Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-3998/2012
Arrêt d u 2 6 mars 2012 Composition
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique Barbara Scherer, greffière.
Parties
X._______, recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet
Assurance-invalidité (décision du 20 juin 2012).
C-3998/2012 Page 2 Vu la décision du 20 juin 2012 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) qui a rejeté la troisième demande de prestations AI de X._______ au motif que celle-ci n'a pas apporté d'éléments nouveaux, le recours du 11 juillet 2012 formé par X._______ contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, la réponse de l'OAIE du 15 janvier 2013 qui propose le rejet du recours et la confirmation de sa décision attaquée, se fondant notamment sur la position de son service médical du 7 janvier 2013 qui a examiné les nouveaux documents médicaux et qui a conclu que ceux-ci n'apportent pas d'éléments nouveaux, la décision incidente du 22 janvier 2013 du Tribunal de céans, invitant la recourante à payer une avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 400.- dans les 30 jours dès sa réception, faute de quoi le recours sera déclaré irrecevable, la facture n° 1055095910 relative à l'avance de frais, l'avis de réception de la Poste selon lequel la décision incidente a été notifiée à la recourante le 25 janvier 2013, la réplique de la recourante du 22 février 2013, l'appel téléphonique du 7 mars 2013 de la recourante qui informe qu'elle a payé l'avance de frais dans le délai imparti mais que, pour des raisons inconnues, l'argent lui a été retourné, le courrier du 8 mars 2013 de la recourante qui transmet les documents suivants : – l'Eurogiro du 23 février 2013 s'élevant à un montant de Fr. 401.57, – l'avis de retour de l'Eurogiro du 1 er mars 2013 qui indique comme motif que le numéro de compte est incorrect – l'attestation d'un virement bancaire crédité le 11 mars 2013, le paiement d'un montant de Fr. 392.- crédité le 11 mars 2013 sur les comptes du Tribunal,
C-3998/2012 Page 3 et considérant que le TAF connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions de l'OAIE, sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce (cf. art. 31, 32 et 33 let. d de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assuranceinvalidité [LAI, RS 831.20]), que la procédure en matière d'assurances sociales devant le TAF est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) ou la LAI ne sont pas applicables (cf. art. 37 LTAF, art. 3 let. d bis PA, art. 2 LPGA et art. 1 al. 1 LAI), que la recourante a été invitée par décision incidente du 22 janvier 2013 du Tribunal à verser une avance de frais dans les 30 jours dès sa réception, sous peine d’irrecevabilité du recours, qu'il ressort de l'avis de réception de la poste que cette décision lui a été valablement notifiée le 25 janvier (TAF pce 10), que, lorsque le délai échoit un samedi ou un dimanche, son terme est reporté au lundi qui suit (cf. art. 38 al. 3 LPGA), que dans le cas concret, le délai de 30 jours est alors arrivé à échéance le lundi 25 février 2013, que selon l'Eurogiro du 23 février 2013, la recourante a tenté de payer l'avance de frais dans le délai, que par contre, l'argent n'a pas été crédité sur les comptes du Tribunal, que selon l'avis de retour de l'Eurogiro du 1 er mars 2013, le compte indiqué était incorrect, qu'en effet, l'Eurogiro du 23 février 2013 mentionne en lieu et place du numéro IBAN déterminant, se trouvant sur la première page de la facture, le numéro de référence n° 00 00000 10500 14013 10000 07600, se trouvant sur le bulletin de versement,
C-3998/2012 Page 4 que la facture spécifie expressément que le bulletin de versement ne peut être utilisé que pour les paiements effectués en Suisse, que, de plus, le numéro de référence ne correspond à aucun compte, qu'il ne ressort pas des pièces transmises au Tribunal qui, la recourante ou un employé de la poste espagnole, a mal rempli l'Eurogiro du 23 février 2013, que, cependant, la réponse à cette question n'est pas décisive, qu'en effet, la recourante doit se faire imputer l'éventuelle erreur commise par un employé de la Poste qui a agi en son nom (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7948/2007 du 7 janvier 2008 consid. 5.2.4), qu'en outre, il appartenait à la recourante de s'assurer auprès du Tribunal que son paiement était arrivé à temps (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5C.36/2005 du 7 mars 2005 consid. 3), que, le cas échéant, la recourante aurait pu demander dans le délai imparti une prolongation de celui-ci (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7948/2007 cité, consid. 5.2.4), que dès lors, le Tribunal constate que l'avance de frais créditée sur ses comptes le 11 mars 2013 n'a pas été versée dans le délai imparti, qu’en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. b LTAF), que les frais de la présente procédure sont remis à la recourante, conformément à l'art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), que, partant, le montant de Fr. 392.- que la recourante a versé tardivement, lui sera restitué dès l'entrée en force du présent arrêt, que, vu l'issue du litige, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 7 al. 1 et 3 FITAF),
C-3998/2012 Page 5 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Le montant de Fr. 392.- sera restitué à la recourante dès l'entrée en force du présent arrêt. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Recommandé avec avis de réception.) – à l'autorité inférieure (n° de réf. … ; Recommandé) – à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé).
La juge unique : La greffière :
Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer
Indication des voies de droit : Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :