Cour III C-5586/2007 /hoy {T 0/2} Arrêt d u 6 septembre 2007 Francesco Parrino, juge unique, Yann Hofmann, greffier. A._______, _______, représenté par Me Karin Baertschi, avocate, rue du 31 décembre 41, 1200 Genève, recourant, contre Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond- Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure. Indemnité de dépens Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet
C-5586/2007 Vu le jugement de la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger du 20 mars 2006, rejetant le recours déposé le 15 mars 2005 par A._______, représenté par Me Karin Baertschi, avocate à Genève, contre la décision sur opposition du 14 février 2005 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), le recours de droit administratif du 16 mai 2006 déposé par A._______, représenté par sa mandataire, au Tribunal fédéral des assurances concluant à l'octroi de mesures de reclassement, l'arrêt du 6 juin 2007 du Tribunal fédéral des assurances (TFA) qui admet le recours, en ce sens que le jugement de la Commission fédérale de recours du 20 mars 2006 et la décision sur opposition de l'OAIE du 14 février 2005 sont annulés et la cause renvoyée audit office pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision, le dossier étant en outre transmis à l'autorité de céans – qui, en application de l'art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), a repris les affaires pendantes devant la Commission fédérale de recours au 1er janvier 2007 – afin qu'elle statue derechef sur les dépens de première instance, et considérant qu'en principe, en vertu de l'art. 53 al. 2 in fine LTAF, le nouveau droit de procédure s'applique aux affaires reprises de la Commission fédérale de recours, que les dépens constituent une indemnisation du préjudice causé à une partie à raison des frais que lui cause la procédure, à telle enseigne qu'ils emportent un effet matériel certain (cf. Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, Zurich 2003, ad art. 82 n° 8f), qu'en raison de cet aspect matériel, il convient de faire exception à la norme susmentionnée et d'appliquer à la fixation des dépens le droit en vigueur au moment où les charges liées à la procédure sont apparues, Page 2
C-5586/2007 que l'art. 64 al. 1 en combinaison avec l'art. 71a al. 2 – dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006 – de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) s'applique dès lors, qu'en l'espèce, l'octroi de dépens étant commandé par l'arrêt du 6 juin 2007 du TFA, il appartient seulement à l'autorité de céans d'en fixer la mesure, qu'à la lumière de l'art. 8 al. 4 de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative (RS 172.041.0) et, par renvoi, de l'art. 2 al. 1 du Tarif pour les dépens dans les causes portées devant le Tribunal fédéral des assurances (RS 173.119.2), les honoraires du représentant sont fixés, selon l'appréciation de l'autorité, en raison de l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail et le temps que le représentant a dû y consacrer, qu'en l'espèce, le travail accompli par le représentant du recourant en première instance a consisté dans la rédaction d'un recours de huit pages, ainsi que dans deux échanges d'écritures, à telle enseigne qu'il se justifie d'allouer à celui-ci une indemnité de dépens de Fr. 1'500.- à charge de l'OAIE, qu'il n'est pas perçu de frais pour la présente procédure (art. 63 al. 2 PA), Page 3
C-5586/2007 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. L'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger versera à la partie recourante une indemnité de dépens de première instance de Fr. 1'500.-. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé : - au recourant (Acte judiciaire) - à l'autorité inférieure - à l'Office fédéral des assurances sociales, à Berne L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. Le juge unique : Le greffier : Francesco Parrino Yann Hofmann Page 4
C-5586/2007 Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF). Expédition : Page 5