Cour III C-7633/2008 {T 0/2} Arrêt d u 5 novembre 2010 Blaise Vuille (président du collège), Elena Avenati-Carpani, Bernard Vaudan, juges, Fabien Cugni, greffier. A._______, représenté par le Centre Social Protestant (CSP), La Fraternité, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse. Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet
C-7633/2008 Faits : A. A._______, né le 7 février 1973, ressortissant de Bosnie et Herzégovine, a déposé une demande d'asile en Suisse le 20 octobre 1999. Par décision du 19 novembre 1999, l'Office fédéral des réfugiés (devenu entre-temps l'Office fédéral des migrations [ODM]) a rejeté cette requête et a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé. Le 29 décembre 1999, A._______ a recouru contre la décision précitée auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), en tant qu'elle portait sur l'exécution de la mesure de renvoi. Le 6 juillet 2001, l'office fédéral a reconsidéré partiellement sa décision du 19 novembre 1999 sur ce point, estimant que ladite exécution n'était pas raisonnablement exigible en raison de l'état de santé de l'intéressé, qui devait être admis admis provisoirement en Suisse. Par décision du 9 juillet 2001, le recours du 29 décembre 1999 a été radié du rôle. Le 27 janvier 2003, considérant que la situation médicale d'A._______ ne représentait plus un obstacle à l'exécution de son renvoi, l'office fédéral a prononcé la levée de l'admission provisoire de l'intéressé tout en lui impartissant un délai pour quitter le territoire helvétique. Le recours déposé auprès de la CRA contre cette décision a été radié du rôle, en date du 23 mars 2004, A._______ ayant obtenu le 16 janvier 2004 une autorisation de séjour dans le canton de Vaud à la suite de son mariage le 3 juillet 2003 avec une ressortissante de Serbie et Monténégro au bénéfice d'un permis d'établissement. Cette autorisation a été régulièrement renouvelée par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP/VD) jusqu'au 31 décembre 2005. B. Le 14 juillet 2005, ayant appris que le couple A._______ s'était séparé, le SPOP/VD a requis de la part de la police cantonale vaudoise de procéder à l'audition des conjoints, notamment dans le but de déterminer les circonstances et la date de leur séparation. Les intéressés ont été respectivement entendus les 11 août et 1 er novembre 2005. Page 2
C-7633/2008 C. Par ordonnance du 23 octobre 2006, le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a prononcé un non-lieu dans une enquête qui avait été instruite d'office contre A._______, pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle, à la suite d'accusations formulées par sa belle-fille. D. Le 10 août 2007, l'intéressé a porté à la connaissance du SPOP/VD que sa demande de rente invalidité (100%) avait été acceptée par l'Office de l'Assurance-Invalidité pour le canton de Vaud, avec effet rétroactif au 1er mai 2004. E. Le 24 octobre 2007, le SPOP/VD a informé A._______, après avoir relevé que ce dernier vivait séparé de son épouse depuis le mois d'avril 2005 et que le but de son séjour en Suisse pouvait être considéré comme atteint, qu'il était favorable à la poursuite de sa présence sur le territoire cantonal compte tenu de sa situation médicale, de son comportement et de la durée de son séjour en Suisse. Il a cependant expressément rendu l'intéressé attentif au fait que l'autorisation de séjour ne serait valable que si l'office fédéral compétent, auquel le dossier était transmis, en approuvait l'octroi. F. Le 19 juin 2008, l'ODM a avisé A._______ qu'il avait fait procéder dans son pays d'origine à des investigations relatives aux possibilités de soins médicaux et de prise en charge sociale et a joint à son écrit un rapport d'Ambassade qui retenait que les soins nécessaires étaient disponibles en Bosnie et Herzégovine et que l'intéressé y disposerait de la rente invalidité à laquelle il avait droit en Suisse. Au vu de ce rapport, l'office fédéral a fait savoir à l'intéressé qu'il avait l'intention de refuser d'approuver le renouvellement de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, tout en lui donnant la possibilité de faire connaître ses observations avant le prononcé de cette décision. A._______ a fait parvenir ses déterminations à l'ODM le 29 août 2008, en soulignant qu'il lui était impossible de rentrer en Bosnie et Herzégovine, principalement en raison de problèmes de santé nécessitant un suivi permanent. Page 3
C-7633/2008 G. Par décision du 28 octobre 2008, l'ODM a refusé d'approuver le renouvellement de l'autorisation de séjour d'A._______ et prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité inférieure a observé que le couple A._______ s'était séparé après un an et huit mois de mariage et qu'aucune reprise de la vie commune n'était intervenue depuis, de sorte que l'intéressé ne pouvait plus se réclamer des droits conférés par l'art. 7 al. 1 (recte: art. 17 al. 2) de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), sous peine de commettre un abus de droit. L'ODM a par ailleurs estimé que la prolongation de l'autorisation de séjour octroyée antérieurement à A._______ ne se justifiait pas non plus en considération des art. 4 et 16 LSEE. Cette autorité a en particulier retenu que l'intéressé n'avait aucune attache familiale en Suisse, qu'aucun enfant n'était né de son union conjugale et que ses liens avec ce pays n'étaient pas étroits au point qu'un retour dans sa patrie en devînt excessivement rigoureux, eu égard aux vingt-six années passées en Bosnie et Herzégovine. De plus, l'autorité inférieure a noté qu'A._______ ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration socio-professionnelle poussée. Sur le plan médical, l'ODM a considéré que l'intéressé n'avait pas démontré qu'un retour en Bosnie et Herzégovine reviendrait à le mettre concrètement en danger, dès lors qu'il avait déjà été soigné dans sa patrie pour l'affection dont il souffrait. A cet égard, il a relevé qu'un personne souffrant de cystinurie homozygote avec lithiases récidivantes pouvait être soignée à l'hôpital principal de Zenica, lequel disposait d'un service de néphrologie. En outre, il a constaté que la rente d'invalidité suisse à laquelle il avait droit pouvait lui être versée dans son pays et lui permettrait de financer les traitements médicaux dont il aurait besoin. L'ODM a encore rappelé qu'il ne suffisait pas que les moyens médicaux disponibles dans le pays d'origine n'atteignent pas le même niveau de soins que ceux prodigués en Suisse pour déclarer l'exécution du renvoi inexigible. Cela étant, il a conclu qu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer que l'exécution du renvoi de l'intéressé serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE. H. Par acte du 28 novembre 2008, complété le 7 janvier 2009, A._______ a interjeté recours le contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal). A l'appui de son Page 4
C-7633/2008 pourvoi, le recourant a d'abord fait grief à l'autorité inférieure de ne pas avoir tenu compte du fait qu'il séjournait en Suisse depuis 1999, d'abord en tant que requérant d'asile, puis au titre du regroupement familial à la suite de son mariage avec une personne titulaire d'une autorisation d'établissement. Il a fait valoir ensuite qu'il était "totalement" intégré en Suisse, qu'il y disposait d'un important " réseau d'amitié", qu'il avait toujours respecté les lois helvétiques et qu'il n'était l'objet d'aucune poursuite. En outre, il a insisté sur le fait qu'il avait été autonome financièrement d'avril 2001 à janvier 2006, soit jusqu'au moment il n'avait plus été en mesure d'exercer un emploi du fait de son état de santé, en raison duquel il avait d'ailleurs été reconnu invalide à 100%. A ce propos, le recourant a contesté l'affirmation de l'ODM selon laquelle ses problèmes de santé pouvaient être pris en charge dans son pays d'origine et a observé qu'il ne pourrait compter sur aucune aide (financière) de la part des services sociaux à Zenica, où il avait déjà été pris en charge avant sa venue en Suisse. S'agissant plus précisément de l'aspect médical, le recourant a affirmé que sont état de santé était "catastrophique", comme le démontraient les certificats médicaux figurant au dossier. Sur ce point, il a souligné qu'il avait dû subir, à intervalles rapprochés, de multiples opérations en raison de la présence de caillots de sang dans ses reins et que les médecins-traitants avaient manifesté leur inquiétude face à cette situation. Enfin, sur le plan familial, le recourant a affirmé qu'il ne pourrait compter sur aucun soutien de la part de ses proches (parents, frère et belle-soeur), puisque ceux-ci étaient eux-mêmes réfugiés à Zenica et vivaient dans des conditions précaires. Il a donc conclu à l'approbation de la prolongation de l'autorisation de séjour sollicitée et à l'octroi d'une exception aux mesures de limitation sur la base de l'art. 30 de la fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20). I. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 29 janvier 2009. Invité à se déterminer sur cette prise de position par ordonnance du 5 février 2009, le recourant n'y a donné aucune suite dans le délai imparti. J. Par courrier daté du 16 mars 2009, le recourant a produit un rapport d'examen psychiatrique établi le 27 février 2009, qui constatait pour l'essentiel la précarité de sa santé psychique. Page 5
C-7633/2008 Par ailleurs, le 18 mai 2009, il fait parvenir au Tribunal un certificat médical daté du 24 avril 2009, document attestant que l'affection dont souffrait l'intéressé avait nécessité son hospitalisation à de nombreuses reprises au cours de ces dernières années et avait entraîné plus d'une quinzaine d'interventions urologiques. Par ailleurs, les médecins du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) ont estimé que le pronostic rénal à long terme était "inquiétant" et que toute infection rénale pouvait mettre la vie de ce patient en danger en cas de retard d'une prise en charge médicale adéquate. K. Par ordonnance du 17 mai 2010, le Tribunal a imparti au recourant un délai pour faire part des derniers développements relatifs à sa situation sur les plans personnel et médical. Le 3 juin 2010, A._______ a déposé un nouveau certificat médical, daté du 30 mai 2010. De plus, il a rappelé qu'il était parfaitement intégré dans le canton de Vaud où il vivait depuis 1999, qu'il était autonome financièrement et qu'il n'avait commis aucun délit durant son séjour en Suisse. Dans le cadre d'un second échange d'écritures ordonné par l'autorité d'instruction, l'ODM a maintenu sa position en date du 24 juin 2010. Le recourant n'a pas déposé d'observations sur cette dernière prise de position. Sur réquisition du Tribunal de céans, le recourant a fourni, le 13 septembre 2010, des renseignements précis relatifs à sa situation financière. L. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les Page 6
C-7633/2008 décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels notamment le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE, RO 1983 535). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vi gueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par le nouveau droit. 1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). Il convient de noter que le cadre litigieux de la présente procédure est circonscrit par la décision attaquée aux seules questions portant sur l'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour cantonale et sur le renvoi de Suisse (cf. ATF 125 V 413). Par conséquent la conclusion (au fond) formulée dans le pourvoi du 28 novembre 2008, en tant qu'elle vise à mettre l'intéressé au bénéfice d'une "exception aux Page 7
C-7633/2008 mesures de limitation" sur la base de l'art. 30 LEtr (cf. mémoire de recours, pp. 4 et 5), n'est pas recevable in casu; cela d'autant moins que la disposition légale n'est pas applicable en l'occurrence en vertu de l'art. 126 al. 1 LEtr, comme relevé ci-avant (cf. consid. 1.2). 1.4 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve du consid. 1.2 supra (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié [ATF 129 II 215]). 2. 2.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ..., ou si, se lon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). 2.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE). Lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir un rapport équi libré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE), objectif resté au demeurant inchangé dans le cadre de la nouvelle législation sur les étrangers (cf. notamment en ce sens Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 p. 3480 ch. 1.1.3; voir également art. 3 al. 3 LEtr). Page 8
C-7633/2008 2.3 L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation, lui est refusée ou que l'autorisation est ré voquée ou qu'elle est retirée en application de l'art. 8 al. 2 LSEE. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (cf. art. 12 al. 3 LSEE). 3. 3.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art 40 al. 1 LEtr). En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE). 3.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.3 let. b et ch. 1.3.1.4 let. e des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur le site internet de cet Office > Thèmes > Bases lé gales > Directives et Commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences; version 01.07.2009, correspondant au ch. 132.3 let. b et au ch. 132.4 let. f des anciennes directives ODM, en ligne sur le site internet de cet Office > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Archives Directives et commentaires > Directives et commentaires: Entrée, séjour et marché du travail; version mai 2006). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision rendue par le SPOP/VD le 24 octobre 2007 de prolonger l'autorisation de séjour d'A._______ et qu'ils peuvent donc Page 9
C-7633/2008 parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette dernière autorité sur ce point. 4. L'étranger n'a, en principe, pas de droit à la délivrance d'une autori sation de séjour, à moins que puisse être invoquée une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée). 4.1 A teneur de l'art. 17 al. 2 phr. 1 LSEE, le conjoint d'un étranger titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à une autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le conjoint a lui aussi droit à une autorisation d'établissement (art. 17 al. 2 phr. 2 LSEE). 4.2 En l'espèce, A._______ est entré en Suisse le 19 octobre 1999 en tant que requérant d'asile et a été mis au bénéfice d'une admission provisoire en raison de ses problèmes de santé. A la suite de son mariage le 3 juillet 2003 avec une ressortissante étrangère titulaire d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud, le prénommé s'est vu délivrer une autorisation de séjour annuelle fondée sur le regroupement familial prévu à l'art. 17 al. 2 LSEE (et non pas à l'art. 7 al. 1 LSEE comme indiqué par erreur dans la décision querellée). Il ressort toutefois du dossier qu'A._______ et son épouse vivaient séparés depuis le mois d'avril 2005, mois durant lequel cette dernière a entamé une procédure de séparation (cf. p.-v. d'audition de la police municipale de Lausanne du 1er novembre 2005, p. 2). Or, l'art. 17 al. 2 phr. 1 LSEE subordonne le maintien de l'autorisation de séjour à l'existence d'une communauté conjugale entre les époux qui soit non seulement juridique, mais encore réelle, c'est-à-dire effectivement vécue. Une séparation entraîne donc la déchéance de ce droit, indépendamment de ses motifs, à moins qu'elle ne soit que de très courte durée et qu'une reprise de la vie commune ne soit sérieusement envisagée à brève échéance, ce qui n'est pas le cas en l'espèce au vu des pièces figurant au dossier cantonal. Suite à sa séparation d'avec son épouse intervenue au mois d'avril 2005, le recourant ne pouvait par conséquent plus prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour en se fondant sur l'art. 17 al. 2 phr. 1 LSEE (cf. notamment ATF 130 II 113 consid. 4.1 et 4.3, 127 II 60 consid. 1c; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_366/2008 du 1er septembre 2008, consid. 2.3). Page 10
C-7633/2008 Par surabondance de droit, il convient d'ajouter que, dans la mesure où l'intéressé n'entretient plus de relations étroites et effectives avec son épouse, il ne saurait davantage bénéficier de la protection de sa vie familiale, telle que la garantissent l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et l'art. 13 al. 1 de la Constitution fé dérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) qui ne confèrent pas plus de droits que n'en confère l'art. 17 al. 2 LSEE (cf. ATF 129 II 215 consid. 4.2, 125 II 585 consid. 2e; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_499/2007 du 8 février 2008, consid. 3.1). 5. 5.1 Le recourant ne pouvant se prévaloir d'aucun droit à ce sujet, la question de la poursuite de son séjour en Suisse doit dès lors être examinée sur la base de la réglementation ordinaire en matière de droit des étrangers. A cet égard, il convient de relever que, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, qui résulte de l'art. 4 LSEE, les autorités cantonales restent libres de proposer la délivrance d'une autorisation de séjour à un étranger qui aurait fait preuve d'une intégration particulière. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 128 II 145 consid. 3.5 et réf. citée; cf. en outre l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.345/2001 du 12 décembre 2001, consid. 3d), lorsqu'un étranger ne peut plus se prévaloir d'un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, l'autorité peut également examiner si son intégration est si particulière qu'elle justifierait, malgré tout, la poursuite de son séjour sur le territoire helvétique. 5.2 Dans ce contexte, l'ODM a précisé, dans ses directives relatives à la LSEE - qui ont été abrogées suite à l'entrée en vigueur de la LEtr, mais auxquelles il convient de se référer dans la mesure où l'ancien droit est applicable en l'espèce (cf. consid. 1.2 supra) - que dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, l'autorisation de séjour pouvait être renouvelée après la dissolution du mariage ou de la communauté conjugale. Les circonstances suivantes sont alors déterminantes : la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement et le degré d'intégration (cf. à cet égard le ch. 654 des anciennes Directives et commentaires de l'ODM précitées). Page 11
C-7633/2008 En d'autres termes, il convient en particulier d'examiner dans quelle mesure l'on peut, selon des critères tenant à la situation personnelle, économique et sociale du conjoint admis en Suisse au titre du re groupement familial, exiger de ce dernier qu'il retourne dans son pays d'origine et y refasse sa vie. Dans ce but, l'autorité prendra notamment en considération la situation prévisible qui sera celle de la personne concernée en cas de départ à l'étranger et les liens personnels que celle-ci s'est créés avec la Suisse. Outre la durée de son séjour en Suisse et le degré d'intégration à ce pays, il sera également tenu compte de son âge, de son état de santé, des possibilités de se reloger, ainsi que de se réinsérer dans son pays d'origine (cf. parmi d'autres l'arrêt du Tribunal de céans C-2020/2009 du 18 juin 2010 consid. 5.2). Ces critères d'appréciation sont également applicables à A._______, dès lors que ce dernier a été marié à une étrangère titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse et a vécu durant un certain temps (environ vingt-deux mois) en ce pays en communauté conjugale avec elle. Il convient donc de déterminer, sur la base de ces critères, si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 LSEE) et en tenant compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE), de donner son aval à la poursuite de son séjour en Suisse. Conformément à cette dernière disposition, les autorités, lorsqu'elles examinent la question de la délivrance ou de la prolongation d'une autorisation de séjour dans le cadre tel que défini ci-dessus, doivent procéder à une pondération des intérêts public et privé en présence. Pour effectuer cet examen, elles ne doivent pas statuer en fonction des convenances personnelles de l'intéressé, mais prendre objectivement en considération sa situation personnelle et l'ensemble des circonstances (cf. également sur ces derniers points l'arrêt du Tribunal C-2020/2009 précité). 6. A l'appui de son pourvoi, A._______ invoque la durée de son séjour en Suisse, les deux ans de son mariage vécu en ce pays, son important "réseau d'amitié", son bon comportement et, surtout, son état de santé "extrêmement délicat" (cf. mémoire de recours, p. 2 ss). 6.1 Le recourant est entré en Suisse le 19 octobre 1999 pour y déposer Page 12
C-7633/2008 une demande d'asile (cf. let. A supra). Le 16 janvier 2004, par suite de son mariage le 3 juillet 2003 avec une ressortissante de Serbie et Monténégro, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud. La vie de couple s'est cependant avérée brève: à partir du mois d'avril 2005, A._______ et son épouse ont cessé leur cohabitation et n'ont depuis plus repris la vie commune, leur divorce ayant été prononcé le 20 juin 2008 (cf. annonce de mutation de l'état civil du 10 juillet 2008). Depuis cette séparation, le prénommé a pu continuer à résider en Suisse dans le cadre de l'examen du renouvellement de son autorisation de séjour par les autorités cantonales, puis fédérales. 6.2 Sur le plan de l'intégration socio-professionnelle, le recourant relève que, d'avril 2001 à janvier 2006, soit jusqu'au moment où son état de santé le lui a permis, il a toujours été autonome financièrement (cf. mémoire de recours, p.2). A cet égard, le Tribunal observe qu'A._______ ne saurait prétendre avoir fait preuve d'une évolution professionnelle hors du commun en Suisse, compte tenu de la nature des emplois qu'il a exercés en ce pays (garçon d'office, aide-cuisinier) et du fait qu'il a été inscrit au chômage durant de nombreux mois (cf. décompte de la caisse de chômage de Lausanne du 29 avril 2005). Quant au comportement de l'intéressé durant sa présence sur le territoire cantonal vaudois, il peut être qualifié de bon puisqu'il n'a pas donné lieu à des condamnations pénales ou à des plaintes, si l'on excepte l'enquête qui a été ouverte contre lui le 23 décembre 2005, pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle. Cet élément ne peut cependant être retenu contre le recourant, dans la mesure où ladite enquête a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne le 23 octobre 2006. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le recourant n'a fait l'objet d'aucune poursuite, ni d'actes de défaut de biens. Quand bien même ces éléments démontrent un certain degré d'intégration, ils ne sauraient cependant, à eux seuls, suffire à justifier la prolongation d'une autorisation de séjour dont l'intéressé n'a pu bénéficier qu'en raison de son mariage avec une ressortissante étrangère titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. 6.3 S'agissant de l'aspect médical, A._______ est atteint depuis de nombreuses années d'une maladie (cystinurie homozygote avec lithiases récidivantes). Il appert du dossier que dite affection, qui a été découverte en 1993 lors d'une crise hypertensive, se caractérise par Page 13
C-7633/2008 la production chronique et continue de calculs rénaux. Il s'agit d'une maladie génétique grave et inguérissable, qui nécessite des soins particuliers et continus par des spécialistes (cf. certificat médical du 4 avril 2008 produit à l'appui du recours, p. 1). 6.3.1 Conformément à la jurisprudence relative au cas personnel d'extrême gravité (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3 et jurisprudence et doctrine citées; jurisprudence applicable mutatis mutandis dans les circonstances du cas d'espèce), des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption . 6.3.2 A cet égard, le Tribunal relève que le recourant est régulièrement suivi par les Services d'urologie et néphrologie du CHUV depuis l'année 2000, pour une cystinurie homozygote, et que cette maladie rénale génétique a nécessité, de janvier 2008 à mars 2010, de nombreuses consultations en urgence pour passage de calculs, ainsi que plusieurs interventions urologiques, aussi bien au CHUV qu'aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). De plus, une hospitalisation de plusieurs jours de l'intéressé a également eu lieu dans ce denier établissement, en mai 2009, aux fins d'y subir divers traitements pointus (cf. certificat médical du 30 mai 2010). Par ailleurs, malgré les mesures médicales et chirurgicales mises en place, le médecin responsable constate la récidive de calculs dans les deux reins, en relevant que l'activité de cette maladie lithiasique est " très sévère" et qu'elle a déjà provoqué "de grandes souffrances" au patient (ibidem). 6.3.3 En dépit de ces éléments, l'ODM maintient l'opinion selon laquelle l'état de santé d'A._______ ne justifie pas le renouvellement de son autorisation de séjour, au motif que les problèmes liés à sa Page 14
C-7633/2008 maladie lithiasique peuvent être traités à Zenica, localité qui dispose d'un service de néphrologie et d'un centre de dialyse. Il rappelle également que l'intéressé a déjà été soigné dans cette ville pour lesdites affections médicales (cf. prise de position du 24 juin 2010). Pour sa part, le Tribunal relève que, selon l'avis exprimé par les médecins du CHUV, le pronostic rénal à long terme de ce patient est "inquiétant" et que toute infection rénale peut mettre sa vie en danger, raison pour laquelle ces spécialistes préconisent la poursuite du séjour en Suisse de leur patient, afin qu'il puisse bénéficier "d'une prise en charge médicale adéquate" (cf. certificat médical du 24 avril 2009). Dans ce contexte, il est significatif de relever que le recourant a dû subir une nouvelle intervention chirurgicale au CHUV au mois de juillet 2010 (cf. courrier du 8 juillet 2010). Sur un autre plan, il convient également de tenir compte du système d'assurance-maladie publique prévalant en Bosnie et Herzégovine concernant particulièrement les personnes retournant dans ce pays ("Rückkehrer"), système dont la prise en charge financière des frais médicaux s'avère pour le moins aléatoire selon les renseignements dont dispose le Tribunal de céans (cf. Country of Return Information Project, Country Sheet: Bosnia and Herzegovina, 05.2009, p. 42ss; SFH [Schweizerische Flüchtlingshilfe], Bosnien und Herzegowina: Registrierung und medizinische Versorgungsmöglichkeiten nach der Rückkehr, mars 2007, p. 3). Or, vu la modicité des revenus du recourant (qui vit actuellement d'une rente mensuelle versée par l'AI [Fr. 624.-] et de prestations d'aide sociale [Fr. 1'040.-] provenant du Centre social régional de Lausanne dans la mesure où il ne peut pas bénéficier de la rente complémentaire tant que ses conditions de séjour ne seront pas régularisées [cf. renseignements communiqués le 13 septembre 2010]), il paraît douteux que celui-ci puisse bénéficier du traitement médical indispensable et adéquat dans son pays d'origine, ce d'autant plus qu'il ne disposerait plus alors que du seul montant de cette rente en tant que revenu. Aussi l'argument mis en avant par l'autorité inférieure selon lequel l'intéressé pourra continuer à recevoir en Bosnie et Herzégovine sa rente mensuelle AI (cf. préavis du 29 janvier 2009) n'est-il point déterminant en l'espèce. Enfin, l'état psychique d'A._______ (cf. rapport d'examen psychiatrique du 27 février 2009) constituerait certainement aussi un obstacle supplémentaire à sa réintégration en Bosnie et Herzégovine, surtout au regard de sa situation familiale et des onze années de séjour passées en Suisse. Force est donc de constater que l'ODM n'a pas été en mesure de Page 15
C-7633/2008 démontrer que l'encadrement spécifique (sous l'angle médical) dont a besoin A._______ puisse être poursuivi dans de bonnes conditions en Bosnie et Herzégovine. Dans ce sens, un éventuel départ de Suisse entraînerait pour le recourant de graves conséquences sur sa santé, voire même pourrait lui être fatal en raison du fait que la poursuite de l'encadrement médical très pointu dont il bénéfice de manière suivie en Suisse devrait être abandonné. 6.4 Aussi, indépendamment de l'aspect médical évoqué ci-avant, les pièces du dossier permettent-elles de retenir que les centres d'activité du recourant se sont désormais déplacés en Suisse, pays où il vit depuis 1999, où il s'est comporté correctement et où il s'est bien intégré en dépit de l'échec de son mariage. Le fait que l'intéressé ait passé quelque vingt-deux années dans sa patrie et qu'il y ait encore de la famille ne saurait primer le seul intérêt public à respecter une politique stricte en matière d'immigration étrangère, cela d'autant moins que ces liens se sont forcément distendus du fait de son absence. De plus, il est important de souligner que le recourant ne pourrait guère compter sur le soutien matériel de sa famille (parents, frère et belle-soeur), étant donné que celle-ci vit dans des conditions pour le moins précaires (cf. mémoire de recours, p. 3). Pour cette raison, il y a lieu d'admettre que son intérêt à demeurer sur territoire helvétique l'emporte sur l'intérêt public à son éloignement. 7. Vu ce qui précède, pour autant que recevable, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. L'ODM est invité à donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour en faveur d'A._______ sur la base des art. 4 et 16 LSEE. 8. Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 PA a contrario et art. 63. al. 3 PA). Bien qu'elle succombe, aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA). Par ailleurs, le recourant a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'importance de l'affaire, du degré de Page 16
C-7633/2008 difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 1'000.- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause. Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours, pour autant que recevable, est admis. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance versée le 6 janvier 2009, soit Fr. 600.-, sera restituée par le Tribunal. 3. Un montant de Fr. 1'000.- est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure. 4. Le présent arrêt est adressé : - au recourant (Recommandé) - à l'autorité inférieure, deux dossiers ODM en retour - au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour information et dossier cantonal en retour. Le président du collège : Le greffier : Blaise Vuille Fabien Cugni Expédition : Page 17