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44. Extrait de la décision de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération du 23 novembre 2011 (BB.2011.84)
Classement de la procédure. Art. 322 al. 2 CPP La décision de classement rendue au stade de l’enquête ne doit apprécier la faute que de manière hypothétique (consid. 4).
Einstellung des Verfahrens. Art. 322 Abs. 2 StPO Die Einstellungsverfügung, welche während der Untersuchung erfolgt, darf das Vorliegen des fehlerhaften Verhaltens nur hypothetisch würdigen (E. 4).
Abbandono del procedimento. Art. 322 cpv. 2 CPP Il decreto di abbandono del procedimento pronunciato durante l’inchiesta deve valutare la colpa solo in modo ipotetico (consid. 4).
Résumé des faits: Par décision du 2 août 2011, le Ministère public de la Confédération a classé la procédure menée contre A. pour soupçon d’outrages aux Etats étrangers (art. 296 CP) et lui a mis les frais de la procédure à la charge «compte tenu de la reconnaissance de culpabilité». A. a formé recours contre cette décision. La Ire Cour des plaintes a admis le recours et a renvoyé l’affaire au MPC pour rendre une nouvelle ordonnance de classement.
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Extrait des considérants: 4. Le recourant conteste l’application au cas concret de l’art. 296 CP et demande à être acquitté. Comme la Ire Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis, le contenu de la décision de classement querellée doit également être examiné. Aux termes de l’art. 320 al. 4 CPP, une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement. Selon DUPUIS/GELLER/MONNIER/MO- REILLON/PIGUET (Code pénal I, Bâle 2008, n° 8 ad art. 52 CP), la décision de classement ne constitue pas un jugement au fond mais une décision de nature procédurale «qui ne doit pas contenir de verdict de culpabilité sous peine de violer le principe de la présomption d’innocence». RIKLIN (Basler Kommentar, Strafrecht I, 2ème éd., Bâle 2007, n° 31 ad art. 52ss CP et doctrine citée) indique également que faute de jugement entré en force, nul ne doit pouvoir être considéré comme coupable; une décision de classement ne doit pas équivaloir à un prononcé de culpabilité et ne pas constater de faute; le principe de la présomption d’innocence s’applique sans restriction. En d’autres termes, la décision de classement rendue au stade de l’enquête ne doit apprécier la faute que de manière hypothétique. Or, force est de constater que la décision attaquée ne prend pas ces cautèles et dit sans équivoque que le prévenu est reconnu coupable d’avoir commis l’infraction de l’art. 296 CP. Pareille formulation n’est pas compatible avec la présomption d’innocence; celle-ci violée, la décision doit être annulée déjà pour ce motif.
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45. Extrait de l’arrêt de la IIe Cour des plaintes dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève du 28 novembre 2011 (RR.2011.253)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume d’Espagne; compétence des autorités étrangère et suisse dans le cadre du séquestre d'un compte bancaire en Suisse. Art. 18 al. 1, 64 al. 1 EIMP Les autorités suisses sont seules compétentes pour ordonner, respectivement lever, une mesure de contrainte sur le territoire suisse (consid. 3.3).