Cour II B-229/2010 {T 0/2} Arrêt d u 2 9 juillet 2010 Bernard Maitre (président du collège), Ronald Flury, Frank Seethaler, juges, Olivier Veluz, greffier. Z._______, représenté par Maître Jean-Michel Duc, recourant, contre Commission suisse de maturité, Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche SER, Education générale, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne, autorité inférieure. Examen suisse de maturité. Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet
B-229/2010 Faits : A. Z._______ s'est inscrit au second examen partiel de l'examen suisse de maturité pour la première fois lors de la session d'été 2009. Dans le cadre de cette inscription, il a présenté le travail de maturité intitulé "La mort civile dans l'Antiquité". Il s'est retiré de cette session d'examen pour des motifs médicaux. Z._______ s'est à nouveau inscrit à cet examen lors de la session d'hiver 2010 et a présenté le même travail de maturité. B. Par décision du 5 janvier 2010, la Commission suisse de maturité a exclu Z._______ de la session d'examen d'hiver 2010 et a considéré la première tentative au second examen partiel de l'examen suisse de maturité comme non réussie. Pour motifs, la Commission a retenu que le travail de maturité du prénommé comportait de nombreux passages repris intégralement de textes consultables sur Internet sans en mentionner correctement la source et qu'il constituait dès lors un cas incontestable de plagiat caractérisé. C. Par écritures du 14 janvier 2010, mises à la poste le même jour, Z._______ (ci-après : le recourant) recourt contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, en concluant, à titre provisoire, à ce que le recours ait effet suspensif et à ce qu'il soit autorisé à se présenter à la session d'examen d'hiver 2010. Sur le fond, le recourant conclut, avec suite de frais et de dépens, à l'annulation de la décision du 5 janvier 2010 et au renvoi de la cause à la Commission suisse de maturité pour nouvelle décision. A l'appui de ses conclusions, le recourant fait en bref grief à l'autorité inférieure d'avoir gravement violé son droit d'être entendu. D. Le 19 janvier 2010, la Commission suisse de maturité a conclu au rejet des requêtes de mesures provisionnelles du recourant. Elle a relevé que le travail de maturité du recourant avait été soumis à une analyse de laquelle il est apparu qu'il s'agissait d'un plagiat. Un tel Page 2
B-229/2010 comportement serait une fraude sanctionnée par l'exclusion immédiate de la session d'examen et par l'échec de ce dernier. E. Par décision incidente du 21 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral a rejeté les requêtes de mesures provisionnelles du recourant. F. Dans sa réponse du 1er mars 2010, la Commission suisse de maturité a conclu au rejet du recours. Elle affirme que l'analyse, qu'elle joint à sa réponse, met en relation les parties du texte plagié du travail de maturité du recourant avec les sources dont les références ont été omises ou indiquées de manière incorrecte. G. Invité à répliquer, le recourant maintient ses conclusions dans ses écritures du 30 mars 2010. Il persiste dans son grief de violation du droit d'être entendu. Il ajoute que le travail de maturité est un travail important qui doit être examiné dans sa globalité. Enfin, les omissions qu'on lui reproche seraient des manquements qui auraient dû faire l'objet d'une demande de correction ou de complément. H. Dans sa duplique du 27 avril 2010, la Commission suisse de maturité maintient ses conclusions. Elle reprend pour l'essentiel l'argumentation développée dans ses précédentes observations. Pour le surplus, elle relève que le candidat est responsable de sa formation, que la découverte d'une fraude ne donnerait pas lieu à un travail de remédiation mais à une sanction. Dite autorité estime enfin que la voie de recours permet au recourant d'être entendu. Droit : 1. Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31, 32 et 33 let. f de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les autres conditions de recevabilité sont Page 3
B-229/2010 respectées (art. 11, 50, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). Le recours est ainsi recevable. 2. Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus de pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examens observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (ATF 121 I 225 consid. 4b, ATF 118 Ia 488 consid. 4c ; ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; HERBET PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd., Berne 2003, p. 722 ss ; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, n° 614). En effet, l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (ATF 119 Ia 488 consid. 4c). Dite retenue s'impose également dans les cas où l'autorité de recours serait en mesure de se livrer à une évaluation plus approfondie en raison de ses connaissances professionnelles sur le fond (ATF 131 I 467 consid. 3.1, ATF 121 I 225 consid. 4b). De plus, de par leur nature, les décisions en matière d'examens ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, pas à même de juger de la qualité ni de l'ensemble des épreuves du recourant ni de celles des autres candidats. Un libre examen des décisions en matière d'examens pourrait ainsi engendrer des inégalités de traitement (ATAF 2008/14 consid. 3.1, ATAF 2007/6 consid. 3 et les réf. cit.). La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. Selon le Tribunal fédéral, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés Page 4
B-229/2010 (ATAF 2008/14 consid. 3.3, ATAF 2007/6 consid. 3 et les réf. cit. ; cf. également : PLOTKE, op. cit., p. 725 ss). 3. L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen suisse de maturité (RS 413.12) (ci-après : l'ordonnance) régit l'examen suisse de maturité qui confère le certificat de maturité gymnasiale s'il est réussi (art. 1 al. 1 de l'ordonnance). Elle est complétée par des directives (art. 8 al. 1 de l'ordonnance). La Commission suisse de maturité est responsable du déroulement de l'examen (cf. art. 2 al. 1 de l'ordonnance). L'examen doit permettre de juger si le candidat possède la maturité nécessaire aux études supérieures (art. 8 al. 1 de l'ordonnance). 3.1 L'art. 15 de l'ordonnance, consacré au travail de maturité, prévoit qu'avant de s'inscrire à l'examen, le candidat doit avoir effectué personnellement un travail autonome d'une certaine importance (al. 1). Ce travail est évalué dans le cadre de l'examen (al. 2). Les objectifs, les critères et les procédures d'évaluation sont précisés dans les directives (al. 3). Selon les directives pour l'examen suisse de maturité valables dès le 1er janvier 2009 (p. 133 s.), le travail de maturité est un travail personnel, réalisé de manière individuelle et autonome. Ses deux axes principaux sont, pour l'un, la recherche d'information sur un sujet, son analyse critique et sa valorisation et, pour l'autre, l'exercice de la communication personnelle, par l'aisance et la précision de l'expression. Ces axes sont notamment concrétisés par un travail de recherche qui aboutit à la rédaction personnelle d'un mémoire. Parmi les aptitudes que le candidat doit acquérir et développer, les directives mentionnent la capacité d'intégrer de manière cohérente des citations pertinentes – celles-ci ne sont pas l'essentiel du texte et ne dépasseront pas le tiers du travail – et de les distinguer clairement de son propre texte et la technique permettant de citer clairement et consciencieusement tout emprunt fait à autrui, ainsi que le respect de l'honnêteté intellectuelle et la reconnaissance des apports d'autrui. Le candidat remet, lors de son inscription au second examen partiel ou à l'examen complet, le texte de son mémoire et, notamment, une attestation d'authenticité – la signature que le candidat y appose l'engage. Page 5
B-229/2010 Dans son aide-mémoire "Ethique/Plagiat – Instructions complémentaires pour le travail de maturité" (ci-après : l'aidemémoire), la Commission suisse de maturité précise que le travail de maturité doit garantir un traitement éthique des sources. Les sources externes doivent toujours être signalées comme telles. Cela signifie que toute information reprise littéralement ou en substance de tiers doit être présentée clairement comme une citation et accompagnée d'une indication de l'endroit où elle pourra être consultée (aidemémoire, p. 1). 3.2 A teneur de l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance, le candidat qui apporte ou emploie tout instrument de travail ou ouvrage non autorisé ou qui commet une autre fraude, quelle qu'elle soit, est immédiatement exclu de la session. L'exclusion lui est notifiée par le président de la session. Dans ce cas, l'examen est considéré comme un échec. Selon l'aide-mémoire, il y a plagiat lorsque des idées, des raisonnements, des formulations provenant de tiers dans un travail ne sont pas signalés comme tels, mais présentés comme la propre création de l'auteur (cf. également sur la notion de plagiat : KAMEN TROLLER, Précis du droit suisse des biens immatériels, Bâle 2001, p. 234 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7732/2006 du 7 septembre 2007 consid. 5 ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 69.35 consid. 4.1 et les réf. cit.). Il n'est pas déterminant pour qualifier un plagiat que celui-ci soit intentionnel (tromperie volontaire) ou non (par ex. s'il est dû à un oubli d'indiquer les sources) (cf. aide-mémoire, p. 1). Sont notamment réputés plagiats, la remise de l'oeuvre d'un tiers sous son propre nom, la traduction de textes existant en langue étrangère sans indication de source, la reprise de passages de textes de tiers sans marques de citation (cela inclut le téléchargement et l'utilisation de passages de textes d'internet sans indication de la source), la reprise de passages de textes d'une ou de plusieurs oeuvres de tiers avec de légères reformulations (paraphrases) sans qu'ils soient signalés comme citations et la reprise de passages de textes de tiers, même paraphrasés, signalés comme citation en dehors du contexte immédiat des passages cités (aide-mémoire, p. 1 et la réf. à CHRISTIAN SCHWARZENBERGER/WOLFGANG WOHLERS, Plagiatsformen und disziplinarrechtliche Konzequenzen, in : Unijournal Die Zeitung der Universität Zürich, 4/2006, p. 3 ; voir également : JAAC 69.35 Page 6
B-229/2010 consid. 4.3 s. et NICOLAS DUFOUR, L'Université de Genève ouvre la chasse au plagiat, in : Le Temps du 29 janvier 2010). Lors de la remise de son travail de maturité, le candidat signe une déclaration d'authenticité par laquelle il atteste expressément qu'il a clairement nommé toutes ses sources et que le mémoire n'est pas un plagiat. Le candidat qui remet néanmoins un plagiat contrevient à l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance et est immédiatement exclu de la session d'examen. Toutes les notes obtenues pendant la session en question sont annulées et l'examen est considéré comme non réussi. L'exclusion de l'examen peut intervenir avant, pendant ou après la session (cf. aide-mémoire, p. 2 ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7732/2006 du 7 septembre 2007 consid. 5 ss ; JAAC 69.35 consid. 6 s. ; voir également : art. 23 al. 2 de la modification du 22 avril 2009 de l'ordonnance sur l'examen suisse de maturité [RO 2009 1794 ; entrée en vigueur le 1er janvier 2012]). 4. Le recourant se plaint sur le plan formel d'une violation de son droit d'être entendu. Il soutient que l'autorité inférieure devait l'entendre avant de prendre la décision attaquée afin qu'il puisse faire valoir ses explications. L'autorité inférieure soutient que le recourant a eu l'occasion de prendre position sur les reproches faits à son travail de maturité dans le cadre de la présente procédure de recours et qu'elle n'entend pas revenir sur sa décision. 4.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et aux art. 29 ss PA, comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 et les réf. cit.). 4.2 A teneur de l'art. 2 al. 2 PA, les art. 4 à 6, 10, 34, 35, 37 et 38 sont applicables à la procédure des épreuves dans les examens professionnels, les examens de maîtrise et les autres examens de Page 7
B-229/2010 capacité. L'examen suisse de maturité vise à déterminer si le candidat a les capacités de suivre des études supérieures. Il s'agit dès lors d'un autre examen de capacité au sens de l'art. 2 al. 2 PA. Ainsi donc, l'art. 29 PA ne trouve pas application dans le cas d'espèce. Par ailleurs, selon la jurisprudence, du moment que le candidat demande lui-même l'octroi d'un certificat, il doit s'efforcer de prouver ses capacités par un examen organisé à sa demande. Il fournit luimême l'ensemble des documents sur lesquels l'autorité se fondera pour décider d'accorder ou non le certificat. Selon le Tribunal fédéral, le droit d'être entendu du candidat est ainsi sauvegardé de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'entendre avant qu'une décision d'examen négative ne soit rendue (ATF 113 Ia 286 consid. 2c). Au demeurant, le recourant a été informé au moyen des directives et de l'aide-mémoire précités de l'importance des marques de citations, de ce qu'est un plagiat et des conséquences sur l'examen en cas de remise d'un travail de maturité contenant du plagiat. Le professeur qui a supervisé son travail de maturité déclare d'ailleurs qu'il l'a grandement mis en garde à propos de l'importance des citations. Le recourant a enfin signé le 12 mai 2009 une attestation d'authenticité dont la teneur est la suivante : "(...) J'atteste avoir fait et rédigé personnellement le travail de maturité que je joins à mon inscription, j'atteste également ne pas avoir eu recours au plagiat et avoir consciencieusement et clairement mentionné tous les emprunts faits à autrui. Je suis conscient que le plagiat ou le fait de ne pas mentionner consciencieusement et clairement tous les emprunts faits à autrui est une fraude pouvant entraîner l'exclusion de la session." Il ressort de ce qui précède que le droit d'être entendu du recourant a été sauvegardé. Il en résulte que l'autorité inférieure n'avait pas à l'entendre avant que la sanction litigieuse ne soit prononcée. 5. Le recourant affirme qu'il avait déposé son travail de maturité en mai 2009 déjà, au moment de son inscription à la session d'été 2009 de laquelle il s'est par la suite retiré pour des motifs médicaux. Il allègue que ce travail avait alors été accepté sans remarque et s'étonne ainsi que le même travail, déposé lors de son inscription à la session d'hiver 2010, fasse l'objet de la décision attaquée. Page 8
B-229/2010 L'autorité inférieure relève qu'aucune communication avec les candidats ne va dans le sens d'une acceptation définitive de leur travail de maturité. Elle ajoute que le constat de fraude peut intervenir avant, pendant ou après l'examen. 5.1 Selon l'art. 4 al. 1 de l'ordonnance, la demande d'inscription doit être adressée au Secrétariat d'Etat accompagnée, notamment, du travail de maturité (let. f). Si les documents d'inscription attestent que les conditions d'admission sont remplies, le Secrétariat d'Etat en informe le candidat par écrit en lui indiquant la date et le lieu de la session, le délai de paiement des taxes d'inscription et d'examen ainsi que le délai de retrait de la candidature (art. 5 de l'ordonnance) Les directives indiquent que l'examen est ouvert à toute personne qui a rempli correctement la demande d'admission et l'a accompagnée des documents exigés, s'est acquittée des taxes d'inscription et d'examen et a au moins 18 ans l'année de sa présentation au deuxième examen partiel ou à l'examen complet (directives, p. 4). Lors de l'inscription au second examen partiel ou à l'examen complet, le candidat doit entre autre accompagner sa demande d'inscription de son travail de maturité et de ses annexes (directives, p. 4 s.). Trois semaines environ après le délai d'inscription, le Secrétariat d'Etat adresse un avis aux candidats qui remplissent les conditions d'admission (directives, p. 5). 5.2 Il ressort de ce qui précède que la communication que le recourant a reçu suite à sa première inscription en mai 2009 au second examen partiel n'était pas une acceptation définitive de son travail de maturité. Comme nous l'avons vu ci-dessus, celui-ci est évalué dans le cadre de l'examen (cf. art. 15 al. 2 de l'ordonnance). Dès lors qu'il s'est retiré de cette session, son travail n'a pas été évalué lors de la session d'été 2009. En conséquence, la communication qu'il a reçue suite à sa première inscription avait pour seule finalité de l'informer qu'il remplissait les conditions d'accès à l'examen, à savoir qu'il avait notamment déposé son travail de maturité ainsi que ses annexes, et qu'il était ainsi admis à l'examen. 6. Le recourant soutient que le travail de maturité doit être examiné dans son ensemble. Le seul dépassement du seuil des 15 % de texte repris ne suffirait pas à justifier la sanction décidée. Il allègue que son travail Page 9
B-229/2010 de maturité est de sa composition et relève que le professeur l'ayant supervisé a noté que les textes repris reflétaient parfaitement ses modes de pensées, de réflexion et d'expression. Il fait enfin valoir que les omissions des références à ses sources doivent être considérées comme des manquements qui devraient faire l'objet d'une demande de correction et de complément. L'autorité inférieure fait valoir que les omissions du recourant, qu'il reconnaît, et leur ampleur font que son travail de maturité est un cas de plagiat caractérisé. Il s'agirait d'une fraude selon l'ordonnance et les directives, qu'elle soit intentionnelle ou non. Elle ajoute qu'elle n'est pas un établissement de formation mais l'autorité compétence du déroulement de l'examen. Par conséquent, la découverte d'un plagiat ne donnerait pas lieu à un travail de remédiation mais à une sanction. 6.1 L'autorité inférieure a procédé à une analyse du travail de maturité du recourant intitulé "La mort civile dans l'Antiquité" afin de vérifier s'il s'agit d'un plagiat. Il en ressort les éléments suivants : - le premier et le deuxième paragraphe du chapitre "II A 2. Vision de la mort dans l'Egypte antique" du travail de maturité (p. 8) sont repris au mot près depuis la page "Religion et spiritualité, Croyances" du site www.eternalegypt.org (www.eternalegypt.org/EternalEgyptWebsiteWeb/HomeServlet? ee_website_action_key=action.display.topic.details&language_id=2&tr ait_item_id=10000229) sans que la référence à ce site ait été mentionnée ni en note de bas de page ni dans la bibliographie. Il en va de même de la première phrase du cinquième paragraphe dudit chapitre ainsi que de la première partie de la phrase initiale du sixième paragraphe. - le dernier paragraphe du chapitre précité (p. 8 du travail de maturité) est repris mot pour mot de la page "Rite funéraire" de l'encyclopédie en ligne "Wikipedia" (fr.wikipedia.org ; ci-après : Wikipedia) (fr.wikipedia.org/wiki/Rite_funéraire). La référence à cette source n'a pas été mentionnée en note de bas de page, ni dans la bibliographie. - la plupart du texte en page 9 du chapitre "II B 1. Description des rites funéraires" du travail de maturité du recourant est textuellement repris d'un exposé intitulé "Les funérailles en Grèce antique" publié sur le Page 10 http://www.eternalegypt.org/ http://www.eternalegypt.org/EternalEgyptWebsiteWeb/HomeServlet?ee_website_action_key=action.display.topic.details&language_id=2&trait_item_id=10000229 http://www.eternalegypt.org/EternalEgyptWebsiteWeb/HomeServlet?ee_website_action_key=action.display.topic.details&language_id=2&trait_item_id=10000229 http://www.eternalegypt.org/EternalEgyptWebsiteWeb/HomeServlet?ee_website_action_key=action.display.topic.details&language_id=2&trait_item_id=10000229
B-229/2010 site Internet de l'Académie d'Amiens (etablissments.acamiens.fr/0800010b/grec/grec/contre_eratosthene/les_funerailles.htm). Le travail de maturité du recourant ne contient aucune référence à cette source. - l'essentiel du troisième paragraphe et l'intégralité du dernier paragraphe du chapitre "II B 2. Vision grecque de la mort" (p. 10 du travail de maturité) sont repris au mot près de l'exposé susmentionné. Cet emprunt n'a pas été référencé en note de bas de page, ni dans la bibliographie. - le premier paragraphe du chapitre "II C 1. Description des pratiques funéraires" (p. 12 du travail de maturité) est textuellement repris de la page "Rite funéraire" de Wikipedia. Cette source ne figure pas dans le travail de maturité du recourant. - les deuxième, quatrième et cinquième paragraphes de ce chapitre (p. 12 du travail de maturité) sont repris au mot près de la page "Rite funéraire de la religion romaine" de Wikipedia (fr.wikipedia.org/wiki/Rite_funéraire_de_la_religion_romaine). La référence à cet emprunt ne figure ni en note de bas de page, ni en bibliographie. - la première partie du premier paragraphe et le second paragraphe du chapitre "II C 2. Vision latine de la mort" (p. 13 du travail de maturité) sont repris mot pour mot de la page "Mythologie de l'Au-delà L'antiquité" du site Internet www.outre-vie.com (www.outrevie.com/mythologie/antique.htm) sans que cet emprunt ait été mentionné par le recourant. - trois des quatre paragraphes formant le chapitre "II D 2. Vision de la mort chez les Gaulois" (p. 15 du travail de maturité) sont pour l'essentiel repris au mot près de la page "Mythologie de l'Au-delà Celtes" du site www.outre-vie.com (www.outrevie.com/mythologie/celte/celtique.htm). Cette source ne figure ni en note de bas de page, ni dans la bibliographie du travail de maturité du recourant. 6.2 Il ressort de ce qui précède que le travail de maturité du recourant est formé, dans une large mesure, de textes repris de divers sites Page 11 http://www.outre-vie.com/mythologie/celte/celtique.htm http://www.outre-vie.com/mythologie/celte/celtique.htm http://www.outre-vie.com/ http://www.outre-vie.com/mythologie/antique.htm http://www.outre-vie.com/mythologie/antique.htm http://www.outre-vie.com/
B-229/2010 Internet en rapport avec la thématique choisie. Ces emprunts ne sont pas signalés dans le texte et aucune référence à leur source n'est indiquée. Il n'y a donc pas lieu de s'écarter de l'appréciation de l'autorité inférieure selon laquelle le travail de maturité du recourant est un cas incontestable de plagiat (voir dans le même sens : arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7732/2006 du 7 septembre 2007 consid. 5 ; JAAC 69.35 consid. 4.3 s.). Les arguments développés par le recourant dans ce contexte, à savoir que le travail de maturité serait un travail important qui devrait être examiné dans son ensemble, que le seul dépassement d'un seuil de texte repris ne suffirait pas à justifier une sanction, que le texte serait pour l'essentiel de sa composition, qu'il serait usuel de citer des passages et que l'omission de ses sources – qu'il reconnaît – ne serait que des manquements, sont purement appellatoires et ne visent qu'à minimiser l'importance de son plagiat. Il n'y a donc pas lieu de les examiner. Reste à déterminer si, comme le prétend le recourant, l'autorité inférieure devait l'inviter à corriger ou à compléter son travail de maturité. 6.3 Selon la jurisprudence, le plagiat est une "autre fraude" au sens de l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7732/2006 du 7 septembre 2007 consid. 7 ; JAAC 69.35 consid. 6). Un tel comportement est sanctionné par l'exclusion de la session d'examen, celui-ci étant considéré comme non réussi (art. 22 al. 2 let. c et 23 al. 1 de l'ordonnance). L'ordonnance ne prévoit aucune autre sanction et n'aménage pas de marge de manoeuvre à l'autorité inférieure pour punir un comportement frauduleux. Par conséquent, l'autorité ne pouvait pas inviter le recourant à compléter ou à corriger son travail de maturité. Enfin, en sus de son comportement fautif, le candidat qui rend un travail de maturité qui contient du plagiat démontre qu'il ne remplit pas les objectifs de l'examen prévus à l'art. 8 de l'ordonnance ainsi que dans les directives (JAAC 69.35 consid. 6). Il en résulte que la double sanction prévue par l'ordonnance – à savoir l'exclusion de la session d'examen et l'échec de ce dernier – respecte le principe de la proportionnalité. C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure a exclu le recourant de la session d'examen et qu'elle a considéré l'échec de ce dernier. Page 12
B-229/2010 7. Il ressort de ce qui précède que le recours formé par Z._______, mal fondé, doit être rejeté. 7.1 Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à Fr. 500.-, doivent être mis à la charge du recourant qui succombe. Ils sont compensés par l'avance de frais de Fr. 500.- versée par le recourant le 26 janvier 2010. 7.2 Vu l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA). 8. Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. t de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Page 13
B-229/2010 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : - au recourant (Recommandé ; annexes en retour) - à l'autorité inférieure (n° de réf. 632-006/Mas ; Recommandé ; annexe : dossier en retour) Le président du collège : Le greffier : Bernard Maitre Olivier Veluz Expédition : 3 août 2010 Page 14