Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour I A-7159/2013
Arrêt d u 8 décembre 2014 Composition
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), Marianne Ryter, Christoph Bandli, juges, Valérie Humbert, greffière.
Parties
A._______, recourante,
contre
Office fédéral de la communication, Division Services de télécommunication, Rue de l'Avenir 44, 2501 Biel/Bienne, autorité inférieure.
Objet
numéro attribué individuellement; classement de la procédure de révocation.
A-7159/2013 Page 2 Faits : A. Par décision du 3 décembre 2010, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a attribué à A._______ le numéro de service à valeur ajoutée 0901 xxxxxx dans la catégorie « Divertissements, jeux, concours téléphoniques ». Ladite décision portait mention des conditions générales et spéciales d'utilisation, des émoluments à payer pour frais de gestion, d'attribution et de révocation ainsi que des situations susceptibles d'entraîner la révocation de l'attribution du numéro et de sa mise hors service (pce 1). B. B.a A._______, ne s’étant pas acquittée des émoluments de gestion pour l’année 2013 facturés le 11 mars 2013, un premier rappel lui a été envoyé le 10 mai 2013 (pce 2). B.b En date du 6 septembre 2013, en l'absence de paiement, l’OFCOM a adressé à A._______, par lettre chargée, un second et dernier rappel (pce 3a). Ce courrier a été retourné à son expéditeur avec la mention "non réclamé" (pce 3b). C. C.a Le 25 octobre 2013, l’OFCOM a ouvert une procédure de révocation du numéro de service à valeur ajoutée attribué à A._______, au motif que celle-ci ne s’était pas acquittée, malgré deux rappels, des émoluments de gestion pour l’année 2013. Dans ce contexte, il l’a invitée à faire valoir son droit d’être entendue jusqu’au 25 novembre 2013 et à produire une preuve du paiement dans l’hypothèse où elle se serait acquittée desdits émoluments dans le délai imparti ou ultérieurement (pce 4a). C.b A la suite d’une vérification de l’extrait de compte de A._______, l’OFCOM a constaté que les émoluments de gestion pour l’année 2013 avaient été réglés le 12 novembre 2013 (pce 5). C.c L’OFCOM a, par décision du 13 décembre 2013, classé la procédure de révocation et mis à la charge de A._______ le montant de 420 francs au titre d'émoluments de classement (pce 6).
D.
A-7159/2013 Page 3 D.a Par acte du 21 décembre 2013, A._______ interjette recours par devant le Tribunal administratif fédéral à l'encontre de cette décision en tant qu'elle concerne la perception d'émoluments de procédure de 420 francs. Elle considère en effet que ce montant est disproportionné au vu de la facture de frais de gestion annuels de 51 francs. Elle se prévaut également de sa situation financière difficile, précisant être actuellement au bénéfice de l'aide sociale, pour demander à être exempter du paiement de cette somme. D.b Par ordonnance du 23 décembre 2013, le Tribunal administratif fédéral invite la recourante à lui faire savoir si elle compte faire valoir ses droits et obtenir l'assistance judiciaire. Par courrier du 9 janvier 2014, la recourante requiert l'assistance judiciaire partielle. Par ordonnance du Tribunal administratif fédéral du 15 janvier 2014, la recourante est mise au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. D.c Dans sa réponse du 14 février 2014, l'OFCOM conclut au rejet du recours. En substance, il estime l'ouverture d'une procédure de révocation justifiée en raison de l'absence de paiement des émoluments de gestion pour l'année 2013, malgré deux rappels. Il prétend que le montant de 420 francs, calculé conformément aux art. 40 al. 1 let. f de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC, RS 784.10) et 2 de l'ordonnance du DETEC du 7 décembre 2007 sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications (RS 784.106.12), ne violerait en aucune façon le principe de l'équivalence, qui veut que les émoluments perçus soient en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie. De plus, il considère le temps de travail comptabilisé, soit deux heures, en rapport avec l'activité effectivement exercée et avec le temps consacré à cette procédure. E. Les autres faits et arguments des parties seront repris, en tant que besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :
A-7159/2013 Page 4 1. 1.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral (ciaprès le Tribunal) est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office sa compétence (art. 7 PA) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 1.2 Aux termes des articles 31 et 33 let. d LTAF, le recours auprès du Tribunal administratif fédéral est recevable contre les décisions au sens de l'art. 5 PA rendues par les départements et les unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. L'OFCOM est une unité de l'administration fédérale centrale (art. 7 al. 1 let. d, 8 al. 1 let. a et annexe 1/A/VII/1.6 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1]). La décision de cette autorité satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal administratif fédéral est ainsi compétent pour connaître du litige. 1.3 La recourante a qualité pour recourir, en tant que destinataire de la décision attaquée (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable quant à la forme et il convient donc d'entrer en matière sur ses mérites. 2. 2.1 Le Tribunal applique le droit d’office. Il n’est ni lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2008, p. 96, n. 2.165 ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 300, n. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 192). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n’examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l’y incitent (ATAF 2007/27 consid. 3.3). 2.2 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d’examen en fait et en droit. Son analyse porte sur l'application du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, sur les faits
A-7159/2013 Page 5 (constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents), ainsi que sur l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). 2.2.1 Le pouvoir d’appréciation, appelé également liberté d'appréciation, est la faculté conférée de part la loi à l'autorité chargée de l’application d’une norme de choisir entre plusieurs solutions légalement envisageables. Il est admis qu’une certaine liberté d’appréciation est octroyée à l’administration lorsqu’elle doit appliquer une « Kann-Vorschrift », c’est-àdire une disposition formulée de manière potestative. La liberté d’appréciation peut donc porter sur l’aptitude de l’autorité à agir ou à s’abstenir d’agir, sur son choix entre les diverses mesures proposées par la loi ou sur les deux à la fois. L’usage de la liberté d’appréciation n’est toutefois pas inconditionnel. L’autorité est, en effet, tenue de s’abstenir de tout excès et de tout abus du pouvoir d’appréciation. Ses décisions doivent, en outre, être opportunes (MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3e éd., Berne 2012, p. 739s, n. 4.3.2.1 ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Genève 2011, p. 166 ss, n. 500 ss, ci-après : Manuel ; THIERRY TANQUEREL, Le contrôle de l'opportunité, in: Bellanger/Tanquerel [éd.], Le contentieux administratif, Genève 2013, p. 217, ci-après : Le contentieux administratif). 2.2.2 L’abus du pouvoir d’appréciation se rattache à l’exercice de ce pouvoir, alors que l’excès se rapporte à son existence. Selon la jurisprudence et la doctrine, une autorité abuse de son pouvoir d'appréciation lorsque, tout en opérant dans les limites du pouvoir d'appréciation qui lui est accordé, elle se laisse guider par des motifs étrangers au but de la norme concernée ou lorsqu'elle viole les principes généraux du droit, en particulier l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principes de la bonne foi et le principe de la proportionnalité Elle commet, par contre, un excès de son pouvoir d'appréciation lorsqu'elle use de son pouvoir d'appréciation alors qu'aucune liberté d'appréciation ne lui est accordée par la loi (excès positif) ou, au contraire, lorsqu'elle n'en fait pas usage alors que la loi lui prescrit de le faire, par exemple, si elle s'estime liée à tort à une seule solution possible (excès négatif). L'autorité qui abuse ou excède son pouvoir d'appréciation viole le droit (ATF 137 V 71 consid. 5.1, ATF 123 V 150 consid. 2, ATF 116 V 307 consid. 2 ; MO- SER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p. 109s, n. 2.184 ss ; TANQUEREL, Manuel, op. cit., p. 170s, n. 512 ss ; OLIVER ZIBUNG/ELIAS HOFSTETTER, in Waldmann/Weissenberger (éd.), Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/Bâle/Genève 2009, n. 28 ss ad art. 49 PA, p. 989s ; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, op.cit., p. 743, n.
A-7159/2013 Page 6 4.3.2.3). L'autorité de recours ne peut toutefois pas substituer sans motifs pertinents sa propre appréciation à celle de l'autorité de première instance (ATF 137 V 71 consid. 5.2). 3. 3.1 Aux termes de l'art. 11 let. d de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT, RS 784.104), l'OFCOM peut révoquer une ressource d'adressage si le titulaire ne s'acquitte pas des émoluments dus. La révocation de la ressource d'adressage entre immédiatement en force ; l'OFCOM peut toutefois décider de reporter l'entrée en force de la révocation si celle-ci touche des utilisateurs de ressources d'adressage en service, ou si des raisons techniques ou économiques importantes l'exigent (art. 12 al. 1 et 1bis ORAT). L’OFCOM est tenu de respecter le principe de proportionnalité, garanti à l’art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), lorsqu’il envisage d’ouvrir une procédure de révocation (arrêt du TAF A-1560/2011 du 6 mars 2012 consid. 4.3.1). 3.2 En l’espèce, la recourante ne conteste pas la légitimité de l’ouverture de la procédure de révocation, reconnaissant d’ailleurs dans son recours avoir reçu à juste titre un rappel de facture pour les émoluments de gestion de l’année 2013. Elle ne conteste pas non plus le bien-fondé du classement de ladite procédure ensuite de son paiement. Ainsi, la seule question qui se pose est celle de savoir si le montant de l’émolument fixé à 420 francs par décision de classement de la procédure de révocation est, comme l’affirme la recourante, excessif en comparaison de l’émolument de gestion annuel du numéro attribué individuellement de 51 francs et s'il y a lieu de le réduire ou de le supprimer. 4. Avant toute autre considération, il sied d'examiner quelles sont les bases légales qui permettent à l'autorité de percevoir des émoluments en matière de télécommunications et les principes qui régissent leur tarification. 4.1 Le numéro de service à valeur ajoutée 0901 xxxxxx est un numéro attribué individuellement de la catégorie des ressources d'adressage (cf. art. 3 let. f LTC). Selon l'art. 40 al. 1 let. f LTC, l'autorité compétente perçoit des émoluments administratifs couvrant les frais de ses décisions et prestations pour la gestion, l'attribution et la révocation des ressources d'adressage. Cette disposition trouve également application dans le cadre d'une décision de classement de la procédure de révocation d’un numéro attribué
A-7159/2013 Page 7 individuellement (arrêts du TAF A-1560/2011 précité consid. 5.2 et A- 2969/2008 du 9 décembre 2008 consid. 10). 4.2 L'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol, RS 172.041.1) définit les principes régissant la perception des émoluments par l'administration fédérale pour les décisions qu'elle rend et les prestations qu'elle fournit, sous réserve de dispositions législatives spéciales (art. 1 al. 1 et al. 4 OGEmol). En matière de télécommunications, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT, RS 784.106). L'art. 1 al. 1 OREDT dispose que le DETEC fixe le tarif des émoluments. Selon l'art. 1 al. 2 OREDT, l'OGEmol s'applique dans la mesure où l'OREDT n'en dispose pas autrement. 4.3 En vertu de l'art. 2 al. 1 OREDT, l'autorité compétente perçoit les redevances et émoluments périodiques à l'avance sur une base annuelle. Aux termes de l'art. 30 al. 2 de l'ordonnance du DETEC sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications, les émoluments pour la gestion d'un numéro attribué individuellement se composent d'un premier montant de 42 francs par année, par titulaire et par adresse de facturation, à partir de l’année qui suit l’attribution, et d'un second montant de 12 francs par année (9 francs avant le 1er janvier 2014, cf. RO 2013 4079) et par numéro attribué individuellement, soit un total de 54 francs par année (51 francs jusqu'au 31 décembre 2013). 4.4 Dans les cas où aucun tarif particulier n’est défini – comme pour les décisions de révocation et de classement – l’art. 2 de l'ordonnance du DE- TEC sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications prévoit que les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré par l'administration (al. 1), selon un forfait de 210 francs l’heure (al. 2). Le montant des émoluments ainsi perçus par l’administration, en tant que contribution causale, doit être fixé de manière conforme aux principes de la couverture des frais et d'équivalence (arrêt du TAF A-5761/2011 du 22 mai 2013 consid 6.2). 4.4.1 Selon le principe de la couverture des frais, l'ensemble des ressources provenant d'un émolument ne doit pas être supérieur, ou seulement de très peu, à l'ensemble des dépenses de la collectivité pour l'activité administrative en cause. Les dépenses à couvrir peuvent comprendre les frais généraux, en particulier ceux de port, de téléphone, les salaires du personnel, le loyer ainsi que les intérêts et amortissements des capitaux investis. Ainsi, ce principe ne peut trouver application qu’en présence de
A-7159/2013 Page 8 prestations engendrant une dépense pour l’administration (arrêt du TF 2C_24/2012 du 12 avril 2012 consid. 5.1 ; ATAF 2010/34 consid. 9 ; arrêts du TAF précité A-5761/2011 consid. 6.2.1 et A-5112/2011 du 20 août 2012 consid. 5.2 ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, p. 368s, n. 7.2.4.3 ; TANQUEREL, Manuel, op.cit., p. 83s, n. 254). 4.4.2 Le principe d'équivalence constitue l'expression du principe de proportionnalité en matière de contribution publique. Au regard de ce principe, un rapport raisonnable entre le montant de l’émolument réclamé et la valeur objective de la prestation fournie par l’administration doit exister. Il n’est cependant pas exigé que, dans chaque cas, le montant de l’émolument corresponde précisément au coût de la prestation. En outre, une tarification schématique ou forfaitaire n’est, dans certaines situations, pas totalement exclue. D’autres critères peuvent également entrer en ligne de compte, tels que l’utilité que retire la personne de la prestation demandée ou sa situation économique. L’autorité doit toutefois, en fixant le montant de l’émolument, se baser sur des critères objectifs et respecter les principes de l’égalité de traitement et de l’interdiction de l’arbitraire (ATF 120 Ia 171 consid. 2a et 135 I 130 consid. 2 ; arrêt du TF 2P.187/2006 du 26 mars 2007 consid. 4.2 ; MOOR, op. cit., p. 369s, n. 7.2.4.3 ; TANQUEREL, Manuel, op. cit., p. 84, n. 255 ; THOMAS SÄGESSER, Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz [RVOG], Berne 2007, n. 47 ad art. 46a LOGA, p. 439). 5. 5.1 En l’espèce, il faut constater en premier lieu que l'émolument de gestion annuel de 51 francs et l'émolument faisant suite à l'ouverture et au classement de la procédure de révocation de 420 francs constituent deux émoluments différents, résultant de deux causes distinctes l'une de l'autre. Ils sont d'ailleurs réglés par deux dispositions différentes et leur mode de calcul n'est pas le même : le premier repose sur un montant fixe, prélevé chaque année ; le second est, lui, déterminé en fonction du temps consacré par l’administration (cf. art. 2 al. 1 et 30 al. 2 de l'ordonnance du DETEC sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications). Ainsi, il n'existe pas de corrélation entre les deux obligations, de sorte qu'il ne peut être question d'une éventuelle disproportion entre les deux émoluments, lesquels échappent à toute comparaison. 5.2 Cela étant, le Tribunal doit apprécier si le montant litigieux de 420 francs respecte les principes de couverture des coûts et d’équivalence.
A-7159/2013 Page 9 5.2.1 Rien dans le dossier n'indique que le montant de l'émolument de 420 francs serait supérieur aux dépenses occasionnées par l'ouverture et le classement de la procédure de révocation. La recourante – dont le comportement négligent est à l'origine de la procédure – n'apporte aucun indice susceptible d'éveiller des doutes à ce sujet. Par ailleurs, il est admis que, de manière générale, les émoluments encaissés tant par les tribunaux que par les administrations, ne couvrent pas l'ensemble de leurs dépenses (ATAF 2008/3 consid. 3.3). Faute d'être apparente ou d'être démontrée, la violation du principe de la couverture des coûts ne saurait donc être retenue. 5.2.2 Quant au principe d'équivalence, il appert que l’émolument de 420 francs est calculé sur la base d’un critère objectivement pertinent, soit en fonction du temps consacré à cette affaire par l'autorité inférieure (voir à cet égard : arrêt du TAF A-5761/2011 précité consid. 6.2.2). Multiplié par un coefficient de 210 francs l’heure, ce montant semble raisonnable au vu de l’activité qu’elle a dû déployer en amont et durant la procédure de révocation. En effet, un temps de travail de deux heures pour le contrôle des paiements, la rédaction du courrier annonçant l'ouverture de la procédure de révocation ainsi que pour la décision de classement de la procédure et les différentes tâches administratives annexes, ne semble pas, en l’occurrence, disproportionné. Dès lors, il n'y a pas lieu de retenir que l’autorité inférieure aurait pris trop de temps pour traiter ce dossier ou qu’elle aurait surévalué les heures de travail réellement effectuées. Partant, le principe d'équivalence a également été respecté. 5.2.3 Au vu de ce qui précède, il faut donc admettre que le montant de l'émolument a été correctement fixé dans la décision querellée et ne saurait être considéré comme excessif. 6. Il reste à déterminer si une réduction ou une suppression de l'émolument de 420 francs est envisageable, en application de l'art. 13 OGEmol. 6.1 Selon l'art. 13 OGEmol, l'administration peut, si la personne assujettie est dans le besoin ou pour d'autres motifs importants, accorder un sursis au paiement, réduire ou remettre les émoluments. L'art 13 OGEmol est formulé de manière potestative. Il s'agit d'une « Kann- Vorschrift », qui accorde une certaine liberté d’appréciation à l’autorité. Cette liberté est toutefois limitée par le respect des principes constitutionnels et du but de la loi (cf. consid. 2.2.2). Les possibilités offertes par cette
A-7159/2013 Page 10 disposition ne sont pas expressément subordonnées à une demande préalable de l'administré (ATAF 2008/3 consid. 2.5). L'art. 13 OGEmol propose un catalogue de trois mesures distinctes, à savoir la remise de l'émolument, sa réduction et l'octroi d'un sursis au paiement, que l'autorité peut choisir de mettre en œuvre ou non. Cette liberté d'appréciation n'est toutefois pas absolue et doit être exercée dans le respect des principes constitutionnels, en particulier celui de l'interdiction de l'inégalité de traitement (cf. consid. 2.2.1 et 2.2.2). Une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (arrêt du TAF A-1560/2011 précité consid. 7.2). Pour conclure à l’existence d’une inégalité de traitement, il faut qu’une même autorité ait rendu deux ou plusieurs décisions contradictoires, toutefois conformes à la loi, sur un cas particulier (ANDREAS AUER ET AL., Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2e éd., Berne 2013, p. 498 ss, n. 1068 ss). 6.2 Dans sa réponse au recours, l'autorité inférieure remarque que la recourante ne l'a jamais informée de ses difficultés financières. Considérant cependant que le comportement négligent de la recourante est à l'origine de la décision querellée, elle refuse de lui accorder une réduction ou la remise de l'émolument litigieux, mais se dit prête, sur demande, à en échelonner le paiement, ce qui correspond au sursis prévu par l'art. 13 OGEmol (nonobstant les termes utilisés par l'autorité inférieure qui dit refuser de faire application de cette disposition). Ce faisant, elle a fait usage de sa liberté d'appréciation. Cela étant, si le Tribunal ne peut pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité inférieure (cf. consid. 2.2.2), il lui revient de vérifier si celle-ci n'a pas excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en choisissant d'appliquer une mesure plutôt qu'une autre.
6.3 6.3.1 En premier lieu, il sied de rappeler que, si les émoluments sont dus lorsque la personne, par son propre comportement, sollicite une prestation
A-7159/2013 Page 11 ou provoque une décision de l'administration (art. 2 OGEmol), ils sont perçus en contrepartie d’une activité administrative. Le but des émoluments n’est donc pas de punir l’assujetti à la suite d’une erreur de sa part, mais bien de « financer » l'activité administrative le concernant. En comparaison, l’émolument constitue l’équivalent du prix dans une relation de droit privé (cf. MOOR, op.cit., p. 363, n. 7.2.4.1). Ainsi, l'application de l'art. 13 OGEmol n'est pas tributaire du comportement de la personne débitrice de l'émolument, mais bien de sa situation financière. 6.3.2 Dans une affaire traitant également d'un recours au sujet du montant des émoluments de décision dans le domaine des télécommunications, l'autorité inférieure a consenti, dans sa réponse au recours, à réduire, en application de l'art. 13 OGEmol, à 200 francs le montant de l’émolument préalablement fixé à 735 francs, précisant que cela correspondait à sa pratique dans les cas similaires, c'est-à-dire lorsque la situation économique de la personne pouvait être considérée comme précaire (cf. arrêt du TAF A-5761/2011 précité) L'autorité inférieure ne saurait justifier un traitement différent dans le cas d'espèce au seul motif du comportement négligent de la recourante et refuser à cette dernière le bénéfice de la pratique qu'elle a développée pour les débiteurs se trouvant dans une situation financière difficile. Il apparaît, en effet, que la situation de la recourante est semblable à celle prévalant dans la procédure qui a mené à l'arrêt précité du Tribunal administratif fédéral. La recourante dispose de moyens financiers modestes ayant par ailleurs amené la Cour de céans à lui accorder l'assistance judiciaire. Les deux décisions ont été prononcées par la même autorité, sur la base de la LTC et de ses ordonnances. Le refus de toute réduction de l'émolument réclamé, en contradiction avec une pratique que l'autorité a elle-même établie, conduirait à traiter deux situations semblables de façon différente, ce qui n'est pas admissible, la liberté d'appréciation devant s'exercer dans le respect des principes généraux du droit (cf. consid. 2.2.2). 6.4 Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et la décision du 13 décembre 2013 réformée dans le sens que le montant de l’émolument est réduit de 420 francs à 200 francs, conformément à la pratique de l'autorité inférieure. 7. Il sied, finalement, d'examiner la question des frais et dépens relatifs à la procédure devant le Tribunal de céans.
A-7159/2013 Page 12 7.1 La recourante étant au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et aucun frais n'étant mis à la charge des autorités inférieures (art. 63 al. 2 PA), il ne sera pas perçu de frais de procédure. 7.2 A teneur de l'art. 64 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. En l'espèce, la recourante s'est défendue seule, sans faire appel à un mandataire, et il n'est pas démontré qu'elle a subi de ce fait des frais considérables. Partant, il ne lui est pas alloué de dépens. Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est partiellement admis et la décision du 13 décembre 2013 est réformée dans le sens que le montant de l’émolument fixé est réduit de 420 francs à 200 francs. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé) – au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC; acte judiciaire) L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. La présidente du collège : La greffière :
Marie-Chantal May Canellas Valérie Humbert
Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans
A-7159/2013 Page 13 les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai ne court pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :