Cour II B-2897/2007/scl {T 0/2} Décision d e radiation d u 2 6 m a i 2008 Jean-Luc Baechler, juge unique ; Pascal Richard, greffier. X._______ SA, représentée par Maître Carlo Lombardini, avocat, rue de Hesse 8-10, 1204 Genève, recourante, contre Commission fédérale des banques CFB, Schwanengasse 12, Case postale, 3001 Berne, autorité inférieure. Retrait des autorisations d'exercer et garantie d'une activité irréprochable. Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet
B-2897/2007 Vu la décision du 1er mars 2007 de la Commission fédérale des banques (CFB) retirant les autorisations de banque et de négociant en valeurs mobilières à X._______ SA, le recours du 23 avril 2007 formé par X._______ SA contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 13 août 2007 suspendant la procédure, le courrier du 22 avril 2008 par lequel l'autorité inférieure a formellement octroyé une nouvelle autorisation d'exercer à la recourante, l'ordonnance du Tribunal administratif fédéral du 24 avril 2008 invitant la recourante à faire savoir si elle maintenait son recours, le courrier du 22 mai 2008 par lequel la recourante a déclaré retirer son recours du 23 avril 2007, et considérant que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF, que, en particulier, les décisions rendues par la CFB peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral en vertu de l'art. 33 let. f LTAF, que la recourante a retiré son recours par courrier du 22 mai 2008, que, en raison du retrait du recours, l'affaire est devenue sans objet de sorte qu'elle doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF), Page 2
B-2897/2007 que, en l'espèce, les frais de procédure peuvent être remis dès lors que le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail considérable au tribunal (art. 6 let. a du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), que, vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 7 al. 4 FITAF), le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire est radiée du rôle. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 3. L'avance de frais de Fr. 20'000.- versée le 4 mai 2007 est restituée à la recourante. 4. La présente décision est adressée : - à la recourante (Recommandé ; annexes en retour) - à l'autorité inférieure (n° de réf. 2006-12-19/258/1829 ; Recommandé ; annexe : copie du courrier de la recourante du 22 mai 2008) Le président du collège : Le greffier : Jean-Luc Baechler Pascal Richard Expédition : > Page 3