Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour I A-1582/2014
Arrêt d u 9 octobre 2014 Composition
Jérôme Candrian (président du collège), André Moser, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, Olivier Bleicker, greffier.
Parties
B._______, représenté par Gabriella Tau, Caritas Suisse, Rue de l’Industrie 21, Case postale 11, 1705 Fribourg, recourant,
contre
Office fédéral des migrations ODM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Modification de données personnelles dans le Système d’information central sur la migration SYMIC.
A-1582/2014 Page 2 Faits : A. A.a B._______, ressortissant afghan, a déposé une demande d’asile au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de (…), le 26 juillet 2011. A son arrivée au CEP, il a déclaré avoir quatorze ans. Le 2 août 2011, avec son consentement, l’Office fédéral des migrations ODM a ordonné la mise en œuvre d’une analyse de l’âge osseux de son poignet gauche. Le médecin mandaté a déterminé que le squelette présentait une maturation adulte (19 ans ou plus), par comparaison avec l’Atlas de Greulich et Pyle ; il s’est ensuite référé à la prise de position de mai 2004 de la Société suisse de radiologie pédiatrique sur la détermination de l’âge des requérants d’asile mineurs et a indiqué qu’il fallait tenir compte, pour un jeune homme affirmant avoir 14 ans et huit mois, d’un intervalle de deux déviations standards (soit d’un écart d’environ vingt-deux mois). Entendu le 15 août 2011 par un collaborateur de l'ODM, B._______ a indiqué être orphelin, avoir sept frères et sœurs et ne pas connaître son âge ou sa date de sa naissance. A son arrivée au CEP, il se serait fondé sur les inscriptions figurant sur sa "taskara", laissée en Afghanistan. Au terme de l’audition, le collaborateur de l’ODM lui a annoncé qu’il estimait sa minorité invraisemblable et qu’il allait par conséquent inscrire dans les registres internes de l’Office la donnée "01.01.(…)" comme date de naissance. A.b Le 21 mai 2012, B._______ a remis à l’ODM une copie du document qu’il présente comme son certificat d’identité ("taskara") et a demandé la rectification de son année de naissance dans les registres (remplacement de l’année […] par l’année […]). A.c Par décision du 25 mai 2012, l’ODM a rejeté la requête en rectification de ses données personnelles (année de naissance). L'Office fédéral a retenu, pour l’essentiel, que la valeur probante d’une photocopie d’une "taskara" était trop faible pour justifier la modification requise en présence d’un écart de plus de quatre ans entre l’âge chronologique déclaré et l’âge osseux. B. B.a Le 31 janvier 2014, lors de son audition sur ses motifs d’asile, B._______ a produit un document qu’il a présenté comme l’original de sa "taskara" et un relevé des notes obtenues au lycée (…) lors de l’année scolaire 2007/2008 (7 ème année de scolarité). Il a expliqué que l’une de ses sœurs lui avait envoyé ces documents.
A-1582/2014 Page 3 Au terme de son audition, puis à nouveau le 7 février 2014, B._______ a demandé à l’ODM de bien vouloir réexaminer sa date de naissance au vu des nouveaux documents produits. B.b Le 20 février 2014, dans une unique décision, l'Office fédéral des migrations a rejeté la demande d’asile de l’intéressé et la requête en réexamen de la décision du 25 mai 2012 selon laquelle il est considéré comme une personne majeure dans ses registres. En revanche, l'ODM a prononcé son admission provisoire en Suisse (caractère non exigible du renvoi en Afghanistan). C. Le 24 mars 2014, B._______ (ci-après : le recourant) a formé un recours devant le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) contre la décision du 20 février 2014 en tant qu’elle porte sur ses données personnelles, et a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire partielle. Il demande à ce que la cause soit renvoyée à l’ODM (ci-après: l'autorité inférieure) pour violation du droit d’être entendu, car cette autorité n’a pas analysé la valeur probante de la "taskara" produite. Le 15 avril 2014, le recourant a précisé au Tribunal que son recours n'avait aucun lien avec la décision prise par l'autorité inférieure en matière d'asile. D. Le 17 avril 2014, le Tribunal a admis la requête d’assistance judiciaire partielle limitée aux frais de procédure formée par le recourant. Le 12 mai 2014, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours et s’est référée à la motivation développée à l’appui de sa décision. Par ordonnance du 15 mai 2014, le Tribunal a informé les parties que la cause était gardée à juger, sous réserves de mesures d’instruction complémentaires. E. Les autres arguments et faits de la cause seront abordés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. Droit : 1.
A-1582/2014 Page 4 1.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n’en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d’office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 1.2 Conformément à l’art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En l’occurrence, la décision attaquée satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d’une décision (art. 5 al. 1 let. c PA) et n’entre pas dans le champ d’exclusion matériel de l’art. 32 LTAF. L’ODM est en outre une autorité précédente au sens de l’art. 33 let. d LTAF (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6731/2013 du 4 février 2014 consid. 1.2). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 1.3 Destinataire de la décision attaquée qui l'a débouté de ses conclusions en matière de protection des données, le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, est ainsi recevable. 2. En sa qualité d’autorité de recours, le Tribunal dispose d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit. Il revoit librement l’application du droit par l’autorité inférieure, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la constatation des faits et l’opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n’examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l’y incitent (ATAF 2009/57 consid. 1.2, ATAF 2007/27 consid. 3.3). 3. 3.1 Dans la décision du 20 février 2014 entreprise, l’autorité inférieure a examiné la demande d’asile du recourant en commençant par considérer ce qui suit :
A-1582/2014 Page 5 "A titre préliminaire, bien qu'il soit inscrit sur votre carte d'identité nationale que vous aviez douze ans en l'an (…) ([…]), la valeur probante d'une telle carte est très restreinte car ces documents peuvent être facilement manipulés, voire achetés. Par ailleurs, au vu de l'analyse osseuse effectuée le 15 août 2011 et de l'ensemble du dossier, vous avez été considéré comme étant majeur pour la suite de la procédure (…). En outre, lors de votre audition fédérale, votre mandataire a requis de l'ODM qu'il effectue une analyse de votre carte d'identité. Au vu des arguments susmentionnés nous rejetons ladite requête."
Le recours ayant pour objet le rejet de la requête de réexamen du 7 février 2014, mentionné au ch. 8 du dispositif de la décision attaquée, il convient de déterminer si ce point peut être détaché des autres chiffres du dispositif attaqué, lesquels portent sur le rejet de la demande d’asile et le prononcé de son admission provisoire (caractère inexigible de l'exécution du renvoi en Afghanistan).
3.1.1 A cet égard, tout en se plaignant de l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent au sens de la législation sur l'asile, le recourant conclut expressément à la rectification des données personnelles figurant dans le système SYMIC. Il n'invoque donc pas un droit procédural qui lui serait garanti par les règles issues de la PA et les principes constitutionnels dans le cadre de sa procédure d'asile, mais bien la rectification de données personnelles au sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1). Du reste, comme le Tribunal administratif fédéral l'a déjà rappelé, aucune des règles de procédure applicables en matière d'asile ne permet à la personne concernée de faire valoir son droit à la rectification de ses données dans le système SYMIC (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4116/2011 du 8 décembre 2011 consid. 1.2, A-4202/2007 du 30 novembre 2007 consid. 4.2.2 et réf. cit.). Dans ces circonstances, il apparaît que le présent litige porte exclusivement sur une demande de rectification de données personnelles dans un registre. Il convient en outre de retenir que, dans le cadre d’une procédure d’asile, l’autorité inférieure peut, s’il y a contestation au titre de la protection des données de l’âge du requérant inscrit dans ses registres, prendre une décision préalable y afférente. Selon le moment où elle se prononce sur la demande d’asile, elle peut également, comme en l’espèce, ne pas trancher cette question séparément, mais l’inclure dans sa décision d’asile. Cela signifie alors que sa décision d’asile tranche aussi une question de protection des données, dans la mesure où des données personnelles étaient contestées à ce titre. Il s’agit d’une question distincte
A-1582/2014 Page 6 qui est donc détachable, et c’est à juste titre qu’elle a fait l’objet d’un chiffre spécial dans le dispositif de la décision attaquée, chiffre que le recourant est légitimé à contester devant la Cour I du Tribunal administratif fédéral et qui seul constitue l’objet du présent litige.
3.1.2 Il s'ensuit que la démarche du recourant s’inscrit dans l’exercice du droit de rectification de l’art. 25 LPD, expressément réservé à l’art. 19 al. 1 de l’ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d’information central sur la migration (ordonnance SYMIC, RS 142.513). Il s’agit ainsi d’une procédure en matière de modification des données personnelles – la date de naissance étant une telle donnée personnelle (cf. art. 4 al. 2 let. a de l’ordonnance SYMIC) –, qui est indépendante de la procédure d’asile (cf. arrêt A-6731/2013 précité consid. 3). De là découle la compétence de la Cour I du Tribunal administratif fédéral (cf. art. 23 al. 5 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 17 avril 2008 et l’annexe y relative [RTAF, RS 173.320.1]). La présente procédure ne porte en revanche pas sur les garanties spécifiques à la procédure d’asile dues à la minorité prétendue d’un requérant d’asile (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 4). 3.2 Après le rejet de sa première requête en rectification de ses données personnelles (année de naissance) contenues dans le système d’information central sur la migration (SYMIC), le recourant a remis le 31 janvier 2014 à l'autorité inférieure deux nouveaux éléments, à savoir une "taskara", qu'il a présenté comme authentique, et un bulletin de notes obtenues en Afghanistan. Il conteste en recours devant le Tribunal que l’autorité inférieure n’en ait pas tenu compte pour modifier sa date de naissance, car il estime que ces documents sont nouveaux et suffisamment probants pour permettre la reconsidération de la décision de l'autorité inférieure du 25 mai 2012. 3.2.1 La demande de réexamen dont a été saisie l’autorité inférieure, définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 (aCst., RO 1 37), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), et aussi de l'art. 66 PA (ATAF 2010/27 consid. 2.1 et réf. cit.).
A-1582/2014 Page 7 3.2.2 Dans sa décision du 20 février 2014, l'autorité inférieure a accepté à juste titre d'entrer en matière sur la requête de réexamen en raison de la production de documents originaux et, après réexamen, elle a rendu une nouvelle décision. Ce nouveau prononcé peut par conséquent faire l'objet d'un recours pour des motifs de fond (ATAF 2010/27 consid. 2.1.4, ATAF 2010/5 consid. 2.1.1). En revanche, le point de savoir si la première décision était justifiée ne fait pas partie de l'objet du litige (cf. ATAF 2008/24 consid. 2.2). 4. Le recourant fait grief à l’autorité inférieure d’avoir refusé de rectifier sa date de naissance dans le registre SYMIC ; il soutient avoir eu douze ans en l’an (…) ([…]), conformément à ce qui figure sur sa "taskara". 4.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement uniforme des données relatives à l’identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l’asile (cf. art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile [LDEA, RS 142.51]). Dans ce domaine, la personne concernée est tenue de collaborer à la constatation des faits. Elle doit, en particulier, décliner son identité et remettre ses documents de voyage et ses pièces d’identité au centre d’enregistrement et de procédure (art. 8 al. 1 let. a et b de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31]). Par identité, il faut entendre les noms, prénoms et nationalités, l’ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe (art. 1a let. a de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). Ces données sont ensuite enregistrées dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre d’état civil provisoire durant sa procédure d’asile (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4706/2013 du 7 juillet 2014 consid. 4.1 et réf. cit.). 4.2 Conformément à l’art. 5 al. 2 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s’assurer qu’elles sont correctes. Si les données sont traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger qu’il les rectifie lorsqu’elles sont inexactes (art. 5 al. 2 LPD en relation avec l’art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas est absolu (ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l’occurrence l’ODM (art. 2 LDEA), de prouver l’exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne qui demande la rectification d’une
A-1582/2014 Page 8 donnée de prouver l’exactitude de la modification demandée (ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.). En d'autres termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l’exactitude de la modification demandée (ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.) et, d'autre part, de fournir une explication suffisante pour écarter d’éventuelles objections pertinentes quant à l’authenticité des documents produits (voir décision d’irrecevabilité de la Cour européenne des droits de l’homme du 1 er juillet 2014, D. C. et Y. D. c. Suisse, req. 7267/13 et 23273/13, par. 46). 5. 5.1 Le recourant se plaint de la violation de son droit d’être entendu avant que ne soit rendue la décision attaquée dont il estime qu’elle est fondée sur des faits insuffisamment instruits. Il reproche à l’autorité inférieure de n’avoir pas procédé à une analyse de l’authenticité de la "taskara" produite et de ne pas lui avoir donné la possibilité de s’exprimer suffisamment sur sa vie en Afghanistan. Il retient que, même si l’on devait admettre que la "taskara" produite a une valeur probante restreinte, l’autorité inférieure aurait dû la prendre en compte en tant qu’indice relatif « à la crédibilité de l’âge allégué ». Son entourage serait d’ailleurs « très étonné » qu’il ne soit pas considéré comme une personne mineure, « vu le comportement infantile qu’il présente souvent ». Son responsable d’assistance aurait également déjà fait observer que son attitude n’est pas toujours conforme à celui d’une personne majeure. En d’autres termes, le recourant reproche à l’autorité inférieure d’avoir insuffisamment tenu compte de l’ensemble des indices et arguments établissant sa minorité et d’avoir donné une importance trop haute au résultat de l’analyse osseuse. Pour sa part, l’autorité inférieure a renoncé à s’exprimer sur ces différents griefs et s’est référée aux motifs de sa décision. Dans celle-ci, elle considère qu’elle pouvait se dispenser d’examiner l’authenticité de la "taskara" au vu du caractère probant de l’analyse osseuse et de l’ensemble du dossier. 5.2 Les griefs formels soulevés par le recourant ne peuvent en l’espèce être séparés du fond du litige. En effet, en considérant que le dossier de la cause était complet, l’autorité inférieure a procédé à une appréciation anticipée des preuves relatives au fond de l’affaire (sur la question de l’appréciation anticipée des preuves : ATF 136 I 229 consid. 5.3 et les réf.
A-1582/2014 Page 9 cit. ; ATAF 2013/19 consid. 7.1 et réf. cit.). Un tel mode de procéder est compatible avec les garanties conférées par le droit d’être entendu au sens de l’art. 29 PA, pour autant que son appréciation des preuves au fond soit conforme au droit (ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6949/2010 du 22 juillet 2014 consid. 5.3 et réf. cit.), ce qu’il conviendra d’examiner. Par ailleurs, le recourant se méprend lorsqu’il affirme que l’autorité inférieure a retenu que le document produit était un faux. L’ODM a seulement considéré, après avoir accepté d'entrer en matière sur la requête en réexamen, que la "taskara" produite était dépourvue d’une valeur probante suffisante pour permettre la rectification des données personnelles. 5.3 Une "taskara" est un document notoirement facile à éditer ou à falsifier, de sorte que la jurisprudence ne lui accorde pas une valeur probante accrue (ATAF 2013/30 consid. 4.2.2 et réf. cit.). Ce document ne permet dès lors pas, en soi, de justifier la modification d’une date de naissance dans le système SYMIC (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 5.1). L’on ne sait d’ailleurs rien en l'espèce de la manière dont la "taskara" du recourant a été établie ni des données qui y figurent. Ses parents étaient analphabètes et il a affirmé qu’ils n’avaient jamais inscrit sa date de naissance. Ainsi, il n’est aucunement possible d’exclure que certaines données soient purement et simplement le reflet des indications fournies. Le recourant n'a en outre pas produit l'expédition de cet acte. Dans ces conditions, comme l'a retenu l'autorité inférieure, il n’y a pas lieu de se départir dans le cas d’espèce de la jurisprudence selon laquelle une "taskara" ne permet pas, en soi, de justifier une modification de la date de naissance dans le système SYMIC. Son appréciation des preuves ne prête donc pas le flanc à la critique, et les griefs du recourant y relatifs doivent être écartés. 6. Cela étant, il est constant que la date de naissance du recourant figurant actuellement dans le registre SYMIC n’est en soi pas exacte. Cela découle tant des motifs de son inscription que de son caractère fictif (cf. arrêt A-6731/2013 précité consid. 6.1 et réf. cit.). Il convient dès lors d’examiner, en vertu de l’art. 25 al. 2 LPD, si la modification requise paraît plus plausible que la date actuellement inscrite. C’est dans ce cadre que les autres griefs du recourant seront examinés. 6.1 Selon la jurisprudence, l’estimation de l’âge d’une personne donnée sur la base de son apparence physique revêt une valeur probante fortement amoindrie lorsque l’on se trouve – comme en l’espèce – en
A-1582/2014 Page 10 présence d’une personne prétendant se situer dans la tranche d’âge entre quinze (quatorze) et vingt ans (cf. arrêt A-6731/2013 précité consid. 6.3). C’est la raison pour laquelle le législateur a souhaité permettre à l’ODM d’ordonner une analyse de l’âge osseux (art. 26 al. 2 bis aLAsi en vigueur jusqu'au 31 janvier 2014; actuel art. 17 al. 3 bis LAsi). Cette analyse ne permet cependant pas d’établir de façon suffisamment fiable l’âge exact d’une personne et ne constitue dès lors qu’un indice pour se déterminer à ce sujet (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.2.3 et réf. cit.). Il appartient ainsi à l’ODM de procéder d’office à une clarification supplémentaire des données relatives à l’âge de l’intéressé, par le biais de questions ciblées portant, notamment, sur son parcours de vie, sa scolarité, sa formation professionnelle, ses activités passés, ses relations familiales ainsi que sur son voyage et son pays d’origine ou de dernière résidence. Lorsque l’écart existant entre l’âge osseux estimé et l’âge chronologique allégué est de plus de trois ans, cette analyse peut avoir valeur de moyen de preuve en défaveur de l’intéressé (ATAF 2013/30 consid. 4.2.3 ; arrêt A-6731/2013 précité consid. 6.3). 6.2 6.2.1 Il ressort en l’espèce du dossier que la minorité alléguée du recourant a été d’emblée mise en doute par l’ODM à son arrivée au CEP au vu de son apparence physique. L’autorité inférieure a dès lors ordonné le 29 juillet 2011 un examen médical (cf. dossier ODM, pièce A6/1), sous la forme d’une analyse de l’âge osseux. Cette analyse a révélé que l’âge osseux du recourant différait significativement de ses déclarations (écart de plus de quatre ans). Quoi qu’en dise le recourant, l’autorité inférieure a ensuite procédé, le 15 août 2011, à une clarification supplémentaire des données relatives à son âge, en l’interrogeant sur son parcours de vie, sa scolarité, sa formation professionnelle, ses relations familiales ainsi que sur son voyage jusqu’en Suisse. A cette occasion, le recourant a déclaré être arrivé en Suisse le 26 juillet 2011 sans aucun document d’identité et il a affirmé qu’il ignorait son âge ou sa date de naissance. Ses parents, analphabètes, ne les avaient pas inscrits. Il sait seulement que sa "taskara" mentionne qu’il est né en (…) ([…]) (cf. dossier ODM, pièce A12/11, p. 1). Il aurait obtenu ce document en 2010 et il l’aurait laissé à son domicile (cf. dossier ODM A12/11, p. 4). En Afghanistan, il travaillait dans l’exploitation agricole familiale et était scolarisé depuis l’âge de cinq ou six ans dans le lycée « (…) » (cf. dossier ODM A26/14, p. 4). Il fréquentait la dixième année, car il avait effectué les quatre premières années de scolarité en deux ans
A-1582/2014 Page 11 (cf. dossier ODM, pièce A12/11, p. 2). Il aurait donc été scolarisé pendant neuf ans (cf. dossier ODM, pièce A26/14, p. 4). Il a également suivi des cours de religion à Kaboul (cf. dossier ODM, pièce A26/14, p. 5). Il a quitté l’Afghanistan au mois de novembre 2010. 6.2.2 Il s’ensuit que le recourant a spontanément admis qu’il ignorait son âge ou sa date de naissance et qu’il se fondait exclusivement sur une "taskara" qu’il produira plusieurs mois plus tard. Compte tenu du peu de fiabilité que l’on peut attacher à ce document, il n’est pas possible d’exclure que certaines données inscrites ne soient pas purement et simplement le reflet des indications fournies (cf. supra, consid. 5.2.2). Il faut d’ailleurs souligner que l’on peut attendre d’un requérant d’asile qu’il obtienne les documents nécessaires – et satisfaisant à des exigences minimales de preuve au sujet des données personnelles qu’ils contiennent – par l’intermédiaire de membres de sa famille, tout en évitant de s’adresser aux représentations diplomatiques de son pays d’origine ou d’en solliciter l’aide, ce qui pourrait avoir une influence négative sur l’examen de sa demande d’asile (ATF 113 II 1 consid. 3 s. ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3684/2013 du 13 mars 2014 consid. 6.2.2). En particulier, rien ne permet de penser qu’il s’agissait au cas d’espèce d’une exigence inacceptable dès lors que le recourant a maintenu des contacts avec certains membres de sa famille restés au pays et qu’il prétend avoir obtenu cette "taskara" par leur entremise. Il pouvait dès lors s'efforcer d'obtenir d’autres moyens de preuve plus fiables au cours de ces trois dernières années. De surcroît, dans son courrier du 15 avril 2014, il a expressément indiqué qu’il ne contestait pas le refus opposé à sa demande d’asile. S'il ne contient pas d'éléments exceptionnels, son parcours scolaire repose ensuite sur plusieurs affirmations qui ne sont nullement étayées. Rien au dossier ne permet en effet d'accréditer ses affirmations selon lesquelles il aurait débuté sa scolarité à l'âge de cinq ans (7 ème année en 2007/2008), soit avec une année d'avance, ou qu'il aurait accompli ses quatre premières années en l'espace de seulement deux ans. Or la date de naissance alléguée repose sur ces affirmations. Les témoignages de son entourage, d’un assistant social ou de son personnel d’encadrement ne sont également pas propres à accréditer avec des garanties suffisantes de vraisemblance l’âge chronologique allégué. Ils ne démontrent en effet rien en soi et ne suffisent en tout cas pas à mettre en doute l’appréciation opérée sur la base de l’ensemble des pièces versées au dossier de l’autorité inférieure. Le recourant se trouve de surcroît dans une tranche d’âge (15 – 25 ans) où l’apparence
A-1582/2014 Page 12 physique n’est pas significative. Le relevé de notes produit ne présente enfin aucune garantie d’authenticité et il ne permet pas de connaître son âge. 6.3 Compte tenu de ce qui précède, en particulier de la force probante réduite de la "taskara", de l’analyse de l’âge osseux dont le résultat est significatif (écart de plus de quatre ans), des déclarations du recourant sur son parcours de vie, ainsi que, dans une moindre mesure, de son apparence physique, constatée par l'autorité inférieure, le Tribunal retient que la date de naissance alléguée apparaît moins plausible que la date qui figure actuellement dans le SYMIC. Il s’ensuit qu’au regard de l’ensemble des circonstances du cas, c’est à raison que l’ODM n’a pas de procédé à la rectification demandée sans procéder à des mesures d’instruction complémentaires. 7. 7.1 Cela étant, l’art. 25 al. 2 LPD prévoit que si ni l’exactitude ni l’inexactitude d’une donnée personnelle ne peut être apportée, l’organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Cette disposition a été introduite pour que, si l’enquête administrative ne permet pas d’établir l’exactitude ou l’inexactitude d’une donnée et que l’autorité refuse de renoncer à la donnée litigieuse, la mention de son caractère litigieux puisse être ajoutée ; cette mention est notamment le signe que la personne concernée ne partage pas l’avis des autorités sur la présentation des faits (ATAF 2013/30 consid. 5.2 ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 1C_114/2012 du 25 mai 2012 consid. 5 et la réf. cit.). 7.2 En l’espèce, dans la mesure où ni l’exactitude ni l’inexactitude de la date de naissance inscrite dans le registre SYMIC ne peuvent être apportées, l’autorité inférieure aurait dû mentionner son caractère litigieux. Elle ne prétend cependant pas l’avoir fait. Il en résulte que la requête en rectification des données personnelles du recourant doit être partiellement admise à ce titre. L’affaire sera renvoyée à l’autorité inférieure pour qu’elle ajoute à la date de naissance du recourant, telle qu’elle a été enregistrée dans le registre informatique SYMIC, la mention de son caractère litigieux. 8. En règle générale, les frais de procédures sont mis à la charge de la partie qui succombe, et, si celle-ci n’est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (art. 63 al. 1 PA). Aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures (art. 63 al. 2 PA). Etant au bénéfice de
A-1582/2014 Page 13 l’assistance judiciaire partielle, le recourant ne supportera pas les frais de la cause (art. 65 al. 1 PA). Succombant pour l’essentiel, il n’a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] a contrario). 9. Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de protection des données sont communiquées au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, conformément à l’art. 35 al. 2 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, RS 235.11). (le dispositif est porté à la page suivante) Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est partiellement admis au sens des considérants. L'autorité inférieure est tenue d'ajouter à la date de naissance du recourant, telle qu'elle a été enregistrée dans le registre informatique SYMIC, la mention de son caractère litigieux. 2. Il n'est pas perçu de faire de procédure. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l’autorité inférieure (Recommandé) – au Secrétariat général du DFJP (Acte judiciaire) – au Préposé fédéral à la protection des données (pour information)
Le président du collège : Le greffier :
A-1582/2014 Page 14 Jérôme Candrian Olivier Bleicker
Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :