Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-3446/2011
Arrêt d u 1 2 novembre 2012 Composition
Blaise Vuille (président du collège), Elena Avenati-Carpani, Jean-Daniel Dubey, juges, Alain Renz, greffier.
Parties
X._______, représentée par le Centre Social Protestant (CSP) La Fraternité, Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne, recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (regroupement familial).
C-3446/2011 Page 2 Faits : A. X._______., ressortissante camerounaise née le 13 juin 1971, a contracté mariage le 24 décembre 2004 à Douala (Cameroun) avec Y._______, ressortissant suisse né le 1 er janvier 1944. La prénommée est entrée en Suisse le 7 septembre 2005, au bénéfice d'un visa délivré par le Consulat général de Suisse à Yaoundé, en vue de vivre auprès de son époux domicilié dans le canton de Vaud. Le 26 septembre 2005, l'intéressée a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle délivrée par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après le SPOP-VD). B. Le 11 juin 2007, deux demandes de visa en vue du regroupement familial ont été déposées auprès de l'Ambassade de Suisse à Yaoundé en faveur d'U._______, né le 27 août 1999, et d'O._______, née le 17 avril 1992, ressortissants camerounais, afin que ces derniers puissent venir rejoindre en Suisse leur mère, X._______. Un "procès-verbal de délégation de l'autorité parentale", signé par le père des enfants précités et déléguant son autorité parentale à X._______, était joint auxdites requêtes. Par courrier du 23 avril 2008 adressé au Bureau des étrangers de la commune de Le Vaud, le SPOP-VD a sollicité diverses informations sur la situation personnelle, familiale, professionnelle et financière de X._______ et de ses enfants afin d'instruire la demande de regroupement familial. Cette demande a été transmise le 5 mai 2008 à la prénommée par le Bureau des étrangers précité. C. Le 10 juin 2009, le Tribunal d'arrondissement de la Côte a prononcé des mesures protectrices de l'union conjugale permettant à X._______ de vivre séparée de son époux, charge à ce dernier de lui verser une pension mensuelle à titre de contribution d'entretien. D. Le 25 août 2009, l'intéressée a répondu à la demande du SPOP-VD du 23 avril 2008 en indiquant qu'elle avait tardé à répondre en raison du fait que son couple était en crise et qu'elle avait été victime de violences conjugales l'obligeant à déménager au mois de février 2009 dans un centre d'accueil à Lausanne, de sorte qu'elle avait été dans l'impossibilité d'entreprendre les démarches en vue de finaliser la demande de regroupement familial au vu de l'opposition de son époux à cette requête. Par ailleurs, elle a précisé qu'elle disposait d'un appartement de trois pièces
C-3446/2011 Page 3 et d'un revenu, composé de son salaire et du montant de la pension alimentaire, lui permettant d'accueillir ses enfants. Elle a encore ajouté que la personne qui s'occupait de ses enfants était décédée le 23 août 2009, de sorte que ces derniers se retrouvaient seuls et livrés à eux-mêmes au Cameroun et qu'il convenait de traiter de manière urgente la demande de regroupement familial. E. Après avoir procédé à des mesures d'instruction relatives à l'examen du renouvellement de l'autorisation de séjour de X._______ suite à la rupture de l'union conjugale, le SPOP-VD a informé l'intéressée, le 20 juillet 2010, qu'il était disposé à lui renouveler son autorisation de séjour sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ci-après ODM) auquel le dossier avait été envoyé. Le 9 septembre 2010, l'ODM a donné son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour de X._______. Le 23 septembre 2010, le SPOP-VD a informé l'intéressée qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'art. 34 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant la transformation de son autorisation de séjour en autorisation d'établissement et que la date de libération des conditions fédérales avait été formellement fixée au 6 septembre 2015 par l'ODM. F. Par courrier du 30 septembre 2010, le SPOP-VD a informé X._______ qu'il avait l'intention de refuser les autorisations de séjour pour regroupement familial en faveur de U._______ et d'O._______ et lui a imparti un délai pour faire valoir ses observations. Par courrier du 11 octobre 2010, l'intéressée a fait valoir, en joignant notamment des décomptes de salaire, qu'elle n'avait jamais émargé à l'assistance sociale et que ses revenus étaient suffisants pour lui permettre de vivre avec ses deux enfants en Suisse. Après avoir requis de nouveaux moyens de preuve, le SPOP-VD a informé X._______, le 9 mars 2011, qu'il était disposé à donner une suite favorable à la demande de regroupement familial par l'octroi d'une autorisation de séjour aux deux enfants de l'intéressée pour une période d'une année, étant précisé qu'il serait procédé à l'échéance de ladite autorisation à une nouvelle analyse de sa situation financière et que l'autorisation
C-3446/2011 Page 4 de séjour en faveur d'O._______ était soumise - du fait de sa majorité intervenue entretemps - à l'approbation de l'ODM, auquel le dossier était envoyé. Le même jour, le SPOP-VD a habilité l'Ambassade de Suisse à Yaoundé à délivrer un visa à U._______ afin que ce dernier puisse venir rejoindre sa mère en Suisse. Celui-ci est entré en Suisse le 25 mars 2011 et a été mis le 30 mai 2011 au bénéfice d'une autorisation de séjour pour regroupement familial délivrée par les autorités cantonales compétentes. G. Le 5 avril 2011, l'ODM a informé X._______ qu'au vu de la date de dépôt de la demande de regroupement familial, soit le 11 juin 2007, dite demande devait être traitée, selon l'art. 126 al. 1 LEtr, en application des anciennes dispositions légales, à savoir les art. 38 et 39 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791). Par ailleurs, l'office fédéral a indiqué qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée en faveur d'O._______ et lui a donné l'occasion de faire part de ses déterminations à ce sujet avant le prononcé d'une décision. Par lettre du 14 mars [recte : avril] 2011, X._______ a fait valoir que les critères énoncés aux art. 38 et 39 OLE étaient remplis et que la demande de regroupement familial avait été déposée alors que sa fille était âgée de quinze ans. En outre, l'intéressée a allégué qu'elle avait toujours été soucieuse du bien-être de ses enfants au Cameroun, qu'elle leur envoyait régulièrement de l'argent et qu'elle était toujours restée en contact avec eux, de sorte que leur relation était demeurée étroite et effective. Par ailleurs, elle a fait valoir que le refus de l'autorisation de séjour sollicitée constituait une atteinte à l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et que la fratrie, qui avait toujours été réunie, était séparée alors même que l'ODM relevait fréquemment la nécessité d'éviter des regroupements familiaux partiels. H. Par décision du 18 mai 2011, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse en faveur d'O._______. Dans la motivation de sa décision, l'office fédéral a notamment indiqué que la prénommée ne pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour obtenir l'autorisation de séjour sollicitée, parce qu'elle ne disposait pas d'un droit de présence assuré en Suisse et que les relations visées
C-3446/2011 Page 5 par cet article concernaient avant tout celles qui existaient entre des parents et des enfants mineurs vivant en ménage commun. L'ODM a aussi souligné que l'intéressée n'avait fourni aucun élément tangible à l'appui de son affirmation selon laquelle la personne qui s'occupait de ses enfants dans son pays d'origine était décédée au mois d'août 2009 et qu'O._______, âgée de dix-neuf ans, était en mesure de se prendre en charge elle-même au Cameroun. Par ailleurs, l'office fédéral a estimé, au vu des pièces du dossier, que l'intéressée ne remplissait pas les conditions prévues par l'art. 39 al. 1 OLE, puisque cette dernière ne disposait pas d'une activité lucrative suffisamment stable et que ses revenus ne lui procuraient pas des ressources financières suffisantes pour assumer l'entretien de sa fille. L'ODM a encore relevé le montant des poursuites dont l'intéressée faisait l'objet. I. Agissant par l'entremise de son mandataire, X._______ a recouru le 17 juin 2011 contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ciaprès: le Tribunal) en concluant principalement à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur d'O._______. La recourante a d'abord repris les faits depuis son arrivée en Suisse et le dépôt de la demande de regroupement familial et a fait valoir que si, actuellement, sa fille était âgée de dix-neuf ans, elle n'avait que quinze ans au moment du dépôt de la demande précitée et que cette requête, pour des raisons indépendantes de sa volonté, avait mis plus de quatre ans pour être traitée. L'intéressée a indiqué que son souhait avait toujours été de réunir ses enfants auprès d'elle et qu'elle n'avait pas perdu de temps pour le faire. Elle a aussi allégué que sa fille était encore très jeune et incapable de subvenir à ses besoins, que cette dernière n'avait plus personne au Cameroun et que sa seule famille, à savoir sa mère et son frère, vivait en Suisse. La recourante a aussi relevé que même si les attaches socioculturelles de sa fille se trouvaient au Cameroun, celle-ci possédait des attaches affectives encore plus étroites avec son frère et sa mère résidant en Suisse et qu'elle pouvait s'intégrer facilement en ce pays. Elle a aussi rappelé qu'elle avait gardé des relations étroites et effectives avec sa fille malgré la distance et que le refus d'autorisation de séjour constituait une atteinte à la vie privée et familiale au sens de l'art. 8 CEDH. Enfin, elle a affirmé que sa requête remplissait les conditions des art. 38 et 39 OLE, qu'elle disposait, eu égard à ses activités lucratives temporaires et au versement d'une pension alimentaire par son époux, de revenus stables et suffisants pour assurer l'entretien de sa fille et que le montant des poursuites dont elle faisait l'objet avait été réduit.
C-3446/2011 Page 6 J. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par préavis du 24 août 2011. Invitée à se déterminer sur le préavis précité, la recourante, par courrier du 16 septembre 2011, a réaffirmé qu'elle disposait de revenus suffisant à assumer l'entretien de sa fille, produisant notamment une copie de son contrat de travail de durée indéterminée, et a rappelé qu'elle recevait encore une pension alimentaire et des allocations familiales. Enfin, elle a allégué qu'elle avait réglé la totalité du montant des poursuites dont elle faisait l'objet. Invité par le Tribunal à déposer une duplique, l'ODM a maintenu le 10 octobre 2011 ses conclusions tendant au rejet du recours. Cette duplique a été portée par le Tribunal à la connaissance de la recourante sans toutefois ouvrir un nouvel échange d'écritures. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.4 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
C-3446/2011 Page 7 2. 2.1 L'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, tels l'OLE et le règlement d'exécution du 1 er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers tel qu'en vigueur à cette époque (RSEE, RO 1949 I 232). 2.2 S'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure applicable, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. En l'occurrence, il y lieu de considérer le 11 juin 2007, date à laquelle a été déposée la demande de regroupement familial auprès de l'Ambassade de Suisse à Yaoundé, comme date déterminante ayant abouti à la présente procédure. Dans la mesure où cette requête est intervenue avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1 er janvier 2008, c'est à la lumière de l'ancienne législation sur les étrangers que la présente cause doit donc être examinée, comme l'avait déjà relevé à juste titre l'ODM dans son écrit du 5 avril 2011. En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par le nouveau droit. 3. 3.1 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Il en découle que le Tribunal n'a pas seulement à déterminer si la décision de l'administration respecte les règles de droit, mais également si elle constitue une solution adéquate eu égard aux faits (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, ch. 2.149ss). 3.2 Selon la maxime d'office régissant la présente procédure (cf. art. 62 al. 4 PA en relation avec l'art. 12 de la même loi), le Tribunal applique le
C-3446/2011 Page 8 droit d'office. Tenu de rechercher les règles de droit applicables, il peut s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée. Il en résulte que le Tribunal, pour autant qu'il reste dans le cadre de l'objet du litige, peut maintenir une décision en la fondant sur d'autres motifs que ceux retenus par l'autorité inférieure (cf. sur ces questions, notamment PIERRE MOOR, Droit administratif, Berne 2002, vol. II, p. 264s, ch. 2.2.6.5; ATF 130 III 707 consid. 3.1). 3.3 Dans son arrêt, l'autorité de recours prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 et jurisprudence citée), sous réserve du considérant 2.2. ci-dessus. 4. Dans le cadre de la présente procédure d'approbation, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 40 al. 1 et 99 phr. 1 LEtr, en relation avec les art. 85 et 86 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 [OASA, RS 142.201], qui ont remplacé les anciennes règles de compétence prévues par l'art. 15 LSEE et les art. 51 et 52 OLE à partir du 1 er janvier 2008) et au Tribunal, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP-VD de délivrer à O._______ une autorisation de séjour au titre du regroupement familial et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation émise par cette autorité. 5. L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE). Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE). 6. 6.1 Il convient en premier lieu d'examiner si O._______ peut se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement
C-3446/2011 Page 9 familial fondé sur sa relation avec sa mère, qui est actuellement titulaire d'une autorisation de séjour. 6.2 A ce propos, le Tribunal rappelle que l'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 p. 4, ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342s., et la jurisprudence citée). 6.3 L'art. 8 par. 1 CEDH peut conférer un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour aux enfants mineurs d'un ressortissant étranger bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit) à la condition qu'ils entretiennent avec ce parent des relations étroites, effectives et intactes (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591s., et la jurisprudence et doctrine citées). Selon la jurisprudence, cette norme conventionnelle ne peut toutefois être invoquée que si ces enfants n'ont pas encore atteint l'âge de 18 ans au moment où l'autorité de recours statue (cf. ATF 130 II 137 consid. 2.1 p. 141 et la jurisprudence citée, arrêts du Tribunal fédéral 2A.316/2006 du 19 décembre 2006 consid. 1.1.2, arrêt partiellement publié in: ATF 133 II 6, et 2C_508/2009 du 20 mai 2010 consid. 2.2). 6.4 En l'occurrence, l'autorisation de séjour dont bénéficie X._______, renouvelable selon la libre appréciation de l'autorité cantonale, ne lui confère pas un droit de présence assuré en Suisse, de sorte que l'art. 8 CEDH n'est pas applicable (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3 p. 189s.). Au demeurant, O._______ n'aurait de toute façon pas pu invoquer cette disposition puisqu'elle est actuellement majeure et que rien ne permet de penser, sur la base du dossier, qu'elle se trouve dans un état de dépendance à l'égard de sa mère en raison, par exemple, d'un handicap ou d'une maladie grave (cf. ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13, arrêt du Tribunal fédéral 2C_508/2009 précité consid. 2.2 et la jurisprudence citée). 6.5 Quant à l'art. 13 al. 1 Cst., il ne confère pas une protection plus étendue que la norme conventionnelle précitée en matière de police des étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591s., et la jurisprudence citée). 6.6 Dans la mesure où O._______ ne peut se prévaloir d'un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial fondé sur sa relation avec sa mère, la présente cause doit être examinée
C-3446/2011 Page 10 exclusivement à la lumière des art. 38 et 39 OLE (cf. ATF 130 II 281 consid. 2.2 p. 284 et la jurisprudence citée, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_57/2007 du 9 juillet 2007 consid. 3.2). 7. 7.1 En vertu de l'art. 38 OLE, le conjoint et les enfants célibataires âgés de moins de 18 ans d'un ressortissant étranger titulaire d'une autorisation de séjour ordinaire en Suisse peuvent être autorisés par les autorités cantonales de police des étrangers compétentes à séjourner auprès de ce dernier au titre du regroupement familial. L'étranger au bénéfice d'un tel titre de séjour ne peut toutefois requérir la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur la disposition précitée en faveur de sa famille que si les conditions prévues par l'art. 39 al. 1 OLE sont réalisées, à savoir : - lorsque son séjour et, le cas échéant, son activité lucrative paraissent suffisamment stables (let. a); - lorsqu'il vit en communauté avec elle [sa famille] et dispose à cet effet d'une habitation convenable (let. b); - lorsqu'il dispose de ressources financières suffisantes pour l'entretenir (let. c) et - si la garde des enfants ayant encore besoin de la présence des parents est assurée (let. d). 7.2 L'art. 39 OLE énumère ainsi les critères minimaux prévus par le droit fédéral qui doivent être réalisés pour qu'une autorisation de séjour puisse être délivrée par les autorités cantonales de police des étrangers, au titre du regroupement familial, aux membres de la famille d'un ressortissant étranger titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse (cf. à cet égard MARC SPESCHA, Handbuch zum Ausländerrecht, Berne/Stuttgart/Vienne 1999, p. 186). Les conditions d'application de la disposition précitée sont cumulatives. Il s'impose toutefois de rappeler que les art. 38 et 39 OLE sont rédigés en la forme potestative (« Kann-Vorschriften ») ; un ressortissant étranger ne saurait en conséquence en déduire un droit de séjourner sur le territoire helvétique, et ce, même si les conditions requises par ces dispositions
C-3446/2011 Page 11 sont remplies (cf. ATF 130 II 281 consid. 2.2 p. 284 et la jurisprudence citée, et arrêt du TF 2C_319/2007 précité consid. 1.3). Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (cf. consid. 3.2 et 4 supra). 7.3 Dans l'application des art. 38ss OLE, l'autorité peut, ainsi que l'a souligné le Tribunal fédéral, s'inspirer des principes dégagés par la jurisprudence dans le cadre de l'art. 17 al. 2 LSEE (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2A.78/1999 du 19 février 1999 en la cause T. K. c/DFJP, consid. 4). 7.4 Selon sa lettre et sa finalité, cette dernière disposition ne s'applique directement que si le lien conjugal unissant les parents est intact; à certaines conditions, la jurisprudence admet toutefois également son application par analogie aux parents séparés, divorcés ou veufs dont l'un d'eux, établi en Suisse depuis plusieurs années, veut faire venir après coup auprès de lui ses enfants restés au pays qui ont été entre-temps confiés à l'autre parent ou à des proches (cf. ATF 133 II 6 consid. 3, 129 II 11 consid. 3; voir également arrêt du Tribunal fédéral 2C_507/2007 du 20 novembre 2007 consid. 1 et arrêt du TAF C-557/2006 du 9 septembre 2008 consid. 7.1 et 7.2). D'après la jurisprudence, le but du regroupement familial au sens de l'art. 17 al. 2 phr. 3 LSEE est en effet de permettre le maintien ou la reconstitution d'une communauté familiale complète entre les deux parents et leurs enfants communs encore mineurs (la famille nucléaire [ATF 133 II précité, loc. cit., 129 II précité consid. 3.1.1, 126 II 329 consid. 2a et les arrêts cités]). Ce but ne peut être entièrement atteint, lorsque les parents sont divorcés ou séparés et que l'un d'eux se trouve en Suisse depuis plusieurs années, et l'autre à l'étranger avec les enfants, ou lorsque l'un d'eux est décédé. Le regroupement familial ne peut alors être que partiel. C'est pourquoi, dans cette hypothèse, la jurisprudence soumet ce droit à des conditions sensiblement plus restrictives que lorsque les parents font ménage commun: alors que, dans ce dernier cas, la venue des enfants mineurs en Suisse au titre du regroupement familial est en principe possible en tout temps sans restriction autre que celle tirée de l'abus de droit, il n'existe, en revanche, pas un droit inconditionnel de faire venir auprès du parent établi en Suisse des enfants qui ont grandi à l'étranger dans le giron de leur autre parent (cf. ATF 133 II précité ibid, 129 II précité consid. 3.1.2 et 3.1.3, 126 II précité consid. 3b). Il en va de même lorsque, par exemple en raison du décès de l'autre parent ou pour d'autres motifs,
C-3446/2011 Page 12 l'éducation des enfants à l'étranger n'a pas été assurée par un parent au sens étroit (père ou mère), mais par des personnes de confiance, par exemple des proches parents tels que grands-parents, frères et sœurs plus âgés etc. (cf. ATF 133 II précité ibid, 125 II 585 consid. 2c et les arrêts cités). La reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose alors qu'un changement important des circonstances, notamment d'ordre familial, se soit produit, rendant nécessaire le déplacement des enfants en Suisse, comme par exemple une modification des possibilités de leur prise en charge éducative à l'étranger (cf. ATF 133 II précité ibid, 130 II 1 consid. 2.2, 129 II 11 consid. 3.1.3, 126 II 329 consid. 3b, 124 II 361 consid. 3a). Si, d'après la pratique récente, le critère de la relation familiale prépondérante n'est plus déterminant (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_617/2008 du 10 novembre 2008 consid. 3.2, 2C_482/2008 du 13 octobre 2008 consid. 4, 2C_8/2008 du 14 mai 2008 consid. 2.1 et consid. 2C_290/2007 du 9 novembre 2010 précité consid. 2.1), il n'en demeure pas moins un élément à prendre en considération dans l'appréciation du cas d'espèce (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_214 précité consid. 2.3). 7.5 Le Tribunal fédéral a constaté que les principes appliqués par la Cour européenne des droits de l'homme en matière de regroupement partiel et différé (arrêt Tuquabo-Tekle c. Pays-Bas, du 1 er décembre 2005, no 60665/00) ne remettaient pas en cause sa pratique tendant à tenir compte de l'âge des enfants concernés et de leurs chances de pouvoir s'intégrer en Suisse. Il a ainsi confirmé sa jurisprudence selon laquelle il y avait lieu, dans chaque cas, de prendre en considération l'ensemble des circonstances particulières, soit la situation personnelle et familiale de l'enfant, ainsi que ses réelles chances d'intégration. A cet égard, le nombre d'années qu'il a vécues à l'étranger et la force des attaches familiales, sociales et culturelles qu'il s'est créées dans son pays d'origine, de même que l'intensité de ses liens avec le parent établi en Suisse, son âge, son niveau scolaire et encore ses connaissances linguistiques, sont des éléments primordiaux dans la pesée des intérêts en présence. Un soudain déplacement de son cadre de vie peut en effet constituer un véritable déracinement pour lui et s'accompagner de grandes difficultés d'intégration dans un nouveau pays d'accueil; celles-ci seront d'autant plus probables et potentiellement importantes que son âge sera avancé. C'est pourquoi, il se justifie autant que possible de privilégier la venue en Suisse de jeunes enfants, mieux à même de s'adapter à un nouvel environnement que des adolescents ou des enfants proches de l'adolescence
C-3446/2011 Page 13 (cf. ATF 133 II précité, consid. 3.1.1 et 5.3; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_507/2007 du 20 novembre 2007 consid. 3.1). 7.6 Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de la LSEE, à laquelle il y a lieu de se référer en l'espèce (cf. supra ch. 2.2), le regroupement familial partiel différé était soumis à des conditions strictes. Lorsque le regroupement familial était demandé en raison de changements importants des circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge, il convenait d'examiner s'il existait des solutions alternatives, permettant à l'enfant de rester où il vivait; cette exigence était d'autant plus importante pour les adolescents (cf. ATF 133 II 6 consid. 3.1.2; cf. aussi les arrêts 2C_687/2010 du 4 avril 2011 consid. 4, 2A.405/2006 du 18 décembre 2006 et 2A.737/2005 du 19 janvier 2007). "An den Nachweis der fehlenden Betreuungsmöglichkeiten im Heimatland sind - zumal es aus integrationspolitischer Sicht nicht erwünscht ist, dass Jugendliche erst kurz vor Erreichung der Altersgrenze in die Schweiz geholt werden – umso höhere Anforderungen zu stellen, je älter das Kind ist bzw. je grösser die ihm in der Schweiz drohenden Integrationsschwierigkeiten sind" (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.3.2 et la jurisprudence citée). Conformément à la jurisprudence relative à l'art. 17 al. 2 LSEE, une telle alternative devait être d'autant plus sérieusement envisagée et soigneusement examinée que l'âge de l'enfant était avancé, que son intégration s'annonçait difficile au vu de la situation et que la relation nouée jusqu'ici avec le parent établi en Suisse n'apparaissait pas particulièrement étroite (cf. ATF 125 II 633 consid. 3a et les arrêts cités). A noter qu'un droit au regroupement familial partiel ne doit pas être d'emblée exclu, même s'il est exercé plusieurs années après la séparation de l'enfant avec le parent établi en Suisse et si l'âge de l'enfant est relativement avancé (cf. ATF 133 II précité). Dans tous les cas, l'examen du cas doit être global et tenir particulièrement compte de la situation personnelle et familiale de l'enfant, de ses réelles chances de s'intégrer en Suisse et d'y vivre convenablement. Le refus d'une autorisation de séjour n'est en tout cas pas contraire au droit fédéral lorsque la séparation résulte initialement de la libre volonté du parent lui-même, lorsqu'il n'existe pas d'intérêt familial prépondérant à une modification des relations prévalant jusque-là ou qu'un tel changement ne s'avère pas impératif et que les autorités n'empêchent pas les intéressés de maintenir les liens familiaux existants (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.3, 129 II 249 consid. 2.1, 124 II 361 consid. 3a; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.711/2004 du 21 mars 2005, consid. 2.1).
C-3446/2011 Page 14 8. En l'espèce, l'examen des pièces du dossier amène le Tribunal à constater que les conditions restrictives fixées dans la jurisprudence précitée ne sont pas remplies. 8.1 En premier lieu, le Tribunal de céans constate qu'O._______ a passé l'essentiel de sa vie au Cameroun, où elle a notamment effectué sa scolarité. Elle a ainsi vécu les années décisives pour son développement personnel dans sa patrie, où elle a ses principales attaches sociales et culturelles et dans laquelle elle garde des attaches familiales en la personne de son père. Le Tribunal est à cet égard amené à mettre en doute les allégations de la recourante selon lesquelles sa fille n'a plus personne au Cameroun (cf. mémoire de recours, p. 3), puisque selon les documents joints à l'appui de la demande de regroupement familial, le père d'O._______, domicilié à Douala, a entamé des démarches au mois d'août 2006 auprès de la justice de son pays pour reconnaître sa fille née hors mariage et qu'il a accordé une délégation de l'autorité parentale au mois d'octobre 2007. Or, la recourante n'a jamais démontré que celui-ci ne résidait plus au Cameroun. A cela s'ajoute que, lorsque la recourante a rempli le 12 septembre 2005 le formulaire "rapport d'arrivée" auprès du Bureau des étrangers de Le Vaud, elle a indiqué comme membres de la famille restant à l'étranger son fils, U._______, sa fille, O._______, ainsi qu'une deuxième fille, V._______, née le 30 septembre 1987. Il s'impose de souligner ensuite que la demande de regroupement familial n'a été déposée que le 11 juin 2007, soit près de vingt-deux mois après son arrivée en Suisse. Or, il est permis de considérer que si la recourante avait voulu en priorité reconstituer une cellule familiale éclatée depuis son départ à l'étranger, elle n'aurait pas manqué de demander rapidement le regroupement familial pour ses deux enfants mineurs. S'agissant de l'argument allégué pour expliquer la tardiveté de la demande de regroupement familial, à savoir le fait que la recourante n'avait pas obtenu dans un premier temps le soutien de son époux malgré les promesses de ce dernier, le Tribunal constate qu'il n'est guère convaincant, puisque l'intéressée disposait depuis le 26 septembre 2005 d'une autorisation de séjour lui permettant de faire venir ses enfants et qu'elle a commencé à exercer une activité lucrative depuis le mois de juillet 2006, lui permettant ainsi de participer à leur entretien. Quant aux arguments liés au fait que la personne chargée de la garde et de l'éducation des enfants au Cameroun est décédée, ils ne sont pas décisifs dans le cas d'espèce. D'une part, il apparaît qu'O._______ est ac-
C-3446/2011 Page 15 tuellement âgée de près de vingt ans et doit être à même de pouvoir vivre de manière indépendante; d'autre part, le décès en août 2009 de la personne qui s'occupait des enfants de la recourante n'a pas été formellement démontré, bien que l'ODM ait déjà souligné dans la décision querellée l'absence de tout moyen de preuve à ce propos. De plus, il est à noter que depuis le départ en Suisse de la recourante, au mois de septembre 2005, cette dernière continue de pourvoir à l'entretien de sa fille par l'envoi d'argent (cf. observations du 14 avril 2011 et mémoire de recours, p. 4). D'autre part, comme relevé ci-dessus, il ressort du dossier qu'O._______ a encore de la parenté au Cameroun (notamment son père et une sœur) et qu'il n'a pas été établi que tout contact entre la prénommée et ces derniers est impossible. 8.2 Le Tribunal constate en outre qu'il n'est nullement démontré qu'une émigration vers la Suisse répondrait mieux aux besoins spécifiques d'O._______. En effet, ainsi que l'a relevé à juste titre l'autorité inférieure (cf. duplique du 10 octobre 2011), un soudain déplacement de son cadre de vie en Suisse ne serait pas sans occasionner des difficultés d'intégration sociale. Dans ces circonstances, il se justifie de faire passer au second plan la volonté manifestée par l'intéressée de pouvoir vivre auprès de sa mère résidant dans le canton de Vaud. Au demeurant, la recourante n'a fait valoir aucun projet concret concernant l'intégration de sa fille en Suisse. Certes, la recourante allègue avoir maintenu une relation étroite et effective avec sa fille (cf. mémoire de recours, p. 4). A ce propos, il convient de souligner que le refus du regroupement familial sollicité ne fait aucunement obstacle au maintien de telles relations familiales. En effet, les personnes concernées peuvent très bien continuer de se rencontrer au Cameroun durant les vacances, comme par le passé (cf. courrier du 17 novembre 2010). Au demeurant, rien n'empêche la recourante de continuer de subvenir aux besoins d'O._______ et de financer ses études ou sa formation depuis la Suisse. Enfin, il sied de relever une nouvelle fois que la prénommée est désormais majeure et qu'elle devrait donc être à même d'envisager son existence de manière autonome. 8.3 Au vu de l'ensemble des circonstances, force est de conclure que la venue d'O._______ en Suisse répond avant tout à des motifs de convenances personnelles et économiques qui, bien qu'honorables et légitimes, ne sauraient être pris en compte dans l'application de dispositions dont le but est de permettre le regroupement familial, et non pas d'assurer aux enfants un avenir plus favorable en Suisse. Aussi est-ce de manière par-
C-3446/2011 Page 16 faitement justifiée que l'ODM a refusé d'accorder son approbation à l'octroi en faveur de la prénommée d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. 8.4 O._______ n'obtenant pas d’autorisation de séjour dans le canton de Vaud, c'est à bon droit également que l'Office fédéral a refusé de lui délivrer une autorisations d'entrée destinée à lui permettre de se rendre en Suisse aux fins d'y séjourner durablement. 9. Il s'ensuit que, par sa décision du 18 mai 2011, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif page suivante)
C-3446/2011 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à 800 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais versée le 30 juillet 2011. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Recommandé) – à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. Symic en retour – en copie au Service de la population du canton de Vaud (division étrangers), pour information (annexe : dossier VD).
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Renz
Expédition :