Tribunale penale federale 2021 TPF 2021 118

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la propriété. Les mesures ordonnées sont nécessaires puisqu’aucune autre mesure, moins incisive, ne semble apte à permettre l’identification des personnes impliquées dans les dommages causés et dont les images de vidéosurveillance permettent d’établir qu’elles ont des liens avec l’immeuble sis à la rue Y. à Genève.

d) Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, la mesure de saisie de données signalétiques – envisageable même en cas de contraventions – s’avère proportionnée. Quant au prélèvement ADN, qui permettra d’établir s’il y a – ou non – des liens entre le recourant et, notamment, les gants saisis, il est également proportionné. Dans l’hypothèse d’un résultat négatif, il permettra de disculper le recourant. A contrario, si le résultat permet d’établir des liens entre ce dernier et les autres éléments à disposition du MPC, il incombera à l’autorité de poursuite pénale de procéder aux autres actes d’enquête qu’elle jugera pertinents (par exemple, analyse et comparaison des traces de peinture des gants avec les prélèvements effectués dans la façade de l’immeuble endommagé). Dès lors, l’autorité de céans estime que, même s’il n’est guère possible de retenir qu’il s’agit d’un cas aggravé ou privilégié de dommages à la propriété (compte tenu du montant des dommages qui s’élève à Fr. 5’785.65), cela ne suffit pas à retenir qu’il s’agit d’un cas «bagatelle» où l’imposition d’une mesure visant à prélever un échantillon d’ADN pourrait s’avérer disproportionnée. Au regard du montant du dommage, de l’âge du recourant et du fait qu’il n’a pas de casier judiciaire, seule une atteinte légère à ses droits fondamentaux est proportionnée et il incombera donc au MPC de prendre les précautions nécessaires afin d’éviter, lors de l’exécution de la saisie des données signalétiques et du prélèvement d’un échantillon d’ADN – et par la suite –, toute atteinte au droit à la vie privée du recourant.

2.4 Il s’ensuit que, mal fondé, le recours doit être rejeté et l’ordonnance du MPC confirmée.

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15. Estratto della sentenza della Corte dei reclami penali nella causa A. contro Ministero pubblico della Confederazione del 26 febbraio 2021 (RR.2020.305)

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Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale alla Città del Vaticano; natura della decisione impugnata; accessibilità pubblica della legislazione straniera e principio della legalità; sistema giudiziario e procedura penale nello Stato rogante Art. 2 lett. a e d, 80e AIMP, art. 6, 7 CEDU Se il ricorrente acconsente alla trasmissione semplificata della documentazione bancaria, ma si oppone al sequestro dei valori presenti sul conto, la decisione impugnata deve essere trattata proceduralmente come una decisione di chiusura (consid. 1.4.2). La legislazione penale della Città del Vaticano è sufficientemente accessibile, ragione per cui il principio della legalità è ossequiato (consid. 2.2.1). L’imparzialità della giustizia penale vaticana è assicurata, oltre che dalle regole processuali che consentono di rimuovere il iudex suspectus, secondo criteri di astensione e di ricusazione in definitiva paragonabili a quelli previsti dagli art. 56 e segg. del Codice di procedura penale svizzero, dalle modalità di reclutamento dei magistrati e dalla loro sottoposizione soltanto alla legge (consid. 2.2.2).