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Cour I A-4762/2016
Arrêt d u 2 5 octobre 2016 Composition Marie-Chantal May Canellas (juge unique), Lysandre Papadopoulos, greffier.
Parties A._______, c/o [...], recourant,
contre
Administration fédérale des contributions AFC, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Assistance administrative (CDI-F).
A-4762/2016 Page 2 Vu la décision de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC ou autorité inférieure) du 24 mai 2016 accordant à l'autorité requérante française l'assistance administrative concernant le recourant, le recours du 20 juin 2016 formé par le recourant contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: Tribunal), la représentation du recourant par Me B._______, avocat ayant son adresse en France, le courrier du Tribunal du 5 août 2016 à Me B._______, soulignant que le recourant devait élire domicile en Suisse, l'indication par Me B._______ au Tribunal le 13 septembre 2016 que le recourant faisait élection de domicile à une adresse à X._______, la décision incidente du 22 septembre 2016 invitant le recourant à verser une avance de frais, l'absence de paiement de l'avance de frais requise, et considérant que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'AFC en matière d'assistance administrative internationale pour des questions fiscales peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 19 de la loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 672.5), que conformément à l'art. 11b al. 1 PA, les parties domiciliées à l'étranger sont tenues d'élire en Suisse un domicile de notification; qu'à défaut d'élection de domicile en Suisse, le Tribunal procède aux notifications par publication dans une feuille officielle (art. 36 let. b PA),
A-4762/2016 Page 3 que l'art. 64 al. 4 PA prévoit notamment ce qui suit: "[l]'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière", qu'en l'espèce, le recourant étant domicilié à l'étranger, le Tribunal a envoyé à son avocat en France le 5 août 2016 une correspondance par pli simple; que le Tribunal a souligné qu'il n'avait pas fait élection de domicile en Suisse; que le Tribunal a de plus informé le recourant qu'il serait dès lors procédé aux notifications relatives à la présente procédure par publication dans la Feuille fédérale; que cela dit, à titre gracieux, le Tribunal a informé le recourant qu'il ne procéderait à aucune notification avant le 26 août 2016, ce afin de lui laisser le temps de communiquer une adresse élue en Suisse, que l'avocat français du recourant a fourni pour celui-ci une adresse de notification à X._______ en Suisse le 13 septembre 2016, que, par décision incidente du 22 septembre 2016 notifiée au recourant à son domicile élu à X._______, il a été invité à verser une avance de frais de Fr. 5'000.- jusqu'au 13 octobre 2016 sous peine d'irrecevabilité du recours, et ce sous suite de frais, que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti, qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu de mettre les frais de procédure de Fr. 300.- à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), (Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)
A-4762/2016 Page 4 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais de procédure de Fr. 300.- (trois cents francs) sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'entrée en force du présent arrêt. Le bulletin de versement sera envoyé par courrier séparé. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)
La présidente du collège : Le greffier :
Marie-Chantal May Canellas Lysandre Papadopoulos
Indication des voies de droit : La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :