Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-2647/2013
Arrêt d u 7 m a i 2015 Composition Christoph Rohrer (président du collège), Beat Weber, Daniel Stufetti, juges, Pascal Montavon, greffier.
Parties A._______ Sàrl, recourante,
contre
Fondation institution supplétive LPP, Agence régionale de la Suisse romande, Passage St-François 12, Case postale 6183, 1002 Lausanne, autorité inférieure.
Objet Prévoyance professionnelle (décisions du 9 avril 2013).
C-2647/2013 Page 2 Faits : A. La société A._______ Sàrl, dont le siège est à Corminboeuf, inscrite au registre du commerce du canton de Fribourg le 20 juin 2007 (ci-après la société), a été affiliée d'office à la Fondation Institution supplétive LPP, ciaprès l'Institution supplétive, avec effet rétroactif au 1er octobre 2007, par une décision du 3 septembre 2009 (pce 103) entrée en force. Cette affiliation est intervenue après l'annonce le 7 mai 2009 par la Caisse de compensation du canton de Fribourg que cette société n'était pas affiliée à une institution de prévoyance professionnelle (pce 101) et une démarche du 23 juillet 2009 restée sans suite de l'Institution supplétive ayant invité la société à établir une affiliation à une institution de prévoyance LPP (pce 102). Par courriers des 18 et 19 novembre 2009 l'Institution supplétive adressa à la société divers documents et les factures de cotisations pour la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2009 établies sur la base des informations reçues de la caisse de compensation de la société (pces 104-110). Par un courriel du 12 avril 2010, B._______, associé gérant, communiqua à l'Institution supplétive que la société était affiliée pour le 2ème pilier à la C._______ Assurance "pour 2009 également" et qu'il invitait l'Institution supplétive à cesser ses envois (pce 112). Le 13 avril 2010 l'Institution supplétive informa la société qu'elle avait été affiliée d'office du fait qu'elle n'avait pas établi son affiliation auprès d'une institution de prévoyance professionnelle malgré plusieurs courriers l'y ayant invitée et requit la preuve de son affiliation (pce 113). Ce courrier est resté sans suite. B. Par un premier commandement de payer n° 1255031 du 28 avril 2010, l'Institution supplétive requit de la société le paiement de sa facture relative aux cotisations portant sur octobre 2007 à mars 2009 y compris les frais administratifs. B._______ y forma opposition (pce 114). Invité à motiver son opposition par lettre recommandée du 14 mai 2010 (pce 115), il n'y répondit pas. Par décision de cotisations et mainlevée de l'opposition du 17 février 2011 l'Institution supplétive écarta l'opposition (pce 116). La société n'ayant pas recouru contre celle-ci, elle entra en force. C. L'Institution supplétive factura ensuite trimestriellement les cotisations, lesquelles restèrent impayées et non contestées. Par un deuxième commandement de payer n° 1310937 du 6 juillet 2011, l'Institution supplétive requit
C-2647/2013 Page 3 de la société à nouveau le paiement de sa facture relative à l'affiliation d'office et aux cotisations portant sur octobre 2007 à mars 2009 y compris les frais administratifs et en plus les cotisations d'avril à décembre 2009 y compris divers frais administratifs. B.________ y forma opposition (pce 126). Par décision de cotisations et mainlevée de l'opposition du 10 novembre 2011, l'Institution supplétive écarta l'opposition (pce 127). La société n'ayant pas recouru contre celle-ci, elle entra en force. Par une nouvelle décision de cotisations et mainlevée d'opposition du 24 janvier 2012 l'institution supplétive écarta une opposition à la poursuite n° 1310939 portant sur les cotisations de janvier 2010 à mars 2011 (pce 128). D. En date du 30 juillet 2012 l'Office des poursuites de la Sarine notifia à la société une commination de faillite requise par l'Institution supplétive (pce 135) et le 23 août 2012 l'Institution supplétive requit du Tribunal d'arrondissement de la Sarine la faillite de la société (pce 136). Par un courriel du 12 septembre 2012, signé de B._______, Dr phys., adressé à l'Institution supplétive, l'associé gérant de la société indiqua qu'il était étonnant d'être cité à comparaître en justice pour des montants injustifiés alors que la société avait toujours été assurée par un contrat en vigueur au 1er janvier 2009 dont il se proposait de fournir une attestation (pce TAF 138), ce qu'il fit indirectement par courriel du 13 septembre 2012, l'attestation de C._______ Fondation collective LPP indiquant un début d'assurance au 1er janvier 2009 relativement à une employée (pce 139). Par réponse du 13 septembre 2012 l'Institution supplétive releva le défaut de collaboration de la société suite à l'affiliation d'office légalement intervenue, nota qu'en tous les cas celle-ci devait être maintenue pour la période d'octobre 2007 à fin 2008 et invita la société à effectuer un virement de 4'000.- francs si elle entendait faire annuler l'audience de faillite (pce 140). La société effectua ledit versement. Par jugement du 24 septembre 2012 le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine prit acte du retrait par l'Institution supplétive de la requête de faillite (pce 144). E. Par décision de reconsidération du 1er novembre 2012 l'Institution supplétive affilia d'office la société pour la période du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2008, étant pris acte qu'au 1er janvier 2009 tous les contrats étaient transférés à D._______ Assurance à Zurich (anciennement C._______ Assurance). L'Institution supplétive mit les frais de cette décision ayant annulé la précédente affiliation d'office à charge de la société par 1'275.- francs y
C-2647/2013 Page 4 compris les frais initiaux reportés d'affiliation d'office (pce 148). Non contestée, cette décision entra en force. F. En date du 28 mars 2013 la société fit opposition totale à deux commandements de payer n° 1383814 et n° 1383818 de l'Institution supplétive ayant requis, d'une part, les cotisations de la période du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2009 et, d'autre part, les cotisations pour la période du 1er janvier au 31 mars 2010 et apparemment (erreurs dans les numérotations de factures) pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 avec une majoration des montants requis non spécifiée et l'indication de frais de précédente poursuite et de contentieux (pces 152 s.). Sans avoir invité la société à étayer ses oppositions aux commandements de payer précités, l'Institution supplétive rendit en date du 9 avril 2013 deux décisions de cotisations et mainlevée de l'opposition et mit divers frais à charge de la société (pces 154 s.). G. Contre ces deux décisions la société interjeta recours auprès du Tribunal de céans en date du 8 mai 2013 (timbre postal). Agissant pour la société, B._______, associé gérant avec signature individuelle, indiqua formuler "opposition dans la décision de la Fondation Institution supplétive de poursuivre A._______ Sàrl concernant les cotisations LPP des années 2009 et 2010" par les poursuites n°138814 et 138818 du fait que les cotisations pour lesdites années avaient déjà été versées à C._______ Assurance. Il releva que l'Institution supplétive avait reconnu que les cotisations n'étaient pas dues pour les années 2009 et 2010 et que par ailleurs il avait effectué un versement de 4'000.- francs en attendant la clarification de la situation de la société par l'Institution supplétive. Il conclut à l'abandon des poursuites injustifiées et soit à la prise en compte du versement déjà effectué soit à son remboursement du fait de l'affiliation déjà existante pour 2009 et 2010. Il joignit à son recours copie des deux décisions de cotisations et mainlevée d'opposition du 9 avril 2013, deux copies d'attestation de prévoyance de la C._______ Fondation collective LPP pour 2009 et 2010 établies pour la collaboratrice assurée D._______ ainsi que la quittance d'un versement à l'Institution supplétive d'un montant de 4'000.- francs valeur 18 septembre 2012 (pce TAF 1). H. Par décision incidente du 15 mai 2013 le Tribunal de céans requit de la
C-2647/2013 Page 5 société une avance sur les frais de procédure de 800.- francs, montant dont elle s'acquitta dans le délai imparti (pces TAF 2-4). I. Par réponse au recours du 16 août 2013, l'Institution supplétive rappela les faits ci-devant relatés, à savoir sa décision d'affiliation d'office du 3 septembre 2009 avec effet rétroactif au 1er octobre 2007, ses facturations de cotisations LPP restées impayées, la manifestation pour la première fois en date du 12 avril 2010 de la recourante indiquant être affiliée à la C._______ assurance pour l'année 2009, le défaut de preuve de cette affiliation alléguée, la continuation des facturations de cotisations LPP, les poursuites effectuées frappées d'opposition suivies de décisions de mainlevée de l'opposition, la continuation de la poursuite par commination de faillite, sa requête de mise en faillite finalement retirée du fait d'un versement de 4'000.- francs par la société, le fait qu'en date du 14 septembre 2012 une copie du contrat d'affiliation de la société auprès de la C._______ Fondation collective LPP à compter du 1er novembre 2009 a été obtenue, le fait qu'une nouvelle décision d'affiliation d'office qui a annulé et remplacé celle du 3 septembre 2009 limitant l'affiliation à la période du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2008 a été rendue et est entrée en force, les commandements de payer n° 1383814 et 1383818 établis le 8 février 2013 notifiés le 28 mars 2013 frappés d'opposition suivis des décisions de mainlevée d'opposition du 9 avril 2013 dont est recours. L'institution supplétive indiqua que la recourante aurait pu s'éviter la facturation d'une part importante des frais si elle avait réagi tout de suite aux courriers et factures qui lui avaient été adressés, qu'en l'occurrence tous ses frais administratifs selon le tarif de son règlement devaient être mis à la charge de la recourante. Elle releva qu'elle n'avait en effet pas pris compte du versement de 4'000.francs effectué par la recourante. En droit l'Institution supplétive rappela les obligations des employeurs d'être affiliés à une institution de prévoyance et leurs obligations cas échéant en cas d'affiliation auprès d'elle de fournir toutes indications utiles. Elle conclut à l'admission partielle du recours contre la décision de mainlevée du 9 avril 2013 concernant la poursuite n° 1383814, le dossier devant lui être renvoyé afin qu'elle rende une nouvelle décision prenant en compte le versement de 4'000.- francs, et au rejet du recours contre la décision de mainlevée d'opposition concernant la poursuite n° 1383818 (pce TAF 8). J. Invitée à répliquer par ordonnance du 23 août 2013 (pce TAF 9) notifiée le 2 septembre 2013 (pce TAF 10), la société ne répondit pas.
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Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par la Fondation Institution supplétive LPP concernant les mainlevées d'opposition relativement à des contributions établies par des décisions selon l'art. 60 al. 2bis de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40) peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. h LTAF. 1.2 La procédure devant le TAF est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 1.3 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement touchée par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 48 al. 1 PA). Partant, elle a qualité pour recourir. 1.4 Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et la forme prescrits (art. 50 et 52 PA) et l'avance de frais a été versée dans le délai imparti, il est entré en matière sur le fond du recours. 2. 2.1 Selon l'art. 11 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle (al. 1). Si l'employeur n'est pas encore affilié à une institution de prévoyance, il en choisira une après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation des travailleurs (al. 2). L'affiliation a lieu avec effet rétroactif (al. 3). La caisse de compensation de l'AVS s'assure que les employeurs qui dépendent d'elle sont affiliés à une institution de prévoyance enregistrée (al. 4).
C-2647/2013 Page 7 La caisse de compensation de l'AVS somme les employeurs qui ne remplissent pas l'obligation prévue à l'al. 1 de s'affilier dans les deux mois à une institution de prévoyance enregistrée (al. 5). Si l'employeur ne se soumet pas à la mise en demeure de la caisse de compensation de l'AVS dans le délai imparti, celle-ci l'annonce à l'Institution supplétive (art. 60 LPP) pour affiliation rétroactive (al. 6). L'institution supplétive et la caisse de compensation de l'AVS facturent à l'employeur retardataire les frais administratifs qu'il a occasionnés (al. 7, 1ère phrase). 2.2 Afin que la caisse de compensation puisse effectuer son obligation de contrôle conformément à l'art. 11 al. 2 LPP, l'employeur doit, selon l'art. 9 al. 2 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2, RS 831.441.1), lui remettre une attestation de son institution de prévoyance certifiant qu'il est affilié conformément à la LPP (1ère phr.). 3. Entre autres conditions d'assujettissement à l'assurance obligatoire des salariés, au 1er janvier 2007 le seuil d'entrée LPP a été fixé au salaire annuel AVS supérieur à 19'890.- francs perçu d'un même employeur (art. 2 al. 1 LPP; art. 3a de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2, RS 831.441.1] dans sa version en vigueur au 1er janvier 2007 [RO 2006 4159]). Versé sur une période inférieure à une année, le salaire est annualisé (cf. l'art. 2 al. 2 LPP). Il appert de l'attestation des salaires pour 2007 et 2008 (pce 104) notamment une obligation d'affiliation de la société à une institution de prévoyance professionnelle. 4. 4.1 La Fondation institution supplétive LPP, créée par les organisations faîtières des salariés et des employeurs et gérée paritairement (art. 54 al. 1 LPP) est une institution de prévoyance au sens de la LPP. Elle est notamment tenue conformément à l'art. 60 al. 2 let. a LPP d'affilier d'office les employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier à une institution de prévoyance et qui lui ont été annoncés par les caisses de compensation comme n'ayant pas prouvé dans le délai qui leur a été imparti leur affiliation à une institution de prévoyance (cf. l'art. 11 al. 6 LPP). A cette fin l'art. 9 al. 3 OPP 2 énonce que la caisse de compensation AVS annonce à l'institution supplétive les employeurs qui ne satisfont pas à leur obligation d'être affiliés et lui transmet les dossiers. L'affiliation d'office qui s'ensuit
C-2647/2013 Page 8 relève d'une tâche d'autorité de droit public (HERMANN WALSER, Auffangeinrichtung und Sicherheitsfonds, in: RSAS 2005, p. 81; MARC HÜRZELER in: Jacques-André Schneider et alii, LPP et LFLP, 2010, art. 60 n°8). 4.2 En tant qu'autorité au sens de l'art. 1er al. 2 let. e de la PA (art. 54 al. 4 LPP), l'Institution supplétive peut rendre des décisions afin de remplir ses obligations, dont celle d'affiliation d'office le cas échéant. Ses décisions et autres actes d'administration et de gestion relèvent quant à leurs coûts et facturation des art. 50 al. 1 let. c et 51a al. 1 et 2 LPP, de l'ordonnance du 28 août 1985 sur les droits de l'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle (RS 831.434) s'agissant des domaines précis d'application de l'art. 1er de ladite ordonnance et de son règlement du 10 septembre 2010 relatif aux frais de la Fondation institution supplétive LPP destiné à couvrir les travaux administratifs extraordinaires. Ce règlement prévoit entre autres un montant de 450.- francs pour des taxes liées à une décision relative à une affiliation d'office et de reconsidération et un montant de 375.- francs pour une affiliation d'office. Les actes de sommation recommandée, poursuite, production à l'office des faillites, réquisition de continuer la poursuite et autres actes subséquents, ainsi que d'autres opérations administratives, sont également facturés à l'employeur affilié selon son règlement. 5. Selon l'art. 66 al. 1 LPP, l'institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l'employeur et de celles des salariés. Selon l'al. 2, l'employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement. 6. En application de l'art. 60 al. 2bis LPP, l'Institution supplétive peut rendre des décisions afin de remplir les obligations prévues à l'al. 2 let. a (...). Ces décisions sont assimilables à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1), soit des titres permettant l'obtention de la mainlevée définitive sous réserve des exceptions de l'art. 81 LP (cf. PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5ème éd. 2012, n° 755a). Seules permettent cependant l'obtention de la mainlevée définitive sous réserve des exceptions de l'art. 81 LP les contributions (frais administratifs, cotisations) requises en la forme de décisions entrées en force ayant été prises en respect du droit d'être entendu, les factures de cotisations et autres contributions n'ayant pas fait l'objet d'une décision au sens de l'art.
C-2647/2013 Page 9 5 PA ne rentrent pas dans le champ d'application de l'art. 60 al. 2bis LPP et de ce fait ne permettent pas l'obtention de la mainlevée définitive. 7. 7.1 La procédure de mainlevée d'opposition relève de la procédure sommaire régie par les art. 248 à 270 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC, RS 271). L'art. 251 let. a CPC le prévoit expressément. Comme on l'a vu, en application de l'art. 60 al. 2bis LPP, l'Institution supplétive peut rendre des décisions afin de remplir les obligations prévues à l'al. 2 let. a (...) de cette disposition, assimilées à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 LP, soit à des titres permettant l'obtention de la mainlevée écartant définitivement l'opposition. Ce mode de procéder autorisant le créancier à lever une opposition contre une poursuite qu'il a initiée, prévu par la loi pour des motifs d'économie de procédure eu égards à des créances qu'il ne serait pas judicieux de soumettre à une tierce appréciation prima facie, ne permet toutefois pas à l'autorité investie de cette compétence de faire fi des règles de la procédure sommaire. Bien qu'en application des art. 252 al. 1, 253, 255 et 256 al. 1 CPC l'Institution supplétive dans le cadre d'une mainlevée d'opposition puisse renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins que la loi n'en dispose autrement, elle se doit d'inviter le poursuivi à énoncer les motifs de son opposition avant de rendre une décision de mainlevée (GILLIÉRON, op. cit., n° 736). L'art. 84 al. 2 LP le prévoit expressément pour les procédures devant le juge du for de la poursuite. L'invitation formelle d'être entendu est une règle de procédure garantie par l'art. 29 al. 2 Cst. et l'art. 29 PA dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision rendue sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs du recourant sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2, ATF 135 I 279 consid. 2.6.1, ATF 132 V 387 consid. 5.1; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administrative, 2011, n° 1553). Le fait que le poursuivi n'ait indiqué sur le commandement de payer qu'"opposition totale" sans indiquer de précision n'est pas l'expression d'une opposition sans motif car la loi prévoit la possibilité pour le poursuivi de mentionner simplement une manifestation de volonté claire et nette indiquant une opposition au commandement de payer sur le document même (cf. GILLIÉRON, op. cit., n° 676; STOF- FEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, 2010, p. 104) lui laissant ultérieurement la possibilité de la justifier dans le cadre de la procédure sommaire. 7.2 Or en l'espèce force est de constater que l'Institution supplétive n'a pas invité la société poursuivie à justifier ses oppositions et a levé unilatéralement celles-ci, ce qui en soi fonde l'annulation des mainlevées pour le motif de la violation du droit d'être entendu. En ayant invité la société à motiver
C-2647/2013 Page 10 ses oppositions, l'Institution supplétive aurait éventuellement eu l'occasion de relever, d'une part, que du fait de sa nouvelle décision d'affiliation d'office par reconsidération du 1er novembre 2012, ayant annulé et remplacé la précédente décision du 3 septembre 2009, l'affiliation était limitée à la période du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2008 impliquant une facturation de cotisations limitée à cette même période, augmentée de tous les frais administratifs justifiés par la non collaboration crasse de la société, respectivement de son associé gérant B._______, jusqu'au et y compris le prononcé de la décision de reconsidération du 1er novembre 2012 et, d'autre part, que son décompte devait prendre en compte le versement de 4'000.- francs effectué valeur 18 septembre 2012. 7.3 Compte tenu de l'ensemble des circonstances et sur la base de ce qui a été exposé (notamment le consid. 7.2), l'Institution supplétive établira un nouveau décompte détaillé permettant le contrôle des montant dus (cf. notamment l'arrêt du Tribunal de céans C-1899/2011 du 15 octobre 2013 consid. 4.3 précisant le contenu minimal d'une facture/décision de cotisations/contributions; voir ég. les arrêts de ce tribunal C-2158/2011 du 27 novembre 2013, C-6296/2011 du 18 octobre 2013, C-6579/2011 du 5 mars 2014, C-5309/2011 du 7 novembre 2013, C-1520/2012 du 27 juin 2014, C- 5671/2012 du 24 juin 2014, C-1122/2013 du 21 octobre 2014) portant sur la période d'affiliation limitée dans le temps du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2008, complété des divers frais jusqu'à la décision de reconsidération du 1er novembre 2012 indiquant, compte tenu du montant de 4'000.francs déjà versé, le solde à la charge de la recourante ou en sa faveur, et en informera la recourante l'invitant à se déterminer. Elle établira ensuite ce décompte détaillé en la forme d'une décision (cf. l'arrêt précité du TAF C-1899/2011 consid. 4.3). Ce n'est, cas échéant, qu'en cas de non-paiement dans le délai imparti qu'elle procédera par voie de poursuite, invitation à exposer les motifs d'une éventuelle opposition, décision de mainlevée d'opposition et autres mesures de recouvrement de créance. 8. Vu l'issue de la procédure il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA) et l'avance de frais de 800.- francs est restituée à la recourante. 9. La recourante a eu gain de cause dans le sens de l'annulation des mainlevées d'opposition pour cause de violation du droit d'être entendue. Il n'y toutefois pas lieu d'allouer de dépens à la recourante, laquelle n'a pas agi
C-2647/2013 Page 11 en étant représentée et n'ayant pas eu des frais indispensables et particulièrement élevés (art. 64 al. 1 PA e contrario). L'autorité inférieure n'a pas non plus droit à une indemnité de dépens en sa qualité d'autorité (art. 7 al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(Le dispositif figure sur la page suivante)
C-2647/2013 Page 12 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis et les décisions de mainlevées de l'opposition du 9 avril 2013 sont annulées. 2. Le dossier est retourné à l'autorité inférieure afin qu'elle procède conformément au consid. 7.3. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure et l'avance de frais fournie en cours de procédure de 800.- francs est restituée à la recourante. 4. Il n'est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. _ ; Recommandé) – à l'Office fédéral des assurances sociales à Berne (recommandé) – à la Commission de haute surveillance en matière de prévoyance professionnelle à Berne (Recommandé)
Les voies de droit figurent sur la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Christoph Rohrer Pascal Montavon
C-2647/2013 Page 13 Indication des voies de droit : Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :