Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-6723/2010
Arrêt d u 11 avril 2013 Composition
Blaise Vuille (président du collège), Elena Avenati-Carpani, Andreas Trommer, juges, Alain Surdez, greffier.
Parties
X._______, agissant par l'entremise de B._______, représenté par Maître Michel Bise, avocat, passage Max-Meuron 1, case postale 3132, 2001 Neuchâtel, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
C-6723/2010 Page 2 Faits : A. A.a En date du 6 décembre 2007, X._______ (ressortissant brésilien né le 14 mai 2003) est entré en Suisse en compagnie de sa grand-mère maternelle, B._______ (née le 12 février 1964 et de même nationalité). Celle-ci a contracté mariage, le même jour, avec le ressortissant suisse, C._______ (né au mois d'avril 1949), et reçu délivrance, au titre du regroupement familial, d'une autorisation de séjour de la part du Service neuchâtelois des migrations. Le 3 janvier 2008, B._______ a annoncé auprès du Contrôle des habitants de la commune de D._______ l'arrivée en Suisse de son petitfils, X._______, et sollicité, en faveur de ce dernier, l'octroi d'une autorisation de séjour. La prénommée a produit à cette occasion notamment la copie d'un jugement des autorités judiciaires civiles brésiliennes du 28 mars 2007 lui confiant, avec l'accord des parents biologiques de l'enfant précité, la garde définitive de celui-ci. Par lettre du 6 mars 2008, le Service neuchâtelois des migrations a informé B._______ que, conformément à l'ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien et en vue d’adoption (RO 1977 1931 [désignée, depuis le 1 er janvier 2013, sous le titre : "ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d’enfants; OPE, RS 211.222.338]), il allait au préalable soumettre le cas au Service cantonal des mineurs et des tutelles, de manière à ce que ce dernier se déterminât sur la délivrance d'une autorisation officielle concernant l'accueil de l'enfant X._______ au sein de son foyer. Dans le cadre des renseignements qu'elle a été invitée à communiquer au Service neuchâtelois des migrations, B._______ a indiqué, par courrier daté du 15 mars 2008, qu'elle avait recueilli X._______ dès après sa naissance. Elle a en outre mentionné que la mère de l'enfant, qui n'avait jamais cohabité avec le père naturel de ce dernier, vivait désormais avec un autre homme et n'était pas en mesure de prendre en charge X._______. Par ailleurs, B._______ a précisé que l'enfant prénommé comprenait le français, sans toutefois pouvoir déjà s'exprimer dans cette langue. A.b Le 13 août 2008, le Service neuchâtelois des mineurs et des tutelles a formellement autorisé B._______ et son époux à garder l'enfant
C-6723/2010 Page 3 X._______, pour une durée indéterminée, au sein de leur foyer (art. 316 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 201]). A.c Par décision du 21 octobre 2008, le Service neuchâtelois des migrations s'est déclaré disposé à mettre X._______ au bénéfice d'une autorisation de séjour en application de l'art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), sous réserve de l'approbation de l'ODM. Indiquant avoir appris dans l'intervalle que B._______ était mère de sept enfants, dont quatre n'avaient pas encore atteint la majorité, le Service neuchâtelois des migrations a indiqué à l'attention de l'ODM, le 24 novembre 2008, qu'il avait été saisi de la part de la prénommée d'une demande de regroupement familial en faveur de ses deux plus jeunes enfants. Cette requête a toutefois été rejetée par l'autorité cantonale précitée le 9 décembre 2008. A l'invitation de l'ODM, B._______ a fourni, le 21 décembre 2009, par l'entremise d'un mandataire professionnel, diverses informations au sujet de l'évolution de la situation de son petit-fils, X._______. La prénommée a notamment exposé que l'intéressé, qui continuait à vivre auprès d'elle et de son époux, avait effectué, en 2008, la deuxième année d'école enfantine, avant de débuter, lors de la rentrée scolaire 2009, sa première année d'école primaire. B._______ a joint à son envoi un rapport de l'enseignante auprès de laquelle son petit-fils avait suivi l'école enfantine et un rapport établi le 16 décembre 2009 par deux enseignantes d'un collège de D._______ au sein duquel ce dernier accomplissait sa scolarité obligatoire, ainsi qu'un tableau de l'évolution de ses connaissances. Selon les indications mentionnées par les deux enseignantes primaires d'X._______ dans ledit rapport, cet enfant atteignait de bons résultats, en particulier dans la compréhension de la langue française, et bénéficiait du soutien régulier de ses parents nourriciers pour l'accomplissement de ses devoirs scolaires. A.d Par lettre du 4 mars 2010, l'ODM a fait savoir à B._______ qu'il entendait refuser de donner son approbation à l'octroi en faveur de son petit-fils d'une autorisation de séjour en Suisse, tout en lui donnant l'occasion de prendre position à ce sujet avant le prononcé d'une décision.
C-6723/2010 Page 4 Dans ses déterminations du 1 er avril 2010, la prénommée a insisté sur le fait que la garde définitive lui avait été attribuée sur l'enfant X._______ par décision de justice. Il lui paraissait dès lors inconcevable que les autorités helvétiques refusassent de délivrer à ce dernier une autorisation de séjour lui permettant de vivre auprès du parent qui en avait désormais la garde. B. Le 18 août 2010, l'ODM a rendu à l'endroit d'X._______ une décision de refus d'approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour. Il a également prononcé le renvoi de Suisse de ce dernier. Considérant que l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) était la seule disposition sur la base de laquelle pouvait être envisagée la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de l'enfant prénommé, l'ODM a retenu que ce dernier, dont l'intégration au milieu scolaire suisse n'était pas particulièrement poussée et qui était, dans ces conditions, en mesure de se réadapter, sans trop de difficultés, à l'ancien environnement qui était le sien au Brésil, ne se trouvait pas dans une situation de rigueur au sens de la disposition précitée. L'ODM a d'autre part relevé qu'X._______ ne pouvait davantage tirer argument de la présence de sa grand-mère en Suisse pour en déduire un droit de séjour fondé sur la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH. Outre le fait que B._______ n'appartenait pas au cercle restreint des personnes visées par la disposition conventionnelle (parents et enfants mineurs essentiellement), la présence de l'enfant X._______ en Suisse paraissait répondre, selon l'appréciation de l'ODM, avant tout à des convenances personnelles et à des mobiles d'ordre économique. Estimant que l'intérêt public à l'établissement immédiat d'une situation conforme à la solution adoptée l'emportait sur l'intérêt privé de cet enfant à la poursuite de son séjour en Suisse, l'ODM a retiré au surplus l'effet suspensif à un éventuel recours. C. Par acte du 16 septembre 2010, B._______ a interjeté recours au nom de son petit-fils contre la décision de l'ODM auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en concluant à l'annulation de ladite décision et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision au sens des considérants. Dans la motivation de son recours, auquel l'effet suspensif a été restitué, B._______ a tout d'abord fait valoir que l'autorité intimée aurait dû prendre en compte, dans l'examen du cas, non seulement les dispositions des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à
C-6723/2010 Page 5 l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 142.201), mais également celles des art. 30 al. 1 let. c LEtr et 33 OASA. Aux yeux de la prénommée, l'enfant X._______ remplissait pourtant les conditions auxquelles était subordonné l'octroi d'une autorisation de séjour en vue d'un placement éducatif telle que prévue par les deux dernières dispositions citées. Elle-même et son futur conjoint suisse, avec lequel elle vivait maritalement au Brésil depuis 2001 déjà, avaient toujours assumé l'entretien et l'éducation de cet enfant, dont ne s'étaient jamais occupé les parents biologiques. Même si l'intéressé était demeuré en relation avec sa mère naturelle durant sa vie au Brésil, il n'avait par contre jamais entretenu de contact avec son père naturel, de sorte que l'on pouvait considérer qu'il avait en vérité été abandonné par ces derniers. B._______ a par ailleurs allégué que, contrairement à l'appréciation de l'ODM, l'enfant X._______ serait confronté à un profond état de détresse personnelle dans l'hypothèse où il serait contraint de retourner vivre dans son pays d'origine. Dès lors qu'il résidait en Suisse depuis trois ans déjà, l'intéressé était parfaitement intégré à ce pays. Son retour au pays, qui l'obligerait à interrompre la scolarité qu'il avait débutée au sein du système scolaire helvétique, lui serait de ce fait hautement préjudiciable, ce d'autant plus qu'il n'y disposait plus d'un cadre familial. Tenant de plus pour erronée l'appréciation portée par l'autorité intimée sur les conditions d'application de l'art. 8 par. 1 CEDH, B._______ a argué du fait que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les liens entre grands-parents et petits-enfants étaient également couverts par cette disposition en tant que celui qui sollicitait une autorisation de séjour à ce titre se trouvait dans un rapport de dépendance par rapport à une personne admise à résider en Suisse. Or, tel était, aux dires de B._______, le cas de son petit-fils, dont elle avait la garde. D. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 24 décembre 2010. Cette autorité a relevé pour l'essentiel que la mère naturelle d'X._______ devait être en mesure de s'occuper de ce dernier, de sorte que l'on ne pouvait considérer que l'intéressé se trouvait dans un lien de dépendance particulier avec sa grand-mère au regard des critères stricts dont dépendait la mise en œuvre de l'art. 8 CEDH. E. Dans sa réplique du 25 février 2011, B._______ a réitéré son argumentation antérieure selon laquelle les liens noués par elle-même et
C-6723/2010 Page 6 son époux avec l'enfant X._______, qui vivait depuis près de huit ans à leur côté, entraient bel et bien dans le champ d'application de la disposition conventionnelle précitée. F. Invitée le 11 janvier 2013 par le Tribunal à lui communiquer un complément d'informations à propos de l'évolution de la situation personnelle de son petit-fils, B._______ a, par écritures du 1 er février 2013, indiqué, attestations scolaires à l'appui, que ce dernier poursuivait normalement sa scolarité obligatoire et répondait aux attentes fixées dans le cadre du programme scolaire. La prénommée a en outre souligné que l'intégration d'X._______ au tissu social suisse s'était intensifiée, ce dernier pratiquant le football dans une équipe de juniors et se montrant également actif sur le plan de la pratique religieuse. B._______ a encore précisé qu'ellemême et son époux entendaient concrétiser leur projet antérieur d'adoption envers cet enfant une fois sa situation réglée en matière de droit des étrangers. G. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 X._______, qui agit par l'entremise de sa grand-mère, B._______, laquelle en a la garde par décision de justice, a qualité pour recourir (art.
C-6723/2010 Page 7 48 al. 1 PA en relation avec l'art. 19c al. 2 et 300 al. 1 CC). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH et LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/43 consid. 6.1 et 2011/1 consid. 2). 3. Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1 ère phrase LEtr). L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. notamment ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1 et la jurisprudence citée). 4. Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établisse-
C-6723/2010 Page 8 ment lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. L'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers peut en outre soumettre, pour approbation, une décision à l'ODM pour qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies (art. 85 al. 1 let. a et b et al. 3 OASA). L'ODM peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 86 OASA). En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.3 let. b des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, version du 1 er février 2013, consulté en mars 2013). 5. A titre préalable, il convient d'observer, ainsi que le Tribunal l'a signalé à l'ODM lors de l'échange d'écritures opéré avec cette dernière autorité le 24 novembre 2010, que le Service des migrations du canton de Neuchâtel a transmis le dossier d'X._______ à l'Office fédéral précité pour approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base exclusive de l'art. 8 CEDH. L'autorité cantonale précitée a en effet expressément refusé, dans le cadre de sa décision du 21 octobre 2008, de mettre l'intéressé au bénéfice d'un titre de séjour tant sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. c LEtr (enfants placés) que sous l'angle de l'art. 27 LEtr (séjour en vue de formation) ou encore sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cas individuel d'une extrême gravité). En examinant, dans la décision querellée du 18 août 2010, la question de l'approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour sur la base de cette dernière disposition, il apparaît que l'ODM a très nettement élargi le cadre tel que défini par la proposition de réglementation des conditions de résidence qui lui a été soumise par le Service des migrations du canton de Neuchâtel. 5.1 En vertu des règles de procédure fédérale régissant le droit des étrangers (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr, ainsi que les dispositions d'application), l'ODM n'a pas à se prononcer sur un éventuel refus d'approbation lorsque l'autorité cantonale compétente n'a elle-même pas pris de décision quant à la demande d'autorisation de séjour qui lui était soumise ou qu'elle a expressément indiqué qu'elle n'entendait pas délivrer une autorisation de séjour du type concerné. En d'autres termes, une personne étrangère n'a aucun intérêt digne de protection à faire constater qu'elle http://www.bfm.admin.ch/
C-6723/2010 Page 9 bénéficie d'une exception aux mesures de limitation, si la police des étrangers cantonale n'entend pas lui délivrer une autorisation de séjour, même moyennant exception aux mesures de limitation (cf. notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.21/2000 du 24 janvier 2000 consid. 2b, relatif aux règles de procédure en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007). A cet égard, il y a lieu de souligner que les principes concernant les règles de procédure en vigueur depuis le 1 er janvier 2008 (cf. les art. 40 al. 1 et 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA) correspondent à ceux qui étaient alors applicables jusqu'au 31 décembre 2007 (cf. les art. 15 et 18 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [LSEE, RS 1 113] en relation avec les art. 51 et 52 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, RO 1986 1791], en particulier l'art. 52 let. a OLE). En effet, la procédure d'approbation telle que régie par les nouvelles dispositions des art. 40 al. 1 et 99 LEtr (en relation avec l'art. 85 OASA) ne diffère pas de celle qui prévalait sous la LSEE, si bien que la pratique et la jurisprudence développées sous l'ancien droit gardent toute leur portée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_774/2008 du 15 janvier 2009 consid. 4.2, avec renvoi au Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers [FF 2002 3526 et 3578]). Dans ces circonstances, l'ODM n'avait pas, dans le cadre de l'approbation qu'il était appelé à donner au sujet de l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur la seule disposition de l'art. 8 CEDH, à étendre son examen à la question de l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux mesures de limitation au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est donc à tort que l'autorité intimée, alors que la proposition cantonale neuchâteloise portait uniquement sur la question du séjour en Suisse d'X._______ sous l'angle de la disposition de l'art. 8 CEDH, s'est saisi du cas dans la perspective de l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 5.2 A la décharge de l'ODM, il sied de souligner que c'est de manière relativement récente que le Tribunal fédéral a mis en exergue dans sa pratique la possibilité d'octroyer des autorisations de séjour sur la seule base de l'art. 8 CEDH. Alors que l'on jugeait indispensable, par le passé, que le droit de présence conféré par l'art. 8 par. 1 CEDH fût concrétisé dans une autorisation de séjour fondée sur une disposition du droit interne (cf. notamment ATF 126 II 335 consid. 3a, 377 consid. 2b/cc, 425 consid. 4c/bb; 125 II 633 consid. 3a, 122 II 433 consid. 3b; voir aussi ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] 1997 p. 282; PETER MOCK, Mesures de police des étrangers et respect de la
C-6723/2010 Page 10 vie privée et familiale, in: Revue de droit suisse [RDS], 1993 I p. 96 et les réf. citées), l'autorité judiciaire fédérale précitée admet dorénavant que des autorisations de séjour puissent, en définitive, être délivrées sur la base de l'art. 8 par. 1 CEDH directement (cf. notamment arrêts 2C_56/2012 du 24 septembre 2012, 2C_457/2010 et 2C_470/2010 du 12 août 2010, ainsi que l'arrêt 2C_505/2009 du 29 mars 2010). Cette question n'a toutefois pas d'incidence sur le sort du litige puisque le recours doit de toute façon être admis (cf. ci-après). 6. 6.1 L'art. 8 CEDH, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un État déterminé; il ne confère pas non plus le droit de choisir le lieu apparemment le plus adéquat pour la vie familiale. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (ATF 137 I 247 consid. 4.1.1, 135 I 153 consid. 2.1, 135 I 143 consid. 1.3.1 et 130 II 281 consid. 3.1, ainsi que la jurisprudence citée; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2D_58/2012 du 23 octobre 2012 consid. 3.3 et 2C_805/2011 du 16 février 2012 consid. 3.2). La réglementation prévue à l'art. 8 CEDH permet donc de s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et d'obtenir ainsi une autorisation de séjour (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2011 du 25 août 2011 consid. 4.1). Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition (dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse) soit étroite et effective (cf. notamment ATF 135 I 143, ibidem, 131 II 265 consid. 5, 129 II 193 consid. 5.3.1) et qu'elle ait préexisté (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_555/2011 du 29 novembre 2011 consid. 3.1 et 2C_537/2009 du 31 mars 2010 consid. 3 in fine). Dans l'appréciation concrète de la nature des liens familiaux, l'existence d'une communauté domestique, avant l'immigration en Suisse, peut jouer un rôle, mais ce n'est pas une condition absolue. Des circonstances survenues postérieurement peuvent aussi entrer en ligne de compte (décès d'un membre de la famille, etc. [cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1c]).
C-6723/2010 Page 11 Cependant, toute relation familiale ne permet pas de déduire un tel droit de l'art. 8 CEDH. En effet, si le cercle des bénéficiaires de cette disposition ne se limite pas à la plus proche famille (époux, parents et enfants) mais protège d'autres liens de parenté, soit par exemple les relations entre grands-parents et petits-enfants, entre oncles/tantes et neveux/nièces (cf. ATF 135 précité, consid. 3.1, 120 précité, consid. 1d; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_50/2012 du 28 septembre 2012 consid. 5.3 et 2C_56/2012 du 24 septembre 2012 consid. 5.4.1), cela ne signifie pas que, dans tous les cas, un lien de parenté avec une personne établie en Suisse permette à un étranger de se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour venir l'y rejoindre (cf. A. WURZBURGER, op. cit., p. 283). Ainsi, le Tribunal fédéral a considéré que la protection conférée par la disposition susmentionnée vise avant tout les relations familiales au sens étroit, soit les relations entre époux et les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (famille dite "nucléaire" [cf. notamment ATF 137 I 113 consid. 6.1, 135 précité, consid. 1.3.2, 129 II 11 consid. 2 et 127 II 60 consid. 1d/aa; voir également l'ATAF 2007/45 consid. 5.3]). S'agissant d'autres relations entre proches parents, l'art. 8 par. 1 CEDH ne confère que de manière restrictive un droit au regroupement familial: il faut qu'il existe un rapport de dépendance particulier entre les membres de la famille en cause. Tel est le cas lorsque l'intéressé a besoin d'une attention et de soins que seuls des proches parents sont en mesure de prodiguer en raison, par exemple, d'un handicap physique ou mental, ou encore d'une maladie grave l'empêchant de gagner sa vie et de vivre de manière autonome (cf. notamment ATF 137 I 154 consid. 3.4.2, 129 précité, ibid., 120 précité, consid. 1d et 1e, 115 Ib 1 consid. 2c et 2d; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2C_1/2013 du 16 janvier 2013 consid. 3.2.1, 2C_537/2012 du 8 juin 2012 consid. 3.2 et 2C_207/2012 du 31 mai 2012 consid. 3.4; voir aussi l'ATAF 2007/45 précité, ibid.). En dehors du cas où le rapport de dépendance tient à un handicap ou à une maladie, les critères permettant d'admettre qu'une relation nouée entre d'autres parents que ceux faisant partie de la famille "nucléaire" proprement dite (soit, en particulier, les relations entre grands-parents et petits-enfants, entre oncles/tantes et neveux/nièces) puisse fonder, pour le ressortissant étranger qui s'en prévaut, un droit de séjour en Suisse sur la base de l'art. 8 par. 1 CEDH consistent dans le fait que la personne adulte assume, vis-à-vis de l'autre personne qui n'a pas encore acquis son indépendance, une fonction parentale, prenant en charge son entretien et son éducation, que ces personnes cohabitent dans un même logement, aient noué entre elles des liens familiaux particulièrement étroits et
C-6723/2010 Page 12 entretiennent des contacts réguliers. Par ailleurs, la cellule familiale formée par l'adulte et la personne en faveur de laquelle le regroupement familial est sollicité doit avoir préexisté à l'entrée de cette dernière en Suisse. L'âge de 18 ans, à partir duquel on présume qu'une personne est indépendante par rapport aux membres de sa famille, peut être considéré, en règle générale, comme déterminant à cet égard (cf. notamment ATF 135 précité, consid. 3.1, et 120 précité, consid. 1c à 1e; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2C_30/2012 du 30 janvier 2013 consid. 2.1, 2C_56/2012 précité, consid. 4.1, 5.4.1 et 5.4.3, 2A.344/2003 du 2 octobre 2003 consid. 3.2, ainsi que la doctrine citée). Il en sera ainsi en particulier lorsqu'un adulte ayant un droit de présence en Suisse assume, vis-à-vis d'un demi-frère ou d'une demi-sœur n'ayant pas encore acquis son indépendance, une fonction parentale, prenant en charge l'entretien et l'éducation (cf. ATF 120 précité, consid. 1c et 1d). 6.2 Le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH, n'est pas absolu, dès lors qu'une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. notamment ATF 135 précité, consid 2.1). La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts privés et publics en présence. Il s'agit de mettre en balance les intérêts à l'octroi de l'autorisation et les intérêts publics qui s'y opposent. L'autorisation est refusée si les seconds l'emportent sur les premiers, en ce sens que l'ingérence au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH apparaît nécessaire (cf. notamment ATF 135 I 153 consid. 2.2.1, 135 I 143 consid. 2.1 et 133 II 6 consid. 5.5; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_508/2009 du 20 mai 2010 consid. 4.2). En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers, pour assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (cf. notamment les ATF 135 I 153 consid. 2.2.1 et 135 I 143 consid. 2.2; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_42/2012 du 19 juin 2012 consid. 3 et 2C_739/2009 du 8 juin 2010 consid. 4.3). A cet égard, l'intérêt à bénéficier en Suisse de perspectives de vie, d'éducation et d'avantages économiques plus favorables que dans son pays d'origine n'a pas une portée décisive dans l'appréciation du cas (cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 4 et 2C_338/2008 du 22 août 2008 consid. 4.3 et jurisprudence citée).
C-6723/2010 Page 13 7. Dans la mesure où la grand-mère maternelle d'X._______, en compagnie de laquelle ce dernier est arrivé en Suisse au mois de décembre 2007, dispose sur lui d'un droit de garde conféré par décision de justice, se pose la question de savoir s'il existe entre ces personnes une relation familiale qui permet à l'intéressé, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, d'invoquer un droit à rester en ce pays. 7.1 Ainsi que cela résulte des pièces versées au dossier, X._______ a vécu, dès après sa naissance, sous la garde de B._______ et entretient, donc, une relation étroite et effective avec cette dernière. En tant qu'épouse d'un citoyen suisse avec lequel elle fait ménage commun, la prénommée a, en principe, le droit de résider durablement en Suisse (cf. art. 42 al. 1 LEtr [voir notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_553/2011 du 4 novembre 2011 consid. 2.2 et 2C_345/2009 du 22 octobre 2009 consid. 2.2.2]). Dans ces conditions, X._______ dispose d'un droit potentiel à l'octroi d'une autorisation de séjour selon l'art. 8 CEDH (cf. également arrêt du Tribunal fédéral 2C_56/2012 précité, consid. 1.1.3). 7.2 Le lien familial en regard duquel l'intéressé déduit un droit de résider en Suisse consiste dans celui qu'il entretient avec sa grand-mère, domiciliée en ce pays, et ne s'inscrit donc point dans le cadre des relations qu'entretiennent les membres de la famille dite "nucléaire" (soit les relations existant entre conjoints et celles existant entre parents et enfants mineurs vivant en communauté). Compte tenu de cette situation, il convient dès lors d'examiner si X._______ se trouve dans un rapport de dépendance particulier avec la prénommée, qui préexistait à son arrivée en Suisse (cf., en ce sens, arrêt du Tribunal fédéral 2C_56/2012 précité, consid. 4.1 et 5.4.3) et lui permet de revendiquer, au vu des critères posés par la jurisprudence, un droit de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH. 7.2.1 Comme l'indique le jugement civil produit par B._______ à l'attention du Service neuchâtelois des migrations, X._______ a été pris en charge, dès les premiers jours qui ont suivi sa naissance, par la prénommée, qui en a donc, de fait, assuré la garde jusqu'à ce que celle-ci lui soit formellement attribuée, à titre définitif, par décision de justice, le 28 mars 2007 (cf. jugement prononcé à cette dernière date par le Tribunal civil de la commune de F._______). Il ressort des précisions contenues dans le document judiciaire précité que l'enfant susnommé n'a jamais vécu avec ses parents naturels qui ont donné leur accord au transfert définitif de la garde à sa grand-mère, B._______. Cette dernière, avec la-
C-6723/2010 Page 14 quelle l'intéressé a ainsi noué, dès les premiers jours de son existence, une relation familiale étroite et effectivement vécue, assume par conséquent envers lui une fonction parentale, tant pour ce qui est de son entretien que pour ce qui est de son éducation. Selon les allégations formulées dans le mémoire de recours, X._______ entretient une même relation avec l'actuel époux de sa grand-mère depuis l'année 2001, période à partir de laquelle ces derniers ont fait ménage commun avant de procéder, au mois de décembre 2007, à la célébration de leur mariage. Agé actuellement de moins de dix ans, X._______ n'est pas encore en mesure de se prendre en charge seul et, donc, de vivre de manière autonome, en sorte qu'il a besoin d'une assistance d'une personne de sa famille. Il résulte par ailleurs des renseignements figurant dans les pièces du dossier que B._______ et son époux ont été jugés officiellement aptes à accueillir l'intéressé au sein de leur foyer et été, donc, autorisés par le Service neuchâtelois des mineurs et des tutelles, à garder ce dernier (art. 316 CC [cf. décision de cette autorité du 13 août 2008]). Les informations fournies sur le plan scolaire révèlent que B._______ et son époux suivent le travail accompli à l'école par X._______ et portent de l'intérêt à l'institution scolaire dans laquelle se trouve ce dernier (cf. rapport établi le 16 décembre 2009 par les enseignantes du Collège G._______). Dans ces circonstances, l'autorité intimée a méconnu qu'il existait un réel rapport de dépendance entre l'enfant X._______ et sa grand-mère maternelle, qui en a assuré la garde depuis sa naissance et représente ainsi pour lui le pilier central de son entourage familial. Contrairement à l'appréciation de l'ODM, on ne saurait, au vu des liens affectifs durables et étroits qu'X._______ a tissés, depuis sa naissance, avec la prénommée, conclure à l'inexistence d'un rapport de dépendance entre ces derniers du seul fait que la mère de l'intéressé demeure, en l'absence de motifs objectifs démontrant son incapacité à prendre en charge l'éducation de son enfant, à même d'endosser cette responsabilité. Ainsi que l'exige l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), l'intérêt d'X._______ doit au demeurant être pris en compte dans l'appréciation du cas. Or, outre le fait qu'aucun élément du dossier ne laisse apparaître que le maintien d'X._______ sous la garde de B._______ et de son époux interviendrait contre la volonté de l'intéressé, il appert que le refus de mettre ce dernier au bénéfice d'une autorisation de séjour en application de l'art. 8 CEDH et, par voie de conséquence, sa séparation forcée d'avec sa famille d'accueil qui en découlerait seraient
C-6723/2010 Page 15 manifestement contraires à l'intérêt de cet enfant, compte tenu du traumatisme et des importantes difficultés de réintégration auxquelles son renvoi au Brésil ne manquerait pas de l'exposer, en particulier sur les plans affectif et scolaire. Aucun élément au dossier ne laisse en effet apparaître qu'X._______ ne bénéficierait pas, auprès de sa grand-mère et de l'époux de cette dernière, d'un environnement familial stable propre à favoriser son épanouissement. 7.2.2 Il y a lieu d'autre part d'observer que, sur le plan de son intégration, X._______ n'a pas connu, depuis son arrivée en Suisse au mois de décembre 2007, de problèmes spécifiques, que ce soit sur le plan scolaire ou au niveau social. Actuellement, l'intéressé, qui fréquente l'école publique neuchâteloise et se trouve dans sa sixième année scolaire, poursuit de manière normale sa scolarité. Il est décrit par son actuel enseignant comme un élève appliqué, respectueux du règlement de classe et de l'établissement dans lequel il est scolarisé. X._______ a en outre atteint les objectifs fixés jusqu'alors par le programme au cours de sa scolarité (cf. attestations scolaires des 18 et 24 janvier 2013 produites le 1 er février 2013). Pratiquant le football au sein d'une équipe de juniors de sa région, l'intéressé prend part également à des activités religieuses locales. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le comportement de ce dernier ait donné lieu à des plaintes ou nécessité l'intervention de la police. Aucun élément défavorable n'est dès lors susceptible de justifier, en tant qu'il existerait un intérêt public prépondérant à l'éloignement d'X._______ de Suisse, une ingérence dans son droit à la protection de la vie familiale, telle que prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH. Aussi, après une pesée des intérêts privés et publics en présence, le Tribunal parvient à la conclusion que les relations, préexistantes à son arrivée sur sol helvétique, qui unissent X._______ à sa grand-mère maternelle, sous la garde de laquelle il se trouve placé par une décision de justice, méritent d'être protégées en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, en ce sens que lui soit reconnu un droit de séjour en Suisse fondé sur cette disposition conventionnelle. 8. Cela étant, le Tribunal observe, sur la base des informations contenues dans les pièces du dossier, que les deux parents biologiques d'X._______, qui sont encore en vie et ne semblent pas souffrir de problèmes physique ou psychique les empêchant objectivement d'assumer leurs responsabilités tant éducative que nourricière à l'égard
C-6723/2010 Page 16 de ce dernier, seraient parfaitement en mesure, comme le fait du reste la mère du prénommé qui élève une fille mineure (cf. jugement du Tribunal civil de la commune de F._______ du 23 mars 2007), de prendre soin au quotidien de leur enfant, selon des modalités de garde qu'il leur appartiendrait de définir. Aucun motif majeur ne commandait dès lors le placement du recourant auprès d'un autre membre de sa parenté et, par voie de conséquence, un transfert du droit de garde de ses parents naturels à une tierce personne. A cet égard, il importe de rappeler que des considérations telles que les difficultés matérielles auxquelles se heurtent les membres de la famille restés sur place ou le souhait d'offrir à l'enfant de meilleures possibilités de formation et perspectives professionnelles dans un cadre socio-économique optimal ne sauraient, en soi, justifier la délivrance d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission fondée sur l'art. 30 al. 1 let. c LEtr (enfants placés) ou au titre du regroupement familial en application de l'art. 8 par. 1 CEDH, sous peine de vider de leur sens les dispositions visant à limiter le nombre des étrangers en Suisse (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1403/2011 du 31 août 2011 consid. 6.3). Ainsi que l'a souligné le Service neuchâtelois des migrations dans les considérants de sa décision du 21 octobre 2008, le placement d'un enfant auprès de parents nourriciers, qui, dans le cadre du droit interne des étrangers, est régi par l'art. 30 al. 1 let. c LEtr, implique, selon les critères posés en la matière par la jurisprudence, que l'enfant mineur soit orphelin à la fois de père et de mère, qu'il ait été abandonné ou que ses parents soient dans l'absolue incapacité de s'en occuper. Il faut en outre que le placement en Suisse soit la solution la plus appropriée. Dans ce contexte, les autorités de police des étrangers, qui se fondent sur des critères d'application qui leur sont propres, ne sont pas liées par les décisions prises par les autorités de justice civile, telle que le transfert à une tierce personne du droit de garde sur l'enfant (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1403/2011 précité, consid. 5.5, et C-5487/2009 du 3 décembre 2010 consid. 9.1.4 in fine). En conséquence, le Tribunal estime nécessaire de souligner que l'application de l'art. 8 CEDH ne saurait, par principe, servir de fondement à la régularisation des conditions de séjour d'un enfant étranger placé auprès de parents nourriciers en Suisse et permettre ainsi aux intéressés, sur la base d'une décision de justice entérinant le transfert aux tiers concernés du droit de garde sur ledit enfant, de s'affranchir des conditions strictes auxquelles est subordonnée l'application de l'art. 30 al. 1 let. c LEtr. C'est dès lors à titre tout à fait exceptionnel, principalement en raison de la durée relativement longue de la présence d'X._______ sur territoire helvétique, de la forte intégration de ce dernier à la collectivité suisse qui en a découlé, du fait
C-6723/2010 Page 17 qu'il n'a jamais vécu avec ses parents biologiques, contrairement à sa demi-sœur vivant apparemment auprès de leur mère commune (cf. jugement du Tribunal civil de la commune de F._______ du 23 mars 2007 et lettre de B._______ du 15 mars 2008 adressée au Service neuchâtelois des migrations), et, donc, de l'intensité des liens le rattachant à sa grand-mère maternelle, qu'il est en l'occurrence fait droit à la demande de regroupement familial déposée par cette dernière en faveur de l'intéressé. 9. Au vu des considérations qui précèdent, le recours doit être admis, la décision attaquée du 18 août 2010 annulée et la cause renvoyée à l'ODM pour qu'il approuve l'octroi de l'autorisation de séjour proposée par le Service neuchâtelois des migrations en application de l'art. 8 CEDH. Vu le sort réservé au présent recours, la requête présentée dans le cadre du recours en vue de l'audition, en qualité de témoin, de l'époux de B._______ est devenue sans objet. Il en va de même de la requête visant à ce que les enseignantes antérieurement en charge de la scolarité d'X._______ soient invitées à procéder à l'établissement d'un rapport scolaire complémentaire. Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire de l'intéressé, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'500 francs à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis et la décision de l'ODM du 18 août 2010 est annulée.
C-6723/2010 Page 19 2. L'ODM est invité à approuver la délivrance en faveur d'X._______ d'une autorisation de séjour en application de l'art. 8 par. 1 CEDH. 3. Il n'est pas prélevé de frais de procédure. Le Service financier du Tribunal restituera au recourant, à l'entrée en force de la présente décision, l'avance de 800 francs versée le 6 octobre 2010. 4. L'autorité inférieure versera au recourant un montant de 1'500 francs à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire [annexe : formulaire "Adresse de paiement"]) – à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 6968039 en retour – en copie, au Service des migrations du canton de Neuchâtel (Direction juridique), pour information et avec dossier cantonal en retour.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Surdez
Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs
C-6723/2010 Page 20 et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expedition :