Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-3366/2013
Arrêt d u 6 décembre 2013 Composition
Francesco Parrino, juge unique Pascal Montavon, greffier.
Parties
A._______, recourant,
contre
Caisse suisse de compensation CSC, Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet
Assurance-vieillesse et survivants (décision du 8 mai 2013).
C-3366/2013 Page 2 Faits : A. Par décision sur opposition du 3 mai 2013, la Caisse suisse de compensation (CSC) accorda à A._______, ressortissant portugais né en 1946, une rente de vieillesse de 958.- francs par mois à compter du 1 er juillet 2012 (passant à 966.- francs au 1 er janvier 2013) calculée sur la base d'une durée de cotisations de 23 années et 1 mois, d'un revenu annuel moyen déterminant de 51'504.- francs (51'948.- francs en 2013) et de l'échelle de rente 23 sur 44 (pce 30). Cette décision sur opposition, rendue in pejus (après préavis avec invitation à retirer l'opposition, pce 28) suite à des investigations complémentaires à la suite de l'opposition de l'intéressé à une première décision du 12 juillet 2012 et la mise à jour de cotisations en faveur de sa femme mais non pour lui-même, fit passer la rente de l'intéressé au 1 er juillet 2012 de 989.- à 958.- francs dans le cadre d'un plafonnement de rentes de 1'740.- francs par mois de l'échelle 22 sur 44, inchangé par rapport à la décision précitée du 12 juillet 2012. B. Contre cette décision sur opposition, l'intéressé interjeta recours auprès du Tribunal de céans en date du 6 juin 2013 faisant valoir ne pas comprendre que les périodes de cotisations retrouvées pour sa femme n'avaient pas donné lieu à une augmentation de leurs rentes qui ensemble se montaient toujours à 1'740.- francs (pce TAF 1). Par réponse au recours du 14 août 2013 la CSC conclut à son rejet et à la confirmation de la décision sur opposition attaquée. Dans celle-ci elle développa de façon détaillée, à l'instar de la décision sur opposition, le calcul du montant de la rente allouée au recourant, souligna que les périodes de cotisations retrouvées en faveur de sa femme à la suite des recherches effectuées avait induit une augmentation de l'échelle et du montant de la rente allouée à sa femme et une baisse du montant de sa rente, en raison d'une nouvelle prise en compte de la répartition des bonifications pour tâches éducatives, mais qu'au final le plafonnement des rentes versées aux conjoints au 150% de la rente de l'échelle 22 établi par pondération des échelles de rente 23 pour lui et nouvellement 19 pour sa femme (2 x 23 + 19 : 3) faisait que le montant de sa rente et celle versée à sa femme ne pouvait s'élever à plus de 1'740.- francs (pce TAF 3). C. Invité à répliquer, par ordonnance du 23 août 2013 notifiée le 28 août suivant (pce TAF 4), l'intéressé ne répondit pas.
C-3366/2013 Page 3 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l’art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85 bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) connaît des recours contre les décisions prises par la Caisse suisse de compensation (CSC) concernant l'octroi de rentes de vieillesse. 1.2 Selon l'art 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En vertu de l'art. 3 let. d bis PA la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. 1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable. 2. 2.1 L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), dont son annexe II qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale, est entré en vigueur le 1 er juin 2002. Dans le cadre de l'ALCP la Suisse est aussi un "Etat membre" au sens des règlements de coordination (cf. l'art. 1 er al. 2 de l'annexe II de l'ALCP). 2.2 Selon l'art. 1 er al. 1 en relation avec la section A de l'annexe II les parties contractantes appliquent entre elles le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), modifié par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre
C-3366/2013 Page 4 2009 n° 988/2009, et le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 no 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 (avec annexes) (RS 0.831.109. 268.11). 2.3 Selon l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, à moins que le règlement n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement s'applique – tels les ressortissants d'un Etat membre, les apatrides et les réfugiés ayant leur domicile dans un Etat membre auxquels les dispositions d'un ou plusieurs Etats membres sont ou étaient applicables et leurs survivants (cf. l'art. 2 du règlement) – bénéficient des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci. 3. Selon l'art. 21 LAVS, ont droit à une rente de vieillesse les hommes qui ont atteint 65 ans révolus et les femmes qui ont atteint 64 ans révolus. Le droit prend naissance le premier jour du mois suivant celui où a été atteint l'âge prescrit. 4. Selon l'art. 30 ter al. 1, 1 ère phrase LAVS il est établi pour chaque assuré tenu de payer des cotisations des comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires. Ce compte individuel est en relation avec le numéro d'AVS (cf. l'art. 50c LAVS) des assurés. 5. Selon l'art. 29 al. 1 LAVS, peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse ou de survivants tous les ayants droit auxquels il est possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, ou leurs survivants. En l'espèce il appert du dossier que la CSC a reconnu à l'intéressé par décision sur opposition du 8 mai 2013 une rente de vieillesse de 958.francs par mois dès le 1 er juillet 2012. Cette rente fut calculée sur la base d'une durée de cotisations de 23 années et 1 mois sur une durée de cotisations de la classe d'âge de 44 ans, l'échelle de rente 23 et un revenu annuel moyen déterminant de 51'504.- francs (valeur 2012). Dans son recours l'intéressé n'a pas contesté la durée de cotisations retenue pour le calcul de sa rente, ni les revenus liés à la durée de cotisation retenue, ni http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
C-3366/2013 Page 5 la nouvelle prise en compte de 7.5 bonifications pour tâches éducatives au lieu de 8 précédemment retenues vu la nouvelle période de cotisations retenue pour sa femme, ni la diminution de son revenu annuel moyen déterminant qui précédemment avait été établi valeur 2012 à 51'948.francs. L'intéressé a par contre contesté le fait que le complément de période de cotisations et les revenus liés nouvellement attribué à sa femme n'ait pas augmenté au final le montant des rentes de vieillesse qui leur était alloué. 6. 6.1 Il appert du dossier, précisément du calcul correct et détaillé de la décision sur opposition auquel il est renvoyé, qu'au 1 er juillet 2012 le recourant pourrait prétendre pour un revenu moyen déterminant de 51'504.francs de l'échelle 23 une rente non réduite de 990.- francs par mois et qu'à compter de la même date sa femme pourrait bénéficier d'une rente non réduite de 809.- francs de l'échelle 19 pour un revenu annuel moyen déterminant de 50'112.- francs si le recourant ne percevait pas lui-même une rente. Or selon l'art. 35 al. 1 let. a LAVS la somme de deux rentes pour un couple s'élève au plus à 150% du montant maximal de la rente de vieillesse si les deux conjoints on droit à une rente de vieillesse et l'al. 2 précise que les deux rentes doivent être réduites en proportion de leur quote-part à la somme des rentes non réduites selon les dispositions réglementaires idoines. A cet effet, l'art. 53 bis du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101) énonce que si l'un des deux conjoints ne présente pas une durée de cotisations complète, le montant maximum des deux rentes correspond alors à un pourcentage du montant maximum en cas de rente complète (art. 35 al. 1 LAVS). Ce montant est déterminé en additionnant le pourcentage correspondant à l'échelle de rentes la plus basse et le double du pourcentage correspondant à l'échelle de rentes la plus élevée (art. 52 RAVS). Ce total doit être divisé par trois. En l'espèce une rente de l'échelle 19 correspond à 43.18% d'une rente complète et une rente de l'échelle 23 à 52.27% d'une rente complète. Il s'ensuit le droit à un cumul de rente équivalent au 150% de la rente pondérée de l'échelle 22 (43.18 + [2 x 52.27] : 3 = 49.24%) applicable aux pourcentages compris entre 47.73% et 50.01% (cf. l'art. 52 RAVS). Selon cette échelle de rente la rente maximale correspondante pour l'année
C-3366/2013 Page 6 2012 s'élève à 1'160.- francs (Tables des rentes 2011/2012) dont le 150% fait 1'740.- francs. Il s'ensuit du montant maximal pour les conjoints de 1'740.- francs que les rentes théoriques de respectivement 990.- francs pour le recourant et de 809.- francs pour son épouse totalisant 1'799.- francs doivent être réduites en proportion. Ce qui donne lieu valeur 2012 à une rente de 958.francs pour le recourant (990 x 1740 : 1799 = 957.53) et de 782.- francs pour sa conjointe (809 x 1740 : 1799 = 782.46) totalisant (958 + 782) 1'740.- francs. 6.2 Selon la décision du 12 juillet 2012 la rente allouée au recourant de l'échelle 23, en application du plafonnement de l'art. 35 LAVS, était de 989.- francs par mois donnant également lieu à un montant cumulé des rentes des conjoints de 1'740.- francs par mois vu la rente de l'épouse établie après réduction à 751.- francs. Ceci résultait du fait que la rente pondérée pour le calcul du 150% avait été calculée sur la base de l'échelle 23 pour le recourant (52.27%) et d'une rente de l'échelle 18 (40.91%) pour sa conjointe donnant lieu à une rente pondérée de ([2 x 52.27] + 40.91 : 3) 48.48%, soit de l'échelle 22 également (applicable de 47.73% à 50.01%, cf. l'art. 52 RAVS) limitant le montant global des rentes à 1'740.-, soit 989.- francs pour le recourant et 751.- pour sa conjointe vu les rentes initiales non réduites de respectivement 999.- francs et 759.- francs. 7. Il résulte de ce qui précède que le montant de la rente du recourant de 958.- francs par mois dès le 1 er juillet 2012, passant à 966.- par mois dès le 1 er janvier 2013, est correct. Le recours manifestement infondé est ainsi rejeté et la décision attaquée confirmée dans une procédure à juge unique en application de l'art. 85 bis al. 3 LAVS en relation avec l'art. 23 al. 2 LTAF. 8. Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85 bis al. 2 LAVS) ni, vu l'issue du recours, alloué de dépens.
C-3366/2013 Page 7 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (recommandé avec avis de réception) – à l'autorité inférieure (n° de réf. _ ; recommandé – à l'Office fédéral des assurances sociales à Berne (recommandé)
Le juge unique : Le greffier :
Francesco Parrino Pascal Montavon
Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :