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Cour III C-6432/2011
Décision d e radiation d u 1 4 février 2013 Composition
Elena Avenati-Carpani, juge unique, Nicole Ricklin, greffière.
Parties
A._______, décédé le (…) 2012, dernier domicile: _______, pour la succession: Maître Jérôme Courty, Les Plantes, Boîte postale 5, FR-24220 Meyrals, recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet
Assurance-invalidité, décision du 7 novembre 2011.
C-6432/2011 Page 2 Vu la décision du 7 novembre 2011 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: OAIE), par laquelle les trois quarts de rente dont bénéficiait jusqu'alors A._______ sont remplacés par une demi-rente à partir du 1 er janvier 2012 (AI pce 98), le recours du 23 novembre 2011 devant le Tribunal administratif fédéral contre cette décision par lequel le recourant conteste la diminution de rente (TAF pce 1), la réponse au recours de l'OAIE du 17 février 2012 qui propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée (TAF pce 8), la réplique du 4 avril 2012 dans laquelle le recourant réitère ses conclusions (TAF pce 11), l'avance de frais de 400 francs versée le 9 mai 2012 par le recourant (TAF pces 12 à 14), le courrier de l'OAIE du 27 novembre 2012 indiquant que le recourant est décédé le (…) 2012 et joignant une lettre de l'étude de Maître Jérôme Courty chargée de la succession adressée à l'OAIE le 14 novembre 2012 et un bulletin de décès de la mairie de B._______ (TAF pce 15), l'ordonnance du 17 décembre 2012, par laquelle le Tribunal de céans a demandé à l'étude de Maître Jérôme Courty de lui communiquer d'ici au 31 janvier 2013 la liste des héritiers légaux et institués avec leur détermination quant au maintien de la procédure de recours ou son retrait et mentionné que l'affaire serait rayée du rôle à défaut de la communication requise dans le délai précité (TAF pce 16),
et considérant que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,
C-6432/2011 Page 3 que, selon l'art. 560 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), applicable en l'espèce par analogie, le droit aux prestations d'assurance tombe dans la masse successorale, de sorte que les héritiers sont en droit de poursuivre une procédure y afférente entamée par le de cujus (arrêts du Tribunal fédéral 9C_194/2009 du 15 décembre 2009 consid.2.1.2; 1C_73/2008 du 1 er octobre 2008 consid. 1.4; 8C_146/2008 du 22 avril 2008 consid. 1; HANS MICHAEL RIEMER, Vererblichkeit und Unvererblichkeit von Rechten und Pflichten im Privatrecht und im öffentlichen Recht, recht 2006 p. 31 s.); à cet égard, le Tribunal fédéral a précisé que les membres d'une hoirie ont qualité pour poursuivre individuellement une procédure de recours menée par le recourant dans la mesure où ils agissent dans l'intérêt de la communauté héréditaire, qu'ils sont touchés par la décision et qu'ils peuvent se prévaloir d'un intérêt digne de protection à ce que l'acte entrepris soit annulé ou modifié (ATF 99 V 165 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 8C_146/2008 du 22 avril 2008 consid. 1), que, par lettre recommandée du 17 décembre 2012 avec avis de réception (TAF pces 16 et 17), le Tribunal de céans a invité Maître Jérôme Courty à lui communiquer d'ici au 31 janvier 2013 la liste des héritiers légaux et institués avec leur détermination quant au maintien de la procédure de recours ou son retrait et mentionné que l'affaire serait rayée du rôle à défaut de la communication requise dans le délai précité, que Maître Jérôme Courty n'a pas donné suite à l'ordonnance du Tribunal, que la cause est ainsi devenue sans objet, qu'en conséquence elle doit être rayée du rôle, que la présente décision relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF), que compte tenu du travail important engendré par la présente affaire ayant nécessité plusieurs échanges d'écriture, le Tribunal de céans fixe les frais de procédure à 400 francs, ce montant est compensé par l'avance sur les frais présumés de procédure déjà fournie (art. 5 s. du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF; RS 173.320.2]),
C-6432/2011 Page 4 qu'il n'y pas lieu d'allouer de dépens (art. 7 FITAF en relation avec l'art. 15 FITAF)
le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. La cause C-6432/2011 est rayée du rôle. 2. Les frais de procédure sont fixés à 400 francs. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà fournie par le de cujus de 400 francs. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. La présente décision est adressée : – pour la succession à Maître Jérôme Courty (Recommandé avec avis de réception) – à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé) – à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La juge unique : La greffière :
Elena Avenati-Carpani Nicole Ricklin
C-6432/2011 Page 5 Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :