Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour I A-5097/2011
Arrêt d u 1 0 janvier 2013 Composition
Jérôme Candrian (président du collège), André Moser, Marianne Ryter, juges, Olivier Bleicker, greffier.
Parties
B._______, représenté par Me Nathalie Weber-Braune, avocate, recourant,
contre
Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes PIO, Papiermühlestrasse 20, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Contrôle de sécurité relatif aux personnes.
A-5097/2011 Page 2 Faits : A. B._______, né en (…), est sous-officier de carrière, avec le grade d’adjudant d’état-major (adj EM), dans les Forces terrestres du groupement défense. Depuis 2007, il est chef de classe dans les écoles de cadres (sous-officiers ; ci-après ESO) de la (…) de l'Armée suisse, à (…). Le groupement défense fait lui-même partie du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS. B. B.a A la demande de (…) (ci-après : l'autorité requérante), B._______ a été soumis pour contrôle au Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes, service appartenant à la Division de la protection des informations et des objets (PIO) du DDPS (ci-après : le Service spécialisé). L'autorité requérante a précisé au Service spécialisé que B._______ avait consenti à ce contrôle, le 9 septembre 2010. Le 20 septembre 2010, le Service spécialisé a consulté le casier judiciaire de B._______ et constaté qu'il avait été condamné par la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de (…), le 21 décembre 2009, à un travail d'intérêt général de 80 heures (peine d'ensemble), avec sursis de deux ans, ainsi qu'à une amende de Fr. 800.-, pour dommages à la propriété, menace et violations légère et grave des règles de la circulation. B.b Le 15 juin 2011, le Service spécialisé a convoqué par téléphone, puis par courrier électronique, B._______ à une audition, le vendredi 17 juin suivant. L'entretien a été enregistré sur une bande sonore (enregistrement audio) et s'est déroulé de 14.02 heures à 16.40 heures, le 17 juin 2011. Un procès-verbal n'en a pas été tenu. C. C.a Le 27 juin 2011, le Service spécialisé a informé B._______ qu'il présentait un risque élevé pour la sécurité, et qu'il envisageait de prendre une décision sur le risque assortie de réserves ou négative. Il lui a soumis le projet de cette décision, qui comportait un compte rendu des principaux griefs retenus à son encontre et discutés lors de l'entretien du 17 juin 2011, en lui impartissant un délai au 12 juillet 2011 pour prendre position. C.b Par lettre du 4 juillet 2011, B._______ a fait valoir au Service spécialisé qu'il n'avait pas pu se préparer en vue de l'entretien du 17 juin 2011, qu'il n'avait pas été très clair et très précis dans ses déclarations et qu'il souhaitait être à nouveau entendu. Les faits abordés remontaient en
A-5097/2011 Page 3 effet à plus de trois ans et l'engagement effectué auprès de (…) cette semaine-là l'avait fortement fatigué. Les conditions formelles de l'entretien auraient en outre été inéquitables, puisque seules deux des trois personnes présentes étaient de langue française et qu'elles avaient posé exclusivement des questions "à charge". Enfin, il a souligné que la diminution des effectifs au sein de sa formation était une source de conflits et de pression, ce qui expliquait l'incident avec l’un de ses collègues relaté durant l'entretien. B._______ a remis à cette occasion au Service spécialisé ses évaluations APIS (Appréciation du Personnel avec Incidence sur le Salaire) des dernières années, un certificat de bonnes mœurs délivré par le syndic de sa commune de résidence, une copie de l'entretien d'évaluation réalisé avec l'adj maj C._______, une attestation d'un ancien président du Tribunal militaire 2, un rapport d'assessment synthétique et des "feedbacks" récents de ses élèves. D. En date du 26 juillet 2011, le Service spécialisé a rendu une décision négative relative au risque. Dans son dispositif, B._______ est considéré comme représentant un risque (ch. 1). Il est recommandé qu’il ne puisse plus avoir accès à des informations classifiées "Confidentiel" et "Secret", ni à des ouvrages militaires de zone protégée 2 et 3 ou à du matériel militaire classifié (dispositif ch. 2). Il est en outre prévu que son maintien dans une fonction sensible au niveau de la sécurité est à proscrire d'une manière générale au sein de l'Armée suisse (ch. 3), comme sont à proscrire les formations complémentaires, les services d'avancement et la participation à des engagements de promotion de la paix ou professionnels à l'étranger (ch. 4). Dans son exposé des motifs, le Service spécialisé a retenu que les antécédents pénaux de B._______, ainsi que le comportement inopportun adopté dans le passé à l'égard d'un collègue de travail, conduisaient à retenir une conscience limitée des risques. Son mode de vie (visites régulières de salons de massage) irait en outre à l'encontre de l'intérêt public, en particulier de l'exemplarité à l'égard des jeunes cadres qu'il doit former. Il aurait de plus intentionnellement dissimulé à son employeur son enfant né d'une relation extraconjugale, ainsi que ses antécédents pénaux en prenant des jours de congé pour masquer les raisons de son absence lors de ses comparutions. Le Service spécialisé a retenu que, dans ces circonstances, il ne pouvait exclure un risque de chantage dont pourrait être l'objet B._______, puisque, de par sa
A-5097/2011 Page 4 fonction, il avait accès à des informations sensibles. Enfin, il existerait une menace concrète de perte de confiance du public dans l'Armée suisse en raison de son comportement. E. Le 14 septembre 2011, B._______ (le recourant) a formé un recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral. Il conclut, principalement, à l'annulation de la décision négative relative au risque du 26 juillet 2011, à son remplacement par une déclaration de sécurité, et, subsidiairement, à ce que l'affaire soit renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle instruction dans le sens des considérants. Il requiert en outre l'audition de quatre militaires et du syndic de sa commune pour permettre d'accréditer ses affirmations quant à sa personnalité, sa crédibilité, sa fiabilité et son intégrité. En substance, le recourant estime, à titre préalable, que la procédure menée par le Service spécialisé (l'autorité inférieure) a violé son droit d'être entendu à plus d'un titre. Il n'aurait ainsi pas été informé préalablement à son audition des conséquences et de l'enjeu de la procédure. Ensuite, il n'aurait jamais reçu une convocation écrite, et il n’aurait reçu un appel téléphonique l'invitant à se présenter au Service spécialisé que deux jours avant l'entretien, ce qui violerait son droit à une procédure équitable. La motivation de la décision prêterait en outre le flanc à la critique, puisque l'autorité inférieure aurait dressé "de manière répétitive" la liste des mêmes infractions, cherchant à susciter l'impression qu'il rencontrait souvent des problèmes de ce genre. Le remplacement du terme "juge de police" par "tribunal de police" travestirait également "lourdement" la réalité des faits. Enfin, la décision "détournerait" à plusieurs reprises ses "dépositions", voire mentionnerait des phrases qu'il n'a jamais prononcées. Sur le fond, le recourant affirme qu'il n'occupe aucune fonction clé au sein de l'armée, qu'il n'a aucun pouvoir de prendre des décisions importantes et qu'il n'a jamais eu accès à des informations classifiées "secret". Il n'y avait dès lors aucune raison de procéder à un contrôle de sécurité dans son cas particulier. Sa famille et ses proches seraient en outre au courant de sa condamnation pénale et de sa relation extraconjugale, ce qui écarterait tout risque de chantage. Il doute par ailleurs qu'il ait été tenu d'informer ses supérieurs de sa liaison extraconjugale, et assure qu'il n'avait pas conscience que sa condamnation pénale, liée à un conflit de voisinage, pouvait "intéresser" ses supérieurs. La déclaration
A-5097/2011 Page 5 de risque serait enfin disproportionnée, sur le vu de ses états de service et de sa fonction concrète au sein de l'Armée suisse. F. Le 18 novembre 2011, l'autorité inférieure a répondu au recours, concluant à son rejet. A titre liminaire, elle propose au Tribunal de renoncer à l'audition des témoins, puisqu'aucune considération d'ordre social ne doit influencer l'appréciation du risque pour la sécurité. Elle rappelle ensuite que le recourant a consenti, le 9 septembre 2010, à la tenue d'un contrôle de sécurité élargi ; elle considère que l'on peut en déduire que le recourant a été informé sur la nature du contrôle et de ses conséquences à ce moment. L'autorité inférieure relève qu'il ne lui appartiendrait en outre pas de remettre en question le degré de contrôle fixé par l'autorité requérante. La dénomination inexacte de l'autorité pénale qui a condamné le recourant ne jouerait par ailleurs aucun rôle sur l'évaluation du risque. Il importe dès lors peu que la décision mentionne le "tribunal" de police, en lieu et place de "juge" de police. Enfin, le recours mettrait en lumière que le recourant n'a conscience ni de la gravité des actes pour lesquels il a été condamné, ni du fait qu'il est soumis à un contrôle de sécurité en qualité d'employé de la Confédération, et non comme militaire. Sa "discrétion", soit un trait de caractère qui l'a conduit à taire ses difficultés conjugales et pénales, éveillerait des craintes fondées quant à la possibilité qu'il soit soumis à un chantage. G. Le 10 janvier 2012, le recourant a déposé ses observations finales. Il maintient entièrement les conclusions formulées en son recours et observe que l'autorité inférieure ne conteste pas l'avoir convoqué par courrier électronique (et non pas écrit). Pour le reste, il se réfère à la motivation développée à l'appui de son recours, et réaffirme qu'il n'occupe pas une fonction élevée ou clé au sein de l'armée et qu'il n'a jamais eu accès à des informations classifiées "secret". H. Les parties ont ensuite été informées que, sous réserve de mesures d'instruction ordonnées d'office, le Tribunal allait garder la cause à juger.
A-5097/2011 Page 6 Enfin, le Tribunal a informé les parties de la modification intervenue dans la composition du collège. I. Les autres faits et arguments de la cause seront abordés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. Droit : 1. 1.1. La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 1.2. Conformément à l’art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal est compétent pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, le prononcé attaqué satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion matériel de l'art. 32 LTAF (cf. aussi arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6275/2010 du 27 avril 2011 consid. 1.1). Le Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes PIO, qui est un organe relevant de l'Etat-major de l'armée subordonné au DDPS (cf. art. 7 al. 1 let. d et art. 8 al. 1 let. a de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1], et son Annexe 1), constitue une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF (cf. aussi ATAF 2009/43 consid. 1.1). La compétence du Tribunal pour connaître du recours est par ailleurs expressément prévue par l'art. 21 al. 3 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI, RS 120). 1.3. Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours s’avère ainsi recevable. Il convient dès lors d'entrer en matière.
A-5097/2011 Page 7 2. 2.1. En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine cognition. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation des faits (art. 49 let. b PA) et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 let. c PA), qui peuvent tous constituer des griefs à l'appui du recours. Le Tribunal fait toutefois preuve de retenue dans certains cas. Il en va en particulier ainsi lorsqu'il revoit les aspects matériels des décisions en matière de contrôle de sécurité relatifs aux personnes qui, par leur nature et leur objet, font appel à des éléments particuliers que le Service spécialisé est mieux à même de connaître et d'apprécier. Le Tribunal n'annule alors le prononcé attaqué que si l’autorité ainsi spécialisée s'est laissée guider par des considérations non objectives, étrangères au but visé par les dispositions applicables, ou violant des principes généraux du droit, tels l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 de la Constitution de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), l'égalité de traitement (art. 8 Cst.), la bonne foi (art. 5 al. 3 et art. 9 Cst.) ou la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). Il ne peut en particulier, sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle des spécialistes du Service spécialisé (cf. Message du Conseil fédéral du 7 mars 1994 concernant la loi fédérale sur des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure […], in FF 1994 II 1188 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_788/2011 du 2 mai 2012 consid. 5.1.2, 2A.705/2004 du 16 mars 2005 consid. 3.1 et 2A.65/2004 du 26 juin 2004 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-874/2012 du 16 août 2012, A-2582/2010 du 20 janvier 2012 consid. 2 et les réf. cit.). En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou se plaint d'une violation formelle des règles de procédure, le Tribunal examine les griefs soulevés avec une pleine cognition (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-874/2012 précité, consid. 2). 2.2. Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.165, p. 78). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier
A-5097/2011 Page 8 l'y incitent (ATF 125 V 193 consid. 2 ; ATAF 2007/27 consid. 3.3, arrêt du Tribunal administratif fédéral C-278/2007 du 26 septembre 2008 consid. 3.3, non publié à l'ATAF 2008/54). 3. L’objet du présent litige consiste à déterminer si, au vu des griefs formels et matériels soulevés par le recourant, l’autorité inférieure a pris à bon droit une décision négative relativement au risque à l’encontre de celui-ci. 4. Selon la disposition transitoire figurant à l'art. 32 al. 3 de l'ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP, RS 120.4), "le droit en vigueur s'applique aux procédures de contrôle qui ont été engagées avant l'entrée en vigueur [le 1 er avril 2011 ; cf. RO 2011 1043] de la présente ordonnance". L'affaire sera dès lors examinée sur la base de l'ordonnance du 19 décembre 2001 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP, RO 2002 377 et 477), dont les dernières modifications du 4 décembre 2009 sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2010 (OCSP 2010, RO 2009 6937). 5. 5.1. La LMSI entend prévenir et combattre, au moyen de diverses mesures, tout danger potentiel pour la sécurité intérieure et extérieure du pays et de sa population (art. 1 et 2 LMSI). Les contrôles de sécurité relatifs aux personnes, prévus aux art. 19 et ss LMSI, et réglés en détail dans une ordonnance du Conseil fédéral (OCSP précitée), visent en particulier à s'assurer que certains agents de l'Etat ne présentent aucun risque pour la sécurité et, notamment, aucun danger lié au terrorisme, aux services de renseignements prohibés, à l'extrémisme violent, à des activités criminelles ou à la corruption (art. 19 al. 1 let. c LMSI ; cf. FF 1994 II 1145 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_788/2011 précité consid. 2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6563/2011 précité consid. 4 et réf. cit). De manière générale, la garantie de la sécurité et la sauvegarde du secret requièrent la conscience des responsabilités, une fermeté de caractère ainsi qu'une existence bien ordonnée. Un risque en matière de sécurité existe déjà lorsque des précédents de simple police ou pénaux, certains traits de caractère, des situations personnelles ou financières particulières ou un comportement précis dans le passé, éveillent des craintes sérieuses quant au comportement futur dans les affaires qui relèvent de la sécurité intérieure et extérieure du pays et
A-5097/2011 Page 9 de sa population (cf. Message du 28 juin 1989 concernant la révision partielle de l'organisation militaire et la révision totale de l'arrêté fédéral concernant la formation des officiers, in FF 1989 II 1097). Le Conseil fédéral a également relevé, dans son Message du 7 mars 1994 concernant la loi fédérale sur des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure, que, dans de nombreux cas, ce sont les antécédents d'une personne qui ouvrent les portes à l'extorsion, la corruption ou la trahison (FF 1994 II 1187). 5.2. L'art. 19 LMSI énumère de manière exhaustive les personnes pouvant être soumises à des contrôles de sécurité. Une liste des fonctions remplissant ces critères, et impliquant l'assujettissement de leur titulaire à un contrôle de sécurité, est ainsi arrêtée par le Conseil fédéral (art. 19 al. 4 LMSI). Conformément à l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance concernant la protection des informations de la Confédération du 4 juillet 2007 [OPrI, RS 510.411), les personnes qui peuvent avoir accès à des informations classifiées en raison de leur domaine d'activité doivent être soigneusement sélectionnées, être tenues à respecter le secret et être formées en conséquence. C'est l'OCSP qui, conformément à l'art. 10 al. 2 OPrI, détermine si les dépositaires de secret qui obtiennent l'accès à des informations classifiées "secret" ou "confidentiel" doivent se soumettre à un contrôle de sécurité relatif aux personnes. De manière générale, plus la fonction revêt un caractère sensible, plus il y a un risque pour la sécurité (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3037/2011 du 27 mars 2012 consid. 6.1, A-5050/2011 du 12 janvier 2012 consid. 5.1, A-103/2010 du 29 novembre 2010 consid. 5, A-7894/2009 du 16 juin 2010 consid. 6). 5.3. La procédure de contrôle est effectuée avant la nomination à la fonction ou l'attribution du mandat et est menée avec l'accord de l'intéressé (art. 19 al. 3 LMSI), par le Service spécialisé, en collaboration avec les organes de sécurité de la Confédération et des cantons (art. 3 OCSP 2010). Elle concerne, notamment, les agents de la Confédération et les militaires […] qui, dans leur activité, ont connaissance, de manière régulière et approfondie, de l'activité gouvernementale ou d'importants dossiers de la politique de sécurité sur lesquels ils peuvent exercer une influence (art. 19 al. 1 let. a LMSI) ; qui ont régulièrement accès à des secrets relevant de la sûreté intérieure ou extérieure ou à des informations dont la révélation pourrait menacer l'accomplissement de tâches importantes de la Confédération (art. 19 al. 1 let. b LMSI) ; ou encore, qui ont régulièrement accès à des données personnelles sensibles, dont la révélation pourrait porter gravement atteinte aux droits
A-5097/2011 Page 10 individuels des personnes concernées (art. 19 al. 1 let. e LMSI). Le contrôle peut être répété au moins tous les cinq ans (art. 19 al. 3 LMSI ; art. 8 et 19 OCSP 2010). Si l'autorité requérante a des raisons de penser que, depuis le dernier contrôle, de nouveaux risques sont apparus, elle peut lancer auprès de l'autorité compétente une répétition du contrôle de sécurité avant la fin du délai de cinq ans (art. 19 al. 3 OCSP 2010). A l'issue du contrôle, lorsque le Service spécialisé envisage de prendre relativement au risque une décision négative ou assortie de réserves, il donne le droit à la personne concernée d'être entendue, en lui offrant la possibilité de se prononcer par écrit sur le résultat du contrôle (art. 20 al. 1 OCSP 2010). Il rend ensuite une décision positive relativement au risque (ne présente aucun risque pour la sécurité), une décision sur le risque assortie de réserves (pourrait présenter un risque pour la sécurité), une décision négative relative au risque (présente effectivement un risque pour la sécurité) ou une constatation établie par manque de données concernées disponibles. 5.4. Les autorités responsables de l'engagement, de l'attribution de la nouvelle fonction ou des nouvelles tâches ne sont enfin pas liées par la décision de l'autorité inférieure (art. 24 al. 1 OCSP 2010). La décision du Service spécialisé constitue, ainsi, uniquement une appréciation de la situation de risque, qui n’oblige pas l'autorité requérante (art. 21 al. 4 LMSI). 6. Dans le cas présent, le recourant ne met pas en doute la nécessité d'un système de contrôle permettant d'évaluer à intervalles réguliers l'aptitude de personnes occupant ou choisies pour occuper des postes sensibles du point de vue de la sécurité intérieure ou extérieure. Il ne conteste pas non plus au Service spécialisé le pouvoir de recommander l'éloignement de postes sensibles des agents présentant des risques pour la sécurité et de recueillir sur eux les informations susceptibles de permettre un tel examen. Il conteste, en revanche, que sa fonction "banale" (sic) justifie un tel contrôle de sécurité (cf. mémoire de recours, p. 9 ch. 1 let. b). En outre, à supposer qu'un tel contrôle doive néanmoins être effectué, le recourant oppose, d'une part, des griefs formels à l’encontre de la décision attaquée, et d'autre part le fait que, matériellement, ses antécédents personnels ou délictuels ne fournissent aucune raison de l'exclure de sa fonction actuelle, qu'il exerce depuis des
A-5097/2011 Page 11 années à la satisfaction de son employeur. A tout le moins, il conteste la proportionnalité de la décision négative relativement au risque. 7. Il sied tout d'abord de s'assurer que la fonction exercée par le recourant figure dans le catalogue arrêté par le Conseil fédéral, et implique effectivement l'assujettissement à un contrôle de sécurité (art. 19 al. 4 LMSI), le cas échéant élargi avec audition (art. 9 let. c OSCP 2010). Il y a également lieu d'examiner si le recourant a donné son consentement à la mise en œuvre d'un tel contrôle de sécurité (art. 20 al. 1 OCSP 2010). 7.1. S'agissant de la première de ces conditions, le Tribunal relève d'abord que le recourant n'a pas été soumis, comme il le prétend, à un contrôle de sécurité en sa qualité de militaire (cf. art. 5 de l'OCSP 2010), mais en qualité d'agent de l'administration fédérale (cf. 4 OCSP 2010) (cf. réponse PIO du 18 novembre 2011, p. 4 ch. 7). Le personnel enseignant de l'armée (DDPS) n'accomplit en effet pas de service militaire obligatoire, mais entretient un rapport de travail de droit public (cf. Message du 24 octobre 2001 sur la réforme Armée XXI et sur la révision de la législation militaire, in FF 2002 830). 7.2. Ensuite, au sein du DDPS, il convient de retenir qu'un adjudant d'état-major est la personne de confiance et le conseiller du commandant pour toutes les questions concernant les sous-officiers. A ce titre, il est incorporé dans des états-majors (bataillons ou groupes), et il représente les intérêts des sous-officiers de carrière à l'égard du chef de l'instruction ou encore du commandant d'école notamment. Il décharge également ses supérieurs en traitant les affaires liées aux sous-officiers de carrière. Il porte ainsi la responsabilité de l'instruction à titre de chef de classe dans les écoles de cadres pour sous-officiers et peut être engagé dans les états-majors des écoles de cadres pour sous-officiers (cf. Message relatif à la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire […] du 8 septembre 1993, in FF 1993 IV 1 ss, p. 108). En l'espèce, le recourant est effectivement chef de classe dans les écoles de cadres de (…) et, donc, l’homme de confiance du commandant de l’école. A ce titre, selon l'appréciation de l'autorité requérante dont il dépend, et au regard notamment du catalogue établi par le Conseil fédéral des fonctions justifiant la tenue d'un contrôle de sécurité (cf. annexe I OCSP 2010, [sous] DDPS, Personnel de la défense, Forces terrestres, Etat-major du commandement de l'instruction des Forces
A-5097/2011 Page 12 terrestres, […]), il ne prête pas le flanc à la critique que sa fonction nécessite une évaluation, à intervalles réguliers, des vulnérabilités potentielles de son titulaire. Le recourant reconnaît d'ailleurs avoir accès à des documents confidentiels, mais assure ne pas se souvenir avoir traité un document classifié "secret" (cf. enregistrement audio, 35'). En ce dernier argument, le recourant perd toutefois de vue qu'il appartient dans chaque cas particulier à l'autorité requérante d'apprécier si, objectivement, la fonction en cause peut requérir l'accès à des informations ou supports classifiés. Les contrôles de sécurité visent uniquement à permettre à l'autorité requérante de s'assurer que, en cas de nécessité à l'exercice de sa fonction ou à l'accomplissement de sa mission, le titulaire de la fonction en cause présentera un degré de confiance suffisant pour lui autoriser l'accès à un lieu abritant des informations classifiées, à un lieu classifié, ou pour lui confier une mission particulière, sans risque pour la sécurité intérieure ou extérieure ou pour sa propre sécurité. Seule est dès lors déterminante la circonstance que la fonction du recourant peut donner accès à des documents classifiés et que leur accès peut être limité aux seules personnes habilitées. La règle en la matière est d'ailleurs que le défaut d'un seul homme peut rendre, par exemple, une construction classifiée inutile ou inutilisable (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-518/2012 du 15 août 2012 consid. 4.2 ; voir aussi Message du 7 mars 1994 concernant la loi fédérale sur des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure […], in FF 1994 II 1186). 7.3. Il existe ensuite trois degrés de contrôle de sécurité : le contrôle de sécurité de base, le contrôle de sécurité élargi et le contrôle de sécurité élargi avec audition (art. 9 OCSP 2010). Le contrôle consiste à recueillir des données pertinentes pour la sécurité touchant au mode de vie de la personne concernée, notamment à ses liaisons personnelles étroites et à ses relations familiales, à sa situation financière, à ses rapports avec l'étranger et à des activités illégales menaçant la sûreté intérieure et extérieure (art. 20 al. 1 LMSI). Les données peuvent être recueillies, selon le degré de contrôle, par l'entremise du Service de renseignement de la Confédération (SRC), à partir des registres des organes de sûreté et de poursuite pénale de la Confédération et des cantons, ainsi que du casier judiciaire (let. a), à partir des registres des offices cantonaux des poursuites et des faillites, ainsi que des contrôles de l'habitant (let. b), par des enquêtes sur les personnes soumises au contrôle effectuées par les polices cantonales
A-5097/2011 Page 13 compétentes sur mandat du Service spécialisé (let. c), en demandant des renseignements relatifs à des procédures pénales en cours aux organes de poursuite pénale compétents (let. d), par le biais de l'audition de tiers, si la personne concernée y a consenti (let. e) et par le biais de l'audition de la personne concernée (let. f). Au cas d'espèce, à réception de la demande de contrôle de sécurité, le Service spécialisé a consulté, le 20 septembre 2010, les différents registres auxquels il a accès et a constaté que le recourant était enregistré dans le casier judiciaire informatisé (VOSTRA). C'est dès lors à juste titre que l'autorité inférieure, considérant que le recourant avait régulièrement accès à des secrets relatifs à la sécurité intérieure ou extérieure, l'a soumis à un contrôle de sécurité élargi avec audition (art. 11 al. 3 OCSP 2010 et art. 12 al. 1 let. b OCSP 2010). 7.4. Il ressort enfin du dossier que le recourant a donné son consentement à la mise en œuvre d'un tel contrôle de sécurité, et celui-ci n'en disconvient pas. 8. Cela posé, il échet de commencer par examiner les griefs d'ordre formel soulevés par le recourant. 8.1. En premier lieu, le recourant fait valoir qu'il ignorait les motifs de son audition du 17 juin 2011 et qu'il n'a pas été dûment informé de ses droits et des conséquences d'un contrôle de sécurité au moyen d'une convocation écrite ; il a été convoqué au moyen d'un appel téléphonique et d'une confirmation du lieu et de l'heure par courrier électronique deux jours avant l'audition. Il tient ce procédé pour inéquitable au sens de l'art. 29 Cst. et "pas digne" de l'Armée suisse. 8.1.1 Conformément à l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable (cf. JEAN-FRANÇOIS AUBERT/PASCAL MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich/Bâle/Genève 2003, ad art. 29 Cst., n. 2). Ce principe requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage (cf. ATF 137 IV 172 consid. 2.6 et le renvoi à la jurisprudence administrative). Pour sa part, le droit d'être entendu au sens de l’art. 29 al. 2 Cst. garantit à toute personne le droit d’être informée et entendue avant qu’une décision soit
A-5097/2011 Page 14 prise à son détriment. Ce droit d'être entendu est confirmé par l'art. 29 PA. Ainsi l’administré a-t-il, en particulier, le droit d’être informé de l’ouverture d’une procédure, de son déroulement et de son contenu (cf. BERNHARD WALDMANN/JÜRG BICKEL, in Waldmann/Weissenberger, Praxiskommentar VwVG, Zurich/Bâle/Genève 2009, ad art. 20 PA, n. 71 ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, Vol. II, Berne 2011, p. 316 s.). En l'occurrence, le défaut d’information dont se prévaut le recourant repose sur une prémisse erronée de sa part. En effet, l'entretien du 17 juin 2011 a eu lieu parce que le recourant a donné son accord au contrôle de sécurité élargi, le 9 septembre 2010 (cf. dossier PIO, pièce n° A1/31). L'on pouvait dès lors attendre de lui qu'il ait connaissance des textes légaux relatifs à un contrôle de sécurité ou qu'il se renseigne à ce sujet, puisqu'il s'y soumettait volontairement. Au vu des documents remplis par ses propres soins le 16 juin 2011, en particulier le "formulaire 6.96" qui mentionne expressément les bases légales d'un contrôle de sécurité (cf. dossier PIO, pièce n° A3/5), il ne pouvait en outre ignorer qu'il serait entendu dans le cadre d'un tel contrôle. On ne voit par conséquent pas – et le recourant ne l'indique d'ailleurs pas non plus – quels motifs particuliers auraient dû conduire le Service spécialisé à en définir davantage "l'enjeu" ou lui permettre de "pondérer" ses réponses. Au reste, dans le contexte particulier du contrôle des agents de l'Etat affecté à des secteurs pouvant traiter des informations classifiées ou devant être tenues secrètes, l'exigence de prévisibilité ne peut être la même qu'en maints autres domaines. Ainsi, elle ne saurait signifier qu'un collaborateur de l'administration fédérale doit se trouver en mesure d'escompter avec précision les vérifications auxquelles le Service spécialisé procédera à son sujet en s'efforçant de protéger la sécurité nationale, du moins avant l'octroi du droit d'être entendu prévu par l'art. 20 OCSP 2010. 8.1.2 Contrairement à ce qui prévaut en particulier dans les dispositions de droit pénal citées par le recourant (cf. GREGOR CHATTON, in André Kuhn/Yvan Jeanneret, Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2010, n. 2, ad art. 201), il n'existe en outre pas de prétention générale à ce que l'autorité administrative attire l'attention de l'administré sur la possibilité de se faire représenter par un avocat ou sur la qualité en laquelle il doit participer à l'enquête administrative. Certes, le délai de convocation à l'audition a été court au cas d’espèce, et la convocation a été annoncée au recourant par téléphone et confirmée seulement par courrier électronique. Mais cette manière de procéder n'a
A-5097/2011 Page 15 pas nui au recourant, dès lors qu'il pouvait et devait s'attendre à la mise en œuvre d'un contrôle de sécurité, et qu'il n'avait pas besoin de s'y préparer. Il ne prétend de surcroît pas avoir requis un report de son audition. 8.1.3 La procédure suivie par l'autorité inférieure n'est donc, de ce point de vue, pas critiquable. Mal fondé, le premier grief formel invoqué sera dès lors rejeté en ses différentes branches. 8.2. Dans un second groupe de griefs formels, le recourant estime que la présentation des faits élaborée par l'autorité inférieure dans la décision attaquée est "tendancieuse", car y figurent, de "manière répétitive", les mêmes délits et condamnations. Pourtant, la décision ne se baserait que sur un seul et unique complexe de faits, à savoir un conflit de voisinage. Ainsi, de l'avis du recourant, l'autorité inférieure chercherait à susciter l'impression qu'il est un personnage connu des autorités judiciaires, rencontrant souvent des problèmes de ce genre. L'autorité inférieure mentionnerait en outre systématiquement le terme "tribunal" de police (compétent pour les affaires graves) en lieu et place de "juge" de police (compétent pour les infractions légères), ce qui rendrait en substance sa condamnation plus infâmante qu'elle ne l'est réellement. Le recourant fait en outre valoir que la décision attaquée "détourne les dépositions qu'il a faites lors de l'audition ; l'on y retrouve également des phrases qu'il n'a jamais dites" (cf. recours, p. 7). Le recourant y voit en substance une violation de son droit d'être entendu. 8.2.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 PA en procédure administrative fédérale (voir également consid. 8.1.1 ci-avant), comprend le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de participer à l'administration des preuves essentielles et pertinentes ou à tout le moins de s'exprimer sur leur résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 p. 48 s., ATF 136 I 265 consid. 3.2 p. 272 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_82/2011 du 24 août 2011 consid. 4.1; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2 p. 494 ; cf. également : arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6563/2011 précité consid. 3.1 et réf. cit.). Il s'agit là de droits préalables, que l'autorité doit mettre en œuvre avant le prononcé de sa décision. Le droit d'être entendu impose en outre à l'autorité, en aval, de motiver clairement sa décision, c'est-à-dire de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de
A-5097/2011 Page 16 celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1, ATF 133 III 439 consid. 3.3, arrêt du Tribunal fédéral 4A_408/2010 du 7 octobre 2010 consid. 2.1, non publié à l’ATF 136 III 513). De manière générale, en exposant les faits, l'autorité s'abstiendra de les apprécier ou de les qualifier sur le plan juridique ; elle se contentera de les énoncer d'une manière aussi neutre et objective que possible, et ne présentera pour établis que les faits avérés et non contestés ; les éventuels points de désaccord seront exposés comme tels, et ils seront tranchés dans la discussion juridique, avec l'indication des éléments et des motifs ayant conduit l'autorité à retenir telle thèse ou telle version plutôt que telle autre. Elle peut passer sous silence les éléments qui, sans abus du pouvoir d'appréciation, lui apparaissent non pertinents ou d'une importance mineure ; elle peut donc se limiter aux questions décisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1, arrêt du Tribunal fédéral 5A_704/2011 du 23 février 2012 consid. 6.1, non publié à l’ATF 138 I 49 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6563/2011 précité consid. 3.2 et la réf. cit.). La motivation doit cependant permettre de suivre le raisonnement adopté, même si l'autorité n'est pas tenue d'exprimer l'importance qu'elle accorde à chacun des éléments qu'elle cite. C'est dès lors, à cet égard, davantage la qualité et la précision de la motivation, qui peut d’ailleurs demeurer succincte selon les cas (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6563/2011 précité consid. 3.2), que la quantité des considérations y relatives qui importe. Un inventaire exhaustif de l'ensemble des pièces produites, avec indication de leur contenu, n'apporte de surcroît souvent rien de plus à la compréhension d'une affaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.496/2006 du 15 octobre 2007 consid. 5.1.2, non publié à l’ATF 133 II 429). 8.2.2. Le droit d'être entendu confère pareillement à la partie concernée le droit d'obtenir de l'autorité que ses déclarations et celles de témoins ou d'experts qui apparaissent essentielles dans le cas concret pour l'issue du litige soient consignées par écrit, tout au moins dans leur teneur essentielle. La verbalisation des déclarations pertinentes vise notamment à donner l'occasion aux parties de participer à l'administration des preuves et de se prononcer effectivement sur leur résultat. Elle doit aussi permettre à l'autorité de recours de contrôler, s'il y a lieu, que les faits ont été constatés correctement par l'autorité inférieure (ATF 131 II 670 consid. 4.3, ATF 126 I 15 consid. 2a/aa et les réf. cit.). Les exigences administratives en la matière sont toutefois moins strictes que dans un procès pénal par exemple (cf. arrêt du Tribunal fédéral
A-5097/2011 Page 17 1C_193/2011 du 24 août 2011 consid. 2.1). Le Tribunal fédéral a ainsi déjà jugé que le droit d'être entendu de celui qui fait l'objet d'une audition personnelle lors d'un contrôle de sécurité est respecté lorsque l'essentiel de l'entretien, c'est-à-dire les éléments susceptibles d'influencer la décision, est consigné par écrit et que la personne auditionnée a l'occasion, au titre du droit de consulter le dossier, d'écouter l'entier des bandes "son" originales et qu'elle peut s'exprimer librement à ce sujet. Il n'est dès lors pas nécessaire de rapporter par écrit, littéralement et dans son intégralité, l'entretien enregistré sur un support sonore (ATF 130 II 473 consid. 4 ss). 8.2.3. En l'espèce, l'autorité inférieure a tout d'abord constaté que le recourant était inscrit au casier judiciaire suisse et connu de différentes autorités pénales (…) (cf. décision attaquée, p. 2 ch. 1.1), élément nécessaire à la conduite d'un contrôle de sécurité élargi avec audition (art. 11 al. 3 OCSP 2010). Elle a ensuite relevé que : "A la lecture de votre dossier, vous êtes enregistré dans des fichiers de police pour dommage à la propriété, injures, menaces, infraction à la LCR, infraction à la LACP et à la loi cantonale sur la gestion des déchets. Vous avez également, en date du 26.05.2009, été reconnu coupable, par le tribunal de police de […], de dommages à la propriété, de violations simple et grave de la LCR, de menace et contraventions à la LACP (cf. décision attaquée, p. 6)." Il est vrai que, dans le paragraphe précité, l'utilisation du terme "également" peut paraître maladroite. En effet, en s'opposant à l'ordonnance pénale du juge d'instruction du 26 mars 2009, le recourant a manifesté son désaccord avec la solution proposée et exprimé sa volonté de voir son droit examiné par le juge de police de son district. Son opposition a dès lors eu comme effet d'empêcher l'entrée en force de l'ordonnance pénale, et, au terme de la procédure pénale, le juge de police a rendu un jugement qui a consacré sa mise à néant. Cela étant, on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure d'avoir reproduit dans ses constatations les différentes informations obtenues durant l'instruction, même si celles-ci sont redondantes. Elles doivent en effet permettre au recourant de savoir quelles autorités ont été consultées et quelles données personnelles ont été effectivement transmises (art. 21 al. 2 1 ère phrase LMSI ; ATAF 2009/43 consid. 3 et 4.3). Le Service spécialisé peut en outre tenir compte, à titre d'antécédents pertinents pour l'appréciation du risque, des actes punissables qui n'ont pas été punis, pour autant que les faits soient suffisamment établis, y compris des infractions prescrites ou classées. A ce titre, il est dès lors important que
A-5097/2011 Page 18 l'autorité inférieure ne se contente pas du seul extrait du casier judiciaire ou de l’extrait du jugement entré en force. Enfin, il n'a pas échappé au Tribunal de céans que l'extrait du casier judiciaire produit au dossier PIO mentionne une unique condamnation par la "Cour d'appel du Tribunal cantonal" de (…), saisie à la suite d'un recours en appel contre le jugement du juge de police. 8.2.4. Ensuite, s'agissant du grief du défaut de motivation, il convient de retenir ce qui suit : L'autorité inférieure a entendu le recourant lors de l'audition du 17 juin 2011 et lui a remis, par la suite, un projet de décision, en lui offrant la possibilité de se prononcer par écrit sur le résultat du contrôle. Comme l'a bien compris le recourant, le projet de décision reprenait les éléments essentiels discutés lors de son audition et susceptibles d'influencer la décision. Il était dès lors en mesure d'en critiquer le bien-fondé en toute connaissance de cause, ce qu'il a d'ailleurs fait. Il pouvait en outre consulter l'enregistrement audio. Il n'y a, dans ces conditions, pas lieu de se départir de la jurisprudence selon laquelle il n'est pas nécessaire de rapporter par écrit, littéralement et dans son intégralité, l'entretien enregistré sur un support sonore (ATF 130 II 473 précité). La question de savoir si les éléments essentiels ont été correctement verbalisés dans le projet de décision attaquée ne relève en soi pas du droit d'être entendu, mais du fond. Déterminer si la motivation présentée est convaincante est en effet une question distincte de celle du droit d'être entendu. La motivation peut au reste être implicite et nécessiter la consultation de l'enregistrement audio. 8.2.5. Les griefs formels ainsi soulevés ne peuvent dès lors pas non plus être retenus, dans la mesure où l'on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure un défaut de motivation au titre du respect du droit d'être entendu du recourant. 9. Demeurent à examiner les griefs matériels du recourant. 9.1 A cet égard, il revient à l'autorité inférieure d'apprécier, pour chaque cas particulier, ce qui peut constituer une vulnérabilité, compte tenu de tous les éléments objectifs pertinents au cas d'espèce (cf. consid. 5.1 ci-avant). Autrement dit, il lui appartient d'établir un pronostic sur le risque éventuel que la personne concernée pourrait faire courir à la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, en partant des conclusions techniques qu'elle peut tirer des diverses informations recueillies et des facteurs liés à la personne concernée elle-même. Il s'agit en particulier de personnes
A-5097/2011 Page 19 dont le comportement semblerait réceptif à des causes terroristes ou enclin à une collaboration avec des services de renseignement étrangers, qui seraient exposées à un risque de corruption, pourraient être soumises à un chantage en raison d'un passé criminel, d'habitudes de vie particulières ou de certaines faiblesses de caractère, qui devraient être jugées peu fiables et imprévisibles en raison de toxicomanie ou d'alcoolisme, ou encore de membres d'une association qui poursuit des objectifs ou prévoit des moyens illicites ou qui constitue une menace pour l'Etat (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6294/2011 du 4 août 2012 consid. 3.1 et 5.2.2). Dans cet examen du risque concret, l'autorité inférieure n'a pas à tenir compte des seuls éléments dont l'existence ne fait nul doute ("harte" Fakten), pour autant que les faits retenus soient suffisamment établis et aptes à fonder le risque de vulnérabilité mis en évidence. Elle peut retenir notamment des actes punissables qui n'ont pas été punis, y compris des infractions prescrites ou classées. Leur importance diminue cependant avec le temps, surtout s'ils concernent une autre période de vie de la personne concernée ou ne sont qu'une bagatelle. Pareillement, l'autorité inférieure peut tenir compte d'éléments qui ne sont pas punissables ou contraires à l'ordre public, mais trahissent une vulnérabilité à la pression, l'extorsion ou la corruption par exemple. Selon la jurisprudence, il peut enfin exister un risque fondé pour la sécurité lorsque l’autorité inférieure s'appuie sur différents éléments considérés dans leur ensemble, alors même qu'un tel risque devrait être nié si l'on se basait sur un seul de ces éléments, pris isolément (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-518/2012 précité consid. 5.1.2, A-6563/2011 précité consid. 6.1 et réf. cit.). Enfin, cet examen concret effectué, il appartient à l'autorité inférieure, dans la décision qu'elle rend, d'expliquer clairement, et le cas échéant brièvement, quels sont les éléments à charge de risque qu'elle retient et pour quelle raison, au vu de la situation professionnelle de la personne concernée et concrète de sa fonction, ils sont propres à fonder le risque retenu. Vu la réserve que s'impose le Tribunal en la matière (cf. consid. 2.1 ci-avant), les explications retenues doivent apparaître comme convaincantes au regard des éléments que l'autorité inférieure a pu retenir, et le risque invoqué comme vraisemblable. 9.2 En l'occurrence, l'autorité inférieure s'est fondée sur trois critères pour arrêter que le recourant représentait un risque pour la sécurité. Elle a examiné tout d'abord "l'intégrité et la crédibilité" du recourant à exercer sa
A-5097/2011 Page 20 fonction. Puis, elle a pris en compte son exposition à un "risque de chantage". Elle a enfin considéré la "perte de la réputation et valeur médiatique" du DDPS si le comportement de l'intéressé devait être révélé dans les médias. 9.2.1 A cet égard, l'autorité inférieure a retenu en substance que le recourant a eu une relation de voisinage qui s'est régulièrement dégradée durant trois à quatre ans, soit entre 2004 et 2008, et dont la gestion lui aurait "complètement échappée". Le recourant a ainsi été condamné, sur la base de plaintes ou de dénonciations de ses voisins, pour les avoir incommodés en klaxonnant au volant de sa voiture tôt le matin du 6 août 2008, pour ne pas avoir circulé sur la moitié droite de la route (contraignant sa voisine à empiéter une bande herbeuse afin d'éviter un heurt), pour avoir enlevé trois piquets de la clôture de ses voisins parce qu'elle le gênait et pour avoir proféré des menaces à l'encontre des enfants de ses voisins fin septembre 2008. L'autorité inférieure a déduit de ces contraventions et infractions que le choix de gestion conflictuel adopté par le recourant l'avait sciemment conduit hors cadre légal et moral. Ce comportement laisserait dès lors présager une conscience limitée de son exposition à des risques de pression extérieure. L'autorité inférieure a ensuite considéré que le recourant avait délibérément dissimulé sa condamnation pénale et la naissance d'un enfant issu d'une liaison extraconjugale à son employeur. L'autorité inférieure doute d'ailleurs également que son épouse et ses enfants soient au courant de la naissance de cet enfant. Elle y voit une vulnérabilité en lien avec une discrétion excessive, qui pourrait être utilisée par des tiers au détriment des intérêts professionnels auxquels le recourant pourrait devoir veiller. L'autorité inférieure ajoute, enfin, que la fréquentation régulière par le recourant de salons de massage n'en accréditerait que davantage son exposition à un risque de pression, d'autant que ce mode de vie concerne une personne exerçant une fonction qui se doit d'être exemplaire pour les jeunes cadres appelés à être formés par ses soins. Le recourant aurait enfin eu un comportement inopportun avec un collègue de travail qui lui aurait fait perdre les nerfs. 9.2.2 Pour sa part, le recourant soutient qu'il est un homme doté d'une grande capacité de gérer les conflits et qu'il n'a – à part l'incident avec ses voisins – jamais eu affaire à la police ou la justice (cf. mémoire de recours, p. 6 ch. 1a). Il cohabiterait en outre actuellement de manière paisible avec ses voisins, leur relation étant devenue viable et sereine (cf. mémoire de recours, p. 7 ch. 2b). Ses vingt ans de service au sein de
A-5097/2011 Page 21 l'administration fédérale démontreraient au reste qu'il est un homme raisonnable, loyal, crédible et intègre (cf. mémoire de recours, p. 11 ch. 2e). L'autorité inférieure aurait dès lors abusé de son pouvoir d'appréciation et violé l'interdiction de l'arbitraire, en le jugeant à risque. 9.3 Comme il a été dit (cf. consid. 9.1 ci-avant in fine), le Tribunal a besoin, en sa qualité d'autorité de recours en matière de contrôle de sécurité, de disposer, grâce à la décision de l'autorité inférieure, d'explications qui, tout en pouvant demeurer brèves, doivent être suffisamment claires, précises et prégnantes quant au lien à établir entre les faits retenus et le pronostic de risque à établir, pour lui permettre, compte tenu de son pouvoir d'appréciation limité, d'avaliser en droit le risque reconnu. Il convient de retenir à cet égard que, si l'établissement d'un risque découle d'un pronostic, le risque doit à tout le moins être rendu objectivement et concrètement vraisemblable, de manière, en particulier, à respecter le principe de la proportionnalité (cf. consid. 2.1 ci-avant). Or, au cas d'espèce, le Tribunal doit constater que l'autorité inférieure a échoué à fonder le risque invoqué sur des éléments suffisamment prégnants. L'on retiendra en effet que la fréquentation de prostituées par le recourant, le fait qu'il ait eu un enfant hors mariage avec l'une d'entre elles et la circonstance qu'il ne l'ait pas annoncé immédiatement à son épouse ou à son employeur ne débordent pas sa vie privée, à défaut d'éléments suffisants mis en évidence par le Service spécialisé. De même, sa condamnation pénale à la suite d'un conflit de voisinage ne revêt pas le caractère de gravité qui lui est porté, et le fait qu'il ne l'ait pas annoncée à son employeur ne déborde pas sa relation de travail. Au-delà, l'autorité inférieure n'indique pas avec une clarté suffisante en quoi ces éléments, compte tenu de la fonction du recourant au sein de l'armée, pourraient l'exposer à un risque de chantage. Enfin, le conflit de travail invoqué avec un collègue de travail ne déborde pas non plus sa seule relation de travail. On ne saisit d'ailleurs pas en quoi le fait que le recourant ait pu "perdre ses nerfs" à une reprise lors d'une dispute avec un collègue puisse présenter un risque pour la sécurité intérieure ou extérieure du pays, étant précisé que l'autorité inférieure ne prétend pas que le recourant ait développé à cette occasion la moindre animosité à l'encontre de son collègue ou de l'administration. Il s'avère, en d'autres termes, que l'autorité inférieure n'a pas établi de manière suffisamment convaincante le lien entre les éléments invoqués à l'appui du risque, d'une part, et la fonction et la personne du recourant, de l'autre. Par suite, elle échoue à justifier le risque qu'elle oppose au recourant.
A-5097/2011 Page 22 Ainsi donc, il s'avère que le risque retenu par l'autorité inférieure dans la décision attaquée n'a pas été établi à suffisance de droit par les éléments invoqués, et pouvant l'être. Ceux-ci concernent essentiellement la vie privée du recourant, une infraction pénale mineure et la communication qui n'en pas a été faite à son employeur. La décision négative relativement au risque prise par l'autorité inférieure manque en d'autres termes de consistance au vu de la fonction concrète du recourant et n'apparaissent à ce titre pas suffisamment relevants en termes de risque quant à l'intégrité, la crédibilité et la vulnérabilité du recourant. La décision attaquée paraît avoir pour portée essentielle de rappeler qu'un risque est théoriquement toujours possible, et résulter davantage d'un présupposé (Vor-Urteil) que d'un pronostic fondé (Vor-Sicht). 10. Il résulte des considérations qui précèdent que le recours doit être admis. La décision attaquée est annulée, et réformée en ce sens que le recourant ne présente pas un risque pour la sécurité au sens de la LMSI et de l'OCSP. 11. Il ne sera pas perçu de frais de procédure, vu l'issue de la procédure (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l'avance de frais (Fr. 1'500.-) versé par le recourant lui sera restitué après l'entrée en force du présent arrêt. L'autorité inférieure, qui succombe, versera au recourant une indemnité de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'occurrence, l'indemnité de dépens sera, sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF), arrêtée à Fr. 3'000.-.
A-5097/2011 Page 23 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis et la décision attaquée est annulée. Elle est réformée en ce sens que le recourant, au vu de sa fonction comme employé du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS, n'est pas considéré comme étant à risque pour la sécurité au sens de la législation fédérale. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais effectuée par le recourant, d'un montant de Fr. 1'500.-, lui sera restituée après l'entrée en force du présent arrêt. 3. Une indemnité de Fr. 3'000.- est allouée au recourant à titre de dépens, à la charge de l'autorité inférieure. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (Recommandé) – au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS, chef du personnel (Acte judiciaire).
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Jérôme Candrian Olivier Bleicker
A-5097/2011 Page 24 Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :