATF 137 II 1 consid. 4.1). La poursuite du séjour en Suisse peut notamment s'imposer lorsqu'il y a des enfants communs, étroitement liés aux conjoints et bien intégrés en Suisse (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les
C-78/2012 Page 11 étrangers, FF 2002 3512). Il faut effectivement tenir compte, dans le cadre de l'art. 50 LEtr, de la protection de la vie familiale selon les art. 8 CEDH et 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_996/2011 du 28 juin 2012 consid. 2.1 et 2C_568/2011 du 16 novembre 2011 consid. 3.3.1), étant toutefois précisé que les conditions de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ne recoupent pas nécessairement celles d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de la protection de la vie familiale (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_411/2010 du 9 novembre 2010 consid. 5, arrêt partiellement publié in : ATF 137 II 1). Selon la pratique relative aux art. 8 CEDH et 13 Cst., l'étranger disposant d'un droit de visite sur son enfant habilité à résider en Suisse et qui entend se prévaloir de la garantie au respect de la vie familiale doit avoir fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (ATF 120 Ib 1 consid. 3c p. 5, arrêt du Tribunal fédéral 2C_395/2012 du 9 juillet 2012 consid. 5.1 et jurisprudence citée). Un comportement est irréprochable s'il n'existe aucun motif en droit des étrangers d'éloigner ce parent ou de le maintenir à l'étranger, en d'autres termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement réprimé par le droit des étrangers ou le droit pénal. Il faut en outre considérer qu'il existe un lien affectif particulièrement fort lorsque le droit de visite est organisé de manière large et qu'il est exercé de manière régulière, spontanée et sans encombre (arrêt du Tribunal fédéral 2C_395/2012 précité consid. 5.1 et jurisprudence citée). 7.2 En l'espèce, le recourant invoque principalement les relations qu'il entretient avec sa fille, de nationalité suisse, aujourd'hui âgée de six ans. Entré en Suisse au bénéfice d'un visa le 9 décembre 2006 pour assister à sa naissance, il a dû quitter ce pays le 9 juin 2007. Sa demande du 29 octobre 2007 pour l'obtention d'un nouveau visa ayant été refusée par décision du 18 janvier 2008, il a été privé de la rencontrer jusqu'à son retour en Suisse aux fins de se marier, le 17 mai 2008. Pendant environ un an, soit jusqu'au 10 mai 2009, date de sa séparation d'avec son épouse, il a vécu sous le même toit que leur fille. La garde de celle-ci ayant été attribuée d'un commun accord à la mère, le recourant a ensuite bénéficié d'un droit de visite qu'il a exercé régulièrement à raison de trois à quatre fois par semaine pour une durée de deux à trois heures par jour, plus durant les week-ends, son épouse ayant précisé qu'il arrivait également à son mari d'aller chercher leur fille à la sortie de l'école et parfois à la fin du cours de danse (cf. lettre de l'épouse du 8 avril 2013). Il est en outre établi que A._______ contribue chaque mois à l'entretien de sa fille par le
C-78/2012 Page 12 versement d'une pension variant, ces deux dernières années, entre 550 et 800 francs. Auparavant, dès le 1 er mai 2009 (cf. lettre du mandataire de l'épouse au recourant, du 14 avril 2009, dont une copie figure dans le dossier cantonal), et selon ses déclarations et celles de son épouse, il versait régulièrement une allocation de 650 francs par mois pour sa fille (cf. procès-verbal d'audition de la police intercommunale du 27 juillet 2010). S'il est vrai que sur le plan affectif et économique, les liens du recourant avec sa fille depuis son retour en Suisse le 17 mai 2008 peuvent être qualifiés de forts, tel n'a pas été le cas depuis la naissance de l'enfant, le 27 décembre 2006, jusqu'à cette date. En effet, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé ait régulièrement payé une pension durant ce laps de temps. A ce propos, il a écrit au SPOP/VD, le 3 mai 2007 (cf. lettre dans le dossier cantonal), qu'il n'avait pas conclu de convention d'entretien avec son épouse pour leur fille, car il n'avait pas le droit de travailler. En outre, pendant le séjour du recourant dans son pays d'origine, du 9 juin 2007 au 17 mai 2008, soit pendant environ une année, ses relations avec sa fille ont été forcément faibles. Le fait que l'intéressé n'ait pas été autorisé à demeurer, respectivement à entrer en Suisse, et ait ainsi été privé, contre son gré, de rencontrer sa fille, n'est pas déterminant. Ce qui est pertinent sous l'angle de l'art. 8 par. 1 CEDH, c'est la réalité et le caractère effectif des liens qu'un étranger a tissé avec le membre de sa famille qui bénéficie d'un droit de résider en Suisse (cf. ATF 135 I 143 consid. 3.1, arrêt du Tribunal fédéral 2C_644/2012 du 17 août 2012 consid. 2.4). Quant au comportement du recourant en Suisse, force est d'admettre qu'il n'a pas été irréprochable, même si celui-ci n'a pas de dette, son casier judiciaire est vierge et s'il n'a plus contrevenu à l'ordre public depuis avril 2010, date de la dernière intervention de police ressortant du dossier. En effet, selon le jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne du 10 septembre 2010, le recourant a occasionné l'intervention de la police à sept reprises entre mai 2007 et avril 2010. Cela ressort également des procès-verbaux d'auditions des époux par la police intercommunale du 27 juillet 2010. Six fois, la police est intervenue, certes, en raison de disputes de couple et trois fois à la demande du recourant lui-même (cf. recours p. 4). Il n'en demeure pas moins que ce dernier, qui a reconnu que les torts étaient partagés, a troublé la tranquillité et l'ordre publics par ses agissements. Mais il y a plus grave. En effet, au cours d'une querelle survenue le 7 juillet 2008, le recourant a frappé son voisin sur le front, lui causant une plaie de six centimètres, laquelle a nécessité huit points de suture. Accusé de lésions corporelles simples qualifiées, il a été libéré de ce chef d'accusation, le
C-78/2012 Page 13 Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne l'ayant mis "au bénéfice d'un très léger doute" quant à l'usage ou non d'un instrument dangereux, malgré l'avis des experts qui ont conclu que la lésion ne pouvait avoir été la conséquence d'un coup de poing porté à mains nues et qu'elle était compatible avec une lésion provoquée au moyen d'un objet contondant (cf. jugement du 10 septembre 2010 p. 10). En outre, le recourant ne doit la cessation des poursuites pénales pour lésions corporelles simples qu'au fait que cette infraction n'est poursuivie que sur plainte et que la plainte a été retirée. Sans cela, ce délit aurait dû être retenu à son encontre (cf. jugement précité ch. 7 p. 11). D'ailleurs, devant les juges, A._______ a déclaré regretter son geste, a présenté ses excuses à la victime et s'est engagé à lui verser la somme de 1'000 francs à titre d'indemnité pour réparation du tort moral (cf. jugement précité p. 5). Dans ces circonstances, force est d'admettre que le recourant s'est rendu coupable d'un comportement répréhensible du point de vue du droit des étrangers, étant précisé que les critères dans ce domaine, soit le respect de l'ordre et de la sécurité publics, ne se recouvrent pas avec ceux du juge pénal, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2 et la jurisprudence citée). Au demeurant, l'éloignement du recourant ne l'empêcherait pas d'avoir des contacts avec sa fille par téléphone, lettre ou messagerie électronique, ou qu'il vienne la voir lors de séjours touristiques (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_560/2011 du 20 février 2012 consid. 8.1 et arrêt cité). Les conditions jurisprudentielles (notamment s'agissant du comportement irréprochable) posées pour que l'intérêt privé du parent étranger à demeurer en Suisse pour exercer son droit de visite sur son enfant ayant un droit de présence assuré dans ce pays puisse l'emporter sur l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive n'étant pas réalisées, le recourant ne peut se prévaloir de la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 par. 1 CEDH. 7.3 En outre, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour que l'on puisse déduire un droit à une autorisation de séjour fondé sur le respect de la vie privée prévu à l'art. 8 CEDH, des conditions strictes doivent être remplies, la personne concernée devant entretenir avec la Suisse des liens sociaux ou professionnels d'une intensité particulière, allant au-delà d'une intégration normale (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 et arrêt du Tri-
C-78/2012 Page 14 bunal fédéral 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 5.2). Or, l'intégration socioprofessionnelle de A._______ ne saurait être considérée comme exceptionnelle, comme exposé ci-dessous au consid. 8.3. Il ne saurait donc se prévaloir du droit au respect de la vie privée garanti à l'art. 8 CEDH pour prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse. 7.4 Quant au grief soulevé dans le recours, qui tend à reprocher à l'ODM de n'avoir pas tenu compte de l'intérêt supérieur de l'enfant C._______ au sens des art. 3 et 9 CDE, il se confond avec le moyen tiré de l'art. 8 CEDH qui a déjà été examiné (cf. 2C_48/2011 du 6 juin 2011 consid. 5), étant rappelé que l'on ne peut pas déduire de ces dispositions de la CDE une prétention directe à l'obtention d'une autorisation de séjour (cf. ATF 136 I 285 consid. 5.2, ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_372 /2008 du 25 septembre 2008 consid. 3.4). Par ailleurs, le recourant ne saurait se prévaloir d'une violation du droit d'être entendu de sa fille au sens de l'art. 12 CDE également invoqué, disposition qui est directement applicable (cf. ATF 124 III 90 consid. 3a), car l'enfant a pu faire valoir son point de vue au travers de ses parents et de son pédiatre. 8. Il convient encore d'examiner si le recourant peut se prévaloir d'autres éléments permettant de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures au sens des art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr et 31 al. 1 OASA. 8.1 Lors de leurs auditions du 27 juillet 2010 par la police intercommunale, les époux ont fait état de violences verbales et psychiques. Ces allégations, relativement vagues, n'ont été étayées par aucun moyen de preuve. Le recourant ne s'est prévalu de telles violences ni dans sa lettre à l'ODM du 28 octobre 2011, ni dans la procédure de recours. Elles ne sauraient dès lors être retenues. Sans doute n'ont-elles pas atteint le degré élevé d'intensité requis pour constituer une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 2 LEtr (cf. ATF 136 II 1 consid. 5. 3, arrêt du Tribunal fédéral 2C_975/2012 du 20 février 2013 consid. 3.2.1). 8.2 S'agissant de sa réintégration sociale dans son pays d'origine, elle n'apparaît pas fortement compromise, dès lors que le recourant y a passé les vingt-et-une premières années de sa vie, soit son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (voir à ce sujet ATAF 2007/45 consid. 7.6 et la jurisprudence citée). En comparaison, il n'a séjourné en Suisse qu'un peu
C-78/2012 Page 15 plus de cinq ans, mises à part quelques visites touristiques effectuées avant 2008. En outre, il a conservé des attaches en Tunisie avec sa famille, à qui il téléphone régulièrement (cf. procès-verbal de son audition du 27 juillet 2010 par la police intercommunale p. 3). 8.3 Quant aux éléments non encore examinés à prendre en considération conformément à l'art. 31 OASA, le Tribunal constate que le recourant a changé plusieurs fois d'employeurs. Il a travaillé dès 2008 comme employé de poste, a été engagé le 1 er mai 2010 par une compagnie d'assurances au service de laquelle il est devenu responsable d'un réseau d'agents. Selon le jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne du 10 septembre 2010 (p. 7), l'intéressé a connu, cette annéelà, une période d'inactivité notamment due au fait qu'il a été victime d'un accident. Au chômage du 1 er juin à fin octobre 2012, il a trouvé, le 1 er novembre 2012, un nouvel emploi qu'il a quitté, en janvier 2013 déjà, au profit d'un nouveau poste de conseiller économique dans le domaine des assurances. Cela étant, l'intégration professionnelle du recourant ne revêt pas un caractère exceptionnel, contrairement à ce qu'il prétend. Il en va de même de son intégration sociale, qui ne dépasse pas ce que l'on est en droit d'attendre d'un étranger résidant en Suisse depuis cinq ans. En outre, le recourant a contrevenu à l'ordre juridique suisse, bien que son casier judiciaire soit vierge. Le Tribunal renvoie, à ce sujet, au considérant 7.2 ci-dessus. Quant à son état de santé, il paraît bon. Il ressort de ce qui précède que l'examen de la cause à la lumière des critères de l'art. 31 al. 1 OASA ne permet pas non plus de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Il sied au passage de relever qu'il n'y a dès lors plus place pour un examen des conditions d'un cas individuel d'une extrême gravité à la lumière de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 9. En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que l'ODM n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation, en retenant que le recourant ne remplissait pas les conditions des art. 50 LEtr, 8 CEDH et 3, 9 et 12 CDE, et en refusant de donner son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour. 10. Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi (art. 64 al. 1 let. c LEtr entré en vigueur le 1 er janvier 2011, RO 2010 5925 ;
C-78/2012 Page 16 cf. Message sur l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l’acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d’information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043). En outre, A._______ n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Tunisie et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. Dès lors, c'est à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de cette mesure. 11. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 1 er décembre 2011, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Le recours est en conséquence rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 1'000.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance versée le 18 janvier 2012. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l'intermédiaire de son mandataire (Acte judiciaire) ; – à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (…) en retour ; – au Service de la population du canton de Vaud en copie pour information (annexe : dossier VD (…) en retour).
Le président du collège : La greffière :
Jean-Daniel Dubey Christelle Conte
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Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :