Ordonnance du 17 novembre 2020 Cour des affaires pénales Composition Le juge pénal fédéral Stephan Zenger, juge unique, la greffière Isabelle Geiser
Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté par le procureur fédéral Frédéric Schaller,
et la partie plaignante
B., de siège social à Y. (YY.), représentée par Maître Christophe Emonet, contre le prévenu
A., assisté de Maître Jean-Marc Carnicé.
Objet Participation de la partie plaignante à la procédure comme demanderesse au civil (art. 118 CPP); suspension de la procédure (art. 329 CPP). Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro du dossier: SN.2020.31 (Numéro de l 'affaire principale: SK.2019.61)
- 2 - SN.2020.31 Faits: A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène une procédure pénale (SV.17.0934) contre A. depuis le 30 mars 2012 pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP). Par décision du 24 août 2017, le MPC a admis la société B., de siège social à Y. (YY.), en qualité de partie plaignante (demanderesse au pénal) à la procédure. Cette décision a été confirmée sur recours par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral le 7 mars 2018 (cause BB.2017.149). B. Par ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019, le MPC a reconnu A. coupable de complicité de corruption passive d’agents publics étrangers (art. 322septies al. 2 CP, en lien avec les art. 25 et 26 CP) et l’a notamment condamné à une peine privative de liberté de six mois avec sursis, le délai d’épreuve étant fixé à cinq ans, et au paiement d’une créance compensatrice d’USD 1'500'000.-. A la même occasion, le MPC a classé la procédure pénale ouverte contre A. pour le chef de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP). A la suite des oppositions de A. et de B., le MPC a maintenu l’ordonnance précitée et a transmis le 23 octobre 2019 le dossier à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour ou la Cour de céans), en vue des débats (art. 356 al. 1 CPP). La cause a été enregistrée sous la référence SK.2019.61. C. Le 7 octobre 2019, A. a demandé la récusation du procureur en charge de l’affaire et a notamment requis l’annulation de plusieurs actes de procédure, dont l'ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019 précitée. Conformément à l’art. 59 al. 1 let. b CPP, le procureur a transmis la demande de récusation et ses observations à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral le 21 octobre 2019. Par décision du 26 mai 2020, la Cour des plaintes a rejeté cette demande de récusation (cause BB.2019.240). Par arrêt du 23 juillet 2020, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par A. contre cette dernière décision (arrêt 1B_331/2020). D. Par requête du 8 novembre 2019, B. a prié la Cour de céans de rendre une décision préalable concernant la validité de son opposition à l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019, d’une part, et la validité de sa constitution comme partie plaignante demanderesse au civil dans la procédure pénale dirigée contre A., d’autre part. Le 14 novembre 2019, la Cour a avisé B. que sa requête était interprétée comme une demande d’examen préjudiciel, au sens de l’art. 329 al. 1 let. b CPP, et lui a fixé un délai pour déposer des observations complémentaires. A la même occasion, elle a fixé aux autres parties un délai pour déposer des observations éventuelles sur cette requête. B. s’est exécutée en déposant des observations complémentaires le 27 novembre 2019.
- 3 - SN.2020.31 Quant au MPC, il a renvoyé la Cour, le 27 novembre 2019, au contenu de la correspondance qu’il avait adressée le 23 octobre 2019 à B., tout en déclarant s’en remettre à justice. E. Le 26 novembre 2019, A. a requis la suspension de la procédure principale (SK.2019.61) jusqu’à droit connu sur la procédure de récusation engagée devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (cause BB.2019.240). A l’appui de sa requête, il a allégué que l’admission des conclusions qu’il a prises quant à la récusation du procureur et à l’annulation de certains actes de procédure, dont l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019, aurait pour conséquence le renvoi de la cause au MPC, qui serait de nouveau investi de la direction de la procédure. Subsidiairement, il a requis une prolongation du délai imparti pour se déterminer sur la requête formée le 8 novembre 2019 par B., dans l’hypothèse où sa demande de récusation ne devait pas être admise. Après avoir donné aux autres parties l’occasion de se déterminer en la matière, la Cour de céans a, par ordonnance du 18 décembre 2019 (cause SN.2019.32), admis la requête de A. et suspendu la procédure principale jusqu’à droit connu sur la procédure de récusation engagée devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, tout en gardant l’affaire pendante devant elle (art. 329 al. 3 CPP). F. A la suite de la réception de la décision du 26 mai 2020 de la Cour des plaintes rejetant la demande de récusation de A. (cf. supra let. C), la procédure principale a été reprise le 29 mai 2020. A cette occasion, la Cour de céans a imparti à A. un délai pour se déterminer sur la requête du 8 novembre 2019 de B. (cf. supra let. D). A. s’est exécuté en déposant une détermination écrite le 19 juin 2020. A teneur de cette écriture, il a conclu au caractère irrecevable de l’opposition de B. à l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019, faute d’un intérêt juridiquement protégé, et au constat que B. n’avait pas la qualité de partie plaignante au civil dans la procédure principale. Le 22 juin 2020, la Cour a donné l’occasion aux autres parties de déposer des observations complémentaires, ce que B. a fait le 3 juillet 2020. S’agissant du MPC, il a indiqué le 3 juillet 2020 qu’il renvoyait à sa correspondance du 27 novembre 2019, en précisant ne pas avoir d’observations additionnelles à formuler. Le 20 juillet 2020, A. a répliqué aux observations complémentaires déposées par B. le 3 juillet 2020. Invités par la Cour à se déterminer sur la réplique de A., le MPC a indiqué le 3 août 2020 ne pas avoir d’autres observations à formuler et B. ne s’est pas déterminée dans le délai imparti. G. Le 26 juin 2020, A. a requis la suspension de la procédure principale (SK.2019.61) jusqu’à droit connu sur le recours qu’il a adressé au Tribunal fédéral contre la décision du 26 mai 2020 de la Cour des plaintes rejetant sa demande de récusation (cf. supra let. C). Le 15 juillet 2020, la Cour a avisé les parties
- 4 - SN.2020.31 qu’elle traitera de cette demande de suspension conjointement à la requête de décision préalable formulée le 8 novembre 2019 par B. Invités par la Cour à se déterminer sur la requête de suspension de la procédure, le MPC et B. ont déclaré s’y opposer le 3, respectivement le 10 août 2020. Le 18 août 2020, le MPC a communiqué à la Cour de céans la copie de l’arrêt 1B_331/2020 du Tribunal fédéral et considéré que la demande de suspension de la procédure formulée par A. était devenue sans objet. Le 24 août 2020, A. a encore indiqué ne pas avoir d’autres observations à formuler s’agissant de sa demande de suspension de la procédure, à la lumière de l’arrêt 1B_331/2020 précité.
Considérant en droit: 1. Participation de la partie plaignante B. à la procédure pénale comme demanderesse au civil (art. 118 CPP) 1.1 Selon l’art. 118 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (al. 1). Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration (al. 2). La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire (al. 3). A teneur de l’art. 119 CPP, le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal (al. 1). Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement, demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l’infraction (plainte pénale) et faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale (al. 2, let. a et b). Conformément à l’art. 118 al. 3 CPP, la déclaration de la partie plaignante doit avoir lieu avant la clôture de la procédure préliminaire, soit à un moment où l'instruction n'est pas encore achevée (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 p. 6). La déclaration de la partie plaignante qui intervient postérieurement à la clôture de la procédure préliminaire est considérée comme tardive (MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., 2014 [ci-après: BSK- StPO], n° 11 ad art. 118 CPP; LIEBER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n° 8 ad art. 118 CPP). Cette limite temporelle exclut que la constitution de partie plaignante puisse se faire après la clôture de la procédure préliminaire, par exemple lors de la procédure de première instance, ce qui explique que la constitution de partie plaignante ne puisse avoir lieu que devant une autorité de poursuite pénale et non devant un tribunal, à l’instar du
- 5 - SN.2020.31 juge du fond (JEANDIN/FONTANET, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., 2019, n° 16 ad art. 118 CPP). 1.2 A teneur de l’art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l’ordonnance pénale et de l’opposition. Selon la jurisprudence, le contrôle imposé au tribunal de première instance par l’art. 356 al. 2 CPP a lieu à titre préjudiciel dans le cadre de l’art. 329 al. 1 let. b CPP, respectivement de l’art. 339 al. 2 let. b CPP, la validité de l'opposition constituant une condition du procès (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1067/2018 du 23 novembre 2018 consid. 1.2). 1.3 En l’espèce, il apparaît que la constitution de B. en qualité de partie plaignante demanderesse au civil (art. 118 al. 1 in fine CPP) est tardive. Une pareille déclaration n’a été faite que le 10 octobre 2019 par B., par l’intermédiaire de son conseil légal (pièces 15-10-0249 ss), soit après la clôture de la procédure préliminaire (art. 118 al. 3 CPP), qui est intervenue le 17 septembre 2019 au moyen de l’ordonnance pénale et de classement partiel datée du même jour (cf. JEAN- DIN/FONTANET, ibidem; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, in Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., 2016, n° 13 ad art. 118 CPP), étant précisé que cette ordonnance a été notifiée aux parties le 2 octobre 2019. Dans ses observations du 27 novembre 2019, B. a soutenu qu’elle aurait été privée de la possibilité de se constituer en qualité de partie plaignante demanderesse au civil avant le 10 octobre 2019. Cette argumentation n’apparaît pas fondée. Ainsi, il faut relever qu’en avril 2019, B. a mandaté l’étude de Maître Emonet pour la défense de ses intérêts, laquelle avait été assurée dès le 8 février 2017 par Maître Fuad Zarbiyev (pièces 15-10-0010 et 0116). Le 26 juin 2019, Maître Emonet a informé le MPC de sa constitution en qualité de nouveau conseil légal de B. (pièces 15-10-0115 ss). Le 4 juillet 2019, le MPC a adressé aux parties un avis de prochaine clôture, au sens de l’art. 318 CPP (pièces 15-10-0119 ss). A cette occasion, le MPC a informé les parties qu’il envisageait de clore la procédure préliminaire au moyen d’une ordonnance de classement partiel, respectivement d’une ordonnance pénale, et il leur a fixé un délai au 25 juillet 2019 pour présenter des offres de preuves. B. a accusé réception de cet avis de clôture le 8 juillet 2019 et requis, sous la plume de Maître Emonet, une prolongation du délai pour formuler des offres de preuves, qui a été accordée par le MPC jusqu’au 30 août 2019, par écriture du 18 juillet 2019 (pièces 15-10-0122 et 0138 ss). Du 24 au 26 juillet 2019, ainsi que du 29 au 30 juillet 2019, des collaborateurs de l’Etude de Maître Emonet ont pu consulter le dossier de la procédure dans les locaux du MPC, à Lausanne (pièces 15-10-0181 et 0181a), étant précisé que B. a eu accès au dossier de la procédure dès le 30 octobre 2018, date à laquelle ce droit lui a été reconnu (cf. la décision du 30 octobre 2018 de la Cour des plaintes dans la cause BB.2018.62; pièces 15-10-0148 et 21-04-0105 ss). Le
- 6 - SN.2020.31 30 août 2019, B. a adressé au MPC ses réquisitions de preuves complémentaires (pièces 15-10-0220 ss). Le 1er octobre 2019, le MPC a communiqué aux parties l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019, ainsi qu’une décision datée du 1er octobre 2019 sur les réquisitions de preuves complémentaires formées par B., notamment (pièces 03-00-0032 ss et 15-10-0257 ss). Cette ordonnance a été notifiée à B. le 2 octobre 2019 et elle y a fait opposition le 14 octobre 2019. Il résulte de ces éléments que B. a eu l’occasion de se constituer en qualité de partie plaignante demanderesse au civil à plusieurs reprises depuis le 30 octobre 2018 au moins, date à laquelle elle a eu accès au dossier de la procédure. D’ailleurs, le MPC avait déjà attiré l’attention de B. le 9 février 2017 sur la possibilité de participer à la procédure comme demanderesse au pénal et/au civil, conformément à l’art. 118 al. 4 CPP (pièces 15-10-0011 ss). Il faut encore mentionner que les exigences quant à la forme de la déclaration par laquelle la partie plaignante se constitue demanderesse au civil ne sont pas élevées, cette déclaration pouvant avoir lieu par oral ou par écrit (art. 119 al. 1 CPP). A cela s’ajoute que, bien que l’art. 123 al. 1 CPP prévoie que la partie plaignante doive, dans la mesure du possible, chiffrer et motiver ses conclusions civiles dans sa déclaration au sens de l’art. 119 CPP, cette règle ne constitue qu’une prescription d’ordre. Le non-respect de cette règle n’entraîne aucune conséquence négative pour la partie plaignante, dès lors que le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent intervenir au plus tard lors des plaidoiries (art. 123 al. 2 CPP ; DOLGE, in BSK-StPO, n° 1 ad art. 123 CPP et les auteurs cités). Dans ces circonstances, il n’apparaît pas que B. aurait été privée, comme elle l’a soutenu, de la possibilité de se constituer en qualité de partie plaignante demanderesse au civil avant le 10 octobre 2019, date à laquelle elle a fait cette déclaration. 1.4 En conclusion, la constitution de B., en qualité de partie plaignante demanderesse au civil, n’est pas recevable (art. 328 al. 2 CPP), car cette déclaration a été faite de manière tardive, à savoir postérieurement à la clôture de la procédure préliminaire (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 14 ad art. 118 CPP). 2. Validité de l’opposition de la partie plaignante B. (art. 354 al. 1 let. b CPP) 2.1 Selon l’art. 354 al. 1 CPP, peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours: le prévenu (let. a); les autres personnes concernées (let. b); si cela est prévu, le premier procureur ou
- 7 - SN.2020.31 le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (let. c). Selon la jurisprudence, la systématique du code de procédure pénale justifie de reconnaître à la partie plaignante la qualité pour former opposition à une ordonnance pénale, lorsque, dans une situation analogue, elle aurait qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP, soit si elle a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de l'ordonnance pénale (ATF 141 IV 231 consid. 2.6 p. 236). Le lésé qui s'est constitué partie plaignante en se déclarant demandeur au pénal a ainsi qualité pour former opposition au plan pénal, indépendamment de la prise effective de conclusions civiles dans la procédure pénale (ATF 141 IV 231 consid. 2.5 et 2.6 p. 235 ss renvoyant à l'ATF 139 IV 78 consid. 3 p. 80 ss). La partie plaignante a également qualité pour former opposition sur la culpabilité, indépendamment de la prise de conclusions civiles, pour mettre en cause la qualification juridique retenue contre le prévenu, en particulier pour obtenir une qualification plus grave des faits susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de l'atteinte qu'elle a subie (ATF 141 IV 231 consid. 2.5 et 2.6 p. 235 ss renvoyant à l'ATF 139 IV 84 consid. 1.1 p. 86). Suivant cette systématique, la partie plaignante ne doit en revanche pas pouvoir former opposition s'agissant uniquement de la question de la peine ou de la mesure prononcée (cf. art. 382 al. 1 CPP) (arrêt du Tribunal fédéral 6B_422/2019 du 5 juin 2019 consid. 4.1). 2.2 En l’occurrence, l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019 a été notifiée aux parties le 2 octobre 2019. Déposée le 14 octobre 2019 (cf. pièces 15-10-0255 ss), l’opposition de B. à cette ordonnance a été faite dans le délai de dix jours de l’art. 354 al. 1 CPP (en application de la règle de l’art. 90 al. 2 CPP). L’opposition a été rédigée par écrit, motivée et signée par Maître Emonet, le conseil juridique de B. (cf. l’art. 127 al. 1 CPP), et adressée par pli recommandé au MPC. Elle a donc été formée dans le respect du délai légal de l’art. 354 al. 1 CPP et selon les formes prévues par l’art. 354 al. 2 CPP. A teneur de l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019, le prévenu A. aurait bénéficié d’un versement corruptif d’USD 1'500'000.- le 29 mars 2007, à une période où son père était le président du conseil d’administration de B., dans le cadre du processus de négociation d’un contrat de jointventure entre B. et la société D., dont la conclusion est intervenue le 9 février 2009. De l’avis du MPC, A. se serait rendu coupable de complicité de corruption passive d’agents publics étrangers (art. 322septies al. 2 CP, en lien avec les art. 25 et 26 CP) pour ces faits. Bien que seule la qualité de partie plaignante demanderesse au pénal soit reconnue à B. (cf. supra consid. 1), celle-ci n’en possède pas moins un intérêt juridique suffisant pour justifier son opposition à
- 8 - SN.2020.31 l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019. En effet, dans la mesure où le prévenu s’est aussi opposé à cette ordonnance, la Cour de céans sera appelée à rendre un jugement sur le fond, le MPC ayant fait application de l’art. 356 al. 1 CPP. Or, dans l’hypothèse d’un acquittement du prévenu du chef d’accusation précité, la partie plaignante B. serait habilitée, indépendamment de la prise de conclusions civiles, à faire usage de la voie de droit de l’art. 382 al. 1 CPP pour former appel sur la culpabilité du prévenu et contester un acquittement (ATF 141 IV 231 consid. 2.5 in fine p. 236 et 138 IV 84 consid. 1.1 p. 86). En outre, dans l’hypothèse d’une action civile ultérieure contre le prévenu pour l’éventuel préjudice subi en lien avec les faits qui lui sont reprochés sur le plan pénal, B. pourrait également avoir un intérêt à contester, au moyen de l’appel, un jugement prononçant un acquittement. Partant, il apparaît que B. peut se prévaloir d’un intérêt juridiquement protégé au sens de l’art. 382 al. 1 CPP. Conformément à la jurisprudence précitée, il paraît donc justifié qu’elle puisse s’opposer à l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019, de sorte que les conditions de l’art. 354 al. 1 let. b CPP sont aussi réunies. 2.3 En conclusion, il est constaté que B. a valablement fait opposition à l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019, au regard de l’art. 354 al. 1 let. b et al. 2 CPP. 3. Suspension de la procédure (art. 329 CPP) 3.1 Selon l’art. 329 CPP, la direction de la procédure examine si l’acte d’accusation et le dossier sont établis régulièrement (al. 1, let. a), si les conditions à l’ouverture de l’action publique sont réalisées (al. 1, let. b) et s’il existe des empêchements de procéder (al. 1, let. c). S’il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu’un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l’accusation au ministère public pour qu’il la complète ou la corrige (al. 2). Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui (al. 3). 3.2 Le 26 juin 2020, A. a requis la suspension de la procédure principale jusqu’à droit connu sur le recours qu’il a adressé au Tribunal fédéral contre la décision du 26 mai 2020 de la Cour des plaintes rejetant sa demande de récusation. Dans la mesure cependant où le Tribunal fédéral a rejeté ce recours par arrêt du 23 juillet 2020, la question de la suspension de la procédure est devenue sans objet et il n’est pas nécessaire de la développer davantage. 4. Il n’est pas prélevé de frais pour la présence ordonnance, ni alloué de dépens.
- 9 - SN.2020.31 Par ces motifs: 1. Il est constaté que la constitution de la société B., en qualité de partie plaignante demanderesse au civil, n’est pas recevable. 2. Il est constaté que la société B. a valablement fait opposition à l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019 du Ministère public de la Confédération (cause SV.17.0934). 3. Il n’est pas prélevé de frais pour la présente ordonnance, ni alloué de dépens. Au nom de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
Le juge unique La greffière
Distribution (recommandé) Ministère public de la Confédération, Monsieur Frédéric Schaller, Procureur fédéral Maître Jean-Marc Carnicé Maître Christophe Emonet
- 10 - SN.2020.31 Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Un recours contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral en tant que tribunal de première instance, exception faite des décisions de la direction de la procédure, peut être formé par écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP). Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et inopportunité (art. 393 al. 2 CPP). Expédition: 17 novembre 2020