Cour III C-3479/2007 {T 0/2} Arrêt d u 1 1 décembre 2007 Francesco Parrino, juge unique, Yann Hofmann, greffier. A._______, _______, recourant, contre Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond- Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure. la décision du 2 juillet 2004 en matière de prestations de l'assurance-invalidité. Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet
C-3479/2007 Vu la décision du 2 juillet 2004 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), le recours du 14 mai 2007 formé par A._______ contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, et considérant que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'Office de l'assuranceinvalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE en matière de droit aux prestations peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), que, selon l'art. 60 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1), le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours, que lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit, le droit cantonal déterminant étant celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège (art. 38 al. 3 et 60 al. 2 LPGA). que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 et 60 al. 2 LPGA), qu'en application de l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des Page 2
C-3479/2007 personnes du 21 juin 1999, de son Annexe II et du Règlement (CEE) 1408/71, le recours peut également être déposé dans le délai à un bureau de poste de l'Etat de domicile de l'assuré ou auprès de l'organisme de sécurité sociale de liaison du domicile de l'assuré, que les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés (art. 40 al. 1 et 60 al. 2 LPGA), qu'en l'espèce, conformément à l'art. 48 par. 1 du Règlement (CEE) 574/72, l'institution de sécurité sociale espagnole (INSS) a notifié la décision attaquée au moyen du formulaire E 211 au mois de septembre 2004 (pce 35), de sorte que le délai de recours de trente jours était largement échu lors de la présentation du recours (art. 38 LPGA), qu'il n'existe aucun motif de restitution du délai au sens de l'art. 41 LPGA, qu'en conséquence, le recours du 14 mai 2007 est manifestement tardif et doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. b LTAF), Page 3
C-3479/2007 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé : - au recourant (recommandé AR) - à l'autorité inférieure (n° de réf. _______; Acte judiciaire) - à l'Office fédéral des assurances sociales (Acte judiciaire) L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. Le juge unique : Le greffier : Francesco Parrino Yann Hofmann Page 4
C-3479/2007 Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF). Expédition : Page 5