TPF 2011 68 68
rechtshilfeweise Beschlagnahme vom 8. September 2010 hätten freigegeben werden müssen. Hätte indessen die Beschwerdegegnerin die Schlussverfügung wie üblich bereits erlassen, so hätte die Beschwerdeführerin die Frage der Rechtsmässigkeit von Rechtshilfe, Beweismittelherausgabe und Vermögensbeschlagnahme in einem Zug und ohne Nachweis eines unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteils überprüfen lassen können. Damit wäre ihr ein auch in zeitlicher Hinsicht üblicher Rechtsschutz gewährt worden. Es entspricht der Entwicklungslinie der oben zitierten Rechtsprechung, insbesondere auch nach dem inzwischen erheblichen Zeitablauf, die von der Beschwerdegegnerin als Zwischenverfügung bezeichnete Verfügung auf Vermögensbeschlagnahme vom 8. September 2010 prozessual wie eine Schlussverfügung zu behandeln. Entsprechend ist auf das Eintretenserfordernis des unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteils zu verzichten.
TPF 2011 68
17. Extrait de la décision de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération du 18 mai 2011 (BB.2011.7)
Langue de la procédure. Art. 3 LOAP, art. 67 CPP Sous l’ancien droit, aucune disposition ne régissait explicitement l’usage des langues devant le MPC. Sous réserve du respect de l’unité de la procédure, celui-ci disposait d’une certaine marge de manœuvre dans le choix des langues officielles. La nouvelle réglementation de l’art. 3 LOAP ne fait pratiquement que reprendre les dispositions qui existaient auparavant (consid. 2). Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu’à sa clôture par une décision entrée en force. Selon l’art. 3 al. 4 LOAP ce n’est qu’à titre exceptionnel qu’il est possible de changer la langue de la procédure, et ce, pour de justes motifs notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures (consid. 3).
Verfahrenssprache.
TPF 2011 68 69
Art. 3 StBOG, Art. 67 StPO Nach altem Recht gab es keine gesetzliche Bestimmung, welche ausdrücklich die Verfahrenssprachen vor der BA regelte. Unter dem Vorbehalt der Verfahrenseinheit besass die BA einen gewissen Spielraum in Bezug auf die Wahl der Amtssprachen. Die neue Regelung des Art. 3 StBOG übernimmt die bereits früher bestehenden Bestimmungen praktisch unverändert (E. 2). Nachdem die Verfahrenssprache bezeichnet wurde, wird sie bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens benutzt. Aufgrund des Art. 3 Abs. 4 StBOG darf die Verfahrenssprache nur ausnahmsweise und aus wichtigen Gründen gewechselt werden, insbesondere bei der Verfahrensvereinigung oder -trennung (E. 3).
Lingua del procedimento. Art. 3 LOAP, art. 67 CPP Nessuna disposizione del diritto anteriore regolava esplicitamente l’utilizzo delle lingue davanti al MPC. Fatto salvo il principio dell’unità del procedimento, quest’ultimo disponeva di una certa libertà d’azione nella scelta delle lingue ufficiali. La nuova regolamentazione dell’art. 3 LOAP, praticamente, non fa che riprendere le disposizioni esistenti in precedenza (consid. 2). Una volta stabilita, la lingua del procedimento è utilizzata fino alla chiusura dello stesso con decisione passata in giudicato. Giusta l’art. 3 cpv. 4 LOAP la lingua del procedimento può essere cambiata solamente a titolo eccezionale, in presenza di gravi motivi, segnatamente nel caso di riunione o disgiunzione dei procedimenti (consid. 3).
Résumé des faits: Le 8 mai 2009, le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre inconnus pour extorsion (art. 156 CP), contrainte (art. 181 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et organisation criminelle (art. 260ter CP). Le 21 janvier 2011, le MPC a rendu une décision aux termes de laquelle, il a fixé le français comme langue de la procédure. Par acte du 3 février 2011, A., prévenu, recourt contre cette décision en demandant son annulation et à ce que, pour la suite, la procédure soit menée en allemand. La Ire Cour des plaintes a rejeté le recours. Extrait des considérants:
TPF 2011 68 70
2. Selon l’art. 67 CPP, la Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures (al. 1). Les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues; la direction de la procédure peut autoriser des dérogations (al. 2). Cette disposition pose le principe que la procédure pénale se déroule en règle générale dans une seule et même langue (MAHON, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, no 2 ad art. 67). La nouvelle loi fédérale du 19 mars 2010 sur les autorités pénales (LOAP; RS 173.71) qui accompagne et complète le CPP, règle dorénavant la question de la langue de la procédure pénale devant les autorités fédérales (MAHON, op. cit., no 20 ad art. 67). Son article 3 précise en effet que la langue de la procédure est le français, l’italien ou l’allemand (al. 1). Le MPC détermine la langue de la procédure à l’ouverture de l’instruction. Il prend notamment en compte: les connaissances linguistiques des participants à la procédure (let. a); la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies (let. b); la langue en usage au lieu où les premiers actes d’instruction ont été accomplis (let. c). Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu’à la clôture de la procédure par une décision entrée en force (al. 3). A titre exceptionnel, il est possible de changer de langue pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures (al. 4). La nouvelle réglementation ne fait pratiquement que reprendre les dispositions qui existaient auparavant. Elle les complète avec les règles qui découlaient déjà de la jurisprudence, notamment quant aux différents éléments ou critères à prendre en considération dans la détermination de la langue de la procédure, de sorte que la jurisprudence rendue sous l’ancien droit demeure valable (MAHON, ibidem). Or, sous l’empire de ce dernier, aucune disposition ne régissait explicitement l’usage des langues devant le MPC et durant la procédure préliminaire lorsque celle-ci se déroulait devant les autorités fédérales. Le MPC disposait d’une certaine marge de manœuvre dans le choix des langues officielles, sous réserve du respect du principe de l’unité de la procédure, dans la mesure où le principe de la territorialité - auquel obéissait en principe le choix de l’emploi de la langue en procédure pénale (ATF 121 I 196 consid. 2 p. 198) - était difficile à appliquer en cas de procédures conduites devant le Tribunal pénal fédéral. En effet, les autorités fédérales sont compétentes pour agir sur l’ensemble du territoire de la Confédération, dans les trois régions linguistiques. Celles-là doivent être en mesure de mener leurs enquêtes et de rendre leurs décisions dans les trois langues nationales, soit en allemand, en français et en italien (SCHWANDER, Die sprachlichen Rücksichten in der Strafrechtspflege des Bundes, RPS 82/1966, p. 14 ss). De ce fait, l’autorité de poursuite disposait d’un large pouvoir d’appréciation, dont elle devait faire usage en tenant compte de l’ensemble des circonstances et notamment de la langue parlée par le ou les
TPF 2011 68 71
prévenus, lorsque ceux-ci s’exprimaient dans une langue nationale (ATF 121 I 196 consid. 5a p. 204; arrêt du Tribunal fédéral 1S.6/2004 du 11 janvier 2005, consid. 2, rés. in SJ 2005 I 315), de celle du lieu de commission des infractions ou encore du lieu d’exécution des mesures de contrainte. En outre, il lui incombait, notamment lorsque les prévenus s’exprimaient dans des langues officielles différentes, d’apprécier la solution la plus équitable compte tenu de l’ensemble des circonstances (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2007.47 du 13 novembre 2007, consid. 2.1; MAHON, op. cit., no 19 ad art. 67 et références citées). Le MPC ne pouvait cependant fixer la langue de la procédure en fonction de ses préférences ou pour des raisons d’organisation interne (ATF 121 I 196 consid. 5a p. 204). Il n’était pas possible non plus de procéder à un calcul arithmétique pour fixer la langue de la procédure en fonction de celle parlée par le plus grand nombre de participants à celle-ci (ATF 121 I 196 consid. 5a p. 204). 3. Dans la présente affaire, la Police judiciaire fédérale (PJF) a établi un rapport le 28 février 2009, au terme duquel elle a requis l’ouverture d’une enquête. Ce rapport était rédigé en français. Or, c’est ce document qui a justifié non seulement les premiers actes d’instruction, notamment l’ouverture formelle de la procédure contre inconnus le 8 mai 2009, soit il y a deux ans déjà, mais également les différentes extensions intervenues dès septembre 2009 contre des prévenus établis dans plusieurs cantons suisses, ainsi que les mesures de contrainte qui s’en sont suivies. Par ailleurs, il faut rappeler que la procédure en cause est en lien avec une procédure parallèle, ouverte quant à elle le 30 décembre 2009, portant sur le transfert en Suisse de sommes récoltées en France et se montant à Euros 120’000.--. Compte tenu de leur connexité, ces deux procédures ont été jointes le 4 janvier 2011. De plus, il convient de relever qu’en 2004 déjà, un des prévenus dans la présente affaire, C., qui vivait à Y. et était directeur de sociétés qui avaient également leur siège dans cette ville, a fait l’objet d’investigations en raison d’un transfert de France en Suisse de Euros 200’000.--. Il apparaît ainsi que les premières infractions ayant justifié l’ouverture de la procédure concernée avaient été commises en France et en Romandie, éléments qui justifiaient le choix du français. Enfin, force est de constater que les faits sous enquête ont des ramifications dans toute la Suisse, sans qu’il n’y ait de prépondérance dans un canton ou l’autre. En ce qui concerne les dénonciations MROS, il est vrai qu’elles ont été faites par la banque D. et la banque E. notamment et qu’à tout le moins en fonction de ce qui ressort du dossier, elles ont été rédigées en allemand. Il sied de relever toutefois que la première, qui date du 28 juin 2010, concerne, comme le relève le MPC, une personne domiciliée à Z., soit une région francophone. Par ailleurs, ces dénonciations sont intervenues bien après les premières mesures
TPF 2011 68 72
d’investigation entreprises par l’autorité de poursuite, laquelle avait entre temps notamment mandaté la PJF afin d’effectuer diverses missions tendant à établir les faits. Cette dernière a ainsi rédigé différents rapports, pouvant être qualifiés d’essentiels pour l’enquête, lesquels ont tous été libellés en français. En ce qui concerne les connaissances linguistiques des participants à la procédure, certes, sur les douze prévenus visés par l’enquête en cours, seul trois sont domiciliés dans des cantons francophones. Il y a lieu cependant de rappeler que la détermination de la langue ne saurait se faire uniquement en fonction de la langue parlée par le plus grand nombre de personnes. Par ailleurs, dans la mesure où une traduction en langue tamoule s’avère nécessaire, que celle-ci soit faite à partir du français ou de l’allemand ne saurait avoir d’incidence pour le recourant. Etant donné qu’une traduction est en tous les cas garantie (art. 68 CPP), et que de surcroît plusieurs pièces au dossier semblent être en langue tamoule que le recourant peut donc comprendre sans aide, ses droits ne sont en aucun cas lésés. S’agissant des griefs formulés par le recourant concernant ses doutes quant à la probité des traducteurs, aucun élément ne permet d’établir cette affirmation. De plus, cette dernière est très générale et ne saurait justifier en soi un changement de langue de la procédure. Au surplus, la question de l’indépendance des traducteurs en raison de leur nationalité se poserait dans les mêmes termes si la langue de la procédure était l’allemand. Enfin, il convient de souligner que le droit à un interprète n’implique pas pour le bénéficiaire le droit de pouvoir s’assurer de la conformité de la traduction effectuée. Il appartient à l’autorité de contrôler que la traduction correspond bien à la vérité, notamment en rappelant aux interprètes les conséquences pénales d'une violation du devoir de traduire conformément à la vérité, étant précisé que, pour le surplus, les règles sur la récusation valent par analogie pour les interprètes (art. 68, art. 184 al. 2 let. f et art. 56 par renvoi de l’art. 183 al. 3 CPP). Au vu des éléments qui précèdent, compte tenu des principes jurisprudentiels alors en vigueur, ainsi que de la large marge d’appréciation dont disposait le MPC lorsqu’il a ouvert l’enquête il y a deux ans, on ne saurait lui
TPF 2011 73 73
reprocher d’avoir choisi le français comme langue de la procédure. Il faut encore rappeler que, selon les dispositions actuelles, une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu’à sa clôture par une décision entrée en force (art. 3 al. 3 LOAP). Aujourd’hui, ce n’est qu’à titre exceptionnel qu’il est possible de changer la langue de la procédure, et ce, pour de justes motifs notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures (art. 3 al. 4 LOAP). Aucun élément du dossier, ni les arguments avancés par le recourant ne permettent de fonder l’existence de telles circonstances, qui justifieraient, après deux ans de travaux et de multiples mesures d’enquête de modifier la langue de la procédure. Dès lors, compte tenu du travail déjà effectué dans ce dossier lequel a, dès le départ été mené en français, les principes de célérité et d’économie de la procédure commandent que celleci soit continuée dans cette langue. Par ailleurs, force est d’admettre que le principe de la proportionnalité est en l’occurrence respecté puisque le MPC a expressément précisé ne pas être opposé à ce que les défenseurs des prévenus puissent lui adresser leur correspondance en allemand.
TPF 2011 73
18. Extrait de l’arrêt de la IIe Cour des plaintes dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud du 26 mai 2011 (RR.2011.57)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française; notification des décisions aux ayants droit résidant à l'étranger; accès au dossier après la clôture de la procédure d'entraide. Art. 80m, 80n EIMP, art. 9 OEIMP Si l'ancien titulaire d'un compte bancaire objet d'une mesure d'entraide n'est pas domicilié en Suisse, il doit être en mesure de se manifester dans les trente jours dès la notification de la décision de clôture par la banque à lui (consid. 2). Dès lors que la consultation des pièces du dossier terminé ne permet pas au recourant d'entreprendre la décision de clôture entrée en force, il n’a pas d’intérêt à obtenir accès au dossier (consid. 3).