Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour III C-6783/2009 Arrêt du 22 février 2011 Composition Blaise Vuille (président du collège), Jean-Daniel Dubey, Marianne Teuscher, juges, Alain Surdez, greffier. Parties 1. X._______, représentée par Maître Olivier Wehrli, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, 2. Association of World Learning in Switzerland, représentée par Maître Thibault Blanchard, avocat, Place Benjamin-Constant 2, case postale 5624, 1002 Lausanne, recourantes, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour concernant X._______.
C-6783/2009 Page 2 Faits : A. Le 2 juin 2009, X._______ (ressortissante des Etats-Unis d'Amérique [ciaprès: Etats-Unis] née le 20 décembre 1988) a déposé auprès du Consulat général de Suisse à New York une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse dans le but de suivre, pendant une période de quatre mois et demi, un programme d'études dispensé dans une école internationale de Nyon sous l'égide d'une institution d'enseignement basée aux Etats-Unis ("School for International Training" [SIT]). L'intéressée a également rempli à l'attention de l'autorité vaudoise compétente en matière de droit des étrangers un formulaire complémentaire de demande d'autorisation de séjour pour études, dans le cadre duquel elle a notamment mentionné les moyens financiers dont elle disposait en vue de l'accomplissement de son programme de formation en Suisse. X._______ a par ailleurs indiqué, dans un courrier joint à sa requête, qu'elle effectuait des études à l'université d'Oregon afin d'y obtenir un master dans le domaine de la santé publique et que, dans ce contexte, elle souhaitait saisir l'opportunité d'effectuer, durant la poursuite de son cursus universitaire, une courte formation en la matière dans la région genevoise, qui abritait plusieurs organisations internationales oeuvrant pour la promotion de la santé publique. L'intéressée a en outre fait part de son engagement à quitter la Suisse au terme du programme d'études envisagé et de son intention de retourner dans son pays pour y accomplir la dernière année de son cursus universitaire. Elle a de plus remis aux autorités helvétiques les copies de deux correspondances du SIT adressées à la Représentation de Suisse à New York et contenant divers renseignements, notamment sur le contenu du programme d'études proposé par cette institution dans son établissement de Nyon. Le 6 août 2009, le Service vaudois de la population (ci-après: le SPOP) a informé X._______ qu'il était disposé à lui octroyer une autorisation d'entrée et de séjour en vue de l'accomplissement d'une formation au sens de l'art. 27 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), sous réserve de l'approbation de l'ODM, auquel il transmettait le dossier. Par courrier du 18 août 2009, l'ODM a fait savoir à l'intéressée qu'il envisageait de refuser son approbation à l'autorisation de séjour sollicitée. L'autorité fédérale précitée lui a imparti un délai pour formuler ses éventuelles objections dans le cadre du droit d'être entendu.
C-6783/2009 Page 3 Dans ses déterminations du 4 septembre 2009, X._______ a souligné qu'elle était une étudiante régulière de l'Université d'Oregon. Ses bonnes notes lui conféraient la possibilité d'effectuer, comme cela était de tradition dans le système américain, un séjour de perfectionnement à l'étranger à l'issue duquel les crédits acquis étaient reconnus par l'établissement universitaire fréquenté. Le programme proposé en Suisse par le SIT, axé sur la santé et le développement durable, lui permettrait de bénéficier d'une approche pratique de l'enseignement reçu à l'université notamment par le biais de nombreuses rencontres avec des organisations internationales actives en ce domaine et basées à Genève. Par la même occasion, elle avait la faculté de développer sa connaissance d'une langue étrangère. Comportant une structure précise et des objectifs hebdomadaires, le séjour d'études prévu en Suisse impliquait de la part des participants la production d'un mémoire, en sorte qu'il s'agissait d'un véritable perfectionnement académique. D'autre part, X._______ a mis en exergue la solide réputation dont jouissait le SIT et la longue présence de ce dernier sur territoire helvétique. Indiquant constituer la structure suisse du SIT et intervenant en son propre nom, l'"Association of world learning in Switzerland" (ci-après: AWLS), dont le siège social est à Nyon, a évoqué à l'attention de l'ODM, par lettre du 4 septembre 2009, l'enjeu que représentait le dossier de X._______ soumis à l'examen de ladite autorité. En ce sens, AWLS a notamment relevé qu'elle attendait chaque année cent vingt étudiants étrangers provenant essentiellement des Etats-Unis, qu'elle avait été officiellement reconnue par les autorités vaudoises comme école privée sur la base des art. 27 LEtr et 24 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), qu'elle employait à plein temps trois professeurs sur les sites de Genève et de Nyon et qu'elle dispensait deux programmes d'enseignement d'une durée de quinze semaines chacun, réservés à des étudiants universitaires de troisième et quatrième année. AWLS a en outre souligné que, dans la mesure où la formation dispensée ainsi par le SIT ne représentait qu'une étape dans le cursus universitaire général accompli à l'étranger (en l'occurrence aux Etats-Unis), le départ de l'étudiant de Suisse au terme de ladite formation était assuré, tant la validation des crédits obtenus à l'issue de cette formation que la délivrance des diplômes universitaires ayant lieu dans le pays d'origine de l'étudiant. Par ailleurs, AWLS a insisté sur la spécificité des programmes d'enseignement proposés par le SIT en Suisse, lesquels étaient axés sur des contacts directs et privilégiés avec des organisations
C-6783/2009 Page 4 internationales, ainsi qu'avec des instituts de recherche basés à Genève. Outre l'importance qu'il revêtait dans le paysage économique vaudois, le SIT comportait, comme l'avait reconnu le Tribunal cantonal dans le cadre d'une procédure de reconnaissance concernant cet établissement d'enseignement, une organisation irréprochable sur le plan des cours et de son fonctionnement. Se référant à ces divers éléments, AWLS a, en conclusion, invité l'ODM à donner une suite favorable à la proposition du canton de Vaud visant à permettre à X._______ de séjourner temporairement en Suisse pour y suivre l'un des programmes de cours dispensé par le SIT. B. Le 29 septembre 2009, l'ODM a rendu à l'endroit de X._______ une décision de refus d'autorisation d'entrée et de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études. Dans la motivation de sa décision, l'autorité fédérale précitée a retenu en substance que le SIT ne pouvait être considéré comme un établissement offrant une formation au sens de l'art. 27 LEtr, dès lors que l'enseignement proposé ne débouchait sur aucun diplôme ou certificat. De l'avis de l'ODM, la formation en question ne constituait pas une formation en tant que telle, mais ne portait que sur une petite partie du cursus universitaire suivi par l'intéressée. Relevant que la disposition susmentionnée correspondait dans une large mesure à l'ancienne réglementation prévue aux art. 31 et 32 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), l'ODM a estimé que les critères posés pour l'application de ces anciennes dispositions et, donc, les directives émises à cet égard, plus particulièrement quant à l'exigence de la délivrance d'un certificat de capacité ou d'un diplôme au terme de la formation envisagée, demeuraient applicables sous l'empire du nouveau droit. Par ailleurs, il n'apparaissait pas opportun à l'ODM d'interpréter plus largement la notion de formation prévue dans la LEtr, du moment que l'offre d'enseignement existante actuellement en Suisse pour les étudiants étrangers s'avérait déjà très importante. De plus, la requérante avait la possibilité d'acquérir, dans son propre pays, les connaissances contenues dans le programme de formation que proposait le SIT en Suisse. C. Par mémoire du 30 octobre 2009, X._______ et AWLS, chacune représentée par un mandataire distinct, ont recouru conjointement contre la décision précitée de l'ODM, en concluant à l'annulation de cette dernière et à l'approbation d'une autorisation de séjour pour études en
C-6783/2009 Page 5 faveur de la première nommée. Dans leur argumentation, les recourantes ont fait valoir que X._______ remplissait les conditions d'application tant de l'art. 27 LEtr définissant les exigences requises pour qu'un étranger puisse être admis en vue d'un séjour de formation ou de perfectionnement en Suisse que de l'art. 23 OASA précisant les qualifications personnelles essentielles requises en pareil cas de la part de l'intéressé. Aux yeux des recourantes, le refus de l'ODM de donner son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée en faveur de X._______, dans la mesure où il était motivé par le fait que la formation que proposait l'établissement d'enseignement précité n'aboutissait point à la délivrance d'un diplôme ou d'un certificat, contrevenait au droit fédéral, faute de trouver assise dans une base légale. En ce sens, les recourantes ont relevé que la notion de "formation à plein temps" contenue dans l'ancien art. 31 OLE, sur laquelle l'ODM fondait cette exigence, n'avait pas été reprise par le législateur dans les nouvelles dispositions de l'art. 27 LEtr et de l'OASA. En outre, la teneur même de ces nouvelles dispositions n'imposait pas la délivrance d'un diplôme ou d'un certificat au terme de la formation envisagée en Suisse. Par ailleurs, les recourantes ont allégué que, contrairement à l'affirmation de l'Office précité, X._______ n'avait pas la possibilité d'acquérir, au sein d'un campus américain, les connaissances résultant de la fréquentation des cours proposés par AWLS en Suisse, dès lors que la spécificité du programme offert par cet établissement d'enseignement tenait à la proximité des organisations internationales présentes à Genève. A l'appui de leur recours, X._______ et AWLS ont de plus soulevé le grief d'inégalité de traitement, mentionnant que plusieurs camarades de l'intéressée avaient, alors même que l'ODM avait déjà réintroduit dans ses dernières directives du 1er juillet 2009 l'exigence de la délivrance d'un diplôme, été admis à effectuer un séjour de formation auprès d'AWLS en Suisse. D. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, le 19 février 2010. Dans sa réponse, l'autorité intimée a en particulier retenu que le grief d'inégalité de traitement invoqué par les recourantes devait être écarté, dans la mesure où l'approbation donnée à l'octroi de titres de séjour en faveur de trois étudiants étrangers s'étant inscrits au même programme de cours que celui envisagé par X._______ était intervenue par suite d'une fausse application de la loi. E. Dans le délai imparti pour se déterminer sur la réponse de l'ODM du 19
C-6783/2009 Page 6 février 2010, les recourantes ont notamment fait valoir que cet Office n'avait avancé aucune explication quant au subit changement de pratique auquel il avait procédé à l'égard de X._______, les étudiants par rapport auxquels l'intéressée s'estimait victime d'une inégalité de traitement ayant, contrairement à l'appréciation de l'autorité intimée, bénéficié d'une application correcte de la loi. Droit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; voir également sur cette question et par rapport à la disposition de l'art. 27 LEtr applicable à la présente cause l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4 et réf. citée). 1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3. X._______ et AWLS ont qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Les recourantes peuvent invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHEL BEUSCH et LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor
C-6783/2009 Page 7 dem Bundesverwaltungsgericht, in Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié [ATF 129 II 215]). 3. 3.1. Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr). 3.2. Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr). 4. 4.1. Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 4.2. En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.2.2. let. a des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et répartition des compétences, version 01.07.2009; consulté le 31 janvier 2011). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM ne sont liés par la proposition du SPOP du 6 août 2009 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 5. 5.1. Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation http://www.bfm.admin.ch/
C-6783/2009 Page 8 ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical). 5.2. En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes: a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés; b) il dispose d'un logement approprié; c) il dispose des moyens financiers nécessaires; d) il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus. 5.3. L'art. 23 al. 2 OASA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, dispose que les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. Une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d’une formation ou d’un perfectionnement visant un but précis (art. 23 al. 3 OASA dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2010). 5.4. Conformément à l'art. 24 OASA, les écoles qui proposent des cours de formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme d’enseignement. Les autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l’admission à des cours de formation ou de perfectionnement (al. 1). Le programme d’enseignement et la durée de la formation ou des cours de perfectionnement doivent être fixés (al. 2). La direction de l’école doit confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation envisagée (al. 3). Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également demander qu’un test linguistique soit effectué (al. 4). 6. En l'espèce, le refus de l'ODM de donner son approbation à l'octroi, en faveur de X._______, d'une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse destinée à lui permettre d'y acquérir une formation au sens de l'art. 27
C-6783/2009 Page 9 LEtr est essentiellement motivé par le fait que le programme de cours que cette dernière entend suivre au sein d'AWLS ("Global Health and Developpement Policy") ne peut être assimilé aux notions de formation et de perfectionnement contenues dans la disposition précitée. Se référant au Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 (FF 2002 3542 ch. 2.4.3, ad art. 27 LEtr), l'autorité intimée retient que la disposition de l'art. 27 LEtr correspond dans une large mesure à l'ancienne réglementation des art. 31 et 32 OLE, en sorte que les critères d'application relatifs à ces dernières dispositions, tels que retenus dans les directives qui ont été émises par dite autorité en la matière, demeurent valables pour définir les notions de formation et de perfectionnement que comporte la nouvelle législation sur les étrangers. Dans la mesure où les critères mentionnés dans ces directives prévoient que l'enseignement dispensé en Suisse par l'établissement concerné doit aboutir à la délivrance d'un diplôme ou d'un certificat, le programme de cours que X._______ souhaite suivre auprès d'AWLS et à l'issue duquel l'intéressée ne peut bénéficier que d'un certain nombre de crédits susceptibles d'être pris en compte dans le cadre de son cursus universitaire aux Etats-Unis ne satisfait pas, de l'avis de l'ODM, aux exigences posées par ces critères et, donc, par l'art. 27 LEtr. Comme évoqué précédemment, il y a lieu à cet égard de préciser que le droit applicable à la présente cause consiste en l'actuel art. 27 LEtr, dans sa teneur du 1er janvier 2011. Les modifications apportées à l'ancienne version de cette disposition ne concernent pas le problème soulevé dans le cas d'espèce. Le fait que l'ODM ait statué sur la base de l'ancienne version de l'art. 27 LEtr est donc sans incidence sur l'issue de la présente procédure. 6.1. L'art. 31 let. b OLE subordonnait l'octroi d'autorisations de séjour à des élèves qui voulaient fréquenter une école en Suisse notamment à la condition qu'il s'agisse d'une école publique ou privée, dûment reconnue par l'autorité compétente, qui dispensait à plein temps un enseignement général ou professionnel. Cette disposition de l'OLE ne mentionnait nullement que l'enseignement ainsi dispensé devait nécessairement aboutir à la délivrance d'un certificat de capacité professionnelle ou d'un diplôme. Une telle exigence ne peut dès lors être déduite de l'art. 31 OLE. De fait, c'est uniquement dans les Directives qu'il avait émises à propos du séjour en Suisse des élèves et étudiants étrangers que l'ODM précisait ce qu'il fallait entendre par une école dispensant à plein temps un enseignement général ou professionnel. Selon les précisions formulées en effet au chiffre 514 des anciennes Directives et commentaires (Entrée, séjour et marché du travail [Directives LSEE]) que l'Office précité a édictées au mois de mai 2006 (Directives figurant sur le
C-6783/2009 Page 10 site internet de cette autorité: www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Archive Directives et commentaires [abrogé]), "une autorisation de séjour pour études au sens de l'art. 31 OLE ne sera délivrée qu'aux étrangers fréquentant une école à plein temps", en ce sens qu'il faut entendre par écoles à plein temps "les établissements scolaires qui dispensent leur enseignement chaque jour et toute la semaine et qui délivrent un certificat de capacité ou un diplôme à la fin de la formation". La notion "d'étranger fréquentant une école à plein temps" a été reprise, sous le vocable d'"étranger qui fréquente une école délivrant une formation à temps complet", dans la nouvelle version des Directives de l'ODM établie le 1er juillet 2009 (cf. ch. 5.1.2 des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Séjour sans activité lucrative > Séjour sans activité lucrative au motif d'un intérêt public important et dans les cas individuels d'une extrême gravité; consulté le 31 janvier 2011), avec notamment la précision complémentaire selon laquelle "on entend par école délivrant une formation à temps complet tout établissement dont l'enseignement est dispensé chaque jour de la semaine et débouche sur un certificat de capacité professionnelle ou un diplôme". 6.2. 6.2.1. Afin d'assurer l'application uniforme de certaines dispositions légales, l'administration peut expliciter l'interprétation qu'elle leur donne dans des ordonnances administratives (qui se présentent sous des dénominations fort diverses, telles que directives, instructions, circulaires, lignes directrices, prescriptions ou règlements de service, mémentos, guides). Les ordonnances administratives ont notamment pour but d'établir des critères généraux d'après lesquels sera tranché chaque cas d'espèce et cela aussi bien dans l'intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité de traitement des ayants droit. Elles n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, ni même l'administration. Elles ne dispensent pas cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce. Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. Elles ne créent donc pas de nouvelles règles de droit, mais donnent le point de vue de l'administration sur l'application d'une règle de droit et non pas une interprétation contraignante de celle-ci (cf. http://www.bfm.admin.ch/ http://www.bfm.admin.ch/
C-6783/2009 Page 11 notamment ATF 133 II 305 consid. 8.1, 132 V 321 consid. 3.3 et 123 II 16 consid. 7; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 9C_817/2009 du 14 avril 2010 consid. 3.3, 2P.33/2007 du 10 juillet 2007 consid. 1.1, ainsi que l'ATAF 2009/15 consid. 5.1 et les réf. citées). Le juge en tient compte dans la mesure où elles permettent une application correcte des dispositions légales dans un cas d'espèce (cf. ATF 123 précité, ibidem, 123 V 70 consid. 4a; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral I 327/02 du 28 janvier 2003 consid. 4.1). C'est à la lumière de ces principes que doit être appréciée l'exigence posée par l'ODM au ch. 5.1.2 de ses Directives et commentaires du 1er juillet 2009, en vertu de laquelle seul l'étranger qui fréquente une école dont l'enseignement débouche sur un certificat de capacité professionnelle ou un diplôme peut se voir délivrer une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'un perfectionnement au sens de l'art. 27 LEtr. 6.2.2. Pour ce faire, il s'agit de déterminer, par la voie de l'interprétation, si, en l'absence de toute référence, dans la disposition précitée, à une telle exigence, celle-ci correspond néanmoins à l'intention du législateur. La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Si le texte légal n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il y a lieu de rechercher la véritable portée de la norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales, de son contexte, du but poursuivi, de son esprit ainsi que de la volonté du législateur, telle qu'elle résulte notamment des travaux préparatoires. A l'inverse, lorsque le texte légal est clair, l'autorité qui applique le droit ne peut s'en écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement. De tels motifs peuvent résulter des travaux préparatoires, du fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de sa relation avec d'autres dispositions légales. Lors de cet examen, il convient de privilégier une approche pragmatique s'inspirant d'une pluralité de méthodes, étant précisé que les différentes méthodes d'interprétation ne sont soumises à aucun ordre de priorité. En outre, il appartient à l'autorité de remédier à une éventuelle lacune apparente de la loi, lorsque celle-ci, même interprétée, n'apporte pas de solution sur un point qu'elle devrait régler, ou occulte lorsque le législateur a omis d'adjoindre, à une règle conçue de façon générale, la restriction ou la précision que le sens et le but de la règle considérée ou d'une autre règle légale imposent dans certains cas. L'autorité n'est en revanche pas autorisée à pallier l'absence d'une règle qui paraît simplement désirable au regard du sens et du but de la loi (cf. notamment ATF 136 III 23 consid. 6.6.2.1, 136 V 231 consid. 5.1, 135 II 416 consid. 2.2, 135 IV 113 consid. 2.4.2, 132 III 226 consid. 3.3.5; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2010 du 26 août 2010 consid. 2.4 et les arrêts du TAF 2010/16 consid. 4.2, 2009/25 consid. 7.3, 2008/55 consid. 4.1 et 4.2, 2007/4 consid. 3.1, ainsi que les réf. citées).
C-6783/2009 Page 12 6.3. 6.3.1. En l'occurrence, indépendamment du fait que l'exigence portant sur la dispensation d'un enseignement à plein temps n'était stipulée que dans la seule ancienne disposition de l'art. 31 OLE applicable aux élèves (cf. let. b de cette disposition [à l'exclusion des étudiants visés par l'art. 32 OLE]) et ne figurait pas dans la partie des Directives LSEE de mai 2006 consacrée aux étudiants (cf. ch. 515 desdites Directives LSEE), il n'apparaît pas que, dans son acception courante, la notion d'école dispensant à plein temps un enseignement impliquerait, en sus de la fixation d'un programme d'études comportant un minimum d'heures de cours par jour ou par semaine, la nécessité d'offrir une formation devant déboucher sur la délivrance d'un certificat de capacité professionnelle ou d'un diplôme. Comme on peut le déduire des termes mêmes de la locution "à plein temps", cette expression, qui est en principe utilisée pour définir un type de travail, fait référence à la notion de sa durée. Ainsi estelle définie par le Petit Larousse illustré (version 2011, p. 789) comme le fait d'utiliser la totalité du temps de travail. Dans le même sens, le Grand Robert de la langue française (2e édition, 2001, pp. 794/795) évoque le fait d'être engagé pour faire une journée légale de travail, l'opposé de cette locution s'entendant d'un travail à mi-temps ou à temps partiel. Les versions allemande et italienne de l'art. 31 let. b OLE confirment cette interprétation, dès lors que le texte de la disposition précitée comportait les termes respectivement de "Ganztageschule" et de "ad orario completo". Même si la disposition de l'art. 27 LEtr, dans laquelle la distinction entre écoliers et étudiants a été abandonnée, est censé correspondre dans une large mesure à la réglementation des anciens art. 31 et 32 OLE (cf. Message précité du Conseil fédéral, in FF 2002 3542 ch. 2.4.3, ad art. 27 LEtr), la condition liée à la dispensation d'une formation complète devant obligatoirement aboutir à la délivrance d'un certificat de capacité professionnelle ou d'un diplôme ne ressort pas de son texte, ni de celui de l'art. 24 OASA précisant les exigences à observer en ce qui concerne les écoles. Au demeurant, il y a lieu de souligner que la nouvelle disposition de l'art. 27 LEtr fait référence non seulement au séjour accompli en Suisse en vue d'une formation, mais également au séjour effectué en vue d'un perfectionnement. Dans les faits, ce second type de formation ne conduit toutefois pas dans tous les cas à la délivrance d'un certificat ou d'un diplôme. Ainsi que l'a également souligné la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois dans un arrêt rendu le 1er décembre 2008 sur la question de la reconnaissance d'AWLS comme école privée (réf. GE.2008., l'autorisation de séjour fondée sur
C-6783/2009 Page 13 l'art. 27 LEtr n'est plus conditionnée à un type de formation ou à un type d'établissement. D'autre part, comme le prévoyaient aussi les anciennes Directives LSEE de mai 2006 (cf. ch. 511), les nouvelles Directives émises par l'ODM le 1er juillet 2009 disposent (cf. ch. 5.1.2) que des autorisations de séjour de courte durée, susceptibles de ne porter que sur quelques mois, peuvent être délivrées à des élèves et à des étudiants (titre de séjour L [cf. à cet égard l'art. 32 LEtr]), ce qui ne peut que rarement se concilier avec une formation complète supposée déboucher sur la délivrance d'un certificat de capacité professionnelle ou d'un diplôme. Dans ce même ordre d'idées, il ressort des Directives du 1er juillet 2009 que des autorisations de séjour en vue de formation ou de perfectionnement peuvent être délivrées afin de permettre au futur étudiant étranger de fréquenter une école de langues si l'acquisition de connaissances linguistiques est nécessaire à la formation ou à la filière professionnelle prévue (par exemple cours de préparation universitaire [cf. ch. 5.1.2 des Directives du 1er juillet 2009]). Or, de tels cours de langue ne sont que difficilement assimilables à une formation complète couronnée par la délivrance d'un certificat de capacité professionnelle ou d'un diplôme telle que spécifiée dans la motivation de la décision querellée (cf. p. 3 de ladite décision). Au reste, il n'est pas sans intérêt de signaler ici que les programmes d'enseignement proposés par AWLS sont, selon les indications données par le mandataire de cet établissement (cf. écritures adressées le 4 septembre 2009 à l'ODM), parachevés par des examens dont les résultats sont communiqués à l'université d'origine, au sein de laquelle l'étudiant pourra faire valoir les crédits obtenus durant la formation accomplie auprès de l'école précitée. 6.3.2. Il n'y a ainsi aucune lacune à combler quant aux conditions prescrites pour l'application de l'art. 27 LEtr, en ce sens que l'exigence consistant à faire dépendre l'octroi d'une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'un perfectionnement de la délivrance d'un certificat de capacité professionnelle ou d'un diplôme au terme du programme d'études visé, qui a été déduite de manière erronée de l'ancien art. 31 OLE, ne saurait trouver fondement sur la lettre des dispositions incriminées ni être tenue pour justifiée au vu du contexte dans lequel s'inscrivent ces dernières. Dès lors, c'est à tort que l'ODM a retenu que le programme de cours que X._______ souhaite accomplir pendant une période équivalente à quinze semaines (cf. notamment le document intitulé "The School for International Training – Study Abroad: Switzerland: Global Health and Development Policy" et produit par l'intéressée à l'appui des déterminations qu'elle a adressées à l'autorité intimée le 4 septembre 2009) auprès d'AWLS en Suisse ne satisfait pas aux conditions prescrites par l'art. 27 LEtr en raison du fait que l'enseignement proposé ne débouche sur aucun diplôme. Par voie de conséquence, le refus de l'autorité intimée d'autoriser l'entrée en Suisse de X._______ et d'approuver, pour ce motif, la délivrance par le SPOP d'une autorisation de séjour destinée à permettre à l'intéressée de suivre le programme de cours susmentionné s'avère mal fondé.
C-6783/2009 Page 14 Sous cet angle, l'admission en Suisse de trois compatriotes de l'intéressée en vue de l'accomplissement d'un même séjour de formation auprès d'AWLS intervenue au cours de l'été 2009 ne contrevenait dès lors point à la disposition de l'art. 27 LEtr, en sorte que le maintien de la décision querellée serait constitutif, dans cette mesure, d'une violation du principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 7. Par ailleurs, l'ODM n'a pas laissé entendre dans la motivation de sa décision du 29 septembre 2009, ni dans les autres prises de position formulées au cours des procédures de première et de seconde instance, que X._______ ne remplirait pas les conditions d'application énoncées explicitement par la disposition de l'art. 27 al. 1 LEtr. L'examen des pièces du dossier conduit au demeurant à constater que X._______ a été admise par AWLS au programme d'enseignement "Etudes du développement et santé publique" ["Global Health and Development Policy"]), en sorte que l'établissement précité a reconnu son aptitude à suivre la formation en question (cf., en ce sens, le document "Approval of Participation" dont une copie a été produite par l'intéressée à l'appui des déterminations écrites adressées à l'ODM le 4 septembre 2009 et les courriers des 12 et 15 juin 2009 adressés par "SIT Study Abroad", sis aux Etats-Unis, au Consulat général de Suisse à New York). Il ressort également des pièces du dossier que X._______ est en mesure de bénéficier, durant son séjour d'études en Suisse, d'un logement approprié et dispose des moyens financiers nécessaires (cf. les deux derniers documents cités auparavant). Enfin, conformément aux art. 27 al. 1 let. d LEtr et 23 OASA dans leur nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, il n'existe aucun élément dans le dossier qui permette de conclure que l'intéressée n'aurait pas le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation prévue. En particulier, rien n'indique que la formation envisagée par X._______ viserait uniquement à éluder, au sens de l'art. 23 al. 2 OASA, les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. 8. Sous l'angle de l'opportunité, la décision de refus prononcée par l'ODM ne saurait davantage être tenue pour justifiée. A cet égard, le TAF constate que le séjour en Suisse tel qu'envisagé par X._______, qui s'inscrit dans une longue tradition des étudiants universitaires américains consistant en l'accomplissement d'un semestre d'études à l'étranger, tend à permettre notamment à l'intéressée de bénéficier, dans le cadre de son cursus universitaire, de connaissances pratiques par le biais de contacts
C-6783/2009 Page 15 facilités avec les organisations internationales sises sur territoire helvétique (cf. à ce sujet les explications avancées par X._______ dans ses déterminations adressées à l'ODM le 4 septembre 2009). Dans ce contexte, il ressort des précisions fournies par l'intéressée que celle-ci a pris part dans son pays à de nombreuses activités ayant trait de près ou de loin à la thématique liée à la lutte et à la prévention de l'épidémie du VIH/SIDA. Or, le programme de cours auquel X._______ s'est inscrite auprès d'AWLS comporte, d'après ces mêmes indications, un volet entier consacré à ce sujet et au traitement de cette maladie sur le plan international, des rencontres étant au surplus prévues avec les organisations internationales actives en ce domaine. Contrairement à l'avis de l'autorité intimée, il paraît difficilement concevable, eu égard à la spécificité du programme de cours ainsi dispensé par AWLS en Suisse, que l'intéressée puisse suivre un programme de formation du même genre aux Etats-Unis. Dans ces circonstances, l'autorisation sollicitée ne saurait être refusée pour des motifs d'opportunité. Partant, le recours interjeté par X._______ et AWLS doit être admis et la décision attaquée annulée, l'autorité intimée étant invitée à autoriser l'entrée en Suisse de la première nommée et à donner son approbation à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 27 LEtr. Cela étant, il y a lieu d'attirer l'attention des recourantes sur le fait que dite autorisation est accordée à X._______ uniquement pour suivre le programme de cours annoncé dans sa requête (programme intitulé "Global Health and Developpement Policy" et dispensé par AWLS). Si l'intéressée devait éprouver des difficultés à parfaire cette formation ou prenait la décision de modifier son plan d'études, le SPOP serait fondé à refuser le renouvellement de son autorisation de séjour. 9. Bien qu'elle succombe, l'autorité intimée n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). 10. Obtenant gain de cause, les recourantes n'ont pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et ont droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par chacun des mandataires assistant les recourantes, le TAF estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 1'500.-- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.
C-6783/2009 Page 16 (dispositif page suivante) Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de Fr. 800.-- versée le 23 décembre 2009 sera restituée aux recourantes par la caisse du Tribunal. 3. L'autorité inférieure versera aux recourantes un montant de Fr. 1'500.-- à titre de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – aux recourantes, par l'entremise de Me Olivier Wehrli, avocat, à charge pour ce dernier d'en donner connaissance à son confrère, Me Thibault Blanchard (Recommandé) – à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 1587 8417 en retour
C-6783/2009 Page 17 – en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division Etrangers), pour information, avec dossier cantonal (VD 903'888) en retour. Le président du collège : Le greffier : Blaise Vuille Alain Surdez Expédition :