Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-3582/2018
Arrêt d u 2 0 décembre 2018 Composition Christoph Rohrer (président du collège), Madeleine Hirsig-Vouilloz, Caroline Bissegger, juges, Pascal Montavon, greffier.
Parties A._______, (France) recourante,
contre
Caisse suisse de compensation CSC, Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet Assurance-vieillesse et survivants, restitution de rentes (décision sur opposition du 7 mars 2018).
C-3582/2018 Page 2 Faits : A. A compter du 1er août 2013, B._______, ressortissant suisse né en 1945, fut mis au bénéfice, en complément de sa rente de vieillesse, d’une rente de vieillesse pour enfant en formation pour sa fille A._______, née en 1995, par la Caisse suisse de compensation (CSC) (cf. pces 59, 61). En date du 21 mars 2015 A._______ requit de la CSC le versement direct de la rente pour enfant en formation sur son compte postal auprès de l’établissement C._______ (pce 90). Par une décision du 8 mars 2016 adressée directement à A._______ la CSC alloua à cette dernière une rente ordinaire pour enfant liée à la rente du père de 703.- francs par mois payable selon la décision sur son compte, cette décision fut complétée des éléments déterminants fondant le montant alloué (pce 101). B. Par une communication du 21 août 2017 la CSC requit de A._______ la copie des résultats des examens 2016-2017 passés auprès du CNED (Centre national d’enseignement à distance, site de Rennes) ainsi que la copie des résultats concernant sa préparation aux examens préalables UNIL session d’été 2016 (pce 110). En date du 14 septembre 2017 la mère de A._______ déposa auprès de la CSC divers documents dont une attestation d’inscription au CNED du 21 juillet 2016 au 18 juillet 2017, un relevé du CNED 2016-2017 indiquant en référence à diverses branches d’enseignement soit qu’aucun devoir n’avait été reçu (7 branches sur 9) soit qu’il y avait eu trop peu d’éléments pour pouvoir fournir une appréciation (2 branches sur 9) et un relevé de notes 2016-2017 indiquant pour 7 branches sur 9 « aucune note relevée » et pour deux disciplines les notes 8 et 9 (pce 112). Par deux rappels des 18 septembre et 5 octobre 2017 la CSC requit la copie des résultats obtenus concernant la préparation aux examens préalables UNIL session d’été 2016 (pces 114 et 118 restées sans réponse). Le 26 septembre 2017 la CSC reçut de l’intéressée une attestation d’inscription au CNED pour l’année 2017-2018 (pce 116). C. Par une décision du 15 novembre 2017 adressée à B._______, la CSC informa le précité qu’au vu des éléments fournis par sa fille A._______ cette dernière ne remplissait pas les conditions d’octroi d’une rente pour enfant en formation du fait que la formation suivie n’obéissait pas à un plan structuré, que sa fille ne suivait pas la formation avec tout l’engagement que l’on était objectivement en droit d’exiger de sa part, qu’au vu de ce qui précédait et sur la base des documents en sa possession les prestations
C-3582/2018 Page 3 d’août 2016 à juin 2017, soit 11 fois 703.- francs avaient été payées à tort pour un montant total de 7'733.- francs devant être remboursé. La CSC indiqua que le remboursement pouvait s’effectuer par la retenue sur sa rente de vieillesse jusqu’à amortissement complet de la dette ou par le versement dans les 30 jours de la somme due, que sans nouvelle de sa part dans les 30 jours il sera procédé à une retenue partielle mensuelle de CHF 300.- sur le paiement de sa (propre) rente jusqu’à amortissement complet de la dette, sous réserve de l’examen d’une autre proposition pour le cas où le remboursement le mettrait dans une situation financière difficile (pce 120). D. Par acte daté du 4 décembre 2017 déposé auprès de la CSC le 11 décembre 2017 (pce 124) A._______ indiqua les motifs pour lesquels elle n’avait pu se présenter aux examens de fin d’année, à savoir que sa mère étant dans un état de dépression elle devait s’occuper d’elle toute la journée, qu’elle ne pouvait la laisser seule et qu’elle n’arrivait pas à pleinement se concentrer, qu’en conséquence elle n’avait pas pu suivre les cours correctement, mais qu’actuellement elle poursuivait ses études correctement. Elle joignit à son écrit : – un écrit de sa mère daté du 4 décembre 2017 indiquant qu’elle était devenue une charge pour sa fille suite à son hospitalisation car elle devait s’occuper d’elle jour et nuit, son état délicat étant la cause de son échec scolaire, mais qu’actuellement elle allait mieux, – un rapport médical du 28 novembre 2017 du Dr D._______, médecine générale, faisant état d’un suivi régulier pour un problème de dépression de la mère de A._______ depuis août 2015 avec un séjour en clinique en mars 2017, – un rapport du 29 novembre 2017 de Mme E._______, psychologue clinicienne, certifiant un suivi depuis le 6 avril 2017 à raison d’une séance hebdomadaire de la mère de A._______. E. Par une décision sur opposition du 7 mars 2018 adressée à B._______ et A._______, la CSC rappela sa décision du 15 novembre 2017 de demande de restitution adressée à B._______ du montant de 7'773.- francs, représentant le montant de rentes pour enfant indûment versées du 1er août 2016 au 30 juin 2017, au motif que les conditions légales mises à l’obtention d’une telle rente n’étaient pas remplies pendant ladite période, et que
C-3582/2018 Page 4 A._______ avait formé opposition à son encontre au motif de n’avoir pas pu se présenter aux examens du fait d’avoir dû s’occuper de sa mère qui était malade. Après avoir rappelé les conditions légales à l’octroi de rentes d’enfant en formation et souligné la nécessité de suivre la formation avec tout l’engagement que l’on peut attendre, la CSC releva qu’il apparaissait clairement du bulletin annuel 2016-2017 du CNED de Rennes, indiquant sous la rubrique « notes », pour chacune des disciplines concernées les mentions « aucun devoir reçu » ou « trop peu d’éléments pour pouvoir fournir une appréciation », et du relevé de notes pour l’année scolaire 2016- 2017 indiquant qu’aucune note n’a été relevée dans la majorité des branches concernées par la formation suivie, que la préparation systématique à une activité professionnelle avait fait défaut. Elle indiqua que les documents ne permettaient dès lors pas d’attester un plan de formation suivi avec le sérieux et l’engagement attendus et que l’intéressée admettait d’ailleurs ne pas avoir pu suivre les cours correctement, ni se présenter aux examens en raison des problèmes de santé de sa mère. Elle conclut au bien-fondé de sa décision de remboursement portant sur la période du 1er août 2016 au 30 juin 2017 intervenue en temps utile le 15 novembre 2017 dans l’année suivant le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait mais au plus tard 5 ans après le versement de la prestation et réserva une éventuelle remise du remboursement en raison d’une situation difficile dont la demande devait intervenir au plus tard 30 jours après l’entrée en force de la décision de restitution (pce 130). F. Par un envoi recommandé du 3 avril 2018 (indication de l’expéditeur au dos de l’enveloppe : B._______) fut adressé à la CSC un courrier du 30 mars 2018, à l’entête de A._______, signé « initiales de A. » sollicitant de la part de la CSC « une plus grande compréhension » de sa situation, indiquant pour l’essentiel en référence à son courrier du 4 décembre 2017 « je suis consternée de ne pas être comprise », demandant « Redoublé (sic) et avoir une 2e chance est donc pas possible ? », mentionnant une pré-inscription à l’université, indiquant « je vais réussir mon bac 2018 ». Dans la même enveloppe figura également une copie de la décision attaquée, une copie (signée de B._______) de la page 4 du formulaire ‘Feuille annexe 3 Indication concernant la situation économique’ pour une demande de remise de remboursement de prestations (http://www.ak105. ch/fr/media/download_gallery/318276f_Ergaenzungsblatt_3_4.2009.pdf) datée du 30 mars 2018 sur laquelle était indiqué notamment « je suis divorcé depuis le 14 février 2018, je suis hébergé chez des amis ou aussi la famille pour l’instant, les loyers sont très durs donc j’ai besoin de ma rente
C-3582/2018 Page 5 entière ». La CSC adressa ce courrier au Tribunal de céans le 18 juin 2018 comme objet de sa compétence (pce TAF 2). G. Par réponse au recours du 8 août 2018 la CSC releva que A._______ avait recouru contre la décision sur opposition faisant valoir que ses explications du 4 décembre 2017 n’avaient pas été prises en compte, concluant au réexamen de son dossier. La CSC releva après l’exposé des conditions au versement d’une rente pour enfant en formation que la période d’août 2016 à juin 2017 concernée par le remboursement ne pouvait être considérée comme une période de formation au sens de la législation, quel que soit le motif pour lequel l’intéressée n’avait pas pu suivre correctement ses cours. La CSC conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Elle joignit à sa réponse une note interne du 7 août 2018 mentionnant que la mère de A._______ avait communiqué à la CSC que sa fille allait débuter une activité professionnelle le mois prochain et souhaitait rembourser directement les prestations versées à tort à compter du mois d’octobre (2018), ce que sa fille allait confirmer par écrit (pce TAF 4). H. Par ordonnance du 14 août 2018 le Tribunal de céans invita A._______ à répliquer dans un délai de 30 jours suivant sa notification (pce TAF 5). Cette ordonnance lui fut notifiée le 18 août 2018 (pce TAF 7). I. En date du 21 août 2018 la CSC communiqua au TAF un courrier daté du 7 août 2018 de A._______ adressé à la CSC. Dans ce courrier A._______ informa la CSC qu’elle allait restituer la somme de 7'733.- francs par acomptes de 300.- francs par mois et indiqua envoyer dès que possible son contrat de travail (pce TAF 6). J. Par ordonnance du 28 août 2018, notifiée le 1er septembre suivant, le Tribunal de céans invita A._______ à l’informer dans un délai de 10 jours à compter de sa notification si elle entendait continuer la procédure de recours, cas échéant à en préciser les motifs. Il l’invita, si elle n’avait plus d’intérêt à continuer la procédure, à retirer son recours et à l’indiquer sans réserve ni condition dans le même délai. Il signala que sans réponse dans le délai imparti le Tribunal continuera à traiter le recours (pces TAF 8 s.). K. Par un courrier du 4 septembre 2018 la CSC communiqua au Tribunal de
C-3582/2018 Page 6 céans un écrit de A._______ du 27 août 2018. Dans ce courrier adressé à la CSC l’intéressée indiqua envoyer son contrat de travail et verser des acomptes de 300.- francs par mois dès le 20 octobre 2018 sur le compte de la CSC. Cet envoi fut accompagné d’une copie d’un extrait de son contrat de travail faisant mention de son début d’activité au 24 août 2018 (pce TAF 10).
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l’art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) connaît des recours contre les décisions prises par la Caisse suisse de compensation (CSC). 1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 1.3 1.3.1 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. 1.3.2 L’assuré titulaire d’une rente de vieillesse est également titulaire de la rente pour enfant (art. 22ter LAVS), même si ce dernier est majeur, et dispose de ce fait du droit de recourir à l’encontre d’une décision portant sur le droit à la rente d’enfant. Il en va de même du bénéficiaire du montant d’une rente pour enfant, qui de plus est destinataire direct (art. 71ter al. 3 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants
C-3582/2018 Page 7 [RAVS, RS 831.101] ouvrant un droit de créance propre [MICHEL VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI), 2011 n° 796]), concerné par toute décision affectant le droit à celle-ci, dont une décision de restitution à laquelle il est tenu cas échéant, en tant que bénéficiaire des prestations allouées, par les art. 25 LPGA et 2 al. 1 let. a de l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA, RS 830.11 ; voir infra consid. 6.1 et 6.3). 1.3.3 S’agissant de la décision sur opposition du 7 mars 2018, dont est recours, adressée à B._______ et A._______ par laquelle la CSC a requis la restitution de rentes pour enfant indûment versées pour un montant de 7'773.- francs, tant B._______, en sa qualité de titulaire du droit à la rente d’enfant, que A._______, en sa qualité de destinataire du versement au bénéfice d’un droit de créance audit versement, disposent en principe de la qualité pour recourir du fait chacun d’être directement touché par la décision sur opposition et d’avoir un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. 1.3.4 En l’espèce, sur la base de l’envoi du recommandé du 3 avril 2018 à la CSC (supra F) il sied de retenir une contestation signée de A._______, compte tenu de la décision sur opposition de remboursement, de devoir rembourser les rentes perçues d’août 2016 à juin 2017 et de ne plus pouvoir bénéficier de rentes d’enfant en formation en raison d’un redoublement de son année d’étude. Elle a qualité pour recourir et est directement concernée par l’obligation, cas échéant, de rembourser les prestations indûment perçues (art. 25 LPGA et 2 al. 1 let. a OPGA ; cf. infra consid. 6.1 et 6.3). La copie de la page 4 du formulaire ‘Feuille annexe 3 Indication concernant la situation économique’ pour une demande de remise de remboursement de prestations, datée du 30 mars 2018, signée de B._______ (signature en photocopie), sur laquelle était indiqué notamment le besoin de ce dernier de sa rente entière, annexée à la contestation de A._______, ne peut par contre pas être considérée comme la manifestation de la volonté de recourir de B._______, le document faisant part d’une demande de remise. 1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours de A._______ est recevable. N’est cependant, selon la décision attaquée, pas objet du litige la question d’une éventuelle remise de remboursement des prestations cas échéant reconnues indûment versées.
C-3582/2018 Page 8 2. Le litige porte sur le point de savoir si la recourante peut être recherchée en restitution des prestations de rentes pour enfant en formation versées en sa faveur du 1er août 2016 au 30 juin 2017, totalisant 7'773.- francs, directement sur son compte, au motif qu’elle ne se serait pas entièrement consacrée à sa formation. La période et le montant précités ne sont pas litigieux. 3. 3.1 Selon l'art. 22ter, al. 1, 1ère phr. LAVS, les personnes auxquelles une rente de vieillesse a été allouée ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à une rente d'orphelin. Selon l'al. 2 de cette disposition, la rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte (1ère phr.). Les dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 20 LPGA) ainsi que les décisions contraires du juge civil sont réservées (2ème phr.). L’art. 71ter al. 3 RAVS dispose que la majorité de l’enfant ne modifie pas le mode de versement appliqué jusque-là, sauf si l’enfant majeur demande que la rente pour enfant lui soit versée directement. Toute décision contraire du juge civil ou de l’autorité tutélaire [recte : de protection de l’adulte et de l’enfant] est réservée. En application de l'art. 25 al. 4, 2ème phr. LAVS le droit s'éteint au 18e anniversaire ou au décès [de l'enfant]. Selon l'art. 25 al. 5 LAVS pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente s'étend jusqu'au terme de cette formation, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. Le Conseil fédéral peut définir ce que l'on entend par formation. 3.2 Jusqu'au 31 décembre 2010 le Conseil fédéral n'a pas fait usage de cette compétence, laissant à la jurisprudence le soin de la concrétiser et à l'administration d'établir des directives. L'OFAS a commenté ces dispositions dans les Directives concernant les rentes de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (DR, cf. 3356 ss). 3.3 Au 1er janvier 2011 sont entrés en vigueur les art. 49bis et 49ter RAVS. À cette date, les Directives (DR) ont également été révisées. 4. 4.1 Aux termes de l'art. 49bis al. 1 RAVS un enfant est réputé en formation lorsqu'il suit une formation régulière reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se prépare systématiquement
C-3582/2018 Page 9 à un diplôme professionnel ou obtient une formation générale qui sert de base en vue de différentes professions. Cette condition n'est réalisée selon les Directives de l'OFAS que si le temps total consacré à la formation (apprentissage dans l'entreprise, enseignement scolaire, conférences, rédaction d'un travail de diplôme, étude à distance, etc.) s'élève à 20 heures au moins par semaine (DR 2017, ch. 3359). Outre le suivi d'heures de cours, le temps effectivement dévolu à la formation ne peut partiellement être déterminé que sur la base d'indices et il doit être évalué selon le critère de la vraisemblance prépondérante (DR, ch. 3360; VALTERIO, op. cit., n° 855). L’art. 49bis al. 2 RAVS énonce que sont également considérées comme formation les solutions transitoires d’occupation telles que les semestres de motivation et les préapprentissages, les séjours au pair et les séjours linguistiques, pour autant qu’ils comprennent une partie de cours. Selon l’art. 49bis al. 3 RAVS l’enfant n’est pas considéré en formation si son revenu d’activité lucrative mensuel moyen est supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l’AVS (depuis 2015 Fr. 2350.-). 4.2 La rente est versée à partir du premier jour du mois suivant celui où la formation a débuté (DR, ch. 3323). Le nouvel art. 49ter RAVS énonce que la formation se termine avec un diplôme de fin d'étude ou un diplôme professionnel (al. 1). La formation est également considérée comme terminée lorsqu'elle est abandonnée ou interrompue ou lorsque le droit à une rente d'invalidité prend naissance (al. 2). Ne sont pas assimilés à une interruption, pour autant que la formation se poursuive immédiatement après, les périodes usuelles libres de cours et les vacances d'une durée maximale de quatre mois, le service militaire ou civil d'une durée maximale de cinq mois et les interruptions pour raisons de santé ou de grossesse, jusqu'à une durée maximale de douze mois (al. 3). 4.3 D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral qui a été rendue avant l'adoption des dispositions précitées du RAVS qui peut être considérée comme toujours pertinente, on relèvera que si l'intéressé a besoin d'une période de formation bien plus longue que la moyenne ou s'il subit un échec, on ne saurait inférer de ces seules circonstances qu'il n'a pas fait preuve de l’engagement nécessaire pour accomplir sa formation. Un échec et une longue période de formation peuvent en effet aussi être dus à des aptitudes insuffisantes, ce qui n'exclut alors pas d'emblée un investissement suffisant de la part de la personne concernée. Ces circonstances constituent cependant des indices de l'engagement de l'intéressé, qui doivent être pris en considération et faire l'objet d'une appréciation globale, avec l'ensemble des autres éléments de fait (ATF 104 V 64 consid. 3; cf. arrêts du TF 9C_674/2008 du 18 juin 2009 consid. 2.2, 9C_647/2014 du
C-3582/2018 Page 10 15 janvier 2015 consid. 4.2). La prolongation des études peut aussi résulter de quelques difficultés admissibles et surmontables ou d'incidents de santé que l'administration ne saurait invoquer pour supprimer le droit à des rentes dont le but est d'aider les personnes concernées à être indépendantes financièrement par l'acquisition d'une formation ou des connaissances nécessaires à une formation. Selon la jurisprudence, l'abandon et l'interruption des études entraînent la suppression du droit à la rente, mais l'interruption temporaire n'implique pas la suppression du droit à la rente lorsque l'intéressé poursuit après une interruption la formation précédemment en cours, voire change de formation ou apprentissage après d'immédiates recherches ayant suivi l'abandon de la formation précédente (RCC 1975 p. 384 consid. 2) ou suit quelque six mois plus tard une formation qui constitue la suite normale de la formation précédente (ATF 104 V 64 consid. 4). Dans ces cas-ci, la continuité de la formation est observée. Il n'y a par contre pas de continuité en cas d'interruption de formation pendant une année ou plus et si en outre le bénéficiaire exerce une activité lucrative qui ne constitue pas une préparation à une deuxième formation professionnelle (cf. ATF 119 V 36 consid. 5b). 5. 5.1 En l'espèce la CSC a dénié le caractère de période de formation donnant le droit à une rente d'enfant en formation aux mois d'août 2016 à juin 2017 durant lesquels l’intéressée était inscrite au Centre national d’enseignement à distance (CNED) de Rennes du fait qu’il appert des documents établis par cet organisme sous la rubrique « notes », pour chacune des disciplines concernées, les mentions « aucun devoir reçu » ou « trop peu d’éléments pour pouvoir fournir une appréciation », et du relevé de notes pour l’année scolaire 2016-2017 qu’aucune note n’a été relevée dans la majorité des branches concernées par la formation suivie. La CSC a ainsi retenu que la formation suivie n’obéissait pas à un plan structuré, que la formation n’avait pas été suivie par l’intéressée avec tout l’engagement que l’on était objectivement en droit d’exiger de sa part, que la préparation systématique à une activité professionnelle faisait défaut et que dès lors les rentes avaient été indûment versées. La CSC s’est également enquis, par deux rappels des 18 septembre et 5 octobre 2017, de savoir qu’elles avaient été les résultats concernant la préparation aux examens préalables UNIL session d’été 2016. Ces demandes sont restées sans réponses. 5.2 Dans ses écritures la recourante a indiqué n’avoir pas pu se présenter aux examens en raison du fait que sa mère avait été dans un état de dépression, qu’elle avait dû s’occuper d’elle toute la journée, ne pouvant la
C-3582/2018 Page 11 laisser seule, n’avoir pas pu pleinement se concentrer et suivre les cours correctement, mais qu’actuellement elle poursuivait ses études correctement (pce AI 124 p. 3). Des attestations médicales ont été produites à l’appui des allégations portant sur l’état de santé de la mère de l’intéressée indiquant un état dépressif depuis 2015 et une hospitalisation en mars 2017, un suivi psychothérapeutique hebdomadaire depuis le 6 avril 2017. La mère de l’intéressée a indiqué avoir été une charge pour sa fille depuis son hospitalisation mais aller mieux depuis lors (pce AI 124 p. 2, 4, 5). 5.3 L'appréciation de la CSC selon laquelle l’intéressée ne s’est pas consacrée à ses études avec l’engagement que l’on est en droit d’attendre d’une personne au bénéfice d’une rente d’enfant en formation doit être confirmée, malgré les allégations de l’intéressée requérant de la CSC quelque compréhension. En effet, les rapports produits par le CNED établissent clairement pour les disciplines soumises à évaluation qu’aucun devoir n’a été reçu (7 disciplines sur 9 [Littérature, Espagnol, Anglais, Mathématique, Espagnol littérature étrangère, Allemand, Musique]), respectivement que trop peu d’éléments n’ont permis de fournir une appréciation (2 disciplines [Histoire-Géographie et Philosophie]) alors que pour ces disciplines 8 ou 9 devoirs [5 pour la musique en tant que branche facultative] étaient à faire) (cf. pce AI 112 p. 2 s. « Bulletin annuel » du 13 juin 2017). Selon le relevé des notes établi par le CNED le 4 septembre 2017 pour l’année scolaire 2016-2017, c’est-à-dire pour la période du 21 juillet 2016 au 17 juillet 2017, aucune note n’a finalement été relevée dans la majorité des branches concernées par la formation suivie (7 branches sur 9), à l’exception des branches Histoire Géographie et Philosophie pour lesquelles les notes 8, resp. 9 ont été mentionnées (cf. pce AI 112 p. 4 « Année scolaire 2016- 2017 Relevé de notes »). Le constat n’est pas celui de résultats insuffisants qui auraient pu s’inscrire dans le cadre d’une formation en cours requérant un temps d’études plus long que la durée normale mais bien celui de travaux simplement non réalisés et d’une non-présentation à des évaluations intermédiaires. L’intéressée ne s’est simplement pas consacrée à sa formation avec l’engagement nécessaire durant la période litigieuse d’août 2016 à juin 2017. D’autre part, il sied de relever que la mère de l’intéressée a présenté une situation de santé dépressive indiquée comme une charge pour sa fille suite à son hospitalisation en mars 2017, or au moins de juin 2016 à la fin de l’année 2016, voire début 2017, l’intéressée aurait pu se consacrer à ses études de manière telle à ce que les rapports du CNED se présentent différemment. Tel n’a pas été le cas, il appert des rapports du CNED pour la période 2016-2017 (cf. supra) soit qu’aucun devoir n’a été reçu soit que trop peu d’éléments n’ont pas permis de fournir une appréciation alors que selon la formation suivie par l’intéressée (Terminale L
C-3582/2018 Page 12 complète libre) il lui était loisible de produire le nombre des devoirs par branche à sa convenance « selon son propre rythme sur la période de formation » (http://www.cned.fr/Inscription/7TERGDI4, site consulté le 29.11. 2018). Il s'ensuit que les rentes (11 x CHF 703.-) durant les mois d’août 2016 à juin 2017 ont été indûment touchées. 6. 6.1 Selon l'art. 25 al. 1 LPGA les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Selon l'al. 2 le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment ou l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant. 6.1.1 La restitution des prestations ne peut être demandée que si elles ont été indûment touchées, à savoir en violation de la législation sociale ayant entraîné un enrichissement illégitime au sens du droit public (VALTERIO, op. cit., n° 3240). L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2, ATF 126 V 23 consid. 4b, ATF 122 V 19 consid. 3a ; VALTERIO, op. cit., n° 3239 ; UELI KIESER, ATSG Kommentar, 3e éd. 2015, art. 25 n° 5 ss ; SYLVIE PÉ- TREMAND, in : Dupont/Moser-Szeless [Edit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales Commentaire [Commentaire LPGA], 2018, art. 25 n° 29). 6.1.2 Les délais d'exercice de la demande de restitution, respectivement relatif d'un an et absolu de cinq ans (art. 25 al. 2 LPGA), sont de jurisprudence constante des délais de péremption du droit et non de prescription de l'action (ATF 133 V 579 consid. 4.1 avec les réf. citées). Le recouvrement est temporellement lié à ce que l’institution d’assurance rende une décision dans les délais précités. Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 140 V http://www.cned.fr/Inscription/7TERGDI4
C-3582/2018 Page 13 521 consid. 2.1 et les références). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. A ce défaut, le début du délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption relatif d'une année commence à courir immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient clairement indues (arrêts du TF 9C_400/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3.1, 8C_677/2017 du 23 février 2018 consid. 7.1, voir ég. 9C_454/2012 du 18 mars 2013 consid. 4 non publié à l'ATF 139 V 106 et les références). La créance en restitution est une créance unique et globale, ce qui signifie que ce n'est qu'à partir du moment où celle-ci peut être déterminée dans son tout que le délai annal commence à courir (ATF 111 V 14 consid. 5; VALTE- RIO, op. cit. n° 3260). Le délai de péremption absolu de cinq ans prévu par l’art. 25 al. 2 LPGA signifie que si le délai d’une année a été respecté, la restitution ne peut porter que sur des paiements effectués dans les 5 ans précédant la demande de restitution (ATF 112 V 180 consid. 4a). Les délais sont toujours examinés d'office par le juge et ne peuvent être ni interrompus ni suspendus et ne laissent pas subsister d'obligation naturelle (ATF 119 V 431 consid. 3a; PATRICE KELLER, La restitution des prestations indûment touchées dans la LPGA, in: IRAL, La partie générale du droit des assurances sociales, Lausanne 2003 p. 149 ss, p. 158). 6.2 En l’espèce l'obligation de restitution établie par la décision sur opposition du 7 mars 2018 dont est recours se fonde sur la décision de révision procédurale du 15 novembre 2017 ayant constaté et établi rétrospectivement que les conditions d'octroi de rentes d’enfant en formation n’ont pas été remplies par A._______ d'août 2016 à juin 2017. L’appréciation entreprise par la CSC que l’intéressée ne s’est pas consacrée dans la mesure qu’elle devait selon les exigences de la jurisprudence à sa formation pour laquelle elle bénéficiait de rentes pour enfant selon la décision initiale en particulier du 8 mars 2016 qui lui a été directement adressée, doit être confirmée ainsi démontrée supra au consid. 5.3 par le Tribunal de céans. Il s’ensuit que l’intéressée en ne remplissant pas les critères d’octroi a indûment touché en violation de la législation applicable des rentes d’enfant de l’AVS qui lui étaient versées pendant la période allant d’août 2016 à juin 2017 ayant entraîné pour elle-même un enrichissement illégitime au sens du droit public.
C-3582/2018 Page 14 La décision sur opposition du 7 mars 2018, dont est recours, a établi le versement indu de rentes d’enfant en formation d’août 2016 à juin 2017 dont le montant à restituer s’élève à 7’733.- francs. Le décompte est correct et correspond aux rentes effectivement allouées d’août 2016 à juin 2017 à A._______. La recourante ne fait valoir aucun grief à l'encontre du calcul du montant. Il peut ainsi être confirmé. Le droit de la CSC de demander à A._______ le remboursement des prestations qui lui ont été versées indument est lié à une demande de restitution ayant dû intervenir dans les délais relatif et absolu de respectivement 1 an et 5 ans (cf. supra consid. 6.1.2). La décision du 15 novembre 2017, déterminante, portant sur la restitution des rentes versées d’août 2016 à juin 2017, a été rendue quelque trois mois après la fin de l’année de formation au CNED 2016-2017 de Rennes à la suite de la communication le 14 septembre 2017 de divers documents relatifs à la formation suivie au CNED requis par la CSC le 21 août 2017. La CSC a ainsi agi par sa décision du 15 novembre 2017 manifestement en temps utile dans le délai annal de l’art. 25 al. 2 LPGA suite à la communication du 14 septembre 2017 de l’appréciation notée par la CNED de la formation suivie. De même il est également manifeste que le délai absolu de 5 ans est respecté. En effet la décision du 15 novembre 2017 déterminante portant sur les rentes versées d’août 2016 à juin 2017 de 703.- francs par mois, confirmée par la décision sur opposition du 7 mars 2018, a été rendue en conformité du délai absolu de 5 ans. Vu ce qui précède, l’obligation en principe de restituer les rentes pour enfant en formation versées à hauteur de 7’733.- francs pour la période d’août 2016 à juin 2017 doit ainsi être confirmée. Il peut être relevé de plus que l’intéressée elle-même s’est adressée pendente lite à deux reprises directement à l’autorité inférieure signalant à cette dernière restituer le montant requis (cf. pces TAF 6, 10) sous réserve – comme il en apert du fait qu’elle n’a pas retiré son recours – d’une décision contraire de justice. 7. 7.1 L’obligation de restituer incombe aux personnes désignées à l’art. 2 OPGA. L’énumération de l’art. 2 al. 1 OPGA énonce en particulier à sa lettre a « le bénéficiaire des prestations allouées indûment ou ses héritiers » (D : der Bezüger oder die Bezügerin ; I : il beneficiario). L’indication des héritiers du bénéficiaire des prestations vise le cas du décès de ce dernier; in casu le père de A._______, du vivant de sa fille, n’est pas con-
C-3582/2018 Page 15 cerné par l’énumération. Les lettres b et c mentionnent les tiers ou les autorités à qui ont été versées des prestations en espèces pour qu’elles soient utilisées conformément à leur but, au sens de l’art. 20 LPGA ou des dispositions des lois spéciales, à l’exception du tuteur [recte : du curateur ou tuteur; un tuteur reste nommé uniquement pour les mineurs non soumis à l’autorité parentale] (b) et les tiers ou les autorités à qui ont été versées après coup des prestations indues, à l’exception du tuteur [recte : du curateur ou tuteur] (c). Le cercle des personnes énumérées à l’art. 25 LPGA, respectivement à l’art. 2 al. 1 let. a à c OPGA ne saurait être étendu (cf. l’arrêt du TF 9C_211/2009 du 26 février 2010 consid. 4.4). 7.2 En l’espèce A._______ a été la seule bénéficiaire des prestations allouées par décision du 8 mars 2016 et qui ont été versées indûment d’août 2016 à juin 2017 entièrement sur son compte personnel auprès de l’établissement C._______. L’obligation de restitution lui incombe à elle seule, et peut seule être recherchée. Son père n’ayant pas eu de mainmise sur lesdites rentes n’est aucunement débiteur solidaire du remboursement. 8. La question du bénéfice d'une remise de restitution, réservée par l’art. 25 al. 1, 2e phrase LPGA (cf. supra consid. 6.1), demande qui peut se comprendre de la page 4 du formulaire ‘Feuille annexe 3 Indication concernant la situation économique’ datée du 30 mars 2018, avec la signature en photocopie de B._______, n'est pas objet du présent recours et ne peut l'être car la CSC ne s'est pas prononcée sur cette question dans la mesure où elle se poserait. Il sied à ce sujet de relever qu’indépendamment de ses écrits des 7 août 2018 et 27 août 2018 A._______ est en droit de déposer, cas échéant, une demande de remise de restitution des prestations versées dans les 30 jours de l’entrée en force du présent arrêt auprès de l’autorité inférieure qui en examinera l’éventuel bien-fondé. 9. 9.1 Par ces motifs le recours est, dans la mesure de sa recevabilité, quant à la seule question du bien-fondé de la décision de restitution des rentes, mal fondé. Il doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision attaquée confirmée. 9.2 La procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations AVS devant le Tribunal administratif fédéral étant gratuite (art. 85bis al. 2 LAVS), il n'est pas perçu de frais de procédure.
C-3582/2018 Page 16 9.3 Vu l'issue du litige, il n'est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Recommandé avec avis de réception ; annexe : copie pce TAF 10 sans annexe) – à l'autorité inférieure (Recommandé ; n° de réf. __ ; annexes en originaux : les annexes des pces TAF 6 et 10 avec l’enveloppe) – à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
Le président du collège : Le greffier :
Christoph Rohrer Pascal Montavon Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition :