Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-6654/2011
Arrêt d u 2 6 janvier 2012 Composition
Vito Valenti, juge unique, Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.
Parties
A._______, représentée par B._______, recourante,
contre
Caisse suisse de compensation CSC, avenue Edmond- Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet
Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposition du 25 novembre 2011).
C-6654/2011 Page 2 Vu l'adhésion de A._______, ressortissante suisse née le […] 1958, à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative avec effet au 1 er août 1990 (cf. dossier de la Caisse suisse de compensation [ci-après: CSC] p. 197 s. [déclaration d'adhésion] et 196 [confirmation de l'adhésion]), la décision du 27 juillet 2011 fixant d'office les cotisations y afférentes pour l'année 2010 (dossier CSC p. 39 s.), la note interne du 27 septembre 2011 (dossier CSC p. 38), dans laquelle l'autorité inférieure relève que, lors d'un entretien téléphonique du même jour avec l'assurée, cette dernière a manifesté son désaccord quant à l'acte précité et signalé qu'elle entendait faire opposition, les écritures des 7 octobre 2011 (dossier CSC p. 32), 19 octobre 2011 (dossier CSC p. 16), 25 octobre 2011 (dossier CSC p. 13 [e-mail]) et 2 novembre 2011 (date du timbre postal; dossier CSC p. 9 s.), au moyen desquelles l'assurée demande à l'administration de réexaminer la base de calcul ayant conduit à la fixation des cotisations pour l'année 2010 et produit divers documents, la décision du 25 novembre 2011 (dossier CSC p. 7), par laquelle la CSC constate que l'opposition contre la décision du 27 juillet 2009 est irrecevable pour cause de tardivité, le recours du 6 décembre 2011 interjeté par l'assurée contre cet acte auprès du Tribunal administratif fédéral, et considérant que, sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l’art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85 bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) connaît des recours interjetés contre les décisions de la CSC par des personnes résidant à l'étranger, que, selon l'art 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement; or, en vertu de l'art. 3 let. d bis PA, la procédure en matière
C-6654/2011 Page 3 d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable; par ailleurs, en application de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurancevieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA, que l'assurée est une ressortissante suisse domiciliée en Roumanie; or, le 1 er juin 2009, est entré en vigueur l'accord du 27 mai 2008 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d'autres part (RS 0.142.112.681.1), prévoyant notamment que la Roumanie devient partie contractante à l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681); en particulier, l'annexe II de l'ALCP règle la coordination des systèmes de sécurité sociale en renvoyant à des textes de lois du droit communautaire (notamment le règlement [CEE] n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté [RS 0.831.109. 268.1] ainsi que le règlement [CEE] n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règlement [CEE] n° 1408/71 [RS 0.831.109.268.11]) et dispose que la Suisse est considérée comme un "état membre" au sens des règlements (CEE) précités (Annexe 2, art. 1 al. 2); dans la mesure où l'ALCP et les règlements auxquels il renvoie ne contiennent pas de disposition contraire, l'organisation de la procédure ressort au droit interne suisse (arrêt du Tribunal fédéral I 474/03 du 27 janvier 2004 consid. 3 s.), qu'en l'espèce le litige porte uniquement sur la question de savoir si l'autorité inférieure a agi conformément au droit en rejetant implicitement la demande de restitution du délai de l'assurée et en déclarant l'opposition de cette dernière contre la décision du 27 juillet 2011 (portant sur la période de cotisation 2010) irrecevable pour cause de tardivité, que la décision du 27 juillet 2011 a été notifiée à juste titre à la nouvelle adresse de l'assurée en Roumanie ([…]; cf. écriture de l'assurée du 14 février 2011 où cette nouvelle adresse était déjà mentionnée dans l'entête et sur l'enveloppe [dossier CSC p. 51 s.]); ladite décision mentionnait expressément qu'une éventuelle opposition devait être interjetée auprès de la CSC dans les 30 jours dès notification; il était également précisé qu'une opposition par voie téléphonique n'était pas autorisée (sur cette interdiction cf. art. 10 al. 3 de l'ordonnance sur la partie générale du droit
C-6654/2011 Page 4 des assurances sociales du 11 septembre 2002 [RS 830.11]; voire aussi UELI KIESER, ATSG-Kommentar, Zurich Bâle Genève 2009, art. 52 n° 20), que ce n'est qu'en date du 27 septembre 2011 que la recourante a manifesté sa volonté de contester la décision du 27 juillet 2011, tout d'abord par téléphone (cf. note interne du 27 septembre 2011 [dossier CSC p. 38]), puis par différentes écritures des 7 octobre 2011 (dossier CSC p. 32), 19 octobre 2011 (dossier CSC p. 16), 25 octobre 2011 (dossier CSC p. 13 [e-mail]) et 2 novembre 2011 (dossier CSC p. 9 s.), que même si les actes de la cause ne contiennent pas de récépissé postal y relatif, il ressort des propos mêmes de la recourante que la décision du 27 juillet 2011 lui a été valablement notifiée et que ce n'est qu'après échéance du délai de 30 jours dès réception dudit acte qu'elle a pris contact avec l'autorité inférieure (par téléphone puis par écrit) pour lui faire part de son désaccord quant à la base de calcul retenue pour déterminer le montant des cotisations dues en 2010, que selon la jurisprudence, la notification d'un acte ou d'une décision n'est soumise à la règle de la preuve stricte qu'en cas de procès pendant et non déjà au stade de l'administration de masse. La règle du degré de vraisemblance prépondérante, applicable généralement dans le domaine du droit des assurances sociales, est donc suffisante en ce qui concerne la preuve des faits déterminants pour la notification d'une décision ou d'une décision sur opposition de l'administration (ATF 121 V 5 consid. 3b et arrêt du Tribunal fédéral 9C_711/2009 du 26 février 2010 consid. 4.2 et références), que, cela étant, et sur le vu de l'ensemble des éléments ressortant du dossier, il y a lieu de considérer comme établi au degré de la vraisemblance prépondérante que la décision sur opposition a été notifiée à la recourante au plus tard à la fin des féries judiciaires le 15 août 2011 (art. 22a al. 1 let. b PA) ce qui entraîne l'échéance du délai du recours 30 jours plus tard à savoir le 14 septembre 2011, dès lors que l'autorité inférieure remet en principe ses actes à la Poste suisse le jour de leur rédaction (en l'occurrence: le 27 juillet 2011), voire au plus tard le jour ouvrable suivant (cf. pce TAF 4), et que, selon les indications de la Poste suisse, les envois postaux de la catégorie economy mettent 7 à 15 jours pour parvenir en Roumanie (pce TAF 4); ainsi, dans ses écritures des 7 octobre 2011 (dossier CSC p. 32 [lettre adressée à l'administration], 2 novembre 2011 (dossier CSC p. 9 s [lettre adressée à l'administration] et 6 décembre 2011 (pce TAF 1 [mémoire de recours]), la recourante indique expressé-
C-6654/2011 Page 5 ment ne pas avoir respecté le délai pour faire opposition contre la décision du 27 juillet 2011 (ce qui vaut également pour son appel téléphonique du 27 septembre 2011); elle fait toutefois valoir qu'elle n'a pas pu prendre connaissance à temps de cette notification, étant donné qu'elle avait effectué de nombreuses missions pour le compte des Nations Unies et pris des vacances dans la période en cause, de sorte qu'elle n'avait pas eu accès à sa boîte postale pendant près de deux mois, à savoir de fin juillet à fin septembre 2011; soulignant qu'elle s'est immédiatement adressée à l'administration après avoir pris connaissance de la décision du 27 juillet 2011 à la fin septembre, elle demande à l'autorité inférieure de réexaminer cet acte, qu'au vu de l'argumentation développée par l'assurée, il y a lieu de conclure que cette dernière, dans ses écrits des 7 octobre et 2 novembre 2011, a demandé à l'administration de lui octroyer une restitution du délai au sens de l'art. 41 LPGA (cf. à ce sujet KIESER, op. cit., ad art. 41 n° 10 in fine et STEFAN VOGEL, in CHRISTOPH AUER/MARKUS MÜLLER/BENJAMIN SCHINDLER [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich Saint-Gall 2008, ad art. 24 n° 19, soulignant qu'il convient de ne pas requérir des exigences formelles trop sévères quant à de telles requêtes), étant précisé que les conditions pour procéder à une révision procédurale en l'espèce (art. 53 al. 1 LPGA) ne sont manifestement pas remplies, que, conformément à l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis; selon la pratique, une telle requête ne sera admise que si la partie fait valoir des éléments objectifs ou subjectifs pertinents et qu'on ne peut lui reprocher une négligence; en particulier une surcharge de travail ou des vacances ne constituent en principe pas des circonstances suffisantes permettant à l'assuré de se prévaloir de l'art. 41 LPGA (voire, parmi d'autres, arrêt du Tribunal fédéral 8C_397/2011 du 14 juin 2011; VOGEL, op. cit., art. 24 n° 10), qu'en l'occurrence on ne saurait retenir une absence de faute de l'assurée au sens de l'art. 41 LPGA; en effet, comme l'a relevé à juste titre la CSC ─ qui ce faisant a fourni une motivation certes succincte mais toutefois suffisante pour que l'assurée puisse faire valoir correctement ses droits en procédure de recours (cf. à ce sujet arrêt du Tribunal fédéral 9C_271/2011 du 26 octobre 2011 consid. 3.1) ─ la partie qui, pendant
C-6654/2011 Page 6 une procédure, s'absente un certain temps du lieu dont elle a communiqué l'adresse aux autorités, en omettant de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux parvenant à cette adresse lui soient transmis, ou de renseigner l'autorité sur l'endroit où elle peut être atteinte, ou encore de désigner un représentant habilité à agir en son nom, ne peut se prévaloir de son absence lors de la notification d'une communication officielle à son adresse habituelle, si elle devait s'attendre avec quelque vraisemblance à recevoir une telle communication (arrêt du Tribunal fédéral 8C_860/2011 du 19 décembre 2011; PIERRE MOOR, Droit administratif, Vol. II, 2 ème éd., Berne 2002 p. 303; YVES DONZALLAZ, La notification en droit interne suisse, Berne 2002, n° 145 s. et 1038 in fine), que dans la présente affaire, l'assurée n'a élu un représentant qu'après le prononcé de la décision du 27 juillet 2011 (cf. écriture du 7 octobre 2011 [dossier CSC p. 32] et procuration du 9 octobre 2011 [dossier CSC p. 21]); par ailleurs, la recourante est affilée à l'assurance vieillesse facultative depuis de nombreuses années et a notamment été taxée d'office en 2008 et 2009 (cf. décisions des 11 août 2008 [dossier CSC p. 69] et 28 janvier 2011 [dossier CSC p. 56]; voire aussi les écrits de l'autorité inférieure à la recourante des 19 mai 2008 [dossier CSC p. 116] et 6 mai 2011 [dossier CSC p. 43; lettre faisant suite à un téléphone de l'assurée]); cette dernière devait donc s'attendre à recevoir dans le courant de l'été 2011 des documents en rapport avec la détermination des cotisations pour la période 2010, si bien qu'il convient de lui reprocher une négligence en n'assurant pas le suivi de son courrier au sens de la jurisprudence précitée; dans ces conditions et au vu de la jurisprudence en la matière, les circonstances mises en avant par l'assurée pour justifier son opposition tardive, à savoir des missions pour le compte de l'ONU et des vacances, ne sauraient être pertinentes, qu'eu égard à tout ce qui précède, il appert que l'administration a à juste titre rejeté (implicitement) la demande de restitution du délai de l'assurée et déclaré l'opposition irrecevable pour cause de tardivité, que, manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté dans une procédure à juge unique (art. 85 bis al. 3 LAVS; art. 57 al. 1 PA), que même si la recourante a interjeté personnellement le recours, il n'en reste pas moins qu'elle a produit en première instance une procuration du 9 octobre 2011 (dossier CSC p. 21) en faveur de sa mère; faute d'indice contraire, le présent arrêt est donc notifié à la représentante de l'assurée (art. 11 al. 3 PA; voire aussi arrêt du Tribunal fédéral I 750/06 du 22 août
C-6654/2011 Page 7 2007 consid. 2; RES NYFFENEGGER, in: AUER/ MÜLLER/SCHINDLER, op. cit., art. 11 n° 8); par prudence, un exemplaire du jugement est toutefois également notifié à l'adresse de la recourante en Roumanie, qu'à titre superfétatoire, on relève que, dans le mémoire de recours, la recourante ─ dont rien au dossier permet de conclure qu'elle aurait déposé une requête y relative auprès de l'administration avant le prononcé de l'acte attaqué du 27 juillet 2011 (voire notamment e-mail du 24 octobre 2011 [dossier CSC p. 13 s.]) ─ indique espérer que son cas incitera l'administration à faire un nouvel effort envers les Suisses de l'étranger notamment en admettant des moyens de communication plus adéquats tels que des courriels électroniques; or, le législateur a prévu les bases légales permettant en principe les communications électroniques entre l'administration fédérale et les administrés (cf. art. 21a et 34 al. 1 bis PA) et l'ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédure administrative du 18 juin 2010 (RS 172.021.2]), en vigueur depuis le 1 er janvier 2011, fixe les modalités en la matière dont notamment les exigences concernant le format des pièces annexées aux communications électroniques et le devoir de recourir à une signature électronique (cf. aussi les informations publiées par la chancellerie centrale sur le site suivant: http://www.bk.admin.ch/themen/egov/03990/index.html?lang=fr); si la recourante entend donc communiquer par voie électronique avec l'autorité inférieure dans une procédure subséquente, il lui incombera de s'informer auprès de celle-ci sur ce point, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la représentante de la recourante (Acte judiciaire) – à la recourante (Recommandé avec avis de réception) – à l'autorité inférieure (n° de réf.) – à l'Office fédéral des assurances sociales.
C-6654/2011 Page 8 Le juge unique : Le greffier :
Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner
Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 44 ss, 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF). Expédition :