Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-3580/2014
Arrêt d u 1 3 octobre 2015 Composition Blaise Vuille (président du collège), Andreas Trommer, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, Alain Renz, greffier.
Parties X._______, représenté par Johnson Belangenyi, Swiss-Exile, Rue de Boujean 39, Case postale 1103, 2501 Biel/Bienne, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Interdiction d'entrée.
C-3580/2014 Page 2 Faits : A. Le 3 février 2010, X._______, ressortissant camerounais né (…) 1985, a contracté mariage à Yaoundé avec Y._______, ressortissante suisse née (…) 1976, et est entré en Suisse le 19 juillet 2010 au bénéfice d'un visa afin de venir vivre auprès de son épouse. Le 22 juillet 2010, les autorités bernoises compétentes ont délivré au prénommé une autorisation de séjour pour regroupement familial, valable jusqu'au 18 juillet 2011. B. Le 18 avril 2011, l'intéressé a été arrêté et mis en détention provisoire dans le cadre d'une enquête pour infraction contre les mœurs dans la maison familiale. Par jugement du 28 mars 2012, le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland a condamné X._______ pour viol, actes d'ordre sexuel avec des enfants et délit impossible d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance à la peine privative de liberté de 30 mois (déduction faite sur la partie de la peine à exécuter de la détention provisoire de 218 jours), le sursis partiel à l'exécution de la peine privative étant accordé pour 15 mois et le délai d'épreuve étant fixé à 3 ans. L'exécution de la peine a pris fin le 17 juillet 2012 et le prénommé a été remis en liberté le même jour. Par décision du 10 août 2012, la police cantonale bernoise, sur proposition du Service pour la Jeunesse de la ville de Bienne, a prononcé une interdiction d'accès – de franchir un certain périmètre à l'encontre de l'intéressé, afin de protéger l'intégrité physique et psychique des victimes de ses infractions. C. Après avoir entendu X._______ et recueilli notamment une prise de position de son épouse, le Service des étrangers de la ville de Bienne (ci-après SE), par décision du 9 novembre 2012, a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse, motifs pris que l'union conjugale avait pris fin après neuf mois, que la condamnation pénale dont ce dernier avait fait l'objet constituait un motif de révocation de son autorisation de séjour et que l'intérêt public à un renvoi de l'intéressé l'emportait largement sur l'intérêt privé de celui-ci à rester en Suisse. Un délai de départ au 6 janvier 2013 a été imparti à l'intéressé pour quitter la Suisse.
C-3580/2014 Page 3 Le 12 décembre 2012, X._______ a interjeté recours contre cette décision auprès de la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne (ci-après la POM). D. Le 24 avril 2013, le divorce du prénommé et de son épouse prononcé par le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland est entré en force. Le 31 juillet 2013, X._______ a contracté mariage auprès de l'état civil de Bienne avec Z._______, ressortissante suisse née le 31 juillet 1971. E. Par décision du 18 novembre 2013, la POM a rejeté le recours du 12 décembre 2012 et a imparti un nouveau délai de départ à l'intéressé pour quitter la Suisse, motifs pris qu'au vu des circonstances et de la gravité des infractions commises, le droit du recourant à l'octroi d'une autorisation de séjour ou à la prolongation de sa durée de validité en application de l'art. 42 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) s'était éteint. La POM a encore relevé que ni l'intégration culturelle, sociale ou professionnelle, qui s'avérait médiocre, ni la situation personnelle de l'intéressé (même après la prise en compte de son nouveau mariage) ne compensaient l'intérêt public prépondérant à son renvoi. Le 19 décembre 2013, X._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Berne (ci-après TC-BE), qui, par jugement du 18 mars 2014, a rejeté ledit recours et a imparti au prénommé un délai au 2 mai 2014 pour quitter la Suisse. Le 10 juin 2014, le Service des migrations du canton de Berne (SM-BE) a fixé à l'intéressé un nouveau délai au 30 juin 2014 pour quitter la Suisse, faute de quoi des mesures de contraintes et une mise en détention seraient prises. Le même jour, le SM-BE a entendu X._______ quant au prononcé d'une éventuelle interdiction d'entrée. L'intéressé a invoqué des raisons liées au regroupement familial pour s'opposer à cette mesure. F. Par décision du 17 juin 2014, l'Office fédéral des migrations (ODM; dès le 1er janvier 2015 : le SEM) a prononcé à l'encontre de X._______ une décision d'interdiction d'entrée d'une durée indéterminée et motivée comme suit.
C-3580/2014 Page 4 "La personne susmentionnée a été condamnée par le Tribunal régional Jura bernois-Seeland dans son arrêt du 28.03.12 à une peine privative de liberté de 30 mois pour viol et d'actes [sic] d'ordre sexuel avec des enfants. Etant donné la gravité de l'infraction et la mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics qui en a découlé, une mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 LEtr s'impose. Vu que les délits sexuels au préjudice des enfants, c'est-à-dire des membres les plus vulnérables de la société, mettent en danger l'ordre et la sécurités publics d'une manière particulièrement grave, une mesure d'éloignement illimitée est justifiée. L'étranger devra faire preuve d'un comportement irréprochable en-dehors de la Suisse et de l'espace Schengen pour une période prolongée avant qu'une levée de la mesure d'éloignement ne puisse être prise en considération. L'intérêt public au renvoi de la personne susmentionnée s'avère supérieur à l'intérêt privé de celle-ci et de sa nouvelle épouse à demeurer en Suisse." L'ODM a relevé que cette mesure entraînait une publication dans le système d'information Schengen (SIS) et s'étendait à l'ensemble du territoire des Etats Schengen. L'effet suspensif à un recours éventuel a en outre été retiré. Cette décision a été notifiée à l'intéressé le 21 juin 2014. G. Agissant par l'entremise de son mandataire, X._______ a recouru, le 24 juin 2014, contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) en concluant principalement à son annulation. Il a en outre sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire et la restitution de l'effet suspensif. A l'appui de son pourvoi, il a fait valoir qu'il s'était remarié le 31 juillet 2013 avec une ressortissante suisse et que l'autorité intimée fondait sa décision "sur des faits d'ordre public, qui avaient déjà fait l'objet d'un jugement, d'une condamnation et d'un sursis partiel", de sorte que la décision querellée était "soit une double pénalisation ou soit une minimisation de la décision légitime du juge". Il a indiqué que "s'il y avait à redire sur le jugement" pénal, celui-ci aurait pu faire l'objet d'un appel et que personne ne s'était opposé à son mariage ou avait émis des réserves, alors même que les autorités, dont l'ODM, étaient au courant, de sorte que rien ne justifiait le prononcé de la mesure d'éloignement alors qu'il était remarié depuis plus d'une année, causant ainsi un préjudice à sa nouvelle épouse et aux deux enfants de cette dernière. Il a aussi allégué qu'il avait procédé à un "changement radical de vie" après sa sortie de prison en entreprenant une thérapie auprès d'une psychologue, trouvant une place de stage dans
C-3580/2014 Page 5 un hôpital, en pratiquant un sport de haut niveau et en bénéficiant du soutien de sa nouvelle épouse. H. Le 28 août 2014, X._______ a été interpellé et auditionné par la police cantonale bernoise et le SM-BE en raison du fait qu'il ne s'était pas présenté à sa convocation par les autorités compétentes en vue de l'exécution de la décision de renvoi de Suisse. I. Sur réquisition du Tribunal, le recourant, par courrier du 1er septembre 2014, a fourni des informations concernant sa situation financière et a indiqué qu'aucun recours n'avait été interjeté contre le jugement du 18 mars 2014 du TC-BE. Par lettre du 10 septembre 2014, l'intéressé a informé le Tribunal qu'il avait quitté la Suisse et se trouvait en France. J. Par décision incidente du 18 septembre 2014, le Tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire et de restitution de l'effet suspensif retiré au recours. Par arrêt du 15 octobre 2014, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté par l'intéressé contre la décision incidente précitée. K. Le 9 novembre 2014, X._______ a été interpellé à Bienne lors d'un contrôle routier et auditionné par la police cantonale bernoise. Lors de son audition complémentaire du 10 novembre 2014, l'intéressé a notamment indiqué avoir quitté la Suisse le 3 septembre 2014 à destination de la France et être revenu fin octobre - début novembre 2014 pour participer à une compétition de taekwondo et séjourner auprès de son épouse à Bienne. Il a aussi donné des explications confuses sur le fait qu'une fausse carte d'identité belge avait été trouvée en sa possession lors de son interpellation. Après avoir entendu l'intéressé, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne (ci-après TMC-BE) a confirmé, par décision du 13 novembre 2014, la mise en détention du prénommé jusqu'au 8 février 2015 en vue de son refoulement.
C-3580/2014 Page 6 L. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM, dans son préavis du 1er décembre 2014, est revenu partiellement sur sa décision du 17 juin 2014 conformément à l'art. 58 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), en réduisant la durée de l'interdiction d'entrée à 12 ans, soit jusqu'au 20 juin 2026. Invité à se déterminer sur le préavis précité, le recourant n'a fait part d'aucune observation. M. Par décision du 29 janvier 2015, le TMC-BE a prolongé la détention du prénommé jusqu'au 8 mai 2015 en vue de son refoulement. N. Par ordonnance pénale du 5 février 2015, le Ministère public du canton de Berne a condamné X._______ pour séjour illégal, opposition aux actes de l'autorité, violation simple des règles de la circulation routière, conduite d'un cycle qui ne répond pas aux prescriptions légales et faux dans les certificats à une peine pécuniaire de 90 jours-amende (au taux journalier de 30 francs), avec sursis durant trois ans, ainsi qu'à une amende de 100 francs. O. Le 19 février 2015, l'intéressé a été refoulé de Suisse à destination de Yaoundé. P. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours
C-3580/2014 Page 7 au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Le Tribunal n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, pp. 226ss, ad ch. 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. Dans son recours, l'intéressé s'est plaint de l'écoulement du temps (2 ans) entre sa sortie de prison au mois de juillet 2012 après l'exécution de sa peine et le prononcé par l'ODM de la mesure d'éloignement au mois de juin 2014. Toutefois, le Tribunal constate que la décision querellée a été prise moins de trois mois après l'arrêt du TC-BE confirmant le refus de prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé (cf. consid. E). Or, dans le cas d'espèce, le règlement de la question de l'autorisation de séjour du recourant faisait obstacle au prononcé d'une interdiction d'entrée à son endroit, de sorte que l'on ne saurait faire un quelconque reproche à l'autorité inférieure d'avoir attendu de connaître l'issue de cette procédure cantonale. 4. 4.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a).
C-3580/2014 Page 8 L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr). 4.2 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]). Un signalement est introduit notamment lorsque la personne concernée se trouve sous le coup d'une décision d'une autorité administrative ou judiciaire fondée sur la menace pour l'ordre ou la sécurité publics que peut constituer la présence de cette personne sur le territoire d'un Etat membre, ce qui peut notamment être le cas d'une personne qui - à l'instar du recourant - a été condamnée dans un État membre pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an (cf. art. 24 par. 2 let. a SIS II, qui a remplacé l'ancien art. 96 par. 2 let. a CAAS). Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 1 let. d du Règlement [CE] n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [code frontière Schengen, JO L 105 du 13 avril 2006]). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant
C-3580/2014 Page 9 d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario; cf. aussi l'art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 4 let. c du code frontière Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]; cf. notamment les arrêts du TAF C-5819/2012 précité [destiné à publication] consid. 4 et C-2178/2013 du 9 avril 2014 consid. 3.2, et la jurisprudence citée). 4.3 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il convient de préciser que ces notions constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3564 ad art. 61 du projet). En vertu de l'art. 80 al. 1 OASA (RS 142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d’étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. message précité du 8 mars 2002, p. 3564 ad art. 61 du projet, et p. 3568 ad art. 66 du projet). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). 4.4 Selon le Message précité (cf. p. 3568), l'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Cette mesure (administrative) de contrôle ne constitue donc pas une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais vise plutôt à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en empêchant - durant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y retourner à l'insu des autorités (cf. ATAF 2008/24 précité consid. 4.2; message précité du 8 mars 2002,
C-3580/2014 Page 10 p. 3568 ad art. 66 du projet; ZÜND/ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/ Geiser [éd.], Ausländerrecht, Bâle 2009, p. 355 n. 8.80) L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ZÜND / ARQUINT HILL, op.cit., ibidem). 5. En l'occurrence, l'autorité inférieure a prononcé le 17 juin 2014 une décision d'interdiction d'entrée d'une durée indéterminée à l'encontre de X._______. Elle a considéré qu'une telle mesure d'éloignement s'imposait en raison de la gravité des infractions commises par le prénommé durant sa présence sur territoire helvétique et de la mise en danger de la sécurité et l'ordre publics qui en découlait. Dans le cadre de la procédure de recours, soit le 1er décembre 2014, l'ODM est revenu partiellement sur sa décision initiale en limitant au 20 juin 2026 les effets de sa mesure d'éloignement. Il convient donc d'examiner, d'une part, si le recourant a attenté par son comportement à la sécurité et à l'ordre publics ou les a mis en danger au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, ce qui justifierait le prononcé d'une mesure d'interdiction d'entrée dans son principe, et, d'autre part, si la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics autorisant le prononcé d'une mesure d'éloignement de plus de cinq ans, au sens de l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr. 5.1 L'examen du dossier montre que le comportement de X._______ durant sa présence sur territoire helvétique a donné lieu notamment à une condamnation à une peine privative de liberté de 30 mois, le sursis partiel à l'exécution de la peine privative ayant été accordé pour 15 mois (cf. supra consid. B), l'intéressé s'étant rendu coupable, entre décembre 2010 et avril 2011, d'un viol et de plusieurs actes d'ordre sexuel (au moins à cinq reprises) sur une mineure âgée de 13 ans, qui était la fille de l'époux de la sœur du recourant (née d'une union antérieure) et qui vivait dans le même immeuble que l'intéressé; durant la même période, le prénommé a commis d'autres actes d'ordre sexuel sur la sœur jumelle de la mineure précitée et sur sa nièce âgée de 14 ans (fille de la soeur du recourant), notamment pendant leur sommeil (délit impossible d'actes d'ordre sexuel commis à réitérées reprises sur une personne incapable de discernement ou de résistance). De plus, il appert qu'après la décision d'interdiction d'entrée prononcée à son encontre en date du 17 juin 2014, l'intéressé a encore été condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende (au taux journalier
C-3580/2014 Page 11 de 30 francs), avec sursis durant trois ans, ainsi qu'à une amende de 100 francs pour séjour illégal, opposition aux actes de l'autorité, violation simple des règles de la circulation routière, conduite d'un cycle qui ne répond pas aux prescriptions légales et faux dans les certificats, infractions commises entre les mois de juin et novembre 2014 (cf. ordonnance pénale du 5 février 2015 du Ministère public du canton de Berne). A ce stade, il s'impose donc de retenir que le recourant, par son comportement délictueux adopté à réitérées reprises, a indiscutablement attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de sorte qu'il remplit incontestablement les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr. Aussi la mesure d'interdiction d'entrée prononcée le 17 juin 2014 est manifestement justifiée dans son principe. 5.2 Il convient encore de déterminer si X._______ constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics justifiant le prononcé d'une mesure d'éloignement allant au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr. A cet égard, force est de constater une fois encore que les infractions imputées au recourant sont objectivement graves, tout particulièrement celles ayant entraîné une peine privative de liberté de 30 mois, comme déjà exposé ci-dessus. A ce propos, il convient de rappeler qu'il s'agit d'un domaine où la jurisprudence se montre particulièrement rigoureuse, dans la mesure où elle accorde une grande importance à la protection de l'intégrité sexuelle, notamment celle des enfants et des adolescents, et ce même en l'absence d'un risque infime de récidive (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_4/2011 du 15 décembre 2011, consid. 3.4.2 et références citées). En l'occurrence, l'intéressé a notamment été condamné pour viol et plusieurs actes d'ordre sexuel sur une mineure âgée de 13 ans, commis sur une période de cinq mois, ainsi que plusieurs autres actes d'ordre sexuel sur la sœur jumelle de la première victime et sur sa nièce âgée de 14 ans, commis sur la même période (cf. jugement du 28 mars 2012 du Tribunal régional du Jura bernois-Seeland). A cela s'ajoute que l'intéressé ne s'est ensuite nullement amendé, puisque son comportement a encore donné lieu en 2015 à une nouvelle condamnation pénale en raison du fait qu'il séjournait illégalement sur le territoire suisse après le refus de la prolongation de son autorisation de séjour et qu'il avait pu entrer en possession, par le biais d'un tiers, d'une carte d'identité belge établie sous un faux nom, mais avec sa photo afin de pouvoir circuler en Europe faute de permis de séjour valable (cf. procès-verbal
C-3580/2014 Page 12 d'audition du 10 novembre 2014 questions 55-56 et ordonnance pénale du 5 février 2015 du Ministère public du canton de Berne). Apprécié sous l'angle de la protection de l'ordre et de la prévention des infractions, le comportement délictueux du recourant nécessite donc sans conteste une intervention adéquate des autorités fédérales à son endroit. Au vu de la nature et de la gravité des actes délictueux qui ont été commis et qui portaient atteinte de manière grave à un bien juridique particulièrement important (in casu l'intégrité sexuelle d'enfants) et compte tenu de l'absence de pronostic favorable quant au comportement futur de l'intéressé (cf. infra consid. 6.2), le Tribunal de céans arrive à la conclusion que les conditions mises à l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr sont réunies dans le cas particulier et justifient l'éloignement de l'intéressé pour une durée sensiblement supérieure à cinq ans (cf. en ce sens ATF 139 II 121 consid. 6.2 et 6.3; ATAF 2014/20 consid. 5.2), cela d'autant plus que le recourant n'est sorti de prison que le 17 juillet 2012 et qu'il n'a pas démontré depuis lors être disposé à respecter les décisions prononcées par les autorités administratives, puisqu'il a dû faire l'objet de mesures de contraintes pour son renvoi, et qu'il a été en outre condamné le 5 février 2015 par le Ministère public du canton de Berne (cf. consid. N). Le Tribunal tient encore à relever que l'octroi du sursis partiel à l'exécution de la peine par les autorités pénales ne préjuge pas de l'appréciation de l'autorité compétente en matière de droit des étrangers sur l'ensemble du dossier. En effet, l'autorité compétente en matière de droit des étrangers s'inspire de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Pour l'autorité de police des étrangers, l'ordre et la sécurité publics sont prépondérants; ainsi, en l'occurrence, cette dernière doit résoudre la question de savoir si le cas est grave d'après le critère du droit des étrangers, en examinant notamment si les faits reprochés à l'intéressé sont établis ou non. Dès lors, l'appréciation de l'autorité de police des étrangers peut avoir, pour le recourant, des conséquences plus rigoureuses que celle à laquelle a procédé l'autorité pénale (cf. ATF 137 II 233 consid. 5.2.2; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_814/2011 du 16 décembre 2011 consid. 2.2 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1576/2009 du 24 mars 2011 consid. 5.2, ainsi que la jurisprudence citée). 6. Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité inférieure satisfait aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement. http://links.weblaw.ch/2C_814/2011 http://links.weblaw.ch/BVGer-C-1576/2009
C-3580/2014 Page 13 6.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit respecter ces principes et s'interdire tout arbitraire (cf. ANDRÉ GRI- SEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle/Francfortsur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss et 124ss). Il faut notamment qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la mesure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. notamment arrêts du TAF C-4782/2011 du 13 juin 2013, consid. 8, et C-599/2012 du 13 novembre 2012, consid. 8, et réf. cit.). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1, 133 I 110 consid. 7.1, et jurispr. cit.). Les éléments à prendre en compte, indépendamment de la gravité de la faute commise, auront trait à la durée du séjour de l'étranger concerné, à son intégration, à sa situation personnelle et familiale et au préjudice qu'il aura à subir du fait de son éloignement forcé de Suisse. 6.2 En l'espèce, force est de constater encore une fois que les infractions imputées au recourant sont objectivement graves. Apprécié sous l'angle de la protection de l'ordre et de la prévention des infractions, le comportement délictueux de X._______ nécessite donc une intervention adéquate des autorités fédérales à son endroit. Le fait qu'il a été condamné durant son séjour en Suisse à une peine privative de liberté de 30 mois (avec un sursis partiel de 15 mois à l'exécution de la peine) est à cet égard tout à fait révélateur. A ce propos, il est à noter que les actes graves pour lesquels l'intéressé a été condamné en Suisse (notamment viol d'une enfant de 13 ans, commission d'actes d'ordre sexuel sur elle à plusieurs reprises [au moins 5 fois] entre décembre 2010 et avril 2011; commission d'acte d'ordre sexuel sur deux autres filles âgées de 13 et 14 ans durant la même période) justifient une intervention ferme des autorités, aux fins surtout de prévenir la commission d'autres infractions pénales. Dans ce contexte, on ne saurait passer sous silence l'attitude de l'intéressé visant à minimiser la gravité de sa faute en tentant de laisser apparaître ses actes comme dénués de dangerosité pour la société dans la mesure où ils s'étaient déroulés dans un cadre strictement familial (cf. jugement du 18 mars 2014 du Tribunal administratif du canton de Berne, consid. 4.1 à 4.3), ce qui laisse plutôt à penser
C-3580/2014 Page 14 que le recourant n'est pas pleinement conscient de la gravité et du caractère répréhensible de son comportement. Dès lors, il appert qu'un pronostic favorable peut être difficilement retenu quant au comportement futur de l'intéressé en Suisse, le Tribunal ne pouvant exclure l'existence d'un risque de récidive, à l'instar de ce qu'a constaté le Tribunal administratif du canton de Berne (cf. ibid.). En outre, comme l'ont déjà souligné le Tribunal cantonal précité (cf. ibid.) et la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne (cf. décision du 18 novembre 2013, consid. 3b.cc), la jurisprudence des autorités compétentes en la matière, notamment du Tribunal fédéral, accorde une grande importance à la protection de l'intégrité sexuelle, en particulier celle des enfants et des adolescents et ce même en cas de risque infime de récidive (cf. consid. 5.2 et références citées). Le fait que le recourant n'ait pas commis de nouvelles infractions contre l'intégrité sexuelle depuis sa sortie de prison en 2012 jusqu'à son départ de Suisse n'est pas déterminant en soi, ce dernier étant durant cette période, d'une part, dans un délai d'épreuve suite à sa condamnation du 28 mars 2012 et, d'autre part, en procédure de refus de renouvellement de son autorisation de séjour et de renvoi, ce qui relativise fortement son bon comportement sur ce plan. Certes, l'intéressé a fait valoir dans son pourvoi du 24 juin 2014 qu'il avait entamé une thérapie auprès d'une psychologue. A ce sujet, il ressort de l'écrit du 9 juin 2014 de ladite psychologue que le recourant n'avait participé qu'à trois séances de thérapie depuis la mi-mai 2014. Dès lors, même s'il ressort de ce document que l'intéressé souhaitait poursuivre ces séances, le Tribunal ne peut considérer ce bref suivi thérapeutique comme déterminant, dans la mesure où lesdites visites, qui n'ont apparemment pas été reconduites, n'ont débouché sur aucun rapport permettant d'établir de manière satisfaisante une prise de conscience de l'intéressé quant à la commission de ses actes délictueux et un pronostic fiable quant aux probabilités de risques de récidive. Le Tribunal tient à nouveau à souligner que l'intéressé n'a pas hésité à se procurer, à sa sortie de prison en 2012, une fausse pièce d'identité belge avec sa photo afin de pouvoir circuler en Europe, faute de permis de séjour valable (cf. consid. 5.2), ce qui laisse fortement douter des efforts d'amendement du recourant et de sa volonté de ne pas commettre de nouvelles infractions. 6.3 Dans son recours, l'intéressé s'est prévalu notamment de l'art. 8 CEDH, en invoquant la présence sur territoire helvétique de sa nouvelle épouse, ressortissante suisse, séjournant dans le canton de Berne. 6.3.1 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH pour
C-3580/2014 Page 15 empêcher la division de sa famille et s'opposer ainsi à l'ingérence des autorités dans son droit protégé. Toutefois, pour qu'il puisse se réclamer de cette disposition, il doit entretenir une relation étroite, effective et intacte avec une personne de sa famille disposant d'un droit de présence durable en Suisse (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.1, 131 II 265 consid. 5; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997, p. 285). D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.2). L'art. 13 al. 1 Cst. garantit la même protection (cf. ATF 136 I 178 consid. 5.2). Il est cependant admis que selon l'art. 8 par. 2 CEDH, une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. 6.3.2 A titre préalable, il y a lieu de noter que l'impossibilité pour le recourant de mener durablement une vie familiale en Suisse ne résulte pas primairement de la mesure attaquée, mais découle du fait qu'il n'est plus titulaire d'une autorisation de séjour en ce pays. En effet, par jugement du 18 mars 2014, le Tribunal administratif du canton de Berne a confirmé la décision du 18 novembre 2013, par laquelle la POM, sur recours, avait refusé de renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressé. Cette décision est entrée en force à défaut d'un recours interjeté auprès du Tribunal fédéral. Il s'ensuit que l'appréciation de la situation de X._______, qui est susceptible d'être opérée sous l'angle de l'art. 8 CEDH dans le cadre de la présente procédure, ne vise qu'à examiner si l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit du prénommé complique de façon disproportionnée le maintien des relations familiales de ce dernier avec son épouse, ressortissante suisse domiciliée dans le canton de Berne, voire avec les autres membres de sa famille (mère, frère et sœur; cf. procès-verbal d'audition du 10 novembre 2014 question 7). 6.3.3 Le Tribunal considère à cet égard, compte tenu de la nature et de la gravité des délits pour lesquels le recourant a été sanctionné pénalement durant son séjour en Suisse, que l'intérêt public à son éloignement prévaut sur l'intérêt privé contraire à pouvoir se rendre temporairement dans ce pays pour y entretenir des relations familiales. http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-143 http://links.weblaw.ch/ATF-131-II-265 http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-143 http://links.weblaw.ch/ATF-136-I-87
C-3580/2014 Page 16 En l'espèce, il s'impose de constater que le Tribunal administratif du canton de Berne dans son jugement du 18 mars 2014, a déjà eu l'occasion de se prononcer de manière circonstanciée sur la pesée des intérêts en présence et sur l'examen de la proportionnalité (cf. consid. 3 de ce jugement). Or, cette autorité judiciaire a observé que le second mariage de l'intéressé avait été conclu le 31 juillet 2013, alors que la décision de non-renouvellement de l'autorisation de séjour et de renvoi de Suisse avait été rendue par le SM-BE huit mois auparavant et que la procédure de recours devant la POM était pendante, de sorte que le recourant et sa nouvelle épouse ne pouvaient, de bonne foi, partir du principe que l'intéressé pourrait d'emblée demeurer en Suisse. L'autorité judiciaire précitée a considéré, eu égard à la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits de l'homme, que, dans de telles circonstances, l'intérêt privé des époux à la poursuite de leur vie conjugale n'apparaissait pas d'emblée comme déterminant dans la pesée des intérêts en présence et que le recourant, dont l'union était très récente et sans enfant commun, ne pouvait invoquer une relation familiale particulièrement intense en Suisse au sens de l'art. 8 CEDH. Même si cette pesée des intérêts a été effectuée dans le contexte du recours en matière de renouvellement de l'autorisation de séjour, les éléments pris en considération et le résultat n'en gardent pas moins toute leur pertinence, mutatis mutandis, par rapport à la mesure d'éloignement prononcée le 17 juin 2014 et révisée le 1er décembre 2014. Il suffit ainsi de renvoyer le recourant au considérant pertinent de ce jugement (cf. consid. 3). A cela s'ajoute le fait que, comme l'a relevé le Tribunal cantonal des mesures de contrainte de Berne (cf. décision du 29 janvier 2015, p.3), l'épouse de l'intéressé semblait ne plus souhaiter que ce dernier retourne auprès d'elle, comme le laissait entendre un courriel adressé le 19 décembre 2014 au SM-BE. La mesure d'éloignement prononcée à l'encontre du recourant ne constitue au demeurant pas un obstacle insurmontable au maintien de relations familiales avec son épouse, voire avec sa parenté (mère, soeur et frère), dans la mesure où les intéressés peuvent se rencontrer hors de Suisse ou, de manière ponctuelle, sur le territoire helvétique grâce à la délivrance de sauf-conduit en faveur du recourant. Au vu de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal estime donc que la mesure d'interdiction d'entrée prononcée par l'autorité inférieure le 17 juin 2014, reconsidérée partiellement le 1er décembre 2014, est adéquate et que sa durée de douze ans respecte pleinement le principe de proportionnalité; cette durée apparaît comme justifiée également au regard de l'art. 8 CEDH, ainsi que de la jurisprudence en la matière. Par ailleurs, considérant les
C-3580/2014 Page 17 décisions prises par les autorités dans des cas analogues, la mesure n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement. 7. L'ODM a par ailleurs ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS. Ainsi que cela ressort du dossier, X._______ est un ressortissant d'un pays tiers au sens de la législation de l'Union européenne (cf. supra consid. 4.2). En raison de ce signalement dans le SIS, il lui est interdit de pénétrer dans l'Espace Schengen. Ce signalement est entièrement justifié par les faits retenus et satisfait au principe de proportionnalité au vu des circonstances du cas d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1). Cet état de fait n'empêche cependant pas les Etats membres d'autoriser l'entrée de l'intéressé sur leur territoire national, pour des motifs sérieux, voire de lui délivrer un visa à validité territoriale limitée (cf. supra consid. 4.2 in fine). 8. Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 17 juin 2014, reconsidérée partiellement le 1er décembre 2014, est conforme au droit. Au vu des conclusion du recours, le pourvoi est en conséquence rejeté. Cela étant, vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre des frais réduits, d'un montant de 400 francs, à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Le recourant obtenant partiellement gain de cause, il convient de lui accorder des dépens réduits (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard de l'art. 8 ss FITAF, que le versement de 400 francs à titre d'indemnité pour les frais nécessaires causés par le litige apparaît comme équitable (cf. art. 14 al. 2 FITAF). (dispositif page suivante)
C-3580/2014 Page 18 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure réduits, d'un montant de 400 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de 600 francs versée le 12 novembre 2014, dont le solde (200 francs) sera restitué par le Tribunal. 3. Un montant de 400 francs est alloué au recourant à titre de dépens réduits, à charge de l'autorité inférieure. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé; annexe: formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli au moyen de l'enveloppe ci-jointe) – à l'autorité inférieure, avec dossier en retour – en copie au Service des migrations du canton de Berne, pour information (annexe : dossier BE) – en copie au Service de la population (Secteur étranger) de la ville de Bienne, pour information (annexe : dossier biennois)
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Renz
Expédition :