A-3696/2014 Page 1 Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Décision confirmée par le TF par arrêt du 22.03.2016 (2C_232/2016 und 2C_256/2016)
Cour I A-3696/2014
Arrêt d u 2 6 février 2016 Composition Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), Pascal Mollard, Daniel Riedo, juges, Lysandre Papadopoulos, greffier.
Parties 1. A._______, représenté par Maître Thierry Ulmann, 2. B._______, représentée par Maître David Ecoffey, recourants,
contre
Administration fédérale des contributions AFC, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Bern, autorité inférieure.
Objet Assistance administrative (CDI-F).
Vu la demande d'assistance administrative en matière fiscale déposée par la Direction générale des finances publiques française (ci-après: l'autorité requérante française) le 10 octobre 2013 à l'encontre de A._______ (ci-
A-3696/2014 Page 2 après: le recourant 1) résident fiscal français et concernant l'impôt sur le revenu 2010 et 2011 ainsi que l'impôt sur la fortune 2010 à 2013, aux termes de laquelle les renseignements suivants ont été requis: a) […] les références du ou des comptes bancaires dont le contribuable serait titulaire ou ayant droit économique au sein de la banque Z._______, ainsi que ceux pour lesquels il disposerait d'une procuration. […] le formulaire A concernant ce ou ces comptes. b) […] les états de fortune au 01/01/2010, au 01/01/2011, au 01/01/2012 et au 01/01/2013 du ou des comptes bancaires visés à la question a) ainsi que les relevés de ce ou de ces comptes sur la période du 01/01/2010 au 31/12/2011 précisant les apports et les prélèvements enregistrés sur cette période ainsi que les gains financiers générés. […] la date, le montant et la nature des revenus perçus (intérêts, dividendes, plus-values…). l'ordonnance de production du 30 octobre 2013 de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'AFC ou l'autorité inférieure), sollicitant de la banque Z._______ (ci-après: la banque) qu'elle lui fournisse les documents et renseignements faisant l'objet de la demande d'assistance du 10 octobre 2013, le courrier du 7 novembre 2013 du recourant 1 sollicitant l'accès au dossier de la cause et indiquant s'opposer à toute transmission à l'autorité requérante française de documents le concernant, les documents produits le 14 novembre 2013 par la banque, conformément à l'ordonnance de production susmentionnée faisant notamment apparaître pour la première fois l'existence de la société B._______ (ci-après: la recourante 2) en tant que titulaire d'un compte dont le recourant 1 serait ayant droit économique, l'écriture du 19 décembre 2013 du recourant 1 par laquelle celui-ci a requis de l'autorité inférieure une copie de la demande d'assistance administrative du 10 octobre 2013 et a informé ladite autorité qu'il n'était pas le bénéficiaire économique de la recourante 2, de telle sorte que celle-ci interviendrait dans le cadre de la présente procédure représentée par son propre mandataire, l'écriture du 27 décembre 2013 de la recourante 2 agissant par son mandataire et sollicitant l'accès au dossier de la cause,
A-3696/2014 Page 3 les courriers du 21 janvier 2014 de l'autorité inférieure transmettant au recourant 1 et à la recourante 2 (ci-après: les recourants) un résumé du contenu de la demande d'assistance administrative susmentionnée, les oppositions formulées par les recourants les 6 février et 7 mars 2014 à ce que les renseignements requis soient transmis à la France, les décisions finales de l'AFC du 30 mai 2014 par lesquelles celle-ci a décidé d'accorder l'assistance administrative concernant les recourants aux autorités compétentes françaises et de transmettre à ces dernières les informations suivantes: Les références de tous les comptes bancaires dont [le recourant 1] est directement ou indirectement titulaire au sein de [la banque], quelles que soient les structures interposées, ainsi que les comptes pour lesquels il dispose d'une procuration;
les références de tous les comptes bancaires dont [la recourante 2] est directement ou indirectement titulaire au sein de [la banque], quelles que soient les structures interposées, ainsi que les comptes pour lesquels elle dispose d'une procuration;
une copie du formulaire A concernant ces comptes;
les relevés de fortune des comptes désignés ci-dessus aux 1er janvier 2010, 2011, 2012 ainsi que les relevés faisant apparaître les mouvements de ces comptes pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, en procédant au caviardage des informations relatives à des tiers non visés par la demande du 10 octobre 2013.
les recours déposés contre ces décisions le 2 juillet 2014, par lesquels les recourants concluent au rejet de la demande d'assistance, sous suite de frais et dépens, le courrier du 17 juillet 2014 de l'autorité inférieure par lequel celle-ci transmet aux recourants une copie de l'original de la requête d'assistance administrative en lui impartissant un délai de 10 jours afin de prendre position, les réponses de l'autorité inférieure du 6 août 2014, par lesquelles celle-ci conclut au rejet des recours, sous suite de frais et dépens,
A-3696/2014 Page 4 les répliques des recourants des 29 septembre et 5 novembre 2014 par lesquelles ceux-ci confirment pour l'essentiel le contenu de leurs précédentes écritures, les dupliques de l'autorité inférieure des 12 novembre et 8 décembre 2014, par lesquelles celle-ci confirme pour l'essentiel le contenu de ses précédentes écritures, les écritures spontanées de l'autorité inférieure du 8 décembre 2014, les observations des recourants du 29 janvier 2015 au sujet des écritures susdites, les déterminations spontanées de l'autorité inférieure et des recourants des 13, 26 et 27 février 2015, la décision incidente du Tribunal de céans du 4 mars 2015 joignant la procédure A-3698/2014 à la procédure A-3696/2014, les ultimes observations de l'autorité inférieure et des recourants des 2 et 16 avril 2015, la lettre du Tribunal de céans du 2 octobre 2015 informant les parties du fait que le Tribunal attendait de connaître les considérants écrits de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015, avant de trancher la présente affaire, la lettre du Tribunal de céans du 19 février 2016, informant les parties du fait que les considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral précité venaient d'être rendus publics, de sorte que la cause serait jugée prochainement, et considérant 1. que l'assistance administrative en matière fiscale internationale est actuellement régie, pour ce qui concerne le droit interne, par la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 672.5), entrée en vigueur le 1er février 2013, que la demande d'assistance litigieuse, déposée le 10 octobre 2013, entre ainsi dans le champ d'application de cette loi,
A-3696/2014 Page 5 que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur les présents recours (cf. art. 32 s. de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]), que la présente procédure est soumise aux règles générales de procédure, sous réserve des dispositions spécifiques de la LAAF (cf. art. 19 al. 5 LAAF), que les recours répondent manifestement aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (cf. art. 50 al. 1 et art. 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]), que le recourant 1, désigné comme personne concernée dans la demande d'assistance administrative et la recourante 2 – non mentionnée comme telle dans ladite demande – mais partie dans la procédure qui a débouché au prononcé de l'une des décisions du 30 mai 2014, dont elle a également été destinataire, jouissent de la qualité pour recourir (cf. art. 14 al. 1 et 2, art. 19 al. 2 LAAF; art. 48 PA), qu'il y a dès lors lieu d'entrer en matière, que le Tribunal jouit d'un plein pouvoir de cognition (cf. art. 49, art. 62 al. 4 PA), 2. 2.1. qu'avant tout autre grief, les recourants font valoir – à l'appui de leurs recours – une violation de leur droit d'être entendus, qu'ils se plaignent de ne pas avoir eu accès à l'ensemble du dossier, en particulier à la demande d'assistance administrative, 2.2. que l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) garantit aux parties à une procédure le droit d'être entendues, qu'en matière d'assistance administrative internationale en matière fiscale, ce droit est également garanti par l'art. 15 al. 1 LAAF,
A-3696/2014 Page 6 que les règles générales de la procédure administrative, applicables par renvoi de l'art. 5 al. 1 PA, offrent la même garantie (art. 26 ss, art. 29 ss PA), que ces garanties ont en particulier pour effet que les parties à une procédure doivent bénéficier d'un délai raisonnable pour s'exprimer, qui leur permette effectivement de faire valoir leurs arguments (cf., par exemple, PA- TRICK SUTTER, in : VwVG : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, édité par Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler, Zurich/Saint-Gall 2008, ch. 11 ad art. 30 PA ; BERNHARD WALD- MANN/JÜRG BICKEL, in : VwVG : Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éd.], Zurich/Bâle/Genève 2009, ch. 45 ad art. 30 PA), que le droit d'être entendu est de nature formelle (cf., par exemple, en matière d'assistance, arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 3.1.1), que sa violation suffit ainsi à entraîner l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de celle-ci à l'autorité inférieure (cf. arrêt du TAF A-4232/2013 précité consid. 3.1.1), que la réparation d'une violation du droit d'être entendu n'est admissible devant l'autorité de recours que pour autant que le pouvoir de cognition de celle-ci soit le même que celui de l'autorité inférieure et qu'il n'en résulte pas de préjudice pour le recourant (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2, 133 I 201 consid. 2.2, 115 V 297 consid. 2h; arrêt du TAF A-4232/2013 précité consid. 3.1.4), 2.3. qu'en l'occurrence, les recourants n'ont eu accès à la copie de la demande d'assistance administrative que suite au dépôt de leurs recours et ce, malgré plusieurs requêtes de leurs parts,
qu'en effet, seul un résumé du contenu de la demande leur a été fourni lors de la procédure devant l'autorité inférieure,
qu'ils n'ont ainsi pas pu consulter la demande in extenso avant de formuler leurs premières observations relatives à l'intention de l'AFC de transmettre les informations sollicitées à la France,
A-3696/2014 Page 7 que la requête leur a toutefois été transmise le 17 juillet 2014 – soit après le dépôt du recours - et qu'ils ont eu ensuite tout loisir de s'exprimer sur l'intégralité de son contenu, ce qu'ils n'ont pas manqué de faire,
qu'en tout état de cause, le Tribunal de céans observe qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu a été guérie devant la présente juridiction, qui dispose du même pouvoir de cognition que l'autorité inférieure,
3. que l'assistance administrative avec la France est régie par l'art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale (ci-après: CDI-F, RS 0.672.934.91) et le chiffre XI du Protocole additionnel de cette même convention (ci-après: le Protocole additionnel, publié également au RS 0.672.934.91),
que ces dispositions ont été modifiées par un Avenant du 27 août 2009 (ciaprès: l'Avenant du 27 août 2009, RO 2010 5683), que ces modifications s'appliquent aux demandes d'assistance qui portent sur des renseignements concernant l'année 2010 et les années suivantes (cf. art. 11 al. 3 de l'Avenant du 27 août 2009), que les renseignements demandés ici par la France, qui concernent les années 2010 à 2013, entrent dans le champ d'application temporel de l'art. 28 CDI-F et du ch. XI du Protocole additionnel dans leur nouvelle teneur, 4. que, selon l'art. 28 par. 1 CDI-F, l'assistance doit être accordée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la législation fiscale interne des Etat contractants,
qu'en particulier, elle ne doit pas être déposée uniquement à des fins de recherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements; cf. ch. XI par. 2 du Protocole additionnel), qu'elle doit respecter le principe de subsidiarité (ch. XI par. 1 du Protocole additionnel), que, conformément aux principes de droit international, la demande doit en outre respecter le principe de la bonne foi (cf. art. 7 LAAF),
A-3696/2014 Page 8 que, sur le plan formel, la requête doit indiquer les coordonnées des personnes concernées, la période visée, les renseignements recherchés, le but fiscal poursuivi et, dans la mesure du possible, les coordonnées du détenteur d'informations (cf. ch. XI par. 3 du Protocole additionnel), 5. qu'en l'espèce, l'autorité requérante a demandé l'assistance de la Suisse au sujet du recourant 1 en relation avec l'impôt sur le revenu 2010 à 2011 et l'impôt sur la fortune 2010 à 2013, qu'elle explique dans ce cadre qu'elle procède au contrôle fiscal du recourant 1, résident français, qu'il aurait été constaté à cette occasion que – suite à l'examen d'un courrier électronique du 30 avril 2010 échangé entre le recourant 1 et une employée de la banque Z._______ – celui-ci détiendrait un compte bancaire ouvert en Suisse auprès de ladite banque, que dûment interrogé à ce sujet, le recourant 1 aurait nié être le titulaire d'un compte ouvert en Suisse auprès de la banque précitée, mais aurait indiqué agir pour le compte d'un tiers, que l'autorité requérante souligne en outre que ces comptes n'ont pas été déclarés à l'administration fiscale française, qu'elle rappelle, qu'en tant que résident fiscal français, le contribuable a l'obligation de déclarer les comptes bancaires ouverts à l'étranger ainsi que ceux sur lesquels il détient une procuration, que le contribuable en question doit également déclarer les revenus de source française et étrangère ainsi que le patrimoine situé en France ou à l'étranger, qu'enfin l'autorité requérante a précisé que ces informations étaient nécessaires afin d'établir le montant des impôts éludés en France, que l'autorité requérante a indiqué que la demande reposait sur l'art. 28 CDI-F (cf. pièce 1 de l'autorité inférieure), qu'elle a déclaré qu'elle était conforme aux termes de cette convention, qu'elle a indiqué le nom de la personne concernée et son adresse,
A-3696/2014 Page 9 qu'elle a mentionné que la requête concernait les périodes fiscales 2010 à 2013, qu'elle a demandé la transmission d'informations au sujet d'éventuels comptes dont le recourant 1 serait titulaire ou ayant droit économique, ainsi que ceux sur lesquels il disposerait d'une procuration, qu'en outre, elle a sollicité les états de fortune au 1er janvier 2010, 2011, 2012 et 2013 ainsi que les relevés de ces comptes pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, qu'elle a encore précisé que la demande visait à la bonne perception de l'impôt français sur le revenu pour les années 2010 à 2011 ainsi que de l'impôt sur la fortune pour les années 2010 à 2013, que les détenteurs d'information étaient connus, à savoir la banque Z._______, que la France a dès lors fourni toutes les informations nécessaires (cf. ch. XI du Protocole additionnel), de sorte que la demande d'assistance administrative est correcte quant à la forme, étant encore précisé que l'art. 6 al. 2 LAAF – qui définit également les conditions de forme auxquelles doit satisfaire une demande d'assistance – n'est pas applicable en l'espèce, le Protocole additionnel définissant déjà ces conditions (cf. arrêt du TF 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 consid. 2.1.4), 6. que les soupçons de l'autorité française à l'égard du recourant 1 résultent d'une enquête fiscale dont il ressortirait que celui-ci n'a pas déclaré correctement ses comptes situés en Suisse ainsi que ses revenus de source française et étrangère,
que, dans ce cadre, les renseignements demandés paraissent vraisemblablement pertinents pour corroborer les déclarations d'impôt du recourant 1 et pour procéder à sa taxation correcte,
qu'il n'y a donc aucun indice que l'autorité française partirait à la "pêche aux renseignements",
que, vu l'état de fait exposé, le pays requérant ne procède pas à une recherche de preuves au hasard,
A-3696/2014 Page 10 qu'en particulier, le courrier électronique du 30 avril 2010 – échangé apparemment entre le recourant 1 et une employée de la banque Z._______ – permet effectivement de présumer de la détention d'un compte de l'intéressé auprès de ladite banque,
que la France ne part donc pas à la "pêche aux renseignements",
7. que, par ailleurs, il n'existe aucun autre élément qui donnerait à penser que la demande d'assistance repose sur un comportement contraire à la bonne foi ou sur un acte punissable selon le droit suisse (art. 7 let. c LAAF), que les recourants eux-mêmes ne le font pas valoir, que d'un point de vue matériel, celle-ci répond à toutes les questions de fond, qu'il y a donc lieu d'y donner suite, 8. qu'il reste à savoir si l'assistance administrative a été correctement mise en œuvre par l'autorité inférieure, que le Tribunal administratif fédéral considérait jusqu'à récemment que l'AFC devait respecter les règles de la procédure fiscale suisse lorsqu'elle mettait en œuvre l'assistance administrative (cf. arrêts du TAF A- 1606/2014 du 7 octobre 2014 consid. 7.2.1, A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 3.3), que cela signifiait en particulier qu'elle ne pouvait chercher à connaître le nom des bénéficiaires économiques d'un compte, du moins lorsqu'il n'existait pas d'indice qu'une infraction pénale fiscale au sens du droit suisse avait été commise (cf. les informations prévues à l'art. 127 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD ; RS 642.11]), que, par les arrêts du Tribunal fédéral 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 et 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015, cette jurisprudence a été cassée, qu'il convient de considérer désormais que l'AFC n'est pas liée par les règles de la procédure fiscale suisse et qu'elle peut en principe transmettre des informations au sujet des comptes sur lesquels la personne concernée n'est que l'ayant droit économique ou le détenteur d'une procuration (arrêts
A-3696/2014 Page 11 du TF 2C_963/2014 précité consid. 6.1.1, 2C_1174/2014 précité consid. 4.5 ss), que, de même, le Tribunal administratif fédéral considérait précédemment que seule une partie de la documentation bancaire relative aux comptes concernés par une demande d'assistance pouvait être transmise aux autorités requérantes (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 précité consid. 3.3.4 s.), qu'il s'agissait par ce biais de limiter l'information à ce qui était pertinent pour la taxation dans le pays requérant et de protéger les intérêts des tiers mentionnés dans cette documentation, que ce raisonnement s'appuyait à la fois sur les règles de procédure interne, soit en particulier l'art. 127 LIFD, et sur l'art. 4 al. 3 LAAF, que le Tribunal fédéral a, au contraire du TAF, considéré que l'art. 28 par. 5 CDI-F primait le droit de procédure interne (cf. arrêt du TF 2C_1174/2014 précité consid. 4.5.2), qu'il a également précisé que les limites imposées par l'art. 4 al. 3 LAAF, qui interdit de donner aux autorités étrangères des renseignements sur des personnes qui ne sont pas concernées par la demande d'assistance, devaient être interprétées de manière restrictive (cf. arrêt du TF 2C_1174/2014 précité consid. 4.6.1), que, dès lors, cette disposition ne faisait point obstacle à ce que les noms de tiers qui apparaissent dans des écritures de compte soient aussi transmis aux autorités requérantes (cf. arrêt du TF 2C_1174/2014 précité consid. 4.6.2), qu'en l'espèce, l'autorité inférieure a formellement rendu deux prononcés, l'un à l'égard du recourant 1 et l'autre à l'égard de la recourante 2, de sorte que le Tribunal de céans distinguera pareillement la situation de l'un et de l'autre (cf., respectivement, consid. 9 et 10 ci-dessous), 9. qu'en ce qui concerne tout d'abord la recourante 2, cette société est impliquée dans la procédure uniquement parce que la banque Z._______ a identifié le recourant 1 comme ayant droit économique d'un compte ouvert par ladite société auprès de cette banque,
que nonobstant, les autorités françaises n'ont très clairement pas demandé l'assistance administrative en ce qui concerne la recourante 2,
A-3696/2014 Page 12 que l'assistance administrative est accordée exclusivement sur demande et non à titre spontané (art. 4 al. 1 LAAF; arrêt du TAF A-3098/2014 du 18 septembre 2014 consid. 3.1), qu'ainsi, à première vue, l'on ne cerne guère ce qui autorise l'AFC à transmettre à l'autorité requérante française "les références de tous les comptes bancaires dont la recourante 2 est directement ou indirectement titulaire au sein de Z._______, quelles que soient les structures interposées, ainsi que les comptes pour lesquels ils disposent d'une procuration" de même que "une copie du formulaire A concernant ces comptes" et "les relevés de fortune des comptes désignés ci-dessus aux 1er janvier 2010, 2011, 2012 ainsi que les relevés faisant apparaître les mouvements de ces comptes pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011", ainsi que cela résulte de la décision attaquée notifiée à la recourante 2, que, cela étant, à lire les considérants de cette même décision attaquée, l'on distingue que ceci ne concerne en définitive qu'un seul compte bancaire auprès de Z._______, portant le numéro ***, dont la recourante 2 est titulaire alors que le recourant 1 est ayant droit économique,
que la question est dès lors de savoir en définitive si l'assistance administrative doit être accordée par rapport à ce compte, dans la mesure où le recourant 1 en est l'ayant droit économique,
que ceci fera l'objet du consid. 10 ci-après,
10. que s'agissant ensuite du recourant 1, à lire le dispositif de la décision qui lui a été notifiée, l'AFC entend transmettre à l'autorité requérante française "les références de tous les comptes bancaires dont (il) est directement ou indirectement titulaire au sein de Z._______, quelles que soient les structures interposées, ainsi que les comptes pour lesquels il dispose d'une procuration (…) une copie du formulaire A concernant ces comptes (…) les relevés de fortune des comptes désignés ci-dessus au 1er janvier 2010, 2011, 2012 ainsi que les relevés faisant apparaître les mouvements de ces comptes pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, en procédant au caviardage des informations relatives à des tiers non visés par la demande du 10 octobre 2013",
A-3696/2014 Page 13 que ce dispositif n'ayant rien de très clair, il faut se reporter aux considérants dont il résulte que l'AFC entend transmettre les références de la relation bancaire n. *** dont il était titulaire et ayant droit économique aux côtés d'un tiers qui ne fait pas l'objet de la demande d'assistance (relation qui a été clôturée en novembre 2012) et de la relation bancaire n. *** dont la titulaire est la recourante 2 et dont il est ayant droit économique (relation qui a été clôturée en juillet 2011), ainsi que la copie des formulaires A concernant ces deux comptes et les relevés aux dates indiquées ci-dessus,
qu'en revanche, le Tribunal de céans ne cerne guère, à la lecture des considérants de cette décision, quelles sont les informations relatives à des "tiers non visés par la demande" qui sont destinées à être caviardées, mais que l'on peut imaginer qu'il s'agit du nom du co-titulaire du compte n. ***, la banque ayant elle-même procédé au caviardage de cette donnée,
que, tout d'abord s'agissant de la relation bancaire dont le recourant 1 était co-titulaire, compte tenu de la jurisprudence déjà citée du Tribunal fédéral, il n'y a guère de motif qui justifierait de ne pas transmettre tant les références de ce compte que les relevés de fortune et ceux relatifs aux mouvements du compte,
que le formulaire A relatif à ce compte doit pareillement être transmis à l'autorité requérante française,
que c'est à bon droit que la banque a caviardé le nom du co-titulaire de ce compte et que l'AFC a considéré que cette donnée n'avait pas à être transmise à l'autorité requérante française, puisqu'il s'agit d'un tiers à la procédure,
qu'ensuite, s'agissant de la relation bancaire dont le recourant 1 est ayant droit économique et le titulaire la recourante 2, le Tribunal de céans – au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée (arrêts du TF 2C_963/2014 consid. 6.1.1, 2C_1174/2014 consid. 4.5 ss) – retient que la référence du compte de même que les relevés de compte (fortune et mouvements) doivent pareillement être transmis à l'autorité requérante française,
qu'il en va de même du formulaire A concernant ce compte où le recourant figure comme ayant droit économique,
A-3696/2014 Page 14 que la seule question qui demeure est celle de savoir si le nom de la société B._______ devrait être caviardé, puisqu'elle n'est pas mentionnée dans la demande d'assistance administrative,
que ceci ne pourrait se concevoir que dans la mesure où il s'agit d'un tiers qui n'a rien à voir avec la procédure,
que toutefois, cette société ne saurait être considérée comme telle,
que l'identité de cette société est vraisemblablement pertinente, au même titre que les autres informations susdites, pour la taxation du recourant 1 (cf. dans le même sens, arrêt du TF 2C_1174/2014 précité consid. 4.5.2 et 4.6.1),
que d'ailleurs, il résulte du dossier que la recourante 2 est détenue par C._______ et que cette dernière société est elle-même en mains du recourant 1, ce qui met fin à toute forme de controverse à ce sujet,
11. que partant, c'est à bon droit que l'AFC a décidé de transmettre à l'autorité requérante française la référence des comptes précités, les formulaires A y relatifs (le nom du co-titulaire du premier compte étant caviardé) ainsi que les relevés de compte mentionnés ci-avant,
que les recours tant du recourant 1 que de la recourante 2 s'avèrent ainsi mal fondés et doivent être rejetés,
qu'ils supporteront dès lors solidairement les frais de procédure arrêtés à Fr. 10'000.-,
que ce montant est imputé sur celui de leurs avances de frais, de Fr. 7'500.chacun, le solde de Fr. 2'500.- chacun leur étant restitué dès l'entrée en force du présent arrêt,
qu'il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA),
le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Les recours de A._______ et de B._______ sont rejetés. 2.
A-3696/2014 Page 15 Les frais de procédure sont fixés à Fr. 10'000.- et mis à la charge des recourants solidairement entre eux. Ils sont imputés sur l'avance de frais qu'ils ont versée (Fr. 7'500.- chacun), le solde (Fr. 2'500.- chacun) leur étant restitué dès l'entrée en force du présent arrêt.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est adressé : – aux recourants (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (Acte judiciaire ; n° de réf. ***)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : Le greffier :
Marie-Chantal May Canellas Lysandre Papadopoulos
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Indication des voies de droit : La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :