Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-1833/2014
Arrêt d u 1 3 octobre 2015 Composition Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège), Vito Valenti, Daniel Stufetti, juges, Isabelle Pittet, greffière.
Parties A._______, recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet Obligation de restituer une prestation versée indûment; décision du 17 février 2014.
C-1833/2014 Page 2 Faits : A. A._______ est un ressortissant suisse, né le […] 1962, domicilié en France. Marié en […] 1987, il a deux enfants, nés le […] décembre 1990 et le […] août 1995 (OAIE docs 1, 3). B. Suite au dépôt d'une demande de prestations de l'assurance-invalidité suisse (AI) le 20 mai 2003 (OAIE doc 1), l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) a octroyé à A._______, par décisions des 17 septembre 2009, 14 octobre 2009 et 12 octobre 2010, une demi-rente d'invalidité, basée sur un taux d'invalidité de 57%, pour la période du 1er mars au 31 juillet 2003 (OAIE doc 23); puis, dès le 1er avril 2006, un quart de rente fondé sur un taux d'invalidité de 40%, accompagné d'un quart de rente lié à la rente du père pour chacun des enfants (OAIE docs 24, 25, 27, 30, 39). C. Par décision du 30 août 2013 (OAIE doc 61), l'OAIE a suspendu avec effet immédiat, soit au 31 août 2013, la rente versée jusqu'alors à A._______, au motif que les éléments économiques portés au dossier lors de la révision de la rente débutée en mars 2013 laissent apparaître une reprise d'activité en qualité d'ouvrier de production depuis le 1er novembre 2008 pour un salaire mensuel de base de Fr. 4'100.- x 13, ce dont l'intéressé n'a pas informé l'administration, manquant ainsi à l'obligation de renseigner qui lui incombe. Puis, par décision du 10 décembre 2013 (OAIE doc 70), l'OAIE a supprimé, avec effet rétroactif au 1er novembre 2008, la rente d'invalidité allouée à A._______ et décidé que les prestations indûment perçues pour la période du 1er novembre 2008 au 31 août 2013, d'un montant estimé à Fr. 62'820.- , devaient être restituées; il a informé l'intéressé qu'il recevrait une décision séparée à ce sujet. L'administration a indiqué, dans la motivation de sa décision, qu'au vu de la reprise d'activité professionnelle de A._______, le degré d'invalidité de ce dernier s'avérait inférieur à 40% depuis le 1er novembre 2008. Elle a ensuite relevé que dans la mesure où l'intéressé n'avait pas observé son obligation d'informer, il se justifiait de supprimer la rente d'invalidité avec effet rétroactif au 1er novembre 2008; dès lors, le non-respect de l'obligation de renseigner porterait sur la période allant de cette date au 31 août 2013, date de la suspension de la rente.
C-1833/2014 Page 3 D. Par décision du 17 février 2014 (OAIE doc 75), l'OAIE, indiquant que A._______ a omis de l'informer de sa reprise d'activité professionnelle et se référant à sa décision du 10 décembre 2013, a remis à l'intéressé le décompte de la somme indûment touchée entre le 1er novembre 2008 et le 31 août 2013, et exigé le remboursement d'un montant de Fr. 53'700.-. L'administration a également signalé que si l'intéressé estimait que les conditions de la bonne foi et de la charge trop importante due à la restitution étaient réalisées, il devait présenter une demande de remise dûment motivée dans un délai de 60 jours. E. Le 5 avril 2014, A._______ a interjeté recours contre la décision du 17 février 2014 auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF pce 1). Ne contestant pas le fait qu'il doive rembourser les prestations reçues et se déclarant tout à fait d'accord de s'exécuter, il demande essentiellement la diminution de la somme exigée, au vu de sa bonne foi, de sa situation financière difficile, qu'il décrit, et des efforts qu'il fait. Il affirme qu'il aurait averti l'Office AI par téléphone de sa reprise d'activité et qu'il pensait être "en ordre" puisque les charges sociales étaient prélevées sur son salaire. Le recourant joint à son recours la "Feuille annexe 3 afin de déterminer si l'on peut donner suite à une demande de remise de l'obligation de restituer une prestation versée indûment" dûment remplie et accompagnée des bulletins de salaire des quatre membres de la famille, ainsi que de documents relatifs à des contrats de crédit pour l'achat de deux voitures. Dans sa réponse du 2 mai 2013 (TAF pce 4), l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours et le renvoi de la cause à son Office pour permettre l'établissement et la notification d'une décision acceptant ou refusant la demande de remise de l'obligation de restituer la somme exigée. Elle estime en effet que le recours peut être considéré comme une demande de remise, laquelle n'a toutefois pas encore fait l'objet d'une décision administrative. Invité à déposer une réplique par ordonnance du 13 mai 2014 (TAF pces 5, 7), le recourant n'y a pas donné suite (voir note téléphonique du 20 mai 2014 [TAF pce 6]).
Droit :
C-1833/2014 Page 4 1. 1.1 Au vu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE. Demeurent réservées les exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 LTAF. 1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espèce. 1.4 En outre, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et art. 52 PA), le recours est recevable. 2. Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, ch. 2.2.6.5). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC]
C-1833/2014 Page 5 61.31 consid. 3.2.2; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2013, p. 25 n°155; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, n° 154 ss). 3. Le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 445 consid. 1.2, ATF 129 V 4 consid. 1.2). La présente cause doit par conséquent être examinée à l'aune des dispositions de la LAI et de son règlement d'exécution en vigueur à partir du 1er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2011 (5e révision de l'AI; novelle du 6 octobre 2006 [RO 2007 5129; FF 2005 4215]) pour la période correspondante, puis, dès le 1er janvier 2012, à la lumière des dispositions de ces mêmes réglementations, modifiées par la 6e révision de l'AI (premier volet [RO 2011 5659, FF 2010 1647]). Il sied cependant de relever que les deux révisions successives de l'AI précitées n'ont pas apporté aux dispositions pertinentes de changements propres à influer sur la présente espèce. Sauf indication contraire, les dispositions citées ci-après sont celles en vigueur dès le 1er janvier 2012. 4. 4.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA, art. 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. Par incapacité de travail, on entend toute perte, totale ou partielle, résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui (art. 6 LPGA). Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est fixé d'après la comparaison des revenus prévue par l'art. 16 LPGA (méthode générale). Aux termes de l'art. 28 al. 2 LAI, l'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins,
C-1833/2014 Page 6 à trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins. A teneur de l'art. 31 al. 1 LAI, si un assuré ayant droit à une rente perçoit un nouveau revenu ou que son revenu existant augmente, sa rente n'est révisée, conformément à l'art. 17 al. 1 LPGA, que si l'amélioration du revenu dépasse Fr. 1'500.- par an. 4.2 Aux termes de l'art. 31 LPGA, l'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à l'organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation. Cette obligation d'annoncer ou de renseigner est précisée à l'art. 77 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), selon lequel l’ayant droit ou son représentant légal, ainsi que toute personne ou autorité à qui la prestation est payée, doit communiquer immédiatement à l’office AI tout changement important qui peut avoir des répercussions sur le droit aux prestations, en particulier les changements qui concernent l’état de santé, la capacité de gain ou de travail, l’impotence, ou encore le besoin de soins ou le besoin d’aide découlant de l’invalidité, le lieu de séjour déterminant pour fixer le montant de l’allocation pour impotent et de la contribution d’assistance, ainsi que la situation personnelle et éventuellement économique de l’assuré. Conformément à l'art. 88bis al. 2 let. b RAI, la diminution ou la suppression de la rente, de l'allocation pour impotent ou de la contribution d'assistance prend effet rétroactivement à la date où elle a cessé de correspondre aux droits de l'assuré, si celui-ci a manqué, à un moment donné, à l'obligation de renseigner qui lui incombe raisonnablement selon l'art. 77 RAI. 4.3 Enfin, selon l'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. Ce principe vise à permettre à l'assureur concerné de rétablir une situation conforme au droit.
5. 5.1 L'obligation de restituer au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA suppose que soient réunies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision par laquelle les prestations en cause ont été https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/c7bb181c-432f-43a5-818d-d6d2d9f6b482?source=document-link&SP=23|3433cs https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/991f94bf-952d-49b7-af86-6f3e50dd5eef/f31622a7-a8d3-4820-a6ed-2480383aef3e?source=document-link&SP=23|3433cs https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/991f94bf-952d-49b7-af86-6f3e50dd5eef/f31622a7-a8d3-4820-a6ed-2480383aef3e?source=document-link&SP=23|3433cs
C-1833/2014 Page 7 allouées (art. 53 al. 1 et 2 LPGA; ATF 130 V 380 consid. 2.3.1, ATF 130 V 318 consid. 5.2, ATF 126 V 23 consid. 4b, ATF 122 V 169 consid. 4a, ATF 122 V134 consid. 2c, ATF 122 V 19 consid. 3a; MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève-Zurich-Bâle 2011, n. 3238 ss). Lorsqu'il s'agit de rentes de l'AI, la diminution ou la suppression de la prestation résultant de la reconsidération ou de la révision d'une ancienne décision ne peut déployer ses effets rétroactivement, et de ce fait, ouvrir la voie à une restitution que lorsque l'élément qui conduit à la reconsidération ou à la révision concerne un état de fait propre au domaine de l'assurancevieillesse et survivants (AVS). En revanche, si cet élément porte sur un aspect ayant spécifiquement trait au droit de l'AI – on pense en particulier à tous les facteurs qui régissent l'évaluation du degré d'invalidité –, la suppression ou la diminution de la prestation d'assurance intervient en principe avec effet ex nunc et pro futuro, de sorte qu'il n'y a pas lieu à restitution. 5.2 Autre est toutefois la situation lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner au sens des art. 31 LPGA et 77 RAI, et que cette violation est en relation de causalité avec la perception indue de prestations d'assurance. Dans ce cas, la modification de la prestation a un effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne – sous réserve des autres conditions mises à la restitution – une obligation de restituer (art. 85 al. 2 et 88bis al. 2 let. b RAI; arrêt du Tribunal fédéral 9C_185/2009 consid. 4.2 et 4.3; ATF 119 V 431 consid. 2; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2e éd., 2009, n. 15 et 57 ad art. 25 LPGA; MICHEL VALTERIO, op. cit., n. 3243). Il convient d'ajouter à cet égard que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le lien de causalité entre le comportement à sanctionner (la violation du devoir d'informer) et le dommage causé (perception de prestations indues), dont l'existence est nécessaire pour pouvoir se fonder sur l'art. 88bis al. 2 let. b RAI, est interrompu dès que l'administration a reçu l'annonce du changement de l'état de faits ayant une incidente sur le droit à la rente (ATF 119 V 431 consid. 4, ATF 118 V 214 consid. 3b). La suppression rétroactive de la rente n'est dès lors plus possible pour la période postérieure à une telle communication et ceci, même si le renseignement requis a été porté tardivement à la connaissance de l'autorité (ATF 118 V 214 consid. 2b). En outre, il n'y a pas lieu de poser des exigences particulièrement élevées quant à la façon dont les renseignements requis en application de l'art. 77 RAI doivent être communiqués à l'administration. Ainsi, l'indication d'une modification de https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/10aed32c-6f19-4cd6-a0df-952adf38e958?citationId=7eaf92dd-a1ff-4deb-99ec-2b4a23dc19b0&source=document-link&SP=7|3433cs https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/10aed32c-6f19-4cd6-a0df-952adf38e958?citationId=7eaf92dd-a1ff-4deb-99ec-2b4a23dc19b0&source=document-link&SP=7|3433cs https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/caa91618-2d38-4238-9098-0f5d28035756?citationId=b711e020-bb09-43b3-8f9d-7234058f277c&source=document-link&SP=7|3433cs https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/63ed8ae3-8b28-4b8e-9c8e-736931dd0547?citationId=77c02265-bc70-4f37-9b1e-eb62f223e255&source=document-link&SP=15|yu1epm https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/991f94bf-952d-49b7-af86-6f3e50dd5eef/f31622a7-a8d3-4820-a6ed-2480383aef3e?source=document-link&SP=15|yu1epm
C-1833/2014 Page 8 l'état de fait, dans la mesure où elle permet clairement à l'administration de supposer que le droit à des prestations telles qu'octroyées jusqu'alors est remis en cause, doit être considérée comme suffisante pour interrompre le lien de causalité et cela, même si l'assureur doit encore entreprendre des investigations supplémentaires pour pouvoir se prononcer valablement en connaissance de cause (UELI KIESER, op. cit., n. 11 ad art. 31 LPGA in fine; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5365/2009 et C-6893/2009 du 25 février 2011 consid. 11.2.2.1). 6. 6.1 En l'espèce, par décision du 10 décembre 2013, l'autorité inférieure, ayant appris au cours de la procédure de révision de la rente de l'intéressé, notamment par le biais du questionnaire de révision du 12 avril 2013, que le recourant était employé en tant qu'ouvrier de production à 100% dès le 1er novembre 2008, pour un salaire mensuel de base de Fr. 4'100.- x 13, a d'une part constaté que le degré d'invalidité du recourant était inférieur à 40% à partir de cette date, révisé en conséquence ladite rente sur la base de l'art. 31 LAI pour la supprimer (voir supra consid. 4.1), et considéré que la rente devait être supprimée avec effet rétroactif au 1er novembre 2008, dans la mesure où l'intéressé avait manqué à l'obligation de renseigner qui lui incombait, n'ayant pas informé l'administration de sa reprise d'activité. D'autre part, l'administration a décidé que les prestations indûment perçues durant la période sur laquelle portait, selon elle, le non-respect de l'obligation de renseigner, soit du 1er novembre 2008 au 31 août 2013, date de la suspension de la rente, devaient être restituées et que l'intéressé recevrait une décision séparée à ce sujet. Cette décision du 10 décembre 2013 n'ayant pas été contestée, elle est entrée en force. Par la suite, par décision du 17 février 2014, l'autorité inférieure, rappelant brièvement que l'intéressé ne s'est pas tenu à l'obligation d'annoncer toute modification de situation susceptible de changer le droit à la rente et se référant à cet égard à sa décision du 10 décembre 2013, a fixé, dans un décompte, le montant des prestations indûment touchées, soit Fr. 53'700.- , et demandé leur remboursement; elle a également informé le recourant de la possibilité de présenter une demande de remise. C'est contre cette décision que recours a été formé. 6.2 Il ressort de ce qui précède qu'en tant qu'elle concerne la restitution de prestations, la décision du 10 décembre 2013 constate le caractère indu des prestations versées au recourant du 1er novembre 2008 au 31 août 2013 et se prononce sur le principe de leur restitution; elle est suivie d'une
C-1833/2014 Page 9 décision du 17 février 2014, qui fixe le montant des prestations indues à restituer. Or la décision du 10 décembre 2013, qui n'a pas été contestée et est par conséquent entrée en force, ne saurait être remise en cause dans un recours formé contre la décision finale du 17 février 2014 (PIERRE MOOR, op. cit., ch. 2.1.2.2 et ch. 5.6.3.1). En ne recourant pas contre la décision du 10 décembre 2013, l'intéressé a accepté non seulement la suppression de sa rente avec effet rétroactif au 1er novembre 2008, au motif qu'il a manqué à son obligation de renseigner sur sa reprise d'activité, et la période de non-respect de l'obligation de renseigner retenue par l'administration, allant du 1er novembre 2008 au 31 août 2013, mais également le principe de la restitution des prestations reçues à tort durant cette période, principe qu'il ne conteste d'ailleurs toujours pas dans son recours du 4 avril 2014 contre la décision du 17 février 2014, puisqu'il y déclare par deux fois être d'accord avec le fait de rembourser. 6.3 Il convient de relever à cet égard que tout en déclarant ne pas contester le fait qu'il doive restituer les prestations indûment touchées, le recourant indique néanmoins dans son mémoire de recours qu'il aurait averti l'administration par téléphone de sa reprise d'activité. Ce faisant, il soutient qu'il aurait respecté son obligation de renseigner, dont la violation est le motif de la suppression rétroactive de sa rente et de l'obligation de restituer les prestations. Or, il ressort de ce qui précède que la question de savoir si – et quand – le recourant a averti l'autorité inférieure de sa reprise d'activité ou s'il a bel et bien manqué à son obligation de renseigner ne peut plus être examinée dans la présente cause, ce point ayant été réglé dans la décision du 10 décembre 2013, laquelle a autorité de chose décidée. Dès lors, c'est contre cette dernière décision que le recourant aurait dû faire valoir qu'il aurait effectivement tenu l'administration informée de sa reprise d'activité.
Par souci de complétude, il sied de noter que selon les pièces du dossier à disposition du Tribunal de céans, l'intéressé n'a jamais, avant l'acte de recours, allégué avoir téléphoné à l'administration pour l'avertir qu'il avait trouvé du travail, de même que ne se trouvent au dossier aucun document, aucune note téléphonique dans ce sens. Cela étant, il y a lieu de préciser que si l'autorité inférieure, par exemple dans le cadre de la procédure de remise, devait retrouver un élément susceptible d'établir que le recourant l'avait en fait informée de sa reprise d'activité avant qu'elle le soit par le biais du questionnaire de révision du 12 avril 2013, il lui serait alors loisible de reconsidérer sa décision du 10 décembre 2013, conformément à
C-1833/2014 Page 10 l'art. 53 al. 2 LPGA. L'assureur peut en effet reconsidérer une décision formellement passée en force de chose décidée et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 127 V 466 consid. 2c et les références; MICHEL VALTERIO, op. cit., n. 3125 ss). L'administration n'est cependant pas tenue de reconsidérer les décisions qui remplissent les conditions fixées; elle en a simplement la faculté et ni l'assuré, ni le juge ne peuvent l'y contraindre. 6.4 Partant, la question de savoir si les prestations à restituer ont effectivement été indûment touchées et si elles ont été perçues à tort pour toute la période retenue par l'administration, de même que le principe de leur restitution, n'est plus en état d'être jugé. L'objet de la contestation déféré sur recours au Tribunal de céans étant déterminé par la décision attaquée, le litige ne peut porter que sur le montant des prestations dont la restitution est exigée, et leur éventuelle prescription, points sur lesquels ne s'est pas prononcée l'autorité inférieure dans sa décision entrée en force du 10 décembre 2013. 7. 7.1 Selon l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Selon la jurisprudence – développée sous le régime de l'ancien art. 47 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10; abrogé au 1er janvier 2003 par le ch. 7 de l'annexe à la LPGA [RO 2002 3371]) et demeurée applicable depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2003 de l'art. 25 al. 2 LPGA en considération du contenu analogue de ces dispositions (ATF 130 V 318 consid. 5.2) −, le délai relatif d'une année commence à courir lorsque l'assureur aurait dû, en faisant preuve de l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui, avoir connaissance des faits justifiant la restitution des prestations versées à tort (ATF 119 V 431 consid. 3a; MICHEL VALTERIO, op. cit., n. 3258). Toutefois, pour qu'il puisse juger des conditions de la restitution, l'assureur doit disposer de tous les éléments nécessaires à l'exercice de son droit. Ainsi, le délai d'un an ne court pas à partir du moment où, en ayant fait preuve de diligence, il a connaissance de faits qui pourraient éventuellement donner lieu à restitution, mais seulement dès qu'il est informé de toutes les circonstances qui lui permettent d'exiger la restitution à l'égard d'un personne déterminée (ATF 112 V 180 consid. 4b, ATF 111 V 14; MICHEL VALTERIO, op. cit., n. 3260).
C-1833/2014 Page 11 Quant au délai de péremption absolu de cinq ans, il signifie que si le délai d'une année a été respecté, la restitution ne peut porter que sur des paiements effectués dans les cinq ans précédant la demande de restitution. Ce délai ne commence pas à courir à partir de la date à laquelle la prestation aurait dû être versée selon la loi, mais à partir de celle à laquelle elle a été effectivement versée (MICHEL VALTERIO, op. cit., n. 3262). 7.2 Selon les indications, que ne conteste pas le recourant, figurant dans la décision du 10 décembre 2013, l'autorité inférieure a eu connaissance pour la première fois du fait que le recourant était employé dans une entreprise en Suisse à l'occasion du questionnaire de révision daté du 12 avril 2013. Puis, l'OAIE a réclamé, le 19 avril 2013, une copie du contrat de travail de l'intéressé, lequel faisait état d'un engagement en tant qu'ouvrier de production à 100% dès le 1er novembre 2008 pour un salaire mensuel de base de Fr. 4'100.- x 13. Dès lors, c'est au plus tôt en avril 2013 que l'autorité inférieure a été en mesure de constater que le degré d'invalidité du recourant était inférieur à 40% à partir du 1er novembre 2008, qu'elle avait donc procédé au versement indu de rentes AI dès cette date et que l'intéressé n'avait pas observé son obligation de renseigner. En décidant, par acte du 10 décembre 2013, de la suppression de la rente avec effet rétroactif au 1er novembre 2008 et de la restitution des prestations indûment perçues pour la période du 1er novembre 2008 au 31 août 2013, date de la suspension de la rente, puis en exigeant le remboursement de la somme de Fr. 53'700.- par acte du 17 février 2014, l'OAIE a par conséquent agi dans le délai d'une année fixé par la loi (arrêt du Tribunal fédéral 9C_383/2008 du 20 mars 2009). Par ailleurs, le délai de péremption absolue de cinq ans de l'art. 25 al. 2 LPGA est lui aussi respecté dès lors que les rentes, allouées dès le 1er novembre 2008 jusqu'au 31 août 2013, n'ont toutefois été versées au recourant qu'à partir de septembre 2009 au plus tôt (OAIE docs 24 p. 2, 30 p. 2, 32, 39). Ainsi, tant la décision du 10 décembre 2013 que celle du 17 février 2014 ont été rendues avant l'échéance du délai de péremption de cinq ans, en septembre 2014. En conséquence, dans la mesure où la restitution peut porter sur les paiements indus effectués dans les cinq ans précédant la demande de restitution, soit en l'espèce, les paiements effectués dès février 2009, voire dès décembre 2008, l'ensemble des prestations versées à tort pourra être recouvré. 7.3 L'OAIE a exigé le remboursement d'un montant de Fr. 53'700.-, correspondant au montant cumulé des rentes de novembre 2008 à août 2013, pour lui-même et ses deux enfants. Selon les pièces au dossier, en
C-1833/2014 Page 12 particulier les décisions des 17 septembre 2009, 14 octobre 2009 et 12 octobre 2010, le recourant s'est vu octroyer, entre le 1er novembre 2008 et le 31 août 2013, date de la suspension de la rente (décision du 30 août 2013 [OAIE doc 61]), pour lui-même: – pour les mois de novembre et décembre 2008, des rentes mensuelles de Fr. 495.-, soit Fr. 990.- (OAIE docs 24, 30), – pour les années 2009 et 2010, des rentes mensuelles de Fr. 511.-, soit Fr. 12'264.- (OAIE docs 24, 30, 37), – pour les années 2011 et 2012, des rentes mensuelles de Fr. 520.-, soit Fr. 12'480.- (OAIE doc 64), – de janvier à août 2013, des rentes mensuelles de Fr. 525.-, soit Fr. 4'200.- (OAIE doc 64), pour ses enfants: – pour les mois de novembre et décembre 2008, des rentes mensuelles par enfant de Fr. 198.-, soit Fr. 396.-, soit, pour les deux enfants, Fr. 792.- (OAIE docs 24, 25, 30), – pour les années 2009 et 2010, des rentes mensuelles par enfant de Fr. 205.-, soit Fr. 4'920.-, soit, pour les deux enfants, Fr. 9'840.- (OAIE docs 24, 30, 37, 39), – pour les années 2011 et 2012, des rentes mensuelles par enfant de Fr. 208.-, soit Fr. 4'992.-, soit, pour les deux enfants, Fr. 9'984.- (OAIE doc 64), – dès janvier 2013, des rentes mensuelles par enfant de Fr. 210.- (OAIE doc 64); selon le décompte figurant dans la décision litigieuse, le recourant n'a toutefois reçu des rentes jusqu'au 31 août 2013, soit pendant 8 mois, que pour l'un de ses enfants (Fr. 210 x 8 = Fr. 1'680); pour l'autre enfant, seuls 7 mois ont été comptabilisés (Fr. 210 x 7 = Fr. 1'470), pour un total, pour l'année 2013, de Fr. 3'150.-. Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans ne peut que confirmer le montant de Fr. 53'700.- sujet à restitution, que le recourant ne conteste pas au demeurant.
C-1833/2014 Page 13 8. 8.1 Dans son recours du 4 avril 2014, le recourant ne s'est pas opposé au remboursement des prestations reçues à tort, ni au montant réclamé dans la décision litigieuse. Indiquant qu'il pensait être "en ordre" puisque des charges sociales étaient prélevées sur le salaire qu'il recevait suite à sa reprise d'activité, il fait valoir sa bonne foi et explique qu'au vu des dettes et charges qui sont les siennes, le remboursement de l'entier du montant réclamé le mettrait dans une situation difficile. Il demande donc essentiellement la diminution de la somme exigée et joint à son recours le formulaire de demande de remise dûment rempli et accompagné de pièces (MICHEL VALTERIO, op. cit., n. 3271). 8.2 A teneur de l'art. 25 al. 1 2e phrase LPGA et de l'art. 4 al. 1 de l'ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA, RS 830.11), la restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Pour que l'assureur examine la possibilité d'une remise, la personne tenue à restitution doit déposer, au plus tard dans les 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution, une demande de remise écrite, motivée et accompagnée des pièces nécessaires (art. 4 al. 4 OPGA). La remise doit faire l'objet d'une décision (art. 4 al. 5 OPGA). 8.3 Conformément à l'art. 3 al. 2 OPGA, l'autorité inférieure n'a pas traité ce point dans la décision contestée, mais y a indiqué la possibilité d'une remise partielle ou totale de la somme à rembourser. La demande de remise contenue dans le recours n'entre donc pas dans l'objet du présent litige, mais doit être traitée dans une procédure séparée. Partant, le recours est irrecevable sur ce point. Toutefois, comme le relève d'ailleurs l'autorité inférieure, le recours du 4 avril 2014 peut également être considéré comme une demande de remise. Le dossier est donc transmis à l'autorité inférieure à qui il appartiendra d'apprécier la bonne foi du recourant, d'examiner sa situation financière et de rendre ensuite une décision sujette à recours. 9. C'est dès lors à juste titre que l'OAIE, dans sa décision du 17 février 2014, a requis du recourant la restitution de prestations indûment touchées à hauteur de Fr. 53'700.-. Partant, la décision litigieuse doit être confirmée et le recours rejeté, dans la mesure où il est recevable. 10. En l'espèce, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA,
C-1833/2014 Page 14 art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Vu l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 FITAF).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable, et la décision du 17 février 2014 est confirmée. 2. Le dossier est transmis à l'autorité inférieure afin qu'elle se prononce, par une nouvelle décision, sur la demande de remise de la créance de restitution. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé avec avis de réception) – à l'autorité inférieure (Recommandé) – à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
La présidente du collège : La greffière :
Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet
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Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :