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Cour III C-5101/2022
Arrêt d u 1 0 février 2023 Composition Caroline Gehring, juge unique, Adrien Renaud, greffier.
Parties A._______, (Luxembourg) recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, autorité inférieure.
Objet Assurance-invalidité (décision du 14 octobre 2022).
C-5101/2022 Page 2 Vu la décision du 14 octobre 2022 aux termes de laquelle l’Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE (ci-après : OAIE ou autorité inférieure) a rejeté la demande de rente d’invalidité déposée par A._______ (ci-après : recourant ou assuré [TAF pce 2 annexe]), le courrier du 31 octobre 2022 envoyé à l’autorité inférieure – qui l’a transmis au Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) – dans lequel l’assuré conteste la décision du 14 octobre 2022, faisant valoir qu’il lui est impossible de travailler dans le secteur de la construction en raison de ses atteintes à la santé (TAF pce 1), la décision incidente du 18 novembre 2022 aux termes de laquelle le Tribunal a invité le recourant à s’acquitter d’une avance sur les frais de procédure présumés d’un montant de 800 francs dans un délai de 30 jours dès réception de ladite décision incidente, sous peine d’irrecevabilité du recours (TAF pce 3), l’envoi de la décision incidente précitée par pli recommandé RNXXXXXXXXXCH posté le vendredi 18 novembre 2022 et distribué au recourant le vendredi 25 novembre 2022 (cf. avis de réception du pli recommandé [TAF pce 4]), et considérant que sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce − prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), ce dernier connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF), qu’en particulier, les décisions rendues par l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 33 let. d LTAF et 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20), que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),
C-5101/2022 Page 3 qu’en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1), qu’aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA, que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le Tribunal administratif fédéral est soumise à des frais de justice, le montant de ceux-ci étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure – indépendamment de la valeur litigieuse – et devant se situer entre 200 et 1'000 francs (art. 69 al. 1bis et 2 LAI), que selon l’art. 63 al. 4 PA, l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés et lui impartit pour ce faire un délai raisonnable en l’avertissant qu’à défaut de paiement, il ne sera pas entré en matière, que le délai pour le versement d’une avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 21 al. 3 PA), que si le délai compté par jours ou par mois doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 1 LPGA ; voir également art. 20 al. 1 PA), que les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA ; voir également art. 22a al. 1 let. c PA), que par décision incidente du 18 novembre 2022, le recourant a été invité à verser sur le compte du Tribunal une avance sur les frais de procédure présumés d’un montant de 800 francs dans les 30 jours dès réception de ladite décision incidente, sous peine d'irrecevabilité du recours (TAF pce 3), que la décision incidente précitée a été notifiée au recourant le vendredi 25 novembre 2022 (cf. avis de réception du pli recommandé RNXXXXXXXXXCH [TAF pce 4]),
C-5101/2022 Page 4 que le délai de 30 jours pour verser l’avance sur les frais de procédure présumés a commencé à courir le lendemain samedi 26 novembre 2022 et est arrivé à échéance, en prenant en compte les féries de Noël, le mardi 10 janvier 2023, sans qu’aucune suite ne soit donnée à la décision incidente du 18 novembre 2022, qu’en particulier, le recourant n’a pas versé l’avance de frais requise, ni demandé une prolongation du délai pour ce faire, ni déposé de demande d’assistance judiciaire dans le délai imparti, qu’à défaut de versement de l’avance de frais, le recours doit être déclaré irrecevable à l’issue d’une procédure à juge unique fondée sur l’art. 23 al. 1 let. b LTAF, qu’au vu du sort du litige, il ne sera pas perçu de frais de procédure (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), ni alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 3 FITAF),
(Le dispositif figure à la page suivante.)
C-5101/2022 Page 5 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’OFAS.
La juge unique : Le greffier :
Caroline Gehring Adrien Renaud
C-5101/2022 Page 6 Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :