Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-2291/2013
Arrêt d u 3 1 décembre 2013 Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Antonio Imoberdorf, Marie-Chantal May Canellas, juges, Jean-Luc Bettin, greffier.
Parties
A._______, p.a. Mme B._______, (…), recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure
Objet
Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études.
C-2291/2013 Page 2 Faits : A. Le 7 décembre 2012, A._______, née le 29 décembre 1983, ressortissante algérienne domiciliée actuellement en France, a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Paris une demande de visa de longue durée (visa D) en vue d'étudier et d'obtenir une maîtrise en systèmes d'information à l'Université de Neuchâtel. Durant son séjour en Suisse, d'une durée de dix-huit à vingt-quatre mois aux dires de l'intéressée, celle-ci serait logée chez son oncle, dénommé C._______, ressortissant helvétique domicilié à Epalinges. Ce dernier s'est engagé, dans une déclaration écrite datée du 30 novembre 2012, à assumer l'intégralité des frais engendrés par le séjour de sa nièce en Suisse. En annexe à sa requête, elle a déposé plusieurs documents, dont un écrit par lequel elle s'engage à quitter le territoire helvétique au terme de ses études, une attestation d'immatriculation auprès de l'Université de Neuchâtel, un curriculum vitae, ainsi qu'une lettre de motivation dans laquelle elle a exprimé sa volonté d'approfondir et de compléter ses connaissances dans le domaine des systèmes d'information correspondant à ses objectifs universitaires et professionnels. B. Par lettre datée du 24 janvier 2013, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP-VD) a informé A._______ qu'il était disposé à lui octroyer une autorisation d'entrée et de séjour pour études en application de l'art. 27 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et de l'art. 23 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) auquel il transmettait le dossier. C. Dans un courrier du 7 février 2013, l'ODM a avisé l'intéressée qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à l'autorisation de séjour sollicitée, l'invitant au surplus à transmettre ses éventuelles observations dans le cadre du droit d'être entendu. Dans ses déterminations du 24 février 2013, A._______ a présenté son parcours estudiantin et professionnel, ainsi que ses motivations à poursuivre sa formation en Suisse. Elle a également rappelé qu'elle s'engageait à quitter le territoire helvétique au terme de ses études.
C-2291/2013 Page 3 D. Par décision du 14 mars 2013, l'ODM a refusé d'accorder à A._______ une autorisation d'entrée en Suisse, d'une part, et, d'autre part, d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation en sa faveur. Au regard des circonstances du cas, l'autorité de première instance a estimé inopportune la venue de la prénommée pour des raisons de formation. L'autorité inférieure a en effet constaté que la requérante était déjà au bénéfice d'une formation supérieure et qu'elle disposait de plusieurs expériences professionnelles dans son domaine d'intérêt, estimant par conséquent que la nécessité de devoir absolument entreprendre en Suisse le cursus envisagé n'était pas démontrée de manière péremptoire. De plus, l'ODM a relevé qu'étant donné les qualifications personnelles de l'intéressée, on ne pouvait exclure qu'elle soit tentée, sous couvert d'un séjour pour études, de vouloir s'installer durablement en Suisse. Dite autorité a également noté que la requérante ne semblait pas entretenir de liens particulièrement étroits avec son pays d'origine. E. A l'encontre de cette décision, A._______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par mémoire du 19 avril 2013, concluant implicitement à son annulation et à l'approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur. A l'appui de son pourvoi, la prénommée a fait valoir qu'elle remplissait l'ensemble des conditions légales relatives à l'octroi de l'autorisation de séjour requise et que, contrairement à ce que soutenait l'ODM, elle avait l'intention de s'établir au Canada après ses études en Suisse. Elle a également indiqué qu'elle n'avait pas quitté son emploi en Algérie mais bénéficiait d'une mise en disponibilité afin de pouvoir étudier à l'étranger. En outre, l'intéressée a relevé être entrée plusieurs fois en Suisse au bénéfice de visas et avoir toujours respecté les termes de ces derniers. En annexe à son recours, A._______ a versé plusieurs pièces en cause, notamment des copies du diplôme en marketing, management et communication que lui a décerné l'Ecole supérieure de commerce (ESC) de Toulouse le 18 janvier 2013, de son titre de séjour en France, d'une attestation de travail de l'entreprise (…), à Alger, d'une décision de mise en disponibilité prise par cette dernière, ainsi que d'un certificat de sélection
C-2291/2013 Page 4 qui lui a été délivré par le Ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles du Québec le 21 mars 2013. F. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans ses observations du 22 juillet 2013. Cet office a estimé que les précisions apportées par la recourante au sujet de sa situation personnelle et de ses projets futurs n'étaient pas de nature à modifier son point de vue. G. Par courrier du 24 août 2013, la recourante a répliqué, reprenant pour l'essentiel l'argumentation contenue dans son mémoire de recours et précisant que les motifs de refus de l'ODM étaient d'ordre général et ne tenaient pas compte de la spécificité du cas d'espèce. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours par-devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; voir également sur cette question et en rapport avec la disposition de l'art. 27 LEtr applicable à la présente cause, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4 et la référence citée). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).
C-2291/2013 Page 5 2. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2 ème édition, Bâle 2013, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, ATAF 2011/43 consid. 6.1 et ATAF 2011/1 consid. 2). 3. 3.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1 ère phrase LEtr). Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEtr). 3.2 Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr). 4. 4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 4.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.2.2. let. d des Directives et commentaires de l'ODM, publiées sur le site internet www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Di-
C-2291/2013 Page 6 rectives et circulaires > I. Domaine des étrangers, version du 25 octobre 2013 [site internet consulté en décembre 2013]). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la proposition du SPOP-VD du 24 janvier 2013 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 5. 5.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical). 5.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2011, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes : a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés ; b) il dispose d'un logement approprié ; c) il dispose des moyens financiers nécessaires ; d) il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus. 5.3 L'art. 23 al. 2 OASA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2011, dispose que les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. L'alinéa 3 de cette disposition (dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2010) stipule qu'une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d’une formation ou d’un perfectionnement visant un but précis. 5.4 Conformément à l'art. 24 OASA, les écoles qui proposent des cours de formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme d’enseignement. Les
C-2291/2013 Page 7 autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l’admission à des cours de formation ou de perfectionnement (al. 1). Le programme d’enseignement et la durée de la formation ou des cours de perfectionnement doivent être fixés (al. 2). La direction de l’école doit confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation envisagée (al. 3). Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également demander qu’un test linguistique soit effectué (al. 4). 6. 6.1 Dans le cas d'espèce, le refus de l'ODM d'autoriser A._______ à entrer en Suisse et de donner, en faveur de cette dernière, son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse destinée à lui permettre d'acquérir une formation complémentaire n'est pas fondé sur les conditions posées à l'art. 27 al. 1 let. a à d LEtr, dont la réalisation semble être admise à juste titre par l'autorité de première instance. En effet, l'examen des pièces du dossier conduit à constater que l'immatriculation de la prénommée au programme de maîtrise en systèmes d'information a été admise par l'Université de Neuchâtel (cf. attestation "Pour demande de visa ou autre", datée du 21 mars 2013). Il ressort également du dossier que la recourante disposerait d'un logement approprié et des moyens financiers nécessaires durant son séjour d'études en Suisse (cf. déclarations écrites de B._______ datées du 30 novembre 2012). Enfin, aucun élément ne permet de conclure que l'intéressée, titulaire d'une licence en sciences commerciales de l'Institut National du Commerce d'Alger (devenu l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales, HEC) et d'une maîtrise en marketing, management et communication de l'Ecole Supérieure de Commerce de Toulouse, n'aurait pas le niveau de formation requis pour suivre la formation prévue. 6.2 Le refus est en réalité motivé par le fait que l'ODM a des doutes quant à la nécessité pour A._______ de suivre la formation envisagée. L'autorité inférieure souligne le risque que la prénommée, eu égard à ses qualifications personnelles et professionnelles, décide de rester en Suisse au terme de sa formation complémentaire. 6.2.1 L'actuel art. 27 LEtr, applicable à la présente cause, dans sa teneur entrée en vigueur le 1 er janvier 2011, est le résultat d'une initiative parlementaire tendant à faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse. Les modifications apportées à l'ancien-
C-2291/2013 Page 8 ne version de cette disposition visent avant tout à favoriser l'accès au marché du travail suisse des titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse lorsque l'activité lucrative qu'ils entendent exercer revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant (cf. en ce sens art. 21 al. 3 LEtr) et à permettre ainsi à la Suisse de conserver durablement son rang parmi les meilleures places économiques et sites de formation au niveau international (cf. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, publié in : FF 2010 pp. 374 et 384). C'est donc en raison de cette modification concernant le marché du travail en premier lieu, qui répondait à une volonté spécifique du législateur, que l'ancien art. 27 al. 1 let. d LEtr a lui aussi subi, par ricochet, une modification, en ce sens que la garantie se rapportant au départ de Suisse, qui figurait expressément dans la liste des conditions prévues, a été supprimée afin de ne pas entraver un éventuel accès au marché du travail pour la catégorie d'étudiants concernés et mentionnés ci-dessus. Cette garantie ne constitue en conséquence plus une condition d’admission en vue d’une formation ou d’un perfectionnement, la nouvelle formulation de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr indiquant clairement que sont désormais déterminants le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus (cf. rapport précité, pp. 383 et 385). Il s'ensuit que l'absence d'assurance du départ de Suisse de l'intéressée au terme de sa formation – en admettant qu'elle existe – ne constitue plus un motif justifiant le refus de délivrance d'une autorisation de séjour pour études au sens de l'actuel art. 27 LEtr. Cela étant, il ne faut pas perdre de vue que la modification législative précitée ne visait primairement, selon sa finalité, qu'une seule partie (étudiants hautement qualifiés souhaitant obtenir un diplôme d'une haute école ou d'une haute école spécialisée suisse ; cf. rapport précité, p. 383) des personnes susceptibles de solliciter une autorisation de séjour aux fins de formation et perfectionnement. Il tombe sous le sens que pour l'autre partie, majoritaire, de ces candidats à une formation en Suisse, l'accès au marché du travail une fois leurs études terminées n'entre pas en considération. Dans ce cas, leur séjour en Suisse, pour autant qu'ils en remplissent les conditions, restera temporaire (cf. les conditions générales de l'art. 5 al. 2 LEtr). En l'occurrence, il n'est pas contesté que A._______ souhaite obtenir un diplôme d'une haute école suisse. Toutefois, le dossier ne permet pas d'affirmer, en l'état, que l'activité lucrative que la prénommée serait ame-
C-2291/2013 Page 9 née à exercer suite à sa formation revêtirait un intérêt scientifique ou économique prépondérant au sens de l'art. 21 al. 3 LEtr. 6.2.2 En relation avec l'examen relatif aux qualifications personnelles, les autorités doivent toujours continuer d'avoir la possibilité de vérifier que la demande n'a pas pour unique but d'obtenir frauduleusement un visa pour entrer en Suisse ou dans l'Espace Schengen (cf. rapport précité, p. 385, et art. 23 al. 2 OASA). Ce rapport fait référence à ce sujet à un éventuel comportement abusif. Dans son appréciation du cas d'espèce, sans mettre en cause le but premier du séjour de l'intéressée en Suisse, l'autorité de première instance argue que, compte tenu de sa situation personnelle, de ses expériences professionnelles et de l'absence de liens particulièrement étroits avec son pays d'origine, on ne peut exclure que A._______ soit tentée de vouloir s'installer durablement en Suisse. Dans ses écritures, la recourante affirme souhaiter compléter sa formation en Suisse principalement en raison de la qualité de l'enseignement qui y est dispensé en langue française. Bien qu'elle soit toujours liée à l'entreprise (…), laquelle ne lui a octroyé qu'une mise en disponibilité temporaire, elle projette de s'établir au Canada une fois ses études terminées. Eu égard à la teneur exacte de l'art. 23 al. 2 OASA, qui spécifie que les qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement ("lediglich" selon le texte allemand et "esclusivamente" selon le texte italien) à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers, et compte tenu du fait que la recourante fait valoir, comme motivation de sa demande, sa volonté de venir en Suisse compléter sa formation par l'obtention d'une maîtrise en systèmes d'information, le Tribunal ne saurait, à première vue, contester que la venue en Suisse de l'intéressée ait pour objectif premier la poursuite de ses études, que ce but, légitime en soi, ne saurait viser uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers et qu'il ne saurait en conséquence être question, en l'état et par rapport à la disposition précitée, de retenir un comportement abusif de sa part.
C-2291/2013 Page 10 6.3 Au regard de ce qui précède, il apparaît que les conditions fixées par l'art. 27 al. 1 LEtr sont en l'espèce remplies. 7. 7.1 Il importe toutefois de souligner que l'art. 27 LEtr est une disposition rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence, même si, in casu, A._______ remplit toutes les conditions prévues par la loi (cf. ci-dessus, consid. 6.3), elle ne dispose d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'elle ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (art. 96 LEtr) et ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal défini par les art. 27 LEtr et 23 al. 2 OASA. 7.2 Aussi, il convient de procéder à une pondération globale de tous les éléments en présence. Dans ce cadre, le Tribunal retient ce qui suit. 7.2.1 Plaide en faveur de la recourante, le fait qu'elle souhaite venir en Suisse dans le but de compléter ses formations dans le domaine commercial accomplies en Algérie et en France, par l'obtention d'une maîtrise en systèmes d'information de l'Université de Neuchâtel et qu'elle s'engage à quitter la Suisse au terme de cette formation. Au crédit de l'intéressée, le Tribunal relève également le fait qu'en l'état, les conditions, telles que fixées par l'art. 27 al. 1 LEtr, apparaissent remplies (cf. ci-dessus, consid. 6.1 et 6.3). 7.2.2 En revanche, concernant la nécessité pour A._______ de poursuivre ses études en Suisse, contestée par l'autorité inférieure, s'il est vrai qu'il ne s'agit pas d'une des conditions posées à l'art. 27 LEtr pour l'obtention d'une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, il n'en demeure pas moins que cette question doit être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le cadre de l'art. 96 LEtr (cf. ci-dessus, consid. 7.1). Or, force est en l'occurrence de constater que la prénommée est déjà au bénéfice d'une formation universitaire complète en sciences commerciales accomplie à l'Institut National du Commerce d'Alger, et d'une expérience professionnelle dans son domaine de compétence. Elle a ensuite enrichi ses connaissances par une maîtrise en marketing, management et communication décernée par l'Ecole Supérieure de Commerce de Toulouse et
C-2291/2013 Page 11 deux emplois dans ce domaine. En outre, elle s'est inscrite à l'Université de Toulouse pour suivre une formation d'appoint en langues étrangères appliquées avant d'envisager de poursuivre ses études en Suisse. Ces faits tendent à montrer que le perfectionnement souhaité n'est pas indispensable à la poursuite et au développement de la carrière professionnelle de la recourante, celle-ci disposant d'ores et déjà des compétences et des diplômes nécessaires. Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir estimé inopportun de permettre à l'intéressée d'entreprendre un deuxième complément d'études. C'est le lieu de relever que, compte tenu de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes pour formation et que selon la pratique constante, la priorité doit être donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1683/2011 du 5 juillet 2013 consid. 7.2.2 et les références citées). Dans le cas particulier, si le perfectionnement souhaité se situe bien dans le prolongement de la formation de base de l'intéressée, il n'en demeure pas moins que, comme relevé précédemment, la recourante a déjà pu compléter sa formation par une maîtrise obtenue à l'Ecole Supérieure de Commerce de Toulouse. Elle ne se trouve dès lors pas parmi les étudiants pouvant bénéficier en priorité d'une formation complémentaire en Suisse. Par ailleurs, la recourante n'a pas démontré qu'une telle formation ne pouvait être accomplie dans son pays d'origine. Elle s'est limitée à dire que le cursus proposé par l'Université de Neuchâtel est de meilleure qualité (cf. mémoire de recours, p. 2). 8. Par conséquent, suite à une pondération globale de tous les éléments en présence, on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir refusé de donner son aval à l'octroi en faveur de A._______ d'une autorisation de séjour pour études.
C-2291/2013 Page 12 9. La recourante n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'ODM a refusé de lui délivrer une autorisation d'entrée en Suisse destinée à lui permettre de se rendre en ce pays pour y étudier. 10. Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 14 mars 2013 est conforme au droit (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif page suivante)
C-2291/2013 Page 13 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance versée le 12 juin 2013. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, à son domicile de notification en Suisse (recommandé) – à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC (…) en retour – en copie, au Service cantonal de la population du canton de Vaud, pour information, avec le dossier VD (…) en retour (recommandé)
Le président du collège : Le greffier :
Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin
Expédition :