Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-5241/2018
Arrêt d u 2 1 décembre 2018 Composition Caroline Gehring (présidente du collège), Madeleine Hirsig-Vouilloz, Viktoria Helfenstein, juges, Pascal Montavon, greffier.
Parties A._______, (France), représenté par B._______, recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, autorité inférieure.
Objet Assurance-invalidité, suspension de la rente, privation de liberté (décision du 13 août 2018).
C-5241/2018 Page 2 Vu la décision du 13 août 2018 de l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE) prononçant - à la suite d’une incarcération subie depuis le 22 mai 2018 - la suspension rétroactive au 1er juin 2018 de la rente (entière) d’invalidité octroyée à A._______, ressortissant français né le (…) 1957, invitant le prénommé à communiquer par écrit la date de la fin de sa privation de liberté et réservant une reprise du versement si les conditions en sont remplies ou une décision de restitution relative aux prestations versées à tort pour la période du 1er juin 2018 au 31 juillet 2018 (pce AI 79), le recours interjeté auprès du Tribunal de céans en date du 10 septembre 2018 aux termes duquel A._______, représenté par B._______, conclut principalement à l’annulation de la décision attaquée et au maintien de l’intégralité de sa rente d’invalidité, subsidiairement au maintien partiel de sa rente d’invalidité, dans l’attente de sa libération et se prévaut, d’une part, de la présomption d’innocence et de la nature provisoire de sa détention, une demande de libération conditionnelle ayant été déposée; d’autre part, de la nécessité de pouvoir s’acquitter du loyer mensuel de son logement ainsi que des charges accessoires à celui-ci afin de conserver son domicile et obtenir ainsi sa libération provisoire; enfin, de la nécessité de disposer, durant sa détention, des moyens financiers lui garantissant la sauvegarde de ses droits fondamentaux, la rente constituant sa seule source de revenus possibles du fait de son invalidité (80%) qui ne lui permet pas d’accomplir un travail rémunéré au centre pénitentiaire (pce TAF 1), la réponse produite le 18 octobre 2018 par l’autorité inférieure qui considère que les informations afférant à la nature, au début et à la durée de la détention provisoire ne sont pas suffisantes pour statuer à ce stade sur la suspension - fondée sur l’art. 21 al. 5 LPGA - du droit à la rente et propose d’admettre le recours, puis de lui renvoyer le dossier pour enquête complémentaire (pce TAF 3), la réplique du recourant du 1er décembre 2018 (date du timbre postal) qui se prononce en faveur de la proposition de l’autorité inférieure (pce TAF 6),
et considérant que sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec
C-5241/2018 Page 3 l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE, que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement, qu’en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable, que selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient, qu’en application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge expressément à la LPGA, que selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir, conditions remplies en l'espèce, que déposé en temps utile dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable, que l’objet du litige porte sur le bien-fondé de la suspension - rétroactive au 1er juin 2018 - de l’entier de la rente AI du recourant à la suite du placement de ce dernier en détention provisoire depuis le 22 mai 2018, que selon l’art. 21 al. 5 LPGA, si l’assuré subit une mesure ou une peine privative de liberté, le paiement des prestations pour perte de gain peut être partiellement ou totalement suspendu à l’exception des prestations destinées à l’entretien des proches visées à l’art. 21 al. 3 LPGA, que cette disposition a pour but l’égalité de traitement entre détenus invalides et détenus valides qui perdent leurs revenus du fait d’une privation de liberté (ATF 138 V 140 consid. 2.2, ATF 138 V 281 consid. 3.2),
C-5241/2018 Page 4 que cette suspension est justifiée par le souci d’éviter que le détenu invalide, qui est entretenu par la collectivité publique, ne retire un avantage économique en raison de l’exécution de sa peine (ATF 129 V 119 consid. 3.1, 113 V 276 consid. 2 ; voir ég. ATF 138 V 281 consid. 3.2, 138 V 140 consid. 2.2, 133 V 1 consid. 4.2.4.1), que le principe de la suspension est également applicable à la détention préventive d’une certaine durée, laquelle n’est pas une mesure ou une peine privative de liberté mais a, en se fondant sur une interprétation littérale, historique, systématique et téléologique de la loi, les mêmes conséquences, en matière d’assurance-invalidité, que les autres formes de privation de liberté ordonnées par une autorité pénale (ATF 133 V 1 consid. 4.2.4.2, ATF 116 V 323, ATF 110 V 286 consid. 2b), que, partant, toute détention préventive d’une durée de plus de trois mois entraîne également la suspension du droit à la rente d’invalidité principale et cela sans égard au fait que la détention préventive soit imputée ou non sur la peine, ou qu’elle soit suivie d’une condamnation par un tribunal (ATF 138 V 140, consid. 4.1, ATF 133 V 1 consid. 4.2.4.2, ATF 116 V 323, p. 326), que l’art. 21 al. 5 LPGA est une disposition potestative qui impose à l’autorité de tenir compte de circonstances particulières comme par exemple lorsque le type d’exécution de la peine permet l’exercice d’une activité lucrative dont le revenu est suffisant pour assurer l’entretien du détenu, ce qui est notamment le cas dans un régime de semi-détention, de semi-liberté ou de liberté conditionnelle, que dans de tels cas, le droit à la rente ne doit pas être suspendu pour un détenu invalide soumis à ce type d’exécution de peine car, en comparaison, un détenu valide se trouvant dans la même situation ne perdrait pas une partie de son salaire ou, s’il travaille comme indépendant, une partie de ses gains professionnels (ATF 141 V 466 consid. 4.3 et les références citées, ATF 138 V 281 consid. 3.2 et les références citées, ATF 129 V 119 consid. 3.2), qu’il y a lieu de constater d’emblée que la suspension du droit à la rente décidée le 13 août 2018 - a été prononcée avant même que la détention préventive de l’assuré - incarcéré le 22 mai 2018 - ait atteint la durée minimale de trois mois,
C-5241/2018 Page 5 que le dossier ne livre aucune indication relative à la durée de la détention, en particulier s’agissant d’établir si celle-ci s’est poursuivie au-delà de trois mois nonobstant la demande de libération dont le recourant fait état, que, par conséquent, le Tribunal de céans considère, à l’instar de l’OAIE, que le dossier produit par ce dernier ne permet pas de se prononcer sur le bien-fondé de la suspension totale voire partielle du droit à la rente faute d’instruction sur la durée de la détention de l’assuré et qu’il se justifie de retourner le dossier à l’autorité inférieure pour un complément d’instruction en ce sens, que le recourant s’est déclaré favorable à cette solution, qu’il y a par conséquent lieu d’annuler la décision attaquée et de renvoyer, en application de l’art. 61 al. 1 PA, le dossier à l’autorité inférieure pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision, que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 132 V 215 consid. 6.2), la partie qui a formé recours est réputée avoir obtenu gain de cause lorsque la cause est renvoyée à l'administration pour instruction complémentaire et nouvelle décision, qu’il n'y a par conséquent pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), que conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal peut allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le litige, que le recourant ayant agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel et n’ayant pas démontré avoir eu à supporter des frais indispensables et relativement élevés il n’y a pas lieu de lui allouer une indemnité de dépens,
(Le dispositif figure sur la page suivante) le Tribunal administratif fédéral prononce :
C-5241/2018 Page 6 1. Le recours est admis et la décision de l’OAIE du 13 août 2018 annulée. 2. La cause est renvoyée à l’autorité inférieure afin qu’elle complète l’instruction dans le sens des considérants et prononce ensuite une nouvelle décision. 3. Il n’est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé avec avis de réception) – à l'autorité inférieure (Recommandé ; n° de réf. […] ; annexe : copie de la réplique du 1er décembre 2018 date du timbre postal) – à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
La présidente du collège : Le greffier :
Caroline Gehring Pascal Montavon
Indication des voies de droit : Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :