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Cour III C-5523/2020
Arrêt d u 1 6 février 2021 Composition Caroline Gehring, juge unique, Pascal Montavon, greffier.
Parties A._______, recourant,
contre
Fondation Antidoping Suisse, autorité inférieure.
Objet Saisie et destruction de substances dopantes, recevabilité du recours (décision du 28 octobre 2020).
C-5523/2020 Page 2 Vu le recours du 7 novembre 2020 adressé au Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) aux termes duquel A._______ (ci-après : recourant) indique faire opposition à la lettre du 28 octobre 2020 E2V 20- __.____ AD CH 2020-___ concernant la saisie de compléments alimentaires (TAF pce 1), les annexes au recours ne comprenant pas la lettre précitée, respectivement de décision de l’autorité inférieure, la décision incidente du 8 décembre 2020 aux termes de laquelle le Tribunal a invité le recourant à verser dans un délai échéant le 25 janvier 2021 une avance sur les frais de procédure présumés d’un montant de 800.francs sur le compte du Tribunal, sous peine d’irrecevabilité du recours (TAF pce 4), l’envoi de la décision incidente précitée par pli recommandé 98.__ posté le 8 décembre 2020 et distribué au recourant le 9 décembre 2020 (cf. suivi postal du pli recommandé 98.__ [TAF pce 5]), et considérant que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce − prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32), ce dernier connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF), que les décisions rendues par la Fondation Antidoping Suisse en matière de confiscation et destruction de produits ou de méthodes de dopage peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. h LTAF en relation avec les art. 19 al. 2 et 20 de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (loi sur l’encouragement du sport [LESp; RS 415.0]; voir également Message du Conseil fédéral du 11 novembre 2009 concernant la loi sur l’encouragement du sport et la loi fédérale sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport [FF 2009 7401, p. 7450]) et l’art. 73 al. 1 et 2 de l’ordonnance du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (OESp; RS 415.01),
C-5523/2020 Page 3 que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement (art. 37 LTAF; cf. ég. message LESp susmentionné [FF 2009 7450]), que selon l’art. 63 al. 4 PA, l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés et lui impartit pour ce faire un délai raisonnable en l’avertissant qu’à défaut de paiement, il ne sera pas entré en matière, que le délai pour le versement d’avances est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 21 al. 3 PA), que par décision incidente prononcée le 8 décembre 2020 et notifiée le 9 décembre 2020 au recourant (cf. suivi postal du pli recommandé 98.__ TAF pce 5), ce dernier a été invité à verser sur le compte du Tribunal, une avance sur les frais de procédure présumés d’un montant de 800. francs jusqu'au 25 janvier 2021, étant précisé qu’à défaut de versement dans le délai précité, le recours serait déclaré irrecevable (TAF pce 4), qu’aucune suite n’a été donnée à cette décision incidente, qu’en particulier, le recourant n’a pas versé l’avance de frais requise, ni demandé une prolongation du délai pour ce faire, ni déposé de demande d’assistance judiciaire, que dans ces circonstances, il y a lieu de déclarer le recours irrecevable, comme indiqué dans la décision incidente du 8 décembre 2020, à l’issue d’une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), qu’au vu du sort du litige, il ne sera pas perçu de frais de procédure (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), ni alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 3 FITAF),
(Le dispositif figure à la page suivante)
C-5523/2020 Page 4 Le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (Acte judiciaire ; n° de réf. __) – au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Recommandé)
La juge unique : Le greffier :
Caroline Gehring Pascal Montavon
Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :