Cour III C-1044/2010/ {T 0/2} Arrêt d u 2 3 septembre 2010 Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, Marianne Teuscher, juges, Aurélia Chaboudez, greffière. A._______, B._______, tous deux représentés par Maître Louis-Marc Perroud, rue du Progrès 1, case postale 1161, 1701 Fribourg, recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi). Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet
C-1044/2010 Faits : A. A._______ et B._______, ressortissants bélarussiens, nés respectivement le 20 octobre 1957 et le 19 mai 1958, sont entrés en Suisse le 8 mars 2003 et y ont déposé une demande d'asile, qui a été rejetée par décision de l'ODM du 15 avril 2005. Le recours interjeté contre celle-ci a été rejeté le 4 juin 2010. Leur fils cadet, venu en Suisse avec eux, est allé s'établir en Russie en septembre 2009, tandis que leur fils aîné, qui était resté au Bélarus, a émigré au Canada avec sa famille au printemps 2010. B. B._______ a travaillé comme éducatrice-auxiliaire dans une école maternelle, à temps partiel, du 1er décembre 2003 au 31 août 2004. Le 1er décembre 2004, elle a obtenu un poste de secrétaire-réceptionniste à plein temps. Cet emploi a pris fin le 30 novembre 2005 en raison d'une restructuration de l'entreprise qui l'employait. Après une période de chômage, elle a été engagée, fin octobre 2006, dans une société de vente d'assurances, dans laquelle elle a acquis une formation de conseillère financière et pour laquelle elle a travaillé jusqu'à fin décembre 2007. Elle a obtenu un contrat de mission temporaire en juillet 2007, mais n'a pas été autorisée à l'exécuter en raison du lieu de travail, situé dans un autre canton. Depuis le 18 octobre 2007, elle est employée comme assistante administrative dans une entreprise active dans la gestion de fortune. C. Les 26 et 27 juin 2008, ils ont déposé une demande d'autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) auprès du Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après : SpoMi). Ils ont invoqué qu'ils séjournaient en Suisse depuis plus de cinq ans dans le cadre de leur demande d'asile, qu'ils étaient indépendants financièrement depuis novembre 2007 et que B._______ avait perfectionné ses connaissances en anglais et en français, produisant des documents à cet égard ainsi que des attestations selon lesquelles ils n'avaient pas de casiers judiciaires et ne faisaient pas l'objet de poursuites. B._______ a également versé en cause une attestation du 29 septembre 2003 certifiant sa participation à une formation Page 2
C-1044/2010 d'interprète dans le domaine de la psychiatrie et de la psychothérapie, une lettre de soutien, une lettre du 9 avril 2008 qui soulignait les bénéfices de son investissement bénévole dans la bibliothèque interculturelle de Z._______ depuis le printemps 2003, une attestation du 16 avril 2008 selon laquelle elle exerçait des activités bénévoles à la Croix-Rouge fribourgeoise depuis 2005, parfois accompagnée de son mari, une attestation de son premier emploi, datée du 4 avril 2008, qui mettait en avant son travail consciencieux ainsi que sa volonté d'apprendre le français et de s'intégrer, un certificat de travail du 22 novembre 2005, qui la décrivait comme une collaboratrice consciencieuse, faisant un travail de qualité, ayant donné entière satisfaction et appréciée de tous, un contrat de travail du 18 octobre 2007, une lettre de recommandation du 18 avril 2008, dans laquelle son employeur a indiqué qu'elle montrait une excellente faculté d'intégration, qu'elle avait rapidement acquis la maîtrise du français et que ses rapports de travail étaient excellents. Il ressort par ailleurs des curriculums vitae produits que B._______ a effectué un diplôme d'État en pédagogie en Biélorussie, qu'elle y a travaillé comme professeur d'anglais et de français et également dans la gestion commerciale, qu'elle a suivi en Suisse une formation d'assistante financière et que A._______ travaillait comme médecin cardiologue dans son pays d'origine. D. Le SPoMi a fait savoir aux requérants, le 17 février 2009 et le 18 mai 2009, qu'il n'entendait pas proposer l'octroi d'une autorisation de séjour en leur faveur en raison du manque d'intégration de A._______. E. Ce dernier a transmis, par courrier du 27 mars 2009, des copies de ses résultats d'examen de français, datés du 8 décembre 2003 et du 11 février 2004, et a invoqué, le 5 mai 2009, qu'il lui était très difficile de trouver un emploi sans autorisation de séjour, produisant six réponses négatives à ses offres d'emploi, datant de 2004. Lors d'auditions du 15 mai 2009 et du 12 novembre 2009, les intéressés ont notamment exposé que A._______ avait suivi des cours intensifs de français et avait l'intention de se perfectionner encore, que ses difficultés à trouver un emploi étaient aussi dues à ses connaissances de français, que pour faire valider son diplôme en Suisse, il aurait dû recommencer ses études presque depuis le début, Page 3
C-1044/2010 qu'il ne pouvait pas effectuer de travail physique à cause d'une scoliose, qu'il écrivait des articles en russe pour un journal indépendant depuis 2005, de manière bénévole, et qu'il avait pris rendez-vous avec un service de conseils en placement. F. Le SPoMi s'est déclaré disposé, le 26 novembre 2009, à reconnaître pour les intéressés l'existence d'un cas de rigueur, sous réserve de l'approbation de l'ODM, à qui il a transmis le dossier. G. G.a Le 9 décembre 2009, l'ODM a informé les intéressés qu'il envisageait de refuser d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en leur faveur et leur a donné la possibilité de se déterminer. G.b Ils ont répondu, par courrier du 22 décembre 2009, que A._______ avait suivi des cours de français dès son arrivée en Suisse, qu'il n'avait pas réussi à trouver un emploi dans le secteur médical et ne pouvait pas exercer d'activité physique à cause de ses problèmes de dos, que malgré cela, il s'était efforcé de chercher du travail durant presque trois ans et avait ensuite accepté d'écrire des articles pour Internet, qu'il avait repris ses recherches d'emploi et que, du fait du départ de leur fils aîné pour le Canada, ils n'avaient plus aucun lien avec leur pays d'origine. H. Par décision du 28 janvier 2010, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour aux intéressés en application de l'art. 14 al. 2 LAsi, retenant que, malgré les efforts d'intégration accomplis, ils ne s'étaient pas créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'ils ne pussent plus raisonnablement envisager un retour au Bélarus. I. A._______ et B._______ ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) le 19 février 2010, concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Ils ont en particulier invoqué qu'ils étaient bien intégrés à la culture suisse, qu'ils avaient toujours eu un comportement irréprochable, qu'ils étaient financièrement indépendants depuis presque quatre ans, que l'absence d'autorisation Page 4
C-1044/2010 de séjour avait empêché l'intéressé de trouver un emploi dans une profession paramédicale, où il existait une réelle pénurie, qu'il avait toujours été prêt à accepter des emplois qui ne correspondaient pas à sa formation, ses possibilités physiques étant toutefois limitées par ses problèmes de dos, qu'ils risquaient de subir de graves préjudices en cas de retour dans leur pays d'origine, qu'ils n'y avaient plus aucun contact, qu'en raison de leur âge, de l'état de santé du recourant et des problèmes politiques qu'ils avaient eus, ils ne pourraient y trouver un travail leur permettant de subvenir à leurs besoins alors qu'en Suisse, la recourante bénéficiait d'un bon emploi, dans lequel elle donnait entière satisfaction et qui lui permettait d'entretenir sa famille. J. Dans sa détermination du 15 avril 2010, l'ODM a estimé que les qualifications acquises en Suisse par les intéressés pourraient être mises en pratique au Bélarus, que leur évolution professionnelle ne pouvait être qualifiée de particulièrement poussée et que les menaces de persécution qu'ils faisaient valoir étaient examinées dans le cadre de leur recours en matière d'asile. K. Les recourants ont répliqué, le 29 juin 2010, que A._______ avait été licencié au Bélarus à cause de ses opinions politiques, de sorte qu'il aurait de grandes difficultés à y retrouver un travail quelconque, que sa famille avait subi des pressions, si bien que sa femme n'aurait pas plus de chances de trouver un emploi, que celle-ci avait le mérite d'avoir acquis une nouvelle formation en Suisse à l'âge de 45 ans, qu'il ne faisait aucun doute qu'elle parviendrait à progresser dans sa nouvelle profession, que le recourant avait fait de grands efforts pour apprendre le français et qu'il fallait tenir compte, également dans la présente procédure, des menaces auxquelles ils seraient exposés au Bélarus. L. Par télécopie du 20 août 2010, l'employeur de B._______ a réagi suite au délai de départ imparti aux intéressés, en raison du rejet définitif de leur demande d'asile, indiquant qu'il tenait absolument à la garder comme employée, qu'elle s'acquittait de ses tâches avec une diligence et une qualité rares, qu'il avait été frappé par sa détermination de mener à bien tout ce qu'elle faisait, par son excellente et rapide intégration à la culture suisse et fribourgeoise et par son Page 5
C-1044/2010 apprentissage du français, langue qu'elle maîtrisait à la quasiperfection. Dans un courrier du 26 août 2010, il a précisé qu'il employait l'intéressée depuis octobre 2007 à sa très grande satisfaction, qu'elle était d'une honnêteté sans faille et que ses connaissances du biélorusse, de l'anglais et du russe, en plus du français, étaient essentielles pour l'entreprise. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour dans des cas individuels d'une extrême gravité, au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi, rendues par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi). 1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Leur recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 106 LAsi et art. 49 PA). Page 6
C-1044/2010 A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215). 3. 3.1 Selon l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de l'approbation de l'ODM, octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la LAsi, aux conditions suivantes : a) la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile; b) le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités; c) il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée. 3.2 Cette disposition, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a remplacé les alinéas 3 à 5 de l'art. 44 LAsi, qui prévoyaient la possibilité d'octroyer l'admission provisoire aux requérants d'asile se trouvant dans un cas de détresse personnelle grave, lorsqu'aucune décision exécutoire n'avait été rendue dans les quatre ans suivant le dépôt de leur demande d'asile. Par rapport à l'ancienne réglementation, l'art. 14 al. 2 LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires aux requérants d'asile déboutés et a amélioré leur statut juridique, dès lors qu'ils reçoivent une autorisation de séjour et non plus une admission provisoire (cf. pour plus de détails, cf. ATAF 2009/40 consid. 3.1). 3.3 Si les cantons doivent se prononcer en premier lieu sur l'octroi d'autorisations de séjour sur la base de l'art. 14 al. 2 LAsi, la compétence décisionnelle appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM, qui peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 14 al. 2 LAsi et art. 86 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201] en relation avec Page 7
C-1044/2010 l'art. 99 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]). Contrairement aux autres procédures de droit des étrangers, la personne concernée ne se voit reconnaître la qualité de partie que lors de la procédure d'approbation (cf. art. 14 al. 4 LAsi; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 2C_853/2008 du 28 janvier 2009 consid. 3.1 et ATAF 2009/40 consid. 3.4 p. 563s.). 3.4 Les critères à prendre en considération pour l'appréciation d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi étaient énumérés, au 1er janvier 2007, à l'art. 33 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (OA 1, RO 2006 4739s.). A compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr et de ses ordonnances d'exécution, cette disposition a été abrogée et remplacée par l'art. 31 OASA, qui s'applique en l'espèce, les autorités cantonales s'étant déclaré disposées à faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi en date du 26 novembre 2009. 4. 4.1 Le Tribunal a déjà eu l'occasion de se prononcer sur l'interprétation de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 5.2 p. 568ss). Il est arrivé à la conclusion que la notion de cas de rigueur grave au sens de cette disposition correspond à celle de cas individuel d'une extrême gravité existant en droit des étrangers à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, auparavant à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), étant précisé qu'en vertu de l'art. 14 al. 1 LAsi, ces deux derniers articles ne peuvent s'appliquer en cas de procédure d'asile en raison de l'exclusivité de cette dernière. Par ailleurs, il faut relever que la liste des critères énumérés de manière exemplative à l'art. 31 OASA se rapporte tant à l'art. 14 al. 2 LAsi qu'à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 4.2 La teneur du texte de l'art. 14 al. 2 LAsi et son emplacement dans la loi (exclusivité de la procédure d'asile) indiquent clairement que les conditions d'application de cette disposition doivent être restrictives, comme le sont celles des cas de rigueur du droit des étrangers (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.1 p. 571, ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589s.; ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41s.). 4.3 Selon la pratique et la jurisprudence concernant les cas personnels d'extrême gravité, développées surtout en rapport avec Page 8
C-1044/2010 l'art. 13 let. f OLE, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux conditions d'admission comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. Compte tenu de la nécessité de procéder à un examen individuel, les critères développés par le Tribunal fédéral et repris par l'art. 31 al. 1 OASA ne constituent pas un catalogue exhaustif ni ne doivent être remplis cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 p. 571s.). Il y a en particulier lieu de tenir compte de la situation particulière des personnes qui se trouvent ou se trouvaient en procédure d'asile (cf. ATF 123 II 125 consid. 3 p. 128). D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité ; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient de reconnaître l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589/590 et réf. citées). 5. 5.1 En l'occurrence, B._______ et A._______ séjournent en Suisse depuis sept ans et demi, dont la quasi totalité dans le cadre de l'examen de leur demande d'asile, laquelle a été définitivement rejetée le 4 juin 2010. Ils ne peuvent par conséquent être tenus responsables de la durée de leur séjour. Toutefois, un séjour supérieur à cinq ans ne justifie pas, à lui seul, la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.3 p. 590). En outre, les intéressés ont passé la plus grande partie de leur vie au Bélarus, en particulier toute leur enfance et leur jeunesse, soit les années qui apparaissent comme essentielles pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3). Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que leur séjour Page 9
C-1044/2010 sur le territoire suisse ait été long au point de les rendre totalement étrangers à leur patrie. 5.2 Ils ont toujours fait preuve d'un comportement irréprochable, sont financièrement indépendants depuis novembre 2007 et n'ont fait l'objet d'aucune poursuite ni acte de défaut de biens. B._______ est active au sein de la Croix-Rouge fribourgeoise, étant allée visiter régulièrement plusieurs personnes âgées et ayant participé à certaines activités avec son mari. Elle s'est également beaucoup investie dans la bibliothèque interculturelle de Z._______. L'attestation du 9 avril 2008 qu'elle a produite à ce sujet mentionne qu'elle a immédiatement fait preuve d'un sens civique développé en mettant spontanément ses compétences au profit de la bibliothèque, qu'elle a été pour beaucoup un excellent exemple d'une démarche d'intégration efficace, que c'était grâce à elle qu'une collection en russe avait pu être acquise et qu'elle faisait preuve de beaucoup de savoir-faire relationnel. Vu ce qui précède, la recourante peut se prévaloir d'une très bonne intégration sociale. 5.3 B._______ a travaillé dans son pays d'origine comme professeur de langues et y a exercé quelques activités commerciales. En Suisse, elle a perfectionné ses connaissances de français et d'anglais et a suivi une formation d'interprète dans le domaine psychiatrique et psychothérapeutique. Elle a été employée comme éducatrice-auxiliaire à temps partiel, de décembre 2003 à fin août 2004, et a ensuite décroché un poste de secrétaire-réceptionniste à plein temps, du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005, emploi qu'elle a dû quitter en raison d'une restructuration de l'entreprise. D'octobre 2006 à décembre 2007, elle a travaillé dans une société de vente d'assurances, où elle a acquis une formation de conseillère financière et en octobre 2007, elle a obtenu un poste d'assistante administrative dans une entreprise active dans la gestion de fortune. Tous ses certificats de travail sont élogieux : ses employeurs l'ont décrite comme une collaboratrice consciencieuse, faisant un travail de qualité, donnant entière satisfaction et entretenant d'excellents rapports de travail. Dans des courriers des 20 et 26 août 2010, son employeur actuel mentionne qu'elle s'acquitte de ses tâches avec une diligence et une qualité rares, qu'elle démontre une très grande détermination à suivre parfaitement les instructions données, qu'elle s'est distinguée par son excellente et rapide intégration à la culture suisse et qu'elle maîtrise le français à la quasi-perfection. Page 10
C-1044/2010 Il apparaît ainsi que B._______ a approfondi ses connaissances linguistiques dès son arrivée en Suisse et qu'après quelques mois, elle a obtenu un premier emploi dans l'éducation. Elle a par la suite poursuivi ses efforts d'intégration en effectuant une formation de consultante financière, qui lui a permis de décrocher un emploi dans une société de gestion, dans laquelle ses qualités sont extrêmement appréciées, son employeur ayant notamment vivement réagi face au délai de départ imparti aux intéressés suite au rejet définitif de leur demande d'asile et ayant affirmé qu'il tenait absolument à la garder comme employée. Vu ce qui précède, il y a lieu de constater que l'intéressée a fait preuve d'une évolution professionnelle notable en Suisse, qui est d'autant plus remarquable qu'elle a eu lieu alors que la recourante ne possédait qu'un permis de séjour temporaire comme requérante d'asile. 5.4 De son côté, A._______, qui travaillait comme médecin cardiologue au Bélarus, a expliqué que pour pouvoir exercer son métier ici, il aurait dû recommencer ses études presque depuis le début, que ses offres d'emploi n'avaient pas abouti car il ne disposait pas d'une autorisation de séjour ni de connaissances suffisantes en français (cf. les résultats négatifs de son examen oral selon le certificat du 11 février 2004), qu'il était prêt à faire un autre travail, mais ne pouvait pas exercer une activité physique à cause de la scoliose dont il souffrait et qu'il avait fini par accepter une activité bénévole consistant à écrire des articles en russe pour un journal. Si les problèmes de dos de l'intéressé, qui au demeurant n'ont pas été établis, ont effectivement pu limiter ses possibilités d'emploi et qu'il y a lieu d'en tenir compte dans le présent examen (cf. art. 31 al. 5 OASA), l'on pouvait néanmoins attendre de l'intéressé, étant donné les qualifications élevées dont il dispose de par sa formation de médecin cardiologue, qu'il persévère dans ses recherches d'emploi, en les étendant aussi à d'autres domaines. Il faut toutefois reconnaître en sa faveur qu'il a suivi des cours de français et s'est efforcé de trouver un emploi dans le domaine paramédical pendant les premières années de son séjour en Suisse et qu'il a repris ses recherches en 2009, ayant notamment pris rendez-vous avec un service de conseils en placement. 5.5 Dans leur recours, les intéressés invoquent qu'un retour au Bélarus les exposerait à de graves préjudices en raison des problèmes politiques qu'ils y ont vécu. Il faut toutefois préciser que la Page 11
C-1044/2010 reconnaissance d'un cas de rigueur ne tend pas à protéger l'étranger contre les conséquences des abus des autorités étatiques ni contre les actes de particuliers, des considérations de cet ordre relevant de la procédure d'asile, respectivement de l'examen de la licéité et de l'exigibilité de l'exécution d'un renvoi entré en force (cf. ATAF 2007/44 consid. 5.3 p. 583 et jurisprudence citée). Dans la présente procédure, ce sont les raisons exclusivement humanitaires qui sont déterminantes, sans que cela n'exclue de prendre en considération les difficultés que les recourantes rencontreraient dans leur pays du point de vue personnel, familial et économique (cf. ATF 123 II 125 consid. 3 p. 128). A ce propos, il sied de rappeler que la situation sécuritaire des recourants au Bélarus a déjà été examinée dans le cadre de leur demande d'asile, qui a été rejetée définitivement le 4 juin 2010, et que l'exécution de leur renvoi a été jugée licite et raisonnablement exigible. Il convient néanmoins de tenir compte de leurs possibilités de réintégration au Bélarus (cf. art. 31 al. 1 let. g OASA). A cet égard, leur situation est particulière, dans la mesure où ils ont déclaré avoir quitté leur pays en raison de problèmes politiques ayant eu des répercussions directes sur leur activité professionnelle, lesquels n'ont pas été jugés pertinents en matière d'asile sans toutefois être tenus pour invraisemblables. En raison de ces antécédents politiques, il est dès lors probable qu'ils soient confrontés à des difficultés plus grandes que celles rencontrées par la moyenne des étrangers pour se réinsérer professionnellement au Bélarus, notamment dans les institutions étatiques. Par ailleurs, B._______ a réussi, au terme d'une évolution professionnelle de plusieurs années, à décrocher en octobre 2007 un emploi dans une société de gestion de fortune, où elle est extrêmement appréciée (cf. lettres de son employeur des 20 et 26 août 2010). Les conséquences d'un retour dans son pays d'origine seraient particulièrement rigoureuses pour elle, dans la mesure où ses efforts d'intégration en Suisse seraient mis à néant et où elle devrait, à 52 ans, se reconstruire une vie professionnelle au Bélarus, en étant confrontée aux difficultés évoquées ci-dessus. Il sied également de souligner que les recourants n'ont actuellement plus de famille proche dans leur pays d'origine, étant rappelé que leur fils cadet travaille en Russie et que l'aîné est parti s'installer au Canada avec sa famille. 5.6 La situation de chacun des membres d'une famille ne doit pas être considérée isolément mais en relation avec le contexte familial global, le sort de la famille formant en général un tout, de sorte qu'il y a lieu Page 12
C-1044/2010 de porter une appréciation d'ensemble, tenant compte de tous les membres de la famille (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.3 p. 196). En l'occurrence, compte tenu de la durée de leur séjour en Suisse dans le cadre du traitement de leur demande d'asile, de la très bonne intégration sociale de B._______, de l'évolution professionnelle notable dont elle a fait preuve, ainsi que des difficultés de réintégration auxquelles les intéressés seraient exposés en cas de retour au Bélarus, il y a lieu de reconnaître en leur faveur l'existence d'un cas de rigueur grave, au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. 6. Dans la mesure où les recourants remplissent également les autres conditions posées par cette disposition, il y a lieu d'approuver la proposition cantonale visant à leur octroyer une autorisation de séjour. 7. Le recours doit en conséquence être admis et la décision attaquée annulée. L'autorité intimée est invitée à donner son approbation à l'octroi aux recourants d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 14 al. 2 LAsi. 8. 8.1 Obtenant gain de cause, les recourants n'ont pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA), pas plus que l'autorité intimée qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). 8.2 Ils ont par ailleurs droit à des dépens pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (art. 7 FITAF). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant global de Fr. 1500.- à titre de dépens (TVA comprise) aux recourants apparaît comme équitable en la présente cause. (dispositif page suivante) Page 13
C-1044/2010 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 700.versée le 9 mars 2010 sera restituée aux recourants. 3. Un montant de Fr. 1500.- est alloué aux recourants à titre de dépens, à charge de l’autorité inférieure. 4. Le présent arrêt est adressé : - aux recourants (Recommandé ; annexe : un formulaire "adresse de paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal) - à l'autorité inférieure (avec dossier n° 12810104.6) - au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en copie ; avec dossier cantonal en retour) Le président du collège : La greffière : Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez Expédition : Page 14