Bundesverwaltungsgericht 15.01.2015 C-4012/2012

Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral

Cour III C-4012/2012

Arrêt d u 1 5 janvier 2015 Composition

Blaise Vuille (président du collège), Marianne Teuscher, Ruth Beutler, juges, Marie-Claire Sauterel, greffière.

Parties

A._______, représenté par Maître Gilles Davoine, Avocat, Rue Porcelaine 13, Case postale 1355, 1260 Nyon 1, recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (art. 14 al. 2 LAsi).

C-4012/2012 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant irakien né le 20 décembre 1982, est entré en Suisse le 2 janvier 2007 pour y déposer une demande d'asile. Il a notamment allégué dans ce contexte qu'il était d'ethnie Kurde et d'orientation homosexuelle. Le 1er avril 2009, l'Office fédéral des migrations (ODM; depuis le 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) a formé une demande de comparaison d'empreintes digitales de l'intéressé auprès des autorités hollandaises et allemandes. Le 22 avril 2009, le Ministère de la Justice des Pays-Bas a informé l'ODM que le recourant lui était connu sous l'identité de B._______ et qu'une demande d'asile, déposée en ce pays le 20 mars 2006, avait été rejetée le 24 mars 2006. Le 25 mai 2009, les autorités allemandes ont informé l'ODM que le recourant était entré en Allemagne le 5 juin 2006 sous l'identité de C._______, né le 20 décembre 1985. Réadmis au Pays-Bas le 26 septembre 2006, il a, par la suite, tenté (à deux reprises, les 7 et 15 octobre 2006), d'entrer illégalement en Allemagne. Par décision du 30 juin 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, estimant que ce dernier n'avait pas rendu vraisemblable l'existence des faits qu'il avançait à l'appui de sa demande. Il a prononcé son renvoi en Irak et a ordonné l'exécution de cette mesure. Par arrêt du 14 juin 2011, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF) a rejeté le recours formé le 8 juillet 2009 contre cette décision, confirmant cette dernière en tout point (cause E-4430/2009).

Le 22 juin 2011, constatant que la décision de refus d'asile et de renvoi était entrée en force, l'ODM a imparti à l'intéressé un nouveau délai de départ au 13 juillet 2011 pour quitter le territoire suisse. Le 7 octobre 2011, lors d'un entretien qui a eu lieu au Service de la population du canton de Vaud (ci-après: SPOP/VD) pour préparer son départ, A._______ a indiqué qu'il ne voulait pas quitter la Suisse. B. Par courrier du 17 octobre 2011, le Président de la commission thématique

C-4012/2012 Page 3 des pétitions du Grand Conseil du canton de Vaud a indiqué à l'ODM que "lors de son audition par la Commission, A._______ a en particulier mentionné avoir été condamné à 5 ans et quelques mois de prison en Irak pour un acte non punissable en Suisse". Le 31 octobre 2011, l'ODM a répondu à la Commission que le dossier de A._______ ne contenait aucune mention d'une éventuelle condamnation à une peine de prison en Irak. C. Par courrier du 16 février 2012, A._______, par l'entremise de son conseil, a sollicité auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP/VD) l'octroi d'une autorisation de séjour dans le but de pouvoir poursuivre son activité professionnelle. Il a souligné son intégration sociale et professionnelle en Suisse, son comportement irréprochable et le cas de rigueur que représenterait, pour lui, son renvoi en Irak. Il a joint à sa requête plusieurs lettres de soutien, dont l'une émanant d'un conseiller national vaudois, toutes attestant de sa bonne intégration en Suisse.

En date du 19 avril 2012, le SPOP/VD a signalé à l'intéressé qu'il était disposé à lui octroyer une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) et qu'il transmettait son dossier à l'ODM pour approbation.

Le 26 avril 2012, l'ODM a informé A._______ de son intention de refuser de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses déterminations avant le prononcé d'une décision.

Le requérant a présenté ses déterminations à l'ODM le 24 mai 2012, en soulignant que suite au dépôt d'une pétition de 350 signatures en sa faveur auprès du Grand conseil du canton de Vaud, il bénéficiait du soutien de cette autorité et du Conseil d'Etat vaudois. Il a par ailleurs signalé qu'un employeur était disposé à l'engager à 80 % en qualité d'aide de cuisine dès l'octroi d'une autorisation de séjour. A._______ a relevé que l'important soutien social et politique dont il bénéficiait démontrait qu'il était particulièrement bien intégré dans le canton de Vaud et qu'il réalisait tous les critères d'une intégration poussée en Suisse. Plusieurs pièces ont été versées au dossier, en particulier le Rapport de la commission thématique des pétitions du canton de Vaud du 28 novembre 2011, une lettre de soutien d'un conseiller national (datée de mai 2012), les courriers des 25 janvier 2012

C-4012/2012 Page 4 et 16 mai 2012 du Grand Conseil et du Conseil d'état du canton de Vaud à la pétitionnaire. D. Par décision du 26 juin 2012, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ en application de l'art. 14 al. 2 LAsi. Dans la motivation de sa décision, l'autorité inférieure a d'abord retenu que le simple fait de séjourner en Suisse durant une période prolongée, même à titre légal, ne permettait pas, à lui seul, d'admettre l'existence d'un cas de rigueur, cela d'autant moins que, dans le cas particulier, l'intéressé se trouvait sous le coup d'une décision exécutoire en matière d'asile et de renvoi. L'ODM a ensuite relevé que les efforts d'intégration déployés par A._______ sur le plan professionnel ne revêtaient aucun caractère exceptionnel, notamment au regard de l'assistance sociale [recte: indemnités de l'assurance chômage] à laquelle il avait eu recours à plusieurs reprises. Par ailleurs, il a constaté que l'intéressé était en bonne santé et qu'il avait passé la plus grande partie de son existence en Irak, où il avait notamment travaillé comme chauffeur de taxi entre 2003 et 2005 et qu'il pourrait compter sur l'aide de son beau-frère, qui l'avait hébergé et aidé à quitter le pays, pour faciliter sa réintégration. E. Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal le 27 juillet 2012, en concluant principalement à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur en application de l'art. 14 al. 2 LAsi. A l'appui de son pourvoi, le recourant a fait valoir, entre autres, que dès son arrivée en Suisse, il avait suivi des cours de français, langue qu'il maîtrisait maintenant parfaitement. Il a souligné qu'il avait été engagé auprès de plusieurs fondations et établissements médico-sociaux [recte: une fondation disposant de trois établissements médico-sociaux] et qu'il avait toujours donné entière satisfaction à ses employeurs comme le démontraient les témoignages écrits de ses collègues et employeurs. Il a indiqué qu'il avait entrepris une formation dans ce domaine et obtenu en décembre 2010 un certificat d'auxiliaire en EMS. Dans ce contexte, il a observé que son ascension professionnelle, en comparaison de la moyenne des étrangers, était exceptionnelle. Il a indiqué qu'il était membre de "l'association place des marronniers" active dans l'animation culturelle, qui le décrivait comme un membre ayant acquis une mentalité suisse très disciplinée. Il s'est prévalu des nombreuses lettres rédigées en sa faveur et du soutien politique des autorités vaudoises et a indiqué que son intégration était hors du commun. Sur un autre plan, il a

C-4012/2012 Page 5 mentionné que son retour en Irak était inexigible en raison de son homosexualité, en soulignant que bien que l'homosexualité ne soit plus de manière formelle pénalement répréhensible en Irak aujourd'hui, la réalité politique et religieuse de ce pays était tout autre, puisque l'homosexualité était considérée comme contrevenant à l'Islam. Il a également indiqué que peu après son départ, il aurait fait l'objet d'un mandat d'arrêt et que s'il devait rentrer en Irak, il serait immédiatement arrêté et mis en prison durant cinq ans, que son père menaçait de le tuer et qu'ainsi, on ne pouvait exiger de lui un retour dans son pays. Plusieurs pièces ont été versées au dossier, notamment des certificats de travail, de nombreuses lettres de soutien, des rapports sur la situation en Irak, la copie d'un mandat d'arrêt délivré le 24 janvier 2006 contre A._______ et sa traduction libre. F. Par décision incidente du 14 août 2012, le Tribunal a fait droit à la demande d'assistance judiciaire présentée le 8 août 2012 par A._______ et a désigné son conseil en qualité d'avocat d'office, compte tenu du fait que l'intéressé, non autorisé à exercer une activité lucrative, était au bénéfice de prestations d'aide d'urgence octroyées par les autorités vaudoises compétentes. G. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 25 septembre 2012. Invité à présenter ses éventuelles observations sur ladite prise de position, le recourant a persisté dans ses conclusions le 1er novembre 2012. Ces écritures ont été transmises pour information à l'ODM. H. Invité le 7 octobre 2014 par l'autorité d'instruction à lui faire part des derniers développements intervenus dans sa situation. Le recourant a répondu, le 28 octobre 2014, en relevant que la situation dans son pays d'origine s'était beaucoup dégradée depuis que l'Etat islamique (Islamic State of Iraq and Syria [ISIS]) avait pris possession par la force de plusieurs villes et régions stratégiques en Irak. Plusieurs pièces ont été versées au dossier, en particulier une carte de l'annexion des territoires iraquiens par l'ISIS, parue dans "Le Figaro" du 12 juin 2014. I. Les diverses autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre

C-4012/2012 Page 6 de la procédure seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour dans des cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; voir également sur cette question et par rapport à l'art. 14 al. 2 LAsi applicable à la présente cause l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_692/2010 du 13 septembre 2010 consid. 3). 1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 1.4 A ce stade, il sied de relever que le Tribunal ne peut statuer que sur les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, en particulier sur les questions qui ont été tranchées dans le dispositif de celle-ci, lesquelles déterminent l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426, ATF 131 II 200 consid. 3.2 p. 203s., ATF 125 V 413 consid. 1 p. 414s.; ATAF 2010/5 consid. 2 p. 58, et la jurisprudence et doctrine citées). Or, force est de constater que, dans la décision querellée, l'autorité inférieure ne s'est pas prononcée sur la question du renvoi et de l'exécution de cette mesure. Dite autorité s'est bornée à constater que la décision de refus d'asile et de renvoi rendue à l'endroit du recourant, qui avait été confirmée sur recours par l'arrêt du TAF E-4430/2009 du 14 juin 2011, était désormais en force et exécutoire.

C-4012/2012 Page 7 Les allégations du recours, en tant qu'elles tendent à faire constater que le renvoi du recourant en Irak serait inexigible, sont extrinsèques à l'objet de la contestation, elles s'avèrent donc irrecevables (cf. ATF 123 II 125 consid. 2 in fine p. 127, ATF 119 Ib 33 consid. 1a et 1b p. 35s., et la jurisprudence citée). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227 ch. 3.197; MOOR / POL- TIER, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301 ch. 2.2.6.5). Aussi peutelle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; MOSER ET AL., op. cit., p. 24 ch. 1.54; MOOR / POLTIER, op. cit., ibid.). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 3. 3.1 A teneur de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de l'approbation du SEM, octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément aux dispositions en vigueur en matière d'asile, aux conditions suivantes: a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile; b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités; c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée. Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a remplacé les alinéas 3 à 5 de l'ancien art. 44 LAsi (RO 2006 4745), qui prévoyaient, à cer-

C-4012/2012 Page 8 taines conditions, la possibilité de prononcer l'admission provisoire au bénéfice de requérants d'asile se trouvant dans des cas de détresse personnelle grave. Par rapport à l'ancienne réglementation, l'art. 14 al. 2 LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires aux requérants d'asile déboutés, améliorant par ailleurs le statut juridique conféré à ces personnes, en ce sens que celles-ci se voient désormais octroyer une autorisation de séjour (sur ces questions, cf. ATAF 2009/40 consid. 3.1 p. 562). Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale immédiatement au SEM (cf. art. 14 al. 3 LAsi). 3.2 L'art. 14 LAsi réglemente la relation entre la procédure d'asile et celle relevant du droit des étrangers (au sens strict). Cette disposition énonce, à l'al. 1, le principe selon lequel un requérant d'asile, à moins qu'il y ait droit, ne peut engager de procédure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse (suite à une décision de renvoi exécutoire ou après le retrait de sa demande) ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée. L'al. 5 de la disposition précitée précise par ailleurs que toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile. La loi connaît toutefois des dérogations au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile. Au nombre de ces exceptions figure précisément l'art. 14 al. 2 LAsi, disposition qui permet aux cantons, avec l'assentiment du SEM, d'octroyer - aux conditions susmentionnées - une autorisation de séjour à une personne leur ayant été attribuée dans le cadre d'une procédure d'asile (sur la genèse et sur les différentes questions se rapportant à cette disposition légale, cf. VUILLE / SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: Cesla Amarelle [éd.], Pratiques en droit des migrations, L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 105ss). 3.3 En vertu de l'art. 40 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), il appartient aux cantons de délivrer les autorisations de séjour sous réserve des compétences de la Confédération (plus spécialement, du SEM) en matière de procédure d'approbation (art. 99 LEtr) et de dérogations aux conditions d'admission (art. 30 LEtr) notamment. Or, l'art. 14 al. 2 LAsi prévoit précisément que la délivrance

C-4012/2012 Page 9 d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave est soumise à l'approbation du SEM. 3.4 En règle générale, le requérant étranger a qualité de partie tant lors de la procédure cantonale que dans le cadre de la procédure d'approbation fédérale. Tel n'est toutefois pas le cas s'agissant des procédures fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi. En effet, l'al. 4 de cette disposition ne confère la qualité de partie à la personne concernée qu'au stade de la procédure d'approbation, conformément au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile énoncé à l'al. 1. Le droit fédéral ne permet donc pas aux cantons de conférer des droits de partie aux personnes ayant de leur propre initiative invoqué le bénéfice de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. ATF 137 I 128 consid. 4.3). La procédure d'approbation mentionnée à l'art. 14 al. 2 LAsi, au vu de ses spécificités, revêt donc une nature particulière par rapport à celle prévue dans la LEtr, en dépit de la terminologie similaire utilisée par les deux textes législatifs (cf. VUILLE / SCHENK, op. cit., pp. 116 et 117). 4. En l'espèce, l'examen du dossier révèle que A._______ réside en Suisse depuis le 2 janvier 2007, date du dépôt de sa demande d'asile et qu'il remplit donc les conditions temporelles posées à l'application de l'art. 14 al. 2 let. a LAsi. Par ailleurs, le canton de Vaud est habilité à octroyer à l'intéressé une autorisation de séjour sur son territoire, compte tenu de son attribution à ce canton (cf. décision de répartition cantonale du 31 janvier 2007) en application de la loi sur l'asile (cf. art. 14 al. 2 phr. 1 LAsi). Le lieu de séjour du recourant a par ailleurs toujours été connu des autorités, si bien que celui-ci remplit également la condition posée à l'art. 14 al. 2 let. b LAsi. En outre, le dossier du prénommé a été transmis à l'autorité inférieure pour approbation sur proposition du SPOP/VD du 19 avril 2012, conformément à l'art. 14 al. 3 LAsi. Il reste donc à examiner si la situation de l'intéressé relève d'un cas de rigueur grave en raison de son intégration poussée, au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi en relation avec l'art. 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201).

C-4012/2012 Page 10 5. 5.1 Les critères à prendre en considération pour l'appréciation d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi étaient énumérés, au 1er janvier 2007, à l'art. 33 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (OA 1, RO 2006 4739s.). A compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr et de ses ordonnances d'exécution (dont l'OASA), cette disposition a été abrogée et remplacée par l'art. 31 OASA, lequel comprend dorénavant une liste exemplative des critères à examiner pour la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (cf. notamment arrêts du TAF C-673/2011 du 25 juillet 2012 consid 3.2 et C-4884/2009 du 3 mai 2011 consid. 3.2) 5.2 Il découle de l'interprétation grammaticale, systématique, historique et téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion de cas de rigueur énoncée dans cette disposition est identique à celle du droit des étrangers que l'on retrouvait, sous l'ancienne réglementation, à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), et qui figure actuellement, entre autres, à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. à ce sujet ATAF 2009/40 consid. 5). Il est d'ailleurs à noter que le renvoi aux dispositions légales figurant à l'art. 31 OASA mentionne tant l'art. 30 al. 1 let. b LEtr que l'art. 14 al. 2 LAsi. 5.3 Sous l'empire de l'ancien droit des étrangers, la pratique avait déduit de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que celui-ci présentait un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles était soumise la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité devaient être appréciées de manière restrictive. Il ressort du texte et de l'emplacement de l'art. 14 al. 2 LAsi (qui suit l'art. 14 al. 1 LAsi, lequel consacre le principe de l'exclusivité des procédures d'asile, cf. ci-dessus consid. 3.2) que cette disposition est également appelée à revêtir un caractère exceptionnel (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.1 et 2007/45 consid. 4.2; voir également l'ATF 130 II 39 consid. 3). 5.4 Selon la pratique - développée principalement en rapport avec l'art. 13 let. f OLE - relative à la notion de cas personnel d'extrême gravité, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue. Autrement dit, le refus de soustraire l'intéressé aux conditions d'admission doit engendrer pour lui de graves

C-4012/2012 Page 11 conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. Il s'ensuit que les critères développés par la jurisprudence fédérale, et aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 et réf. citées). Aux termes de l'art. 31 al. 1 OASA, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g) (sur ce qui précède cf. notamment VUILLE / SCHENK, op.cit, p. 113s). Enfin, à teneur de l'art. 31 al. 2 OASA, le requérant doit justifier de son identité. 6. Dans son pourvoi, A._______ a mis en exergue la durée de son séjour, son intégration socioprofessionnelle réussie, ainsi que les difficultés qu'il rencontrerait en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son homosexualité. 6.1 Le Tribunal relève en préambule que le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité, sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. VUILLE / SCHENK, op. cit. , p. 120ss). Dans ces conditions, A._______ ne saurait tirer parti de la seule durée de sa présence en Suisse pour y bénéficier d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi. Ceci vaut à plus forte raison dans le cas particulier, dès lors que le recourant, postérieurement au rejet définitif de sa demande d'asile il y a trois ans et sept mois, ne réside en Suisse qu'au bénéfice d'une simple tolérance cantonale (cf. à ce propos arrêt du TAF C- 4480/2011 du 31 janvier 2014 et jurisprudence citée). Au surplus, il a affirmé de manière répétée, depuis le rejet définitif de sa demande d'asile par le Tribunal le 14 juin 2011, qu'il n'envisageait pas de se conformer aux injonctions des autorités suisses de retourner dans son pays. Indépendamment de ce qui précède, il faut encore que le refus d'admettre l'existence d'un cas de rigueur comporte pour l'intéressé de graves conséquences. Autrement dit, il est nécessaire, comme relevé plus haut, que ses

C-4012/2012 Page 12 conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue. Il convient dès lors d'examiner si l'existence d'un cas de rigueur grave peut être admise à la lumière des autres critères d'évaluation pertinents en la matière, en particulier au regard de l'intégration de l'intéressé (au plan professionnel et social), du respect par ce dernier de l'ordre juridique suisse, de sa situation familiale, de sa situation financière, de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de son état de santé et de ses possibilités de réintégration dans son Etat de provenance (cf. art. 31 al. 1OASA), l'autorité devant procéder à une pondération de tous ces éléments. 6.2 6.2.1 S'agissant de l'intégration professionnelle de A._______, force est de constater que, comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en Suisse depuis de nombreuses années, elle ne revêt pas un caractère exceptionnel au point de justifier l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. En effet, sans vouloir remettre en cause les efforts d'intégration accomplis par le prénommé, qui témoignent effectivement d'une volonté de prendre part à la vie économique en Suisse, le Tribunal ne saurait pour autant considérer que ces efforts soient constitutifs d'attaches à ce point profondes et durables que l'intéressé ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. Il ressort ainsi des pièces du dossier que, durant son séjour en Suisse (qui a débuté le 2 janvier 2007), A._______ a d'abord travaillé comme employé viticole du 11 novembre 2007 au 28 février 2009 et qu'il a ensuite connu une période de chômage, interrompue par une activité saisonnière d'aide de cuisine dans un restaurant du 1er juin au 15 septembre 2009; après une nouvelle période de chômage, il a suivi, dans le cadre d'un programme d'emploi temporaire organisé par la caisse de chômage, une formation théorique de 120 heures et a travaillé en qualité d'employé de cuisine dans un EMS du 1er mai au 31 décembre 2010. Ayant ainsi obtenu un certificat d'auxiliaire en EMS "secteur cuisine" (le 31 décembre 2010), il a continué à travailler au sein du même établissement, mais sous contrat de durée indéterminée du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011. Si l'intéressé a certes été apprécié par ses employeurs (cf. certificats de travail des 28 février 2009 et 15 septembre 2009), en particulier par l'EMS précité qui s'est déclaré disposé à l'engager à 80 % s'il obtenait une autorisation de séjour (cf. certificat de travail du 12 juillet 2011, courriers des 18

C-4012/2012 Page 13 mai et 17 juillet 2012), il y a néanmoins lieu de constater que A._______ n'a cependant pas acquis de qualifications ou de connaissances spécifiques qu'il ne pourrait pas mettre à profit dans sa patrie, quand bien même l'on observe une certaine progression au niveau des tâches qui lui ont été confiées durant son cursus professionnel. En particulier, le fait d'avoir obtenu un certificat d'auxiliaire en EMS secteur cuisine, à la fin d'un emploi temporaire de huit mois, ne saurait être considéré comme "une intégration hors du commun" comme le soutient le recourant (cf. mémoire p. 9). C'est le lieu de rappeler que l'intéressé a travaillé en Irak comme chauffeur de taxi de 2003 à 2005. En tout état de cause, le Tribunal estime que, par rapport à la situation des autres étrangers se trouvant en Suisse depuis plusieurs années, le recourant ne saurait non plus se prévaloir d'une insertion professionnelle en ce pays si remarquable qu'elle soit de nature à justifier, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi, en relation avec l'art. 31 al. 1 OASA (cf. VUILLE / SCHENK, op. cit. p. 122ss). 6.2.2 Sur le plan financier, A._______, suite au rejet définitif de sa demande d'asile le 14 juin 2011, n'est plus autorisé à occuper un emploi et perçoit depuis le 1er août 2011 des prestations d'aide d'urgence dans le canton de Vaud, en application de l'art. 82 LAsi (cf. décisions d'octroi d'aide d'urgence rendues par le SPOP/VD; arrêt du 2 avril 2012 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois). Si le prénommé ne peut être tenu pour responsable de sa situation actuelle (cf. art. 31 al. 5 OASA) et a été autonome financièrement du 1er décembre 2007 au 31 mars 2009 et du 1er juin 2009 au 31 juillet 2011, il a néanmoins touché des indemnités de l'assurance chômage du 1er mars 2009 au 31 mai 2009 et du 16 septembre 2009 au 30 avril 2010. 6.2.3 Au niveau de l'intégration sociale, l'examen du dossier révèle que, pendant son séjour en Suisse, A._______ a noué de nombreux contacts avec la population et s'est constitué un cercle d'amis (cf. en particulier les lettres de soutien versées au dossier, ainsi que la pétition versée au dossier cantonal). A cet égard, il sied toutefois de remarquer que rien, dans ladite pétition, n’indique quels liens personnels les signataires auraient avec le recourant; si l’on peut fort bien envisager que nombre de ses amis et relations de travail ont signé le document en question, il est également fort possible que des personnes sans lien direct avec lui en aient fait de même. La valeur probante de ce document doit ainsi être relativisée. Au demeurant, le Tribunal ne saurait être lié par des pétitions qui sont en rapport avec une affaire judiciaire déterminée (cf. sur cette problématique l'ATF 119 Ia 53 consid. 4 et l'arrêt du TAF C-4462/2010 du 2 novembre 2010 consid.

C-4012/2012 Page 14 3.3 in fine). Cela étant, il convient de relever qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant passé un certain temps dans un pays étranger parvienne à tisser un réseau d'amis et de connaissances. Le Tribunal a ainsi retenu, dans sa jurisprudence constante, que les relations de travail, d'amitié, de voisinage que l'étranger avait nouées durant son séjour en Suisse ne constituaient pas, à elles seules, des circonstances de nature à justifier un cas de rigueur (cf. VUILLE / SCHENK, op. cit., p. 124). 6.2.4 D'autre part, il appert du dossier cantonal que le recourant a suivi au Centre de formation de la Fareas à Ecublens un cours de français du 16 juillet au 12 novembre 2007. Selon l'évaluation faite par le SPOP/VD, la connaissance de la langue française de l'intéressé a été qualifiée de bonne (cf. rapport adressé à l'ODM le 18 avril 2012, ch. 5). Ces faits, bien que positifs, ne sont toutefois pas, en soi, révélateurs d'attaches particulièrement fortes et étroites avec la Suisse. 6.3 Sur un autre plan, le fait que le recourant ait toujours adopté un comportement correct durant sa présence sur sol suisse (cf. rapport du SPOP/VD du 18 avril 2012, ch. 7) n'est pas de nature à modifier l'analyse qui précède, dans la mesure où en agissant ainsi, l'intéressé n'a somme toute fait qu'adopter le comportement que l'on est en droit d'attendre de toute personne dans sa situation (cf. VUILLE / SCHENK, op. cit., p. 120ss). Au demeurant, hormis la participation de A._______ à une association d'animation culturelle, il ne ressort pas du dossier que, durant son séjour en Suisse, le prénommé se soit spécialement investi dans la vie associative et culturelle de son lieu de résidence, en participant activement à la vie de sociétés locales par exemple. En conséquence, l'intéressé ne paraît pas jouir d'une intégration particulièrement marquée au niveau social et culturel. 6.4 Quant à la situation personnelle et familiale du recourant, elle ne saurait, en soi, constituer un obstacle à un éventuel retour en Irak. En effet, âgé de 32 ans, l'intéressé est célibataire, sans charge de famille, en bonne santé et n'a pas d'attaches familiales étroites en Suisse. En revanche, en Irak, il dispose des membres de sa famille proche, à savoir ses parents, six frères et une sœur. En outre, venu en Suisse à l'âge de 25 ans, il a passé dans son pays toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa; voir également l'ATAF 2007/45 précité, con-

C-4012/2012 Page 15 sid. 7.6, et la jurisprudence mentionnée). De plus, il y a été scolarisé jusqu'à l'âge de dix-huit ans et y a travaillé comme chauffeur de taxi durant deux ans avant de quitter son pays. Cela étant, il faut relever qu'en Suisse, il a principalement occupé des emplois subalternes d'employé viticole et d'aide de cuisine. Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que le séjour de l'intéressé sur le territoire suisse l'ait rendu totalement étranger à sa patrie. Il n'est en effet pas concevable que ce pays, où il a passé une grande partie de son existence, lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères, même s'il a allégué avoir gardé des contacts qu'avec l'un de ses frères. 6.5 Dans son recours, A._______ fait valoir qu'il encourt des risques de persécution en cas de retour en Irak du fait de son homosexualité. 6.5.1 A ce propos, il sied toutefois de rappeler que l'objet de la contestation est circonscrit par le dispositif de la décision querellée à la seule question de l'octroi d'un permis humanitaire et ne porte pas sur la question du renvoi et de l'exécution de cette mesure (cf. consid. 1.4 supra). Or, la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur ne tend pas à protéger l'étranger contre les conséquences de la guerre, contre des abus des autorités étatiques ou contre des actes de persécution dirigés contre lui, des considérations de cet ordre relevant en effet de la procédure d'asile ou de l'examen de l'exigibilité (respectivement de la licéité) de l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 7.5 p. 597 et ATAF 2007/44 précité consid. 5.3 p. 583, et la jurisprudence citée). En effet, ce sont essentiellement des considérations d'ordre humanitaire liées à l'ancrage de l'étranger en Suisse qui sont déterminantes pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. Cela étant, l'autorité doit également tenir compte de l'état de santé de l'intéressé et de ses possibilités de réintégration dans le pays d'origine (cf. art. 31 al. 1 let. f et let. g OASA). Elle ne saurait donc faire abstraction des difficultés auxquelles celui-ci serait confronté dans son pays au plan personnel, familial et économique. Les motifs pouvant justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur se recoupent donc partiellement avec ceux susceptibles de constituer un obstacle à l'exécution du renvoi (sur ces questions, cf. notamment l'arrêt du TAF C-2342/2011 du 13 juillet 2012 consid. 6.5 et jurisprudence citée). Aussi, dans la mesure où le Tribunal ne saurait, dans le cadre de la présente procédure, examiner l'exigibilité de l'exécution du renvoi par rapport à la situation régnant en Irak (cf. arrêt du TAF C-5309/2013 du 5 décembre 2014 consid. 4.3.7.2), cet élément peut tout au plus être pris en considération

C-4012/2012 Page 16 dans le contexte de l'art. 31 al. 1 let. g LEtr eu égard aux possibilités de réintégration de l'étranger dans l'Etat de provenance. 6.5.2 En l'espèce, le Tribunal constate que les arguments du recourant tirés des craintes d'un retour en Irak en raison de son homosexualité ont déjà été examinés dans l’arrêt du 14 juin 2011 le concernant, qu'ils n'ont pas été jugés constitutifs d'obstacles à l'exécution de son renvoi et qu'à cette occasion, les autorités en matière d'asile ont considéré que "les allégations de l'intéressé manquaient singulièrement de crédibilité". Ainsi, les affirmations du recourant relatives aux dangers auxquels il soutient être toujours exposé en cas de retour en Irak en raison de son homosexualité ont déjà fait l'objet d'un examen circonstancié dans le cadre de la procédure d'asile et n'ont pas été considérées comme crédibles (cf. E-4430/2009 consid. 6.5 et 7.4). Le Tribunal ne saurait revenir sur cette appréciation dans le cadre de la présente procédure, d'autant moins que A._______ n'évoque aucun fait nouveau le concernant personnellement, que ses allégations ne reposent en l'état que sur un échange qu'il aurait eu avec son frère (par Skype) les 7 et 9 juillet 2012 (qui n'a aucune valeur probante) et qui semble avoir été formalisé pour les seuls besoins de la cause. Quant à la copie d'un mandat d'arrêt qui aurait été délivré le 24 janvier 2006 à l'endroit de A._______, et que son frère se serait procuré le 9 juillet 2012 (soit plus de six ans et cinq mois plus tard, par une simple demande au commissariat [cf. extrait de conversation, par Skype, du 9 juillet 2012]), il y a lieu de constater que cette pièce aurait sans aucun doute pu et dû être produite dans la procédure d'asile (cf. consid. 6.5.1 ci-dessus) et que le recourant n'explique pas les raisons d'une production aussi tardive, qui ne fait que renforcer les doutes quant à la force probante de cet élément de preuve. 6.5.3 S'agissant de la situation en Irak et en particulier dans la province de Dohuk, d'où le recourant est originaire, elle avait également déjà été prise en compte dans le cadre de la procédure d'asile (cf. E-4430/2009 consid. 7.2). À cet égard, comme l'a précisé le Tribunal dans sa jurisprudence ultérieure, il convient de retenir qu'elle n'a pas subi de changement notable dans les trois provinces kurdes du nord de l'Irak que sont Dohuk, Erbil et Suleimaniya (cf. ATAF 2013/1 consid. 6.3.5.1; arrêt du TAF C-813/2013 du 24 mars 2014 consid. 5.2), ces trois provinces étant considérées à l'heure actuelle comme sûres. Ainsi, la province de Dohuk est toujours contrôlée par le gouvernement régional kurde et n'a pas été annexée par l'ISIS (cf. carte de l'annexion des territoires iraquiens par l'ISIS, parue dans "Le Figaro" du 12 juin 2014, produite par le recourant et carte parue dans le quotidien "La Liberté" du 4 décembre 2014).

C-4012/2012 Page 17 6.6 Cela étant, si, en cas de retour dans sa patrie, A._______ se trouvera probablement dans une situation matérielle sensiblement moins favorable que celle dont il bénéficie en Suisse (en particulier du fait de la différence du niveau de vie existant entre ce pays et l'Irak), il convient toutefois de préciser qu'une autorisation de séjour fondée sur un cas d'extrême gravité n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6; 2007/44 consid. 5.3; et 2007/16 consid. 10, ainsi que la jurisprudence citée), on ne saurait tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales et sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Au contraire, l'âge du recourant, l'expérience professionnelle acquise en Suisse ainsi que sa maîtrise de la langue française constitueront autant d'atouts susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêt du Tribunal C- 7824/2009 du 12 décembre 2011, consid. 7.4.1). 6.7 En définitive, l'examen de l'ensemble des circonstances amène le Tribunal, à l'instar de l'autorité précédente, à la conclusion que le recourant ne peut se prévaloir d'un degré d'intégration si avancé et de liens si intenses avec la Suisse qu'ils justifieraient la reconnaissance en sa faveur d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. Certes, après une période de chômage, le recourant jouissait d'une situation stable au niveau professionnel, qui lui avait permis d'être financièrement indépendant; il a ainsi démontré sans nul doute la volonté de participer à la vie économique, de se former et il paraît bien intégré. Cela étant, cette bonne intégration n'est pas suffisante dans le contexte de l'art. 14 al. 2 LAsi, qui requiert une intégration allant au-delà de l'intégration normale, degré qui n'est ici pas atteint. Si cette appréciation peut apparaître sévère au regard des efforts indéniables entrepris par le recourant pour s'intégrer en Suisse, elle se justifie pleinement s'agissant d'une disposition déroga-toire, telle que l'art. 14 al. 2 LAsi, dont les conditions doivent être appréciées de manière restrictive (cf. consid. 5.3 ci-dessus).

C-4012/2012 Page 18 7. 7.1 En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (art. 49 PA). 7.2 Partant, le recours doit être rejeté. 7.3 Par décision incidente du 14 août 2012, le Tribunal a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire et désigné son mandataire avocat d'office pour la procédure de recours. Il y a donc lieu de dispenser l'intéressé du paiement des frais de la présente procédure et d'accorder à son mandataire une indemnité à titre d'honoraires (art. 8 à 12 en relation avec l'art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). A défaut de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Le recourant a l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA. Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail que Me Gilles Davoine a accompli en sa qualité de mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 et ss. FITAF, que le versement d'une indemnité à titre d'honoraires s'élevant à 1'800 francs (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

C-4012/2012 Page 19 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Une indemnité de 1'800 francs est allouée à Maître Gilles Davoine à titre d'honoraires. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l'intermédiaire de son conseil (recommandé) en annexe : un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli – à l'autorité inférieure, dossiers Symic 12880520.1 et N 494 341 en retour – au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition :