Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-6205/2012
Arrêt d u 3 0 octobre 2014 Composition
Blaise Vuille (président du collège), Jean-Daniel Dubey, Antonio Imoberdorf, juges, Fabien Cugni, greffier.
Parties
A._______, représenté par Maître Catherine Chirazi, avocate, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Interdiction d'entrée.
C-6205/2012 Page 2 Faits : A. A._______ (alors connu des autorités suisses sous l'identité de B._______), ressortissant de Géorgie né le 12 avril 1977, est entré pour la première fois en Suisse dans le courant de l'année 2005 pour y solliciter l'asile. Par décision du 2 juin 2006, l'ODM a rejeté la requête de l'intéressé et ordonné son renvoi de Suisse, considérant que l'exécution de cette mesure était licite, possible et raisonnablement exigible.
Le recours formé contre la décision précitée a été déclaré irrecevable, par arrêt rendu le 2 août 2006 par la Commission suisse de recours en matière d'asile (devenue entre-temps le Tribunal administratif fédéral [ciaprès: le Tribunal]). B. Le 6 juin 2007, sur proposition des autorités cantonales zurichoises, l'ODM a prononcé contre A._______ une décision d'interdiction d'entrée en Suisse, valable du 12 juin 2007 jusqu'au 11 juin 2010, motivée comme suit: "Grobe Zuwiderhandlungen gegen fremdenpolizeiliche Vorschriften (Nichtbefolgen einer behördlich angesetzten Ausreisefrist). Zudem ist die Anwesenheit wegen Diebstahl, Sachbeschädigung, Entwendung zum Gebrauch sowie aus vorsorglich armenrechtlichen Gründen unerwünscht".
Au vu des pièces figurant au dossier, l'intéressé n'a pas recouru contre la décision précitée. C. Le 6 mai 2009, A._______ a été interpellé à Genève par la police judiciaire genevoise dans le cadre d'une opération visant le milieu géorgien menée par la brigade des cambriolages. Lors de son interpellation, le prénommé a affirmé, entre autres, qu'il avait été renvoyé en Géorgie à la suite de la décision du 6 juin 2007, mais qu'il était revenu en Suisse immédiatement après son refoulement et qu'il résidait à nouveau à Genève depuis un mois environ. D. Le comportement de A._______ durant sa présence sur le territoire helvétique a donné lieu aux condamnations pénales suivantes:
C-6205/2012 Page 3 - le 8 décembre 2005 pour vol, par le juge d'instruction de l'Est vaudois, à dix jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans (révoqué le 20 avril 2006),
- le 20 avril 2006 pour dommages à la propriété, vol d'usage et infractions à la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), par la "Staatsanwaltschaft" de Winterthur, à deux mois d'emprisonnement et à une amende de 500 francs,
- le 22 septembre 2006 pour infractions à la législation sur les étrangers, par la "Staatsanwaltschaft" de Zurich-Sihl, à sept jours d'emprisonnement avec sursis pendant quatre ans (révoqué le 8 mars 2007),
- le 8 mars 2007 pour vol et tentative de vol, par le juge d'instruction de Genève, à trente jours de peine privative de liberté,
- le 30 novembre 2010 pour infractions à la LCR et à la législation sur les étrangers, par le juge d'instruction de Morges, à quarante jours de peine privative de liberté,
- le 11 octobre 2012 pour recel par métier, pour blanchiment d'argent, faux dans les certificats et infraction à la législation sur les étrangers, par le Tribunal de police de Genève, à vingt-quatre mois de peine privative de liberté, avec un sursis partiel, la partie ferme de la peine ayant été fixée à douze mois; ce dernier jugement a été confirmé sur appel, par arrêt rendu le 21 juillet 2014 par la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de Justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de Justice). E. Le 26 octobre 2012, l'ODM a prononcé à l'endroit de A._______ une décision d'interdiction d'entrée, d'une durée de dix ans, en application de l'art. 67 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). L'office fédéral a motivé sa décision par la gravité et la répétition des infractions commises par le prénommé, ainsi que par la mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics qui en découlait. Par ailleurs, il a retenu que l'intéressé avait utilisé plusieurs alias pour couvrir ses activités délictueuses et qu'il avait séjourné en Suisse au mépris d'une interdiction d'entrée dûment notifiée. En outre, l'office fédéral a relevé qu'aucun intérêt privé susceptible de l'emporter sur l'intérêt public à contrôler les entrées en Suisse de l'intéressé ne ressortait du dossier. Dans sa décision, l'ODM a également signalé que l'interdiction d'entrée entraînait une publication dans le Système d'information Schengen (SIS) ayant pour
C-6205/2012 Page 4 conséquence d'étendre ses effets à l'ensemble des Etats membres de l'Espace Schengen et qu'un éventuel recours n'aurait pas d'effet suspensif.
La mesure d'éloignement précitée a été dûment notifiée le 31 octobre 2012. F. Par acte du 30 novembre 2012, A._______, agissant par l'entremise de son avocat, a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal de céans, en requérant préalablement à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire complète. A l'appui de son pourvoi, le recourant a d'abord relevé avoir fait appel du jugement rendu par le Tribunal de police de Genève le 11 octobre 2012 et avoir conclu à son acquittement pour les infractions de recel par métier et de blanchiment d'argent, ainsi qu'au prononcé d'une peine plus clémente pour les infractions qu'il avait reconnues en cours de procédure, soit celles de faux dans les certificats et d'infraction à la législation sur les étrangers. Aussi a-t-il estimé que l'ODM ne pouvait pas retenir dans sa décision les infractions précitées, sous peine d'anticiper le jugement de la Cour de Justice et de violer ainsi le principe de la présomption d'innocence. Le recourant a souligné ensuite que rien ne permettait de conclure qu'il aurait gravement menacé la sécurité et l'ordre publics par les cinq condamnations pénales subies entre les années 2005 et 2010, ou qu'il aurait commis quelconque infraction sur le territoire des (autres) Etats membres de l'Espace Schengen. A cet égard, il a noté que l'inscription au système SIS n'était pas automatique et qu'elle ne pouvait notamment se faire que lorsque la mesure d'interdiction prise par les autorités compétentes respectait les règles de procédure prévues par la législation nationale. Or, il a estimé que la mesure d'interdiction d'entrée d'une durée de dix ans prise à son endroit ne respectait pas le principe de la proportionnalité, cela d'autant moins qu'aucun pronostic défavorable ne pouvait être retenu contre lui. Sur ce point, le recourant a relevé que sa situation personnelle et professionnelle avait connu de notables changements depuis son départ de Suisse en 2010, en ce sens qu'il exploitait désormais sa propre ferme en Géorgie et qu'il vivait paisiblement dans ce pays avec sa femme et ses trois enfants, dont le dernier était né le 7 mai 2012. Enfin, le recourant a souligné qu'il était inconnu des services de police suisses et géorgiens depuis sa réinstallation dans sa patrie, de sorte qu'il qualifiait le risque de récidive "de peu important, voire nul". Pour toutes ces raisons, il a conclu à l'annulation de la décision entreprise et à une limitation de l'interdiction d'entrée à cinq
C-6205/2012 Page 5 ans au maximum et au territoire de la Suisse et du Liechtenstein exclusivement. G. Par décision incidente du 8 février 2013, le Tribunal a admis la requête d'assistance judiciaire présentée par A._______ et a désigné Me Catherine Chirazi en qualité d'avocate d'office. H. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 6 mars 2013.
Invité à se prononcer sur ladite réponse, le recourant a déposés ses déterminations le 2 avril 2013. I. Par pli du 16 septembre 2014, le recourant a transmis à l'autorité d'instruction une copie de l'arrêt rendu par la Cour de Justice le 21 juillet 2014; cet arrêt, qui rejette l'appel formé par l'intéressé, a été porté à la connaissance de l'autorité inférieure. J. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
C-6205/2012 Page 6 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2 ème éd., Bâle 2013, pp. 226ss, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3.
3.1 Aux termes de l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr). 3.2 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 LEtr est prononcée, comme en l'espèce, à l'endroit d'un ressortissant d'un pays tiers au sens de l'art. 3 let. d du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II, JO L 381 du 28 décembre 2006 pp. 4 à 23) entré en vigueur le 9 avril 2013 et abrogeant (cf. la décision du Conseil 2013/158/UE du 7 mars 2013, JO L 87 pp. 10 et 11, en relation avec
C-6205/2012 Page 7 l'art. 52 par. 1 du règlement SIS II) en particulier l'art. 94 par. 1 et l'art. 96 de la Convention d'application de l'ac cord de Schengen (CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62), cette personne – conformément, d'une part, au règlement (CE) n° 1987/2006 précité et, d'autre part, à l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP; RS 361) – est en principe inscrite aux fins de non-admission dans le SIS. Ce signalement a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement de lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS; cf. aussi l'art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 4 let. c du code frontière Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009]; sur ces questions, cf. aussi arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2178/2013 du 9 avril 2014 consid. 3.2 et C-661/2011 du 6 juin 2012, consid. 8.2). 3.3 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision querellée du 26 octobre 2012, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3564). L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer
C-6205/2012 Page 8 que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). Selon le Message précité (cf. p. 3568), l'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics. 4. En l'occurrence, l'ODM a prononcé le 26 octobre 2012 une décision d'interdiction d'entrée d'une durée de dix ans à l'encontre de A._______. L'office fédéral a considéré qu'une telle mesure d'éloignement s'imposait principalement en raison de la gravité et de la répétition des infractions commises.
Le recourant ne conteste pas les condamnations pénales subies entre les années 2005 et 2010, mais estime que leur nature n'est pas propre à porter gravement atteinte à la sécurité et à l'ordre publics suisses, qualifiant les infractions retenues contre lui de "bagatelles" et de "relativement anciens". De plus, s'agissant des infractions de recel par métier et de blanchiment d'argent, il fait valoir qu'il n'a pas encore été condamné par un jugement entré en force puisqu'il a formé appel du jugement rendu par le Tribunal de police en date du 11 octobre 2012. Aussi fait-il grief à l'autorité de première instance d'avoir violé le principe fondamental de la présomption d'innocence, garanti notamment par l'art. 32 al. 1 Cst. (cf. mémoire de recours, p. 9ss).
En ce qui concerne ce dernier grief, il convient de noter que la présomption d'innocence est un principe propre au droit pénal. Elle ne peut donc trouver à s'appliquer s'agissant d'une mesure purement administrative telle une interdiction d'entrée en Suisse (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1444/2009 du 25 février 2010 consid. 5.2 et C-777/2007 du 9 janvier 2009 consid. 7, ainsi que réf. cit.; cf. également MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers: présence, activité économique et statut politique, Berne 2003, p. 608). En effet, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l'autorité administrative apprécie librement, en marge du pouvoir judiciaire et indépendamment des dispositions pénales, qui elle entend accueillir sur son territoire et de qui elle souhaite se protéger. Aussi une mesure d'éloignement peut-elle être prononcée par les au-
C-6205/2012 Page 9 torités de police des étrangers même en l'absence de condamnation ou d'inculpation pénale. Cela tient au fait que le juge pénal doit prendre en considération la situation personnelle du délinquant et ses chances de réinsertion sociale, alors que, pour les autorités de police des étrangers, l'intérêt au maintien de l'ordre et de la sécurité publics est déterminant. En effet, la Confédération suisse ne saurait tolérer sur son territoire des individus dont le comportement fait l'objet de graves soupçons étayés par des indices suffisamment sérieux, au seul motif que la réunion des preuves formelles nécessaires sur le plan pénal s'avère difficile (cf. JAAC 62.1) ou que l'enquête respectivement la procédure pénale se prolonge pour d'autres raisons (liées, par exemple, à la complexité de l'affaire, à la multitude des infractions commises, à l'existence de causes jointes ou à l'utilisation par les intéressés de l'ensemble des moyens de droit à leur disposition). Il s'ensuit que l'autorité administrative n'est pas liée par la décision prise en matière pénale; en se fondant sur des critères d'appréciation qui lui sont propres, elle peut donc être amenée à déduire de circonstances identiques d'autres conséquences que l'autorité pénale, même plus rigoureuses (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2 et jurisprud. cit.).
Partant, c'est à tort que A._______ reproche à l'ODM d'avoir violé le principe de la présomption d'innocence en lui interdisant l'entrée en Suisse, par décision du 26 octobre 2012, notamment sur la base du jugement pénal le condamnant, le 11 octobre 2012, à une peine privative de liberté de vingt-quatre mois pour recel par métier et blanchiment d'argent, infractions au sujet desquelles la culpabilité de l'intéressé n'avait alors pas encore été établie de manière définitive du fait de l'appel que ce dernier avait formé contre ledit jugement. En tout état de cause, il appert que l'arrêt rendu par la Cour de Justice le 21 juillet 2014, en tant qu'il rejette l'appel formé par le recourant, ne remet pas en cause le bien-fondé de l'appréciation effectuée par l'ODM lors du prononcé de la mesure querellée.
5. Cela étant, il convient d'examiner, d'une part, si le recourant a attenté par son comportement à la sécurité et à l'ordre publics ou les a mis en danger au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, ce qui justifierait le prononcé d'une mesure d'interdiction d'entrée dans son principe, et, d'autre part, si la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics autorisant le prononcé d'une mesure d'éloignement de plus de cinq ans, au sens de l'art. 67 al. 3 2 ème phrase LEtr. 5.1 L'examen du dossier montre que le comportement de A._______, depuis son arrivée en Suisse en 2005 jusqu'à son retour en Géorgie en
C-6205/2012 Page 10 2010 (cf. mémoire de recours, p. 4), n'a cessé de donner lieu à des condamnations pénales (cf. let D supra), lesquelles ont culminé avec une peine privative de liberté de vingt-quatre mois, pour recel par métier (art. 160 ch. 1 CP), blanchiment d'argent (art. 305 bis al. 1 CP), faux dans les certificats (art. 252 cum art. 255 CP) et infraction à la législation sur les étrangers (cf. jugement du Tribunal de police de Genève du 11 octobre 2012, confirmé sur appel).
A cela s'ajoute que le recourant a acquis et utilisé un faux passeport israélien, notamment pour voyager et pour procéder à des transferts d'argent, et qu'il a séjourné en Suisse sans autorisation ni moyens d'existence, et ce alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée valable du 12 juin 2007 jusqu'au 11 juin 2010 (cf. jugement du Tribunal de police de Genève, p. 3). Ce faisant, il s'est donc encore rendu coupable de faux dans les certificats et d'infraction à la loi sur les étrangers, infractions qui n'ont pas été contestées par le recourant à l'appui de son pourvoi (cf. mémoire de recours, p. 6). A ce propos, le Tribunal de céans ne saurait retenir l'argument du recourant visant à minimiser la gravité de ces dernières infractions en les qualifiant de "bagatelles" et de "relativement anciens" (ibid. p. 12).
A ce stade, il s'impose donc de retenir que le recourant, par son comportement délictueux récurrent, a indiscutablement attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de sorte qu'il remplit incontestablement les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr. Aussi la mesure d'interdiction d'entrée prononcée par l'ODM le 26 octobre 2012 est-elle manifestement justifiée dans son principe. 5.2 Il convient encore de déterminer si A._______ constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics justifiant le prononcé d'une mesure d'éloignement allant au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à l'art. 67 al. 3 1 ère phrase LEtr. A cet égard, force est de constater une fois encore que les infractions imputées au recourant sont objectivement graves, tout particulièrement celles ayant entraîné une peine privative de liberté de vingt-quatre mois pour recel par métier, blanchiment d'argent, faux dans les certificats et infraction à la législation sur les étrangers. En ce qui concerne cette dernière condamnation, la Cour de Justice retient dans son arrêt du 21 juillet 2014, en particulier, que la faute commise par l'appelant "est importante", s'agissant d'un comportement illicite qui s'est étendu sur plusieurs semaines. Elle relève en outre que l'appelant n'a eu cure de l'interdiction qui lui
C-6205/2012 Page 11 était faite de séjourner en Suisse, faisant fi des mesures prises à son encontre "pour la satisfaction de ses besoins matériels, largement favorisée par l'appât du gain" (cf. arrêt précité consid. 4.5.1). De plus, la Cour de Justice note dans son arrêt que les transferts d'argent réalisés par l'intéressé constituent autant de moyens d'entraver l'identification de l'origine des fonds et partant leur confiscation, de sorte que toutes les conditions sont réunies pour confirmer le jugement du Tribunal de police reconnaissant l'appelant coupable de blanchiment d'argent (ibid. consid. 3.5). Apprécié sous l'angle de la protection de l'ordre et de la prévention des infractions, le comportement délictueux du recourant nécessite donc sans conteste une intervention adéquate des autorités fédérales à son endroit. Il convient de ne pas perdre de vue que l'intéressé a été condamné à réitérées reprises durant la période s'étendant de 2005 à 2012. Le fait que le recourant se prévaut d'un pronostic favorable quant à son comportement futur en Suisse, au motif qu'il est inconnu des services de police suisses et géorgiens depuis son installation avec sa famille dans une ferme en Géorgie (cf. mémoire de recours, p. 13), ne saurait être retenu par le Tribunal de céans, au vu de la nature, de la gravité et du nombre considérable des actes délictueux commis par l'intéressé durant sa présence sur le territoire helvétique. Dans son arrêt du 21 juillet 2014, la Cour de Justice relève d'ailleurs que le pronostic ne saurait être "pleinement favorable", en exposant sur ce point que "les perspectives d'un avenir plus serein (de l'intéressé) ne sont pas évidentes, dans la mesure où les modestes revenus que lui procure l'exploitation d'une ferme dans son pays natal ne sauraient constituer une assurance tous risques pour une assise financière suffisante", en notant au surplus que le pronostic "est d'autant plus incertain que l'appelant a déjà subi nombre de condamnations, dont certaines sont spécifiques dans le domaine des atteintes au patrimoine" (cf. arrêt précité consid. 4.5.1).
Force est de reconnaître dans ces circonstances qu'il est permis d'émettre de sérieuses réserves quant à l'affirmation du recourant selon laquelle il s'est détourné de la délinquance et a "définitivement tourner une page de sa vie" (cf. mémoire de recours, p. 13). De telles allégations sont purement spéculatives. Au contraire, compte tenu de l'énergie criminelle déployée par l'intéressé durant son séjour en Suisse, le risque de retomber dans la délinquance ne saurait être par trop minimisé. Aussi le Tribunal de céans arrive-t-il à la conclusion que les conditions mises à l'art. 67 al. 3 2 ème phrase LEtr sont réunies dans le cas particulier et justifient l'éloignement de l'intéressé pour une durée sensiblement supérieure à cinq ans.
C-6205/2012 Page 12 6. Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'ODM satisfait aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement. 6.1 En effet, lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit respecter ces principes et s'interdire tout arbitraire (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss et 124ss). Il faut notamment qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la mesure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2178/2013 du 9 avril 2014 consid. 5.1, C-4782/2011 du 13 juin 2013, consid. 8, et C-599/2012 du 13 novembre 2012, consid. 8, et réf. cit.). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1, 133 I 110 consid. 7.1, et jurispr. cit.). Les éléments à prendre en compte, indépendamment de la gravité de la faute commise, auront trait à la durée du séjour de l'étranger concerné, à son intégration, à sa situation personnelle et familiale et au préjudice qu'il aura à subir du fait de son éloignement forcé de Suisse. L'autorité compétente doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ZÜND/ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2 ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80, p. 356). 6.2 En l'espèce, force est de constater encore une fois que les infractions imputées au recourant sont objectivement graves. Apprécié sous l'angle de la protection de l'ordre et de la prévention des infractions, le comportement délictueux de A._______ nécessite donc une intervention adéquate des autorités fédérales à son endroit. Le fait qu'il a subi durant son séjour en Suisse des peines privatives de liberté totalisant plus de vingthuit mois est à cet égard tout à fait révélateur. A ce propos, il est à noter que les diverses infractions pour lesquelles l'intéressé a été condamné en Suisse justifient une intervention ferme des autorités, aux fins surtout de prévenir la commission d'autres infractions pénales. Dans ce contexte, on
C-6205/2012 Page 13 ne saurait passer sous silence le fait que A._______ a déployé une activité délictuelle en Suisse s'étendant sur une période relativement longue, soit de 2005 à 2009 (cf. jugement du Tribunal de police de Genève du 11 octobre 2012). 6.3 Compte tenu de la nature, de la gravité et du nombre relativement élevé des actes pour lesquels A._______ a été sanctionné pénalement durant son séjour en Suisse, force est d'admettre que l'intérêt public à son éloignement prévaut sur l'intérêt privé contraire à pouvoir circuler librement dans les Etats membres de l'Espace Schengen à des fins touristiques ou familiales (cf. mémoire de recours, pp. 14 et 15). A ce propos, force est d'observer que les arguments d'ordre essentiellement privé mis en avant par le recourant ne sauraient être retenus par le Tribunal, dans la mesure où il apparaît que le recourant ne peut plus se prévaloir d'attaches familiales étroites avec la Suisse depuis le retour de sa famille en Géorgie en 2010 (cf. mémoire de recours, p. 4). Au demeurant, il n'est pas fait état dans le recours d'autres liens personnels avec ce pays.
Cela étant, compte tenu de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, en particulier du fait que les actes ayant conduit à la dernière condamnation de l'intéressé sont relativement anciens puisqu'ils remontent à 2008 et 2009 (cf. jugement du Tribunal de police de Genève du 11 octobre 2012, pp. 2 et 3), le Tribunal de céans estime que la durée de l'interdiction d'entrée n'est pas adéquate et qu'il convient de la ramener à une période de huit ans. Cette durée de huit ans apparaît également être dans un rapport plus raisonnable avec l'intérêt privé du recourant à pouvoir à nouveau circuler librement sur l'ensemble des territoires des Etats membres de l'Espace Schengen (ibid., pp. 15 et 16), dans un avenir pas trop lointain. Il n'en reste pas moins que cette liberté ne saurait en l'état supplanter l'intérêt public à l'éloignement de la Suisse de l'intéressé pendant une telle durée, compte tenu du risque de récidive qu'il présente malgré tout, eu égard à la nature et la gravité des actes pour lesquels il a été condamné durant sa présence sur le territoire helvétique. Ces derniers éléments font que l'on ne saurait qualifier son intégration en Suisse de bonne et ce, en dépit de la durée de son séjour dans ce pays.
6.4 En conclusion, au vu de la gravité des actes reprochés à A._______ et du risque de récidive que laisse redouter son passé judiciaire, il s'impose de retenir qu'une mesure d'interdiction d'entrée pour une durée de huit ans, à savoir jusqu'au 25 octobre 2020, apparaît comme nécessaire,
C-6205/2012 Page 14 adéquate et proportionnée en vue de bannir la menace que représente l'intéressé pour l'ordre et la sécurité publics. 7. L'ODM a par ailleurs ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS. Ainsi que cela ressort du dossier, A._______ est un ressortissant d'un pays tiers au sens de la législation de l'Union européenne (cf. supra consid. 3.2). En raison de ce signalement dans le SIS, il lui est interdit de pénétrer dans l'Espace Schengen. Ce signalement est entièrement justifié par les faits retenus et satisfait au principe de proportionnalité au vu des circonstances du cas d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1). Cet état de fait n'empêche cependant pas les Etats membres d'autoriser l'entrée de l'intéressé sur leur territoire national, pour des motifs sérieux, voire de lui délivrer un visa à validité territoriale limitée (cf. supra consid. 3.2 in fine). 8.
8.1 Partant, le recours est partiellement admis et la décision de l'ODM du 26 octobre 2012 est réformée en ce sens que les effets de l'interdiction d'entrée sont limités au 25 octobre 2020.
8.2 Par décision incidente du 8 février 2013, le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, si bien qu'il n'est pas perçu de frais de procédure. 8.3 Le recourant a par ailleurs droit à des dépens réduits (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF; RS 173.320.2]). 8.3.1 Le recourant n'obtenant que partiellement gain de cause, le Tribunal considère, au regard des art. 8 et ss FITAF, que le versement d'un montant de 600 francs à titre de dépens réduits apparaît comme équitable en la présente procédure. 8.3.2 Me Catherine Chirazi ayant été désignée comme avocate d'office pour la présente procédure, il y a lieu d'allouer au recourant une indemnité pour les honoraires non couverts par les dépens qui lui sont alloués
C-6205/2012 Page 15 (art. 8 à 10 en relation avec les art. 12 et 14 FITAF). Le recourant a l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA. Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, le Tribunal estime, au regard des art. 8 et ss FITAF, que le versement d'une indemnité à titre d'honoraires s'élevant à 700 francs (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause. (dispositif page suivante)
C-6205/2012 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est partiellement admis. 2. Les effets de l'interdiction d'entrée prononcée le 26 octobre 2012 sont limités au 25 octobre 2020. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. L'autorité inférieure versera au recourant un montant de 600 francs à titre de dépens réduits. 5. La Caisse du Tribunal versera à Me Catherine Chirazi une indemnité de 700 francs à titre d'honoraires. 6. Le recourant a l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune. 7. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé; annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal) – à l'autorité inférieure, dossier SYMIC en retour – à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (en copie), pour information.
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Fabien Cugni Expédition :