Bundesve rwa l t ungsge r i ch t T r i buna l adm in istratif f édé ra l T r i buna l e ammin istrati vo f ede ra l e T r i buna l adm in istrativ f ede ra l Cour III C2126/2011 Arrêt d u 7 d é c emb r e 2011 Composition JeanDaniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, Elena AvenatiCarpani, juges, JeanLuc Bettin, greffier. Parties A._______, domicile de notification : C._______, (…), recourante, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen.
C2126/2011 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissante du Royaume du Maroc, née le 31 mars 1976, a déposé, en décembre 2010, auprès de l'Ambassade de Suisse à Rabat, une demande d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en vue d'y effectuer un séjour d'une durée de trente jours chez sa sœur et son beau frère, B._______ et C._______, domiciliés à Lausanne. Ces derniers avaient adressé à A._______, en date du 24 novembre 2010, une lettre l'invitant à loger chez eux durant soixante jours, lui assurant que tous ses frais seraient pris en charge, y compris d'éventuels frais médicaux. B. Le 15 décembre 2010, la représentation suisse à Rabat a rejeté la requête de visa au motif que la volonté de A._______ de quitter le territoire des Etats membres de l'Espace Schengen avant l'expiration du visa n'avait pas pu être établie. C. Par courrier du 10 janvier 2011, l'intéressée a fait opposition à cette décision. Elle a indiqué avoir séjourné en Suisse, au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études, entre le mois de septembre 2002 et le 3 octobre 2007, date de son retour au Maroc faisant suite au refus des autorités helvétiques de prolonger son titre de séjour. S'agissant de sa situation professionnelle et personnelle, elle a souligné travailler dans un cabinet de notaire et avoir trois sœurs résidant en Suisse. A._______ a déposé, en même temps que son opposition, un formulaire de demande de visa. Elle y a notamment mentionné être célibataire, avoir un ascendant à charge et souhaité séjourner en Suisse durant trente jours. D. Par décision du 24 janvier 2011, notifiée le 2 mars 2011, l'ODM a rejeté ladite opposition et confirmé le refus d'octroi d'une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen à A._______. A l'appui de sa décision, l'autorité de première instance a retenu que la sortie de l'intéressée de l'Espace Schengen au terme du séjour projeté ne pouvait être considérée comme suffisamment garantie au vu des éléments du dossier, notamment du long séjour de A._______ en Suisse entre 2002 et 2007 pour des études qu'elle n'était pas parvenue à achever par l'obtention du diplôme convoité. Au surplus, l'ODM a souligné que la requérante était célibataire et qu'elle ne possédait pas d'attaches étroites avec son pays d'origine, si
C2126/2011 Page 3 bien que rien ne l'empêchait d'envisager son avenir ailleurs qu'au Maroc et ce, quand bien même elle exerçait une activité professionnelle. E. Par lettre adressée au Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal) le 23 mars 2011 (date du timbre postal), A._______ interjette recours à l'encontre de la décision précitée, concluant implicitement à son annulation et à l'octroi d'une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen. Elle relève souhaiter rendre visite aux membres de sa famille séjournant en Suisse et invoque les "forts liens" et son travail au Maroc comme garanties d'un retour dans ce pays à l'échéance du visa requis. En annexe à son pourvoi, la recourante verse plusieurs pièces en cause, notamment un formulaire "Demande de visa Schengen" daté du 23 mars 2011, une copie de la lettre du 24 novembre 2010 de B._______ et C._______, une attestation de travail signée par Maître D._______, notaire à Casablanca, un courrier de cette dernière informant accorder à la recourante un congé d'un mois, ainsi que deux bulletins de salaire. F. Par lettre du 26 mai 2011, répondant à une requête du Tribunal, la recourante a transmis une adresse de notification en Suisse. G. Invité à se déterminer sur le recours de A._______, l'ODM conclut, par courrier du 26 juillet 2011, à son rejet. Ces observations ont été communiquées à la recourante le 8 août 2011. Droit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par l'ODM lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]).
C2126/2011 Page 4 1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3. A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peutelle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 et la jurisprudence citée). 3. 3.1. La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3531 ; voir également l'ATF 135 II 1 consid. 1.1 et l'ATAF 2009/27 consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée). 3.2. Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV ; RS 142.204) renvoie au Règlement
C2126/2011 Page 5 (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 13 avril 2006 p. 132]), dont l'art. 5 a été modifié par le Règlement (UE) no 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la convention d'application de l'accord Schengen et le Règlement (CE) no 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour (JO L 85 du 31 mars 2010). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 LEtr (cf. notamment ATAF 2009/27 précité, consid. 5.1 et 5.2). Ceci est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas). Aussi la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, peuventelles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 précité, consid. 5.2 et 5.3). 3.3. Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 17) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. Du fait de sa nationalité marocaine, A._______ est soumise à l'obligation du visa. 4. 4.1. Il importe de relever que, selon une pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans le pays où ils résident n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celuici, soit en raison de leur situation personnelle.
C2126/2011 Page 6 4.2. Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, d'une part, sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse et, d'autre part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse, compte tenu des prémisses précitées. On ne saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque dite autorité se base sur les indices et l'évaluation susmentionnés pour appliquer l'article précité. 4.3. Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne intéressée (cf. sur les points qui précèdent notamment les arrêts du Tribunal C8125/2010 du 21 juin 2011, consid. 5.2, et C8610/2010 du 24 mai 2011, consid. 7). 5. Au regard de la situation politique et économique prévalant au Maroc où réside A._______, on ne saurait de prime abord écarter les craintes de l'ODM de voir l'intéressée prolonger son séjour en Suisse ou dans l'Espace Schengen audelà de la date d'échéance du visa sollicité. 5.1. En effet, si, depuis 2002, le Royaume du Maroc a renoué avec la croissance (3.3 % en 2010) et jugulé l'inflation (1% en 2010), il n'en demeure pas moins que le produit intérieur brut (PIB) par habitant, s'élevant à 2'900 USD, reste très inférieur à celui de la Suisse. De plus, le chômage, dont le taux s'élève à 9.1 % de la population active, touche bien plus durement les jeunes urbains et les diplômés (source : le site internet du Ministère français des Affaires étrangères : http://www.diplomatie.gouv.fr > pays – zones géo > Maroc > présentation, état au 15 juin 2011 [site internet consulté le 22 novembre 2011]). Cet état de fait n'est pas sans provoquer une pression migratoire, en particulier sur la population jeune qui peine à trouver un emploi stable permettant de vivre de manière indépendante. http://www.diplomatie.gouv.fr
C2126/2011 Page 7 5.2. Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de garantie quant à sa sortie de Suisse à l'échéance du visa demandé, mais doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce (cf. ATAF 2009/27 précité consid. 7 et 8). Ainsi, si la personne invitée assume d'importantes responsabilités dans sa patrie, au plan professionnel, familial et/ou social, un pronostic favorable pourra, suivant les circonstances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'échéance du visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'obligations suffisantes dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour. Dès lors, il convient d'examiner la situation professionnelle, personnelle et patrimoniale de A._______ (cf. cidessous, consid. 6), ainsi que les raisons l'ayant poussée à requérir l'octroi d'un visa (cf. cidessous, consid. 7). 6. 6.1. Considérant la situation professionnelle de A._______ au Maroc, le Tribunal constate qu'elle dispose d'un emploi stable (cf. attestation de travail de Me D._______ du 6 décembre 2010) lui procurant un revenu mensuel net de 4'000 dirhams (483 USD) et annuel de 48'000 dirhams (4'000 dirhams x 12 ; 5'796 USD), montant notablement supérieur au produit intérieur brut par habitant qui s'élève à 2'900 USD (source : le site internet du Ministère français des Affaires étrangères, ibidem). Sa situation professionnelle et patrimoniale doit par conséquent être considérée comme plutôt confortable, donnant ainsi du crédit à ses affirmations selon lesquelles elle retournera au Maroc à l'échéance du visa sollicité. 6.2. Sur le plan personnel toutefois, la recourante étant célibataire et sans enfant à charge, rien ne la retient au Maroc. Ainsi, l'intéressée pourrait être tentée, une fois entrée en Suisse, de prolonger son séjour, ne serait ce que temporairement, dans le but de trouver de meilleures conditions d'existence auprès des membres de sa famille demeurant dans ce pays. Sur un autre plan, la recourante affirme laconiquement dans son mémoire de recours disposer d'attaches sociales l'incitant à retourner au Maroc.
C2126/2011 Page 8 Elle relève par contre que la "majeure partie de [sa] famille vit depuis fort longtemps […] en Suisse […]". Certes, son beaufrère, C._______, a par la suite souligné, dans un courrier daté du 20 février 2011, que la plus grande partie de la famille vivait au Maroc et la décision de la Commission cantonale de recours de police des étrangers de la République et canton de Genève du 19 juin 2007 – laquelle avait statué sur la requête de prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ – laissait entendre que la mère, une sœur et un frère de celleci résidaient encore au Maroc. A l'examen du dossier, force est de constater que les attaches familiales et sociales au Maroc, invoquées par la recourante, n'ont pas été prouvées et restent en conséquence indéterminées. 6.3. Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime, à l'instar de l'autorité de première instance, que, prises dans leur globalité, les attaches personnelles, professionnelles et sociales de A._______ au Maroc sont insuffisantes pour garantir sa sortie de Suisse et de l'Espace Schengen à l'échéance du visa sollicité. 7. S'agissant du but du séjour, A._______ souhaite passer un mois en Suisse afin de rendre visite à ses trois sœurs domiciliées en Suisse (cf. mémoire de recours, p. 2). 7.1. Dans sa décision du 24 janvier 2011, l'autorité intimée estime que le passé de la recourante, qui a effectué un séjour en Suisse entre septembre 2002 et octobre 2007, pour y effectuer des études de français qu'elle n'est jamais parvenue à achever, sème le doute quant à ses réelles intentions. 7.2. Le Tribunal partage ce point de vue. En effet, à l'étude du dossier, il a acquis la conviction que lors de son séjour de cinq ans en Suisse, la recourante, si elle avait initialement l'intention de progresser en français, a rapidement tout mis en œuvre pour poursuivre sa vie en Suisse afin de demeurer auprès des membres de sa famille présents dans ce pays, les études devenant alors un prétexte permettant d'atteindre ce but. Les fréquentes absences aux cours auxquels elle était inscrite, absences relevées par la Commission de recours de police des étrangers de la République et canton de Genève qui avait statué, en date du 19 juin 2007, sur la prolongation de son autorisation de séjour pour études (cf. décision de ladite Commission de recours, ch. 7, p. 3), accréditent cette
C2126/2011 Page 9 analyse et amènent le Tribunal à douter des réelles intentions de la recourante dans la présente procédure d'octroi d'un visa. 7.3. En outre, A._______ avait entrepris, en 2008, une semblable démarche pour rendre visite, cette foisci, à un ami. La procédure s'était soldée par un refus d'octroi de visa par l'ODM (cf. décision de l'ODM du 5 mai 2009). Si, depuis lors, la recourante a trouvé un emploi, les éléments constitutifs du dossier ne permettent pas de lever les doutes quant aux liens sociaux effectivement entretenus dans son pays d'origine et au but de sa nouvelle visite en Suisse. 8. Ainsi, au regard de ce qui précède, c'est à raison que l'ODM a estimé que la sortie de A._______ de Suisse et de l'Espace Schengen était insuffisamment assurée et qu'il a rejeté l'opposition du 10 janvier 2011 et, partant, confirmé le refus d'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse prononcé par la représentation de Suisse à Rabat. 9. Certes, il peut, du moins à première vue, sembler sévère de refuser à une personne l'autorisation d'entrer dans un pays où résident des membres de la famille. Il sied toutefois de relever que les autorités suisses, au vu du nombre important de demandes de visa qui leur sont adressées, doivent prendre en considération le risque que le bénéficiaire d'un visa, après avoir été confronté concrètement à la réalité helvétique, prenne la décision de s'installer durablement dans ce pays. Dans ce contexte, lesdites autorités ont été amenées à adopter une politique d'admission restrictive. Pareilles considérations ne sont pas sans avoir une incidence sur l'appréciation du cas particulier. 10. Il importe de préciser que le refus d'octroi d'une autorisation d'entrée ne remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui, résidant régulièrement en Suisse, ont invité des tiers domiciliés à l'étranger pour un séjour touristique et se sont engagés à garantir les frais y relatifs et le départ de leur invité. Les assurances données en la matière, comme celles formulées notamment sur le plan financier, sont effectivement prises en compte pour se prononcer sur la question de savoir si un visa peut être accordé à la ressortissante étrangère qui le sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans la mesure où elles n'engagent pas la requérante ellemême – celleci conservant seule la maîtrise de son comportement – et ne permettent
C2126/2011 Page 10 nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressée, une fois en Suisse, ne tente d'y poursuivre durablement son existence. De même, l'intention que peut manifester une personne de retourner dans son pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, n'ont aucune force obligatoire sur le plan juridique (cf. ATAF 2009/27 consid. 9) et ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus. 11. Au demeurant, le refus d'autorisation d'entrée prononcé par les autorités helvétiques n'a en définitive pas pour conséquence d'empêcher la recourante de maintenir des liens avec ses sœurs, cellesci pouvant tout aussi bien se rencontrer hors de Suisse, notamment au Maroc, nonobstant les inconvénients d'ordre pratique ou de convenance personnelle que cela pourrait engendrer. 12. 12.1. Compte tenu des considérants exposés cidessus, il appert que, par sa décision du 24 janvier 2011, l'ODM n'a ni violé le droit, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 12.2. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2). (dispositif page suivante)
C2126/2011 Page 11 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800., sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais versée le 24 juin 2011. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, à son domicile de notification en Suisse (recommandé) – à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC (…) en retour – en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information Le président du collège : Le greffier : JeanDaniel Dubey JeanLuc Bettin Expédition :