Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-6895/2014
Arrêt d u 2 4 m a i 2016 Composition Blaise Vuille (président du collège), Andreas Trommer, Martin Kayser, juges, Marie-Claire Sauterel, greffière.
Parties A._______, représentée par Maître Christian Bacon, avocat, Etude Chaulmontet & Associés, Place Saint-François 8, Case postale 5571, 1002 Lausanne, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (réexamen).
C-6895/2014 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissante de la République de Serbie née le 15 février 1983, a contracté mariage dans son pays, le 26 août 2001, avec un compatriote, titulaire d'une autorisation annuelle de séjour dans le canton de Vaud. Munie d'un visa d'entrée en Suisse, l'intéressée y a rejoint son conjoint le 28 décembre 2001 et a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Cette autorisation a été régulièrement renouvelée jusqu'au 4 juillet 2009. Par jugement du 2 juin 2005, entré en force le 24 juin 2005, le Tribunal municipal de X._______ en République de Serbie a prononcé le divorce de A._______ et de son conjoint. Lors des renouvellements de ses autorisations de séjour en juin 2006 et mai 2007, la prénommée a cependant indiqué aux autorités vaudoises qu'elle était toujours mariée. Le 24 juin 2009, l'intéressée a sollicité la délivrance d'une autorisation d'établissement en sa faveur. Par décision du 14 août 2009, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: SPOP) a refusé la transformation de l'autorisation de séjour en autorisation d'établissement, mais s'est néanmoins déclaré disposé à lui octroyer une autorisation annuelle de séjour, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ODM; depuis le 1er janvier 2015: le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]). Cette décision cantonale est entrée en force faute de recours. Le dossier de l'intéressée a été transmis en ce sens à l'Office fédéral précité. Par décision du 5 mars 2010, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Par arrêt du 16 août 2012 (réf. C-2247/2010), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF) a rejeté le recours interjeté contre cette décision en motivant sa décision par le défaut d'intégration réussie et l'absence de raisons personnelles majeures et en relevant notamment que les problèmes psychiques invoqués n'étaient pas suffisants pour s'opposer à l'exécution du renvoi. Par arrêt du 20 février 2013 (réf. 2C_975/2012), le Tribunal fédéral (ciaprès: le TF) a rejeté le recours interjeté contre l'arrêt du TAF du 16 août 2012 en relevant notamment "qu'un état dépressif léger consécutif à une séparation n'est pas assimilable à des violences conjugales" et que "le
C-6895/2014 Page 3 trouble dépressif récurent de la recourante est lié à l'incertitude de son statut". Par courrier du 11 avril 2013, le SPOP a dès lors fixé à l'intéressée un délai au 17 mai 2013 pour quitter la Suisse. Par correspondance du 13 mai 2013, A._______ a, par l'intermédiaire de son conseil, informé le SPOP qu'elle était "dans l'incapacité totale d'imaginer un retour dans son pays d'origine. Toute proposition qui lui est faite, dans ce sens, est ressentie comme une atteinte profonde à sa personne", en ce sens "qu'elle ressent la décision de renvoi qui a été prise à son encontre comme une injustice absolue". Elle a joint à son écrit un certificat médical établi le 8 mai 2013 selon lequel "elle présente actuellement une symptomatologie dépressive avec risque auto-agressif dans le cadre d'une mesure d'expulsion". B. Par courrier du 18 mars 2014, A._______ a demandé au SPOP d'interrompre la procédure de refoulement et de réexaminer la décision de l'ODM du 5 mars 2010. A l'appui de sa demande, la prénommée fait valoir essentiellement une péjoration de son état de santé psychique en raison des importantes violences conjugales qu'elle avait subies à l'époque de son mariage et le grave traumatisme que provoque en elle la seule idée d'un renvoi dans son pays d'origine. Elle souhaite dès lors un réexamen des conditions d'application de l'art. 50 al. 1 et 2 de la LEtr (RS 142.20) et sollicite également une admission provisoire en application de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision de renvoi ne pouvant pas être raisonnablement exigée, notamment en raison d'une nécessité médicale impérative. Elle a joint à sa requête un rapport médical établi le 27 janvier 2014 par le Centre de Psychiatrie et de Psychothérapie d'Yverdon Sud (abrégé ciaprès: PPSY). Le 21 juillet 2014, le SPOP a transmis la demande de réexamen de l'intéressée à l'ODM pour raison de compétence. C. Par décision du 23 octobre 2014, l'ODM est entré en matière sur la demande de réexamen et l'a rejetée, en considérant notamment que les troubles psychiques invoqués ne constituaient pas un fait nouveau suffisamment important au point de lui permettre de considérer que la situation s'était modifiée dans une mesure notable depuis le prononcé de sa décision du 5 mars 2010. En effet, dans le cadre de la précédente procédure,
C-6895/2014 Page 4 l'intéressée avait déjà allégué qu'elle présentait des troubles psychiques à tendance dépressive. Une aggravation de son état psychologique due à la précarité du statut administratif ne constitue pas, selon l'ODM, un élément déterminant susceptible de modifier l'appréciation exprimée dans la décision du 5 mars 2010 et confirmée par le TAF dans son arrêt du 16 août 2012, puis par le TF dans son arrêt du 20 février 2013. Par ailleurs, il n'a pas été démontré que l'intéressée ne puisse bénéficier d'une prise en charge thérapeutique de son état dépressif en Serbie. D. Par acte du 26 novembre 2014, A._______ a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal. A l'appui de son pourvoi, elle a contesté l'appréciation de l'autorité de première instance en indiquant qu'il ressortait du rapport médical du 27 janvier 2014 que depuis le prononcé de l'arrêt du TF du 20 février 2013, elle souffrait de plusieurs pathologies que l'on ne pouvait absolument plus considérer comme étant liées à l'incertitude de son statut en Suisse. Au demeurant, sa situation s'était aggravée en raison de la rupture relationnelle avec sa sœur - qui vivait temporairement chez elle - et le soutien de ses parents à celle-ci, rupture qui avait provoqué un tentamen suicidaire. Ainsi, selon le diagnostic du psychiatre, elle souffrait d'un état de stress post-traumatique, d'un trouble anxieux et dépressif mixte, d'un trouble de la personnalité émotionnelle labile de type "borderline", ainsi que d'autres difficultés liées à l'environnement social. Elle a affirmé que la gravité des troubles dont elle souffrait nécessitait un encadrement psychiatrique spécialisé et combiné en psychothérapie intensive et en psychopharmacologie. Ainsi, la poursuite de son séjour en Suisse s'imposait pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et elle se trouvait également dans une situation personnelle d'extrême gravité au sens de l'art. 31 al. 1 OASA. Elle a mentionné par ailleurs qu'elle avait pu conclure un contrat de travail conditionnel avec un établissement public pour un emploi de serveuse à 100%, qui entrerait en vigueur dès qu'elle aurait obtenu un statut. Elle a ainsi conclu à l'annulation de la décision de l'autorité de première instance et à l'approbation d'une autorisation en sa faveur, subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire fondée sur l'art. 83 al. 4 LEtr. E. Par décision incidente du 4 février 2015, le Tribunal a fait droit à la demande d'assistance judiciaire présentée par A._______ et a désigné son conseil en qualité d'avocat d'office.
C-6895/2014 Page 5 F. Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité de première instance en a proposé le rejet par préavis du 18 février 2015. Invitée à présenter ses éventuelles observations sur ladite prise de position, la recourante a persisté dans ses conclusions le 30 avril 2015, en produisant un nouveau rapport médical daté du 16 avril 2015. Dans sa duplique du 2 juin 2015, l'autorité de première instance s'est référée aux considérants de la décision attaquée, maintenue dans son intégralité. Le 8 juin 2015, cette prise de position a été transmise pour information à la recourante. G. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions de réexamen en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario et ch. 4 LTF. 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).
C-6895/2014 Page 6 2. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours, qui applique le droit d'office, n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. arrêt du TF 2C_221/2014 du 14 janvier 2015 consid. 5.3; ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301,ch. 2.2.6.5; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2000, pp. 192 et 193, par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; MOSER ET AL., op. cit., p. 24, ch. 1.54; MOOR/POLTIER, op. cit., ibidem). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 3. 3.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'avaient cependant auparavant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander à certaines conditions la révision des décisions. 3.2 Le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas de dépôt d'un moyen de preuve postérieur portant sur des faits antérieurs à un arrêt sur recours ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2013/22, 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s.).
C-6895/2014 Page 7 3.3 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les moyens de preuve offerts propres à les établir (ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358; 118 II 199 consid. 5 p. 205; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit.; cf. également KARIN SCHERRER, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, art. 66 PA no 25 p. 1306 et réf. cit.; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, no 4704 p. 194 s. et réf. cit.). En outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.). En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond. 4. 4.1 A titre préalable, il est à relever que tant l'ODM (cf. décision du 5 mars 2010, p. 3 et 4) que le Tribunal (cf. arrêt C-2247/2010 du 16 août 2012, pp. 15 et 16) et le TF (cf. arrêt 2C_975/2012 du 20 février 2013, p. 8) ont refusé d'approuver une autorisation de séjour fondée sur l'art. 50 al. 1 et 2 LEtr en faveur de A._______, en considérant que l'intégration de la prénommée ne pouvait être considérée comme réussie et que la poursuite de son séjour en Suisse ne s'imposait pas pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et 50 al. 2 LEtr. A cette occasion, le TF a notamment relevé qu'un état dépressif léger consécutif à une séparation n'était pas assimilable à des violences conjugales et que le trouble dépressif récurent de la recourante était lié à l'incertitude de son statut (cf. arrêt 2C_975/2012 du 20 février 2013 consid. 3.2.2). Dès lors qu'une demande de réexamen ne peut servir à obtenir une nouvelle appréciation de faits connus en procédure ordinaire (cf. consid. 3.3 supra), la recourante ne saurait se prévaloir des arguments qu'elle avait déjà invoqués dans le cadre de la procédure de recours ordinaire aux fins de solliciter le réexamen de la première décision de l'ODM, laquelle est entrée en force. 4.2 A l'appui de son pourvoi du 26 novembre 2014, A._______ fait valoir une aggravation de son état de santé psychique postérieure au prononcé de l'arrêt du TF 2C_975/2012 du 20 février 2013, en raison des importantes
C-6895/2014 Page 8 violences conjugales qu'elle avait subies à l'époque de son mariage et le grave traumatisme que provoque chez elle l'idée d'un retour dans son pays d'origine. Elle indique également que sa situation se serait aggravée en raison d'une rupture relationnelle avec sa sœur - qui vivait temporairement chez elle - et le soutien de ses parents à celle-ci, rupture qui aurait provoqué un tentamen suicidaire en fin d'année 2013. 4.3 Comme déjà indiqué, seules de nouvelles circonstances survenues postérieurement à l'entrée en force de la décision dont le réexamen est demandé peuvent être envisagées sous l'angle de cette nouvelle procédure. Or, il ressort du dossier que la prénommée reprend en partie dans sa nouvelle demande l'argumentation déjà présentée et déjà traitée en procédure ordinaire, selon laquelle elle aurait été victime durant son mariage et après celui-ci de violences physiques et psychiques de son ex-mari d'une part et selon laquelle elle aurait dû être médicalement suivie pour un trouble dépressif récurrent lié à l'incertitude de son statut d'autre part. Il en découle que la recourante ne peut invoquer dans le cadre de la présente procédure les violences conjugales qu'elle prétend avoir subies durant la vie commune avec son époux, alors que ces faits ont déjà été appréciés dans le cadre de la procédure ordinaire visant au renouvellement de l'autorisation de séjour. Il en va de même des éventuelles difficultés de réintégration dans son pays d'origine et des problèmes psychiques liés à l'incertitude de son statut, qui ont aussi déjà été pris en considération dans le cadre de la procédure ordinaire. Dans ce contexte, le TF a notamment considéré qu'un état dépressif léger consécutif à une séparation n'était pas assimilable à des violences conjugales (cf. arrêt 2C_975/2012 du 20 février 2013, consid. 3.2.2); pour sa part le TAF a estimé que l'exécution du renvoi de A._______ en République de Serbie était raisonnablement exigible (cf. arrêt C-2247/2010 du 16 août 2012, consid. 9.5). 4.4 Il convient donc d'examiner si l'aggravation des problèmes de santé psychique de A._______ postérieurement à l'entrée en force de la décision dont le réexamen est demandé, telle que mentionnée par les rapports médicaux du PPYS des 27 janvier 2014, 12 novembre 2014 et 16 avril 2015, justifie le réexamen de la décision de l'autorité fédérale du 5 mars 2010. Dans ce contexte, pourrait notamment être considéré comme fait nouveau de nature importante survenu après l'issue de la procédure ordinaire (donc après le prononcé de l'arrêt du TF du 20 février 2013) la tentative de suicide qui aurait eu lieu en fin d'année 2013. Ce fait est à examiner non pas sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, mais en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. En effet, cet événement - sous l'angle médical - n'est pas lié à la
C-6895/2014 Page 9 dissolution de l'union conjugale de la recourante, survenu début juin 2005, mais constitue une occurrence sans rapport avec cette union (cf. THOMAS HUGI YAR, Von Trennungen, Härtefällen und Delikten – Ausländerrechtliches rund um die Ehe – und Familiengemeinschaft, in : Annuaire du droit de la migration 2012/2013, p. 81 et jurisprudence citée, en particulier arrêt du TF 2C_365/2010 du 22 juin 2011, consid. 3.6 s., arrêt du TAF C-3410/2010 du 11 avril 2014 consid. 7.2). 4.4.1 C'est le lieu de rappeler que, selon la jurisprudence constante en la matière, l'existence d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ne peut être admise qu'en présence de circonstances revêtant un caractère exceptionnel, les conditions de reconnaissance d'un cas de rigueur devant être appréciées de manière restrictive. En effet, une dérogation aux conditions d'admission n'a pas pour but de soustraire l'étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Conformément à la jurisprudence, on ne saurait en particulier tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles, par exemple, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse (cf. ATAF 2007/44 consid. 5.3 p. 582s., ATAF 2007/45 consid. 7.6 p. 597s. et ATAF 2007/16 consid. 10 p. 201). 4.4.2 L'aggravation des symptômes dépressifs de A._______ ainsi alléguée par rapport à un problème familial résulterait d'une rupture relationnelle avec l'une de ses sœurs, rupture qui aurait provoqué un tentamen suicidaire en fin d'année 2013 (cf. recours p. 5). Bien que le rapport médical du PPSY du 27 janvier 2014 fasse mention de cet événement, force est de relever qu'il ne repose sur aucun élément probant et que le Tribunal ne saurait y attacher une importance décisive. En effet, reprenant les termes figurant dans le rapport médical du 27 janvier 2014, le Tribunal constate que A._______ a décrit les relations qu'elle entretenait avec ses proches à trois reprises et chaque fois de manière non concordante. Sous chiffre 1.1 de ce rapport (bas de page 1 et haut de page 2), les relations de A._______ avec ses parents sont décrites en ces termes: "Madame A._______ s'est très tôt retrouvée parentifiée au sein de
C-6895/2014 Page 10 sa famille nucléaire, sans pour autant que cela soit réellement reconnu par ses proches à un moment à un autre. En effet, à l'heure actuelle, elle continue d'être sollicitée par ses parents afin de régler les problèmes de la famille, tels que d'intervenir dans d'importants conflits, alors même qu'elle ne vit plus en Serbie". En fin de chiffre 1.1 (haut de page 3), ce même rapport relève l'altercation de la recourante avec l'une de ses sœurs, la tentative de suicide qui y a fait suite (par absorption d'une pleine boîte de médicaments, la dose absorbée n'étant toutefois pas dangereuse), mais signale aussi que depuis cette altercation, le contact serait coupé entre l'intéressée et les membres de sa famille qui ne lui aurait plus donné de nouvelles. Enfin, sous chiffre 1.3 (page 4), il est précisé que "Madame A._______ peut chercher à se montrer solide, ne souhaitant pas trop s'appuyer sur ses proches pour ne pas les importuner, ce qui accentue son sentiment de solitude". Force est ainsi d'admettre que l'allégation de A._______ selon laquelle elle n'aurait plus de contact avec ses parents suite à une dispute avec l'une de ses sœurs ne saurait être prise trop à la lettre et ne repose sur aucun élément probant du dossier. Indépendamment de ce qui précède et sans minimiser les problèmes de santé rencontrés par la recourante, le Tribunal se doit toutefois de relever que ces problèmes ne sont pas d'une gravité telle qu'elle nécessiterait un traitement particulièrement lourd ou pointu qui ne pourrait être poursuivi qu'en Suisse, à l'exclusion de la Serbie. En effet, selon le rapport médical du 27 janvier 2014 précité, le traitement administré à la recourante consiste en entretiens individuels à quinzaine, la fréquence pouvant s'intensifier dans les moments plus difficiles pour la patiente, une hospitalisation n'étant pas à exclure. Même si l'intéressée affirme qu'au vu de la gravité des troubles dont elle souffre, elle nécessite un encadrement psychiatrique spécialisé et combiné en psychothérapie intensive et en psychopharmacologie et qu'un tel suivi médical ne pourrait pas être prodigué en Serbie, force est de constater, à teneur du rapport de suivi psychothérapeutique du 16 avril 2015, qu'à réitérées reprises, A._______ ne s'est pas présentée aux rendez-vous fixés, sans s'excuser, et que lorsqu'elle y participait, c'était pour demander des certificats médicaux. Il a ainsi été décidé d'espacer les entretiens, afin qu'elle s'y tienne. Dans ces circonstances, la nécessité d'un suivi psychiatrique spécialisé et combiné doit être singulièrement relativisée. 4.5 La recourante invoque encore sont état général. A ce sujet, il ressort du rapport médical du 27 janvier 2014 déjà cité que A._______ est suivie depuis longtemps au PPSY (printemps 2011) pour des symptômes anxio-
C-6895/2014 Page 11 depressifs marqués. Cette situation n'est donc pas nouvelle. A l'instar du SEM et quoi qu'en dise la recourante, il s'impose de constater que les problèmes de santé psychiques invoqués sont essentiellement liés à l'incertitude de son statut en Suisse. A ce propos, ce même rapport précise que A._______ assimile un retour en Serbie "à un avenir bouché, les opportunités professionnelles au sein du pays étant quasi inexistantes et les conditions de vie difficiles. Elle se sent donc actuellement et cela depuis plusieurs années dans une situation sans issue". Ainsi, comme le Tribunal l'a déjà relevé dans son arrêt C-2247/2010 du 16 août 2012, consid. 7.4.2, auquel il est renvoyé expressément, les problèmes psychiques de l'intéressée ne résident pas tant dans l'appréhension de devoir subir un traumatisme en cas de retour dans son pays d'origine que dans la crainte de voir définitivement perdues ses perspectives d'avenir en Suisse. Il sied de souligner ici qu'il ne s'agit pas d'apprécier si l'environnement dans lequel la recourante vit actuellement lui est plus favorable, mais uniquement si l'exécution de son renvoi est de nature à la mettre concrètement en danger. Sur ce point, il peut être renvoyé à la décision du SEM et à la jurisprudence citée. On relèvera également qu'après son divorce en juin 2005, la recourante a vécu durant un mois et demi en Serbie, période durant laquelle elle a reçu l'appui de sa famille et il n'y a aucune raison de croire qu'elle en serait désormais privée. Sans nier ses troubles, on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle surmonte les difficultés inhérentes à sa situation. Même si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les appréhensions que la recourante peut ressentir à l'idée de regagner son pays d'origine, appréhensions pouvant se manifester en particulier sous la forme d'idées suicidaires, il n'en demeure pas moins que l'on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé (cf. en ce sens les arrêts du TAF C-2270/2012 du 22 octobre 2014 consid. 6.3.1 et C- 3410/2010 du 11 avril 2014 consid. 7.4). Certes, le Tribunal est conscient des risques d'aggravation de l'état de santé psychique de l'intéressée en réaction à une décision négative et au stress lié à un renvoi en République de Serbie. Il appartient cependant à l'intéressée, avec l'aide d'un thérapeute, de mettre en place les conditions adéquates qui lui permettront d'appréhender son retour au pays. Cela étant, l'état de santé de la recourante n'exige pas un traitement qui serait indisponible dans son pays d'origine et qui rendrait son départ de Suisse inexigible, en ce sens qu'il serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En effet, la République de Serbie dispose d'une infrastructure médicale à même de traiter les personnes souffrant de troubles psychiques. Le fait que A._______ puisse obtenir en Suisse des
C-6895/2014 Page 12 prestations médicales de meilleure qualité ne constitue pas une raison majeure d'autoriser la poursuite de son séjour en Suisse. Dans ces circonstances, son état de santé n'est, à l'évidence, pas assimilable à une situation d'extrême gravité propre à fonder l'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. en ce sens arrêt du TAF C-909/2012 du 15 avril 2013 consid. 9.3). 4.6 Au vu de ce qui précède, le Tribunal juge que l'état de santé de A._______ ne constitue pas une situation d'extrême gravité. 5. 5.1 La recourante a conclu subsidiairement à ce qu'elle soit mise au bénéfice de l'admission provisoire, invoquant le caractère non raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi en se référant à son état de santé psychique.
Il sied donc d'examiner si les éléments invoqués par la prénommée à l'appui de sa demande de réexamen sont de nature à justifier le prononcé d'une mesure de remplacement se substituant à l'exécution de son renvoi (admission provisoire). 5.2 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
En l'espèce, il y a lieu d'examiner si le problème de santé invoqué impliquerait une mise en danger concrète de l'intéressée et si l'exécution de son renvoi de Suisse s'avèrerait dès lors, sous cet angle, inexigible. 5.2.1 A ce sujet, le Tribunal rappelle que l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers de résidence. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. Ce qui compte, en effet, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état de santé de l'intéressée, même s'ils sont d'un niveau de qualité, d'une
C-6895/2014 Page 13 efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse; en particulier, des traitements médicamenteux d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. Si les soins essentiels nécessaires peuvent donc être assurés dans le pays d'origine de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans ce pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera toutefois plus si en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressée se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 par. 1 p. 1003 s. et réf. cit., ATAF 2009/2 consid. 9.3.2). 5.2.2 Or, actuellement, le traitement prescrit - à savoir un soutien psychologique et la prise d'un antidépresseur - ne peut être qualifié de lourd et l'état de santé psychique de la recourante n'est pas d'une gravité telle que l'exécution de son renvoi contreviendrait à l'art. 83 al. 4 LEtr. Comme exposé cidessus, le Tribunal estime qu'au vu des structures médicales dont dispose la République de Serbie, l'intéressée pourra bénéficier d'un traitement psychiatrique adéquat dans sa patrie. Plus particulièrement, ni une tentative de suicide, ni des tendances suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent à l'exécution du renvoi, y compris sous l'angle de l'exigibilité, seule une mise en danger concrète devant être prise en considération (cf. arrêt du TAF C-2270/2012 du 22 octobre 2014 consid. 7.3.2 et jurisprudence citée). 5.2.3 Dans ces circonstances, tout en étant conscient des difficultés auxquelles la recourante sera confrontée à son retour en Serbie, le Tribunal ne saurait considérer que son renvoi dans son pays d'origine l'exposerait à une aggravation de son état de santé susceptible de la mettre concrètement en danger au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 5.3 En considération de ce qui précède, les éléments invoqués par la recourante, soit l'aggravation de son état de santé psychique, ne sont pas de nature à justifier le prononcé d'une mesure de remplacement se substituant à l'exécution du renvoi (admission provisoire). 6. En définitive, il apparaît que A._______ n'a allégué, à l'appui de sa demande de réexamen du 18 mars 2014, aucun fait nouveau déterminant ni aucun changement notable de circonstances qui permettrait de justifier une dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, voire son admission provisoire en Suisse en application de http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/2
C-6895/2014 Page 14 l'art. 83 al. 3 et 4 LEtr.
En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA).
Partant, le recours doit être rejeté. 7. Par décision incidente du 4 février 2015, le Tribunal a mis la recourante au bénéfice de l'assistance judiciaire et désigné son mandataire avocat d'office pour la procédure de recours. Il y a donc lieu de dispenser l'intéressée du paiement des frais de la présente procédure et d'accorder à son mandataire une indemnité à titre d'honoraires (art. 8 à 12 en relation avec l'art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). A défaut de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). La recourante a l'obligation de rembourser ce montant si elle revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA. Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail que Maître Christian Bacon a accompli en sa qualité de mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 et ss FITAF, que le versement d'une indemnité à titre d'honoraires s'élevant à 1'200 francs (y compris le supplément pour la TVA au sens de l'art. 9 al. 1 let. c FITAF) apparaît comme équitable en la présente cause.
(dispositif page suivante)
C-6895/2014 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. La Caisse du Tribunal versera une indemnité de 1'200 francs à Maître Christian Bacon à titre d'honoraires et de débours. 4. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, par l'intermédiaire de son conseil (Recommandé) – à l'autorité inférieure, avec dossier Symic 3617878.5 en retour – au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information, avec dossier cantonal en retour.
Le président du collège : La greffière :
Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel
Expédition :