Oralité de la procédure (art.66 CPP); fixation de la peine (escroquerie (art. 146 CP), blanchiment d'argent (art. 305bis)) (art. 47 CP; art. 5 CPP et art. 29 al. 1 Cst); compensation de créances (art. 442 al. 4 CPP) Renvoi du TF;;Oralité de la procédure (art.66 CPP); fixation de la peine (escroquerie (art. 146 CP), blanchiment d'argent (art. 305bis)) (art. 47 CP; art. 5 CPP et art. 29 al. 1 Cst); compensation de créances (art. 442 al. 4 CPP) Renvoi du TF;;Oralité de la procédure (art.66 CPP); fixation de la peine (escroquerie (art. 146 CP), blanchiment d'argent (art. 305bis)) (art. 47 CP; art. 5 CPP et art. 29 al. 1 Cst); compensation de créances (art. 442 al. 4 CPP) Renvoi du TF;;Oralité de la procédure (art.66 CPP); fixation de la peine (escroquerie (art. 146 CP), blanchiment d'argent (art. 305bis)) (art. 47 CP; art. 5 CPP et art. 29 al. 1 Cst); compensation de créances (art. 442 al. 4 CPP) Renvoi du TF
Testo integrale
Jugement du 11 septembre 2020 Cour des affaires pénales Composition Les juges pénaux fédéraux David Bouverat, juge président, Jean-Luc Bacher et Stephan Zenger, le greffier Yann Moynat
Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté par Madame Graziella de Falco Haldemann, procureure fédérale,
contre
A., assisté de Maître David Bitton,
Objet
Escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis CP) ; renvoi du Tribunal fédéral (arrêt 6B_167/2019 du 6 août 2019)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: SK.2019.48
- 2 - SK.2019.48 Faits : A. A.1. Par jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013 rendu dans l’affaire de la société minière tchèque Mostecka Uhelna Spolecnost A.S. (ci-après: MUS) (cause SK.2011.24), la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) a prononcé ce qui suit. B. a été acquitté des chefs d’accusation de gestion déloyale (art. 158 CP) et de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Il a été condamné pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP) à une peine pécuniaire de 330 jours-amende à 230 fr. le jour avec sursis durant un délai d’épreuve de deux ans. Une créance compensatrice en faveur de la Confédération d’un montant de 20’000 fr. a été prononcée à son encontre, les frais de procédure ont été mis à sa charge à concurrence de 20’000 fr. et une indemnité de 80’000 fr. à titre de dépens lui a été allouée. C. a été acquitté des chefs d’accusation de complicité de gestion déloyale (art. 25 CP en lien avec l’art. 158 CP). Il a été condamné pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et blanchiment d’argent aggravé et répété (art. 305bis ch. 2 CP) à une peine privative de liberté de 48 mois et à une peine pécuniaire de 270 joursamende à 150 fr. le jour avec sursis, le délai d’épreuve étant de deux ans. Une créance compensatrice en faveur de la Confédération d’un montant de 204’109’183 fr. a été prononcée à son encontre ; les frais de procédure ont été mis à sa charge à concurrence de 80’000 fr. et une indemnité de 60’000 fr. à titre de dépens lui a été allouée. A. a été acquitté du chef d’accusation de gestion déloyale (art. 158 CP). Il a été condamné pour complicité d’escroquerie (art. 25 CP en lien avec l’art. 146 al. 1 CP), blanchiment d’argent aggravé et répété (art. 305bis ch. 2 CP) et faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) à une peine privative de liberté de 46 mois et à une peine pécuniaire de 255 jours-amende à 250 fr. le jour avec sursis, le délai d’épreuve étant de deux ans. Une créance compensatrice en faveur de la Confédération d’un montant de 36’047’967 fr. a été prononcée à son encontre ; les frais de procédure ont été mis à sa charge à concurrence de 80’000 fr. et une indemnité de 70’000 fr. à titre de dépens lui a été octroyée. D. a été condamné pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP), gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP) et blanchiment d’argent aggravé et répété (art. 305bis ch. 2 CP) à une peine privative de liberté de 52 mois et à une peine pécuniaire de 285 jours-amende à 42 fr. le jour avec sursis, le délai d’épreuve étant de deux ans. Une créance compensatrice en faveur de la Confédération d’un montant de 383’646’706 fr. a été prononcée à son encontre ; les frais de
- 3 - SK.2019.48 procédure ont été mis à sa charge à concurrence de 100’000 fr. et une indemnité de 20’000 fr. à titre de dépens lui a été allouée. E. a été acquitté du chef d’accusation de gestion déloyale (art. 158 CP). Il a été condamné pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP) et blanchiment d’argent aggravé et répété (art. 305bis ch. 2 CP) à une peine privative de liberté de 37 mois et à une peine pécuniaire de 205 joursamende à 50 fr. le jour avec sursis, le délai d’épreuve étant de deux ans. Une créance compensatrice en faveur de la Confédération d’un montant de 3’908’086 fr. a été prononcée à son encontre ; les frais de procédure ont été mis à sa charge à concurrence de 60’000 fr. et une indemnité de 219’955 fr. hors TVA a été allouée à son défenseur d’office. F. a été acquitté du chef d’accusation de complicité de gestion déloyale (art. 25 CP en lien avec l’art. 158 CP). Il a été condamné pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et blanchiment d’argent aggravé et répété (art. 305bis ch. 2 CP) à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 16 mois fermes, et à une peine pécuniaire de 200 jours-amende à 43 fr. le jour avec sursis, le délai d’épreuve étant de deux ans. Une créance compensatrice en faveur de la Confédération de 12’439’383 fr. a été prononcée à son encontre; les frais de procédure ont été mis à sa charge à concurrence de 60’000 fr. et une indemnité de 55’000 fr. à titre de dépens lui a été octroyée. La procédure dirigée contre G. a été classée en raison de son décès le 9 mars 2013. Une créance compensatrice en faveur de la Confédération de 77’990’635 fr. a été prononcée à l’encontre de la communauté héréditaire de feu G. et le droit de ladite communauté à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure a été reconnu dans son principe. La Cour a en outre prononcé la confiscation de divers montants sur certains comptes, maintenu et levé différents séquestres. A.2. Par arrêts du 22 décembre 2017 (causes 6B_653/2014, 6B_659/2014, 6B_660/2014, 6B_663/2014, 6B_668/2014, 6B_669/2014, 6B_671/2014, 6B_672/2014, 6B_687/2014, 6B_688/2014 et 6B_695/2014), le Tribunal fédéral a confirmé, pour l’essentiel, le jugement précité. Il a notamment rejeté les recours formés par D. et F. S’agissant de C., A. et E., le Tribunal fédéral a partiellement admis leurs recours, annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause à la Cour pour un nouvel examen des peines et des questions accessoires. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de B., annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause à la Cour pour un nouvel examen de l’élément subjectif de l’infraction d’escroquerie reprochée au prénommé. Quant au recours formé par
- 4 - SK.2019.48 la République tchèque, le Tribunal fédéral l’a également admis partiellement. Le jugement attaqué a été annulé en tant qu’il a refusé la restitution de valeurs patrimoniales à la République tchèque (art. 70 al. 1 i.f. CP) et levé certaines saisies. En outre, le jugement a été réformé en ce qui concerne les créances compensatrices prononcées en faveur de la Confédération, en ce sens que chaque créance compensatrice est prononcée "sous réserve de restitution par le créancier au débiteur de ladite créance d’un montant équivalent à celui qui sera, le cas échéant, restitué à la République tchèque et qui proviendrait des montants saisis dont le débiteur serait titulaire directement ou indirectement". A.3. A la suite des renvois du Tribunal fédéral, la cause concernant B. a été enregistrée sous la référence SK.2017.75. La cause concernant C., A. et E. a été enregistrée sous la référence SK.2017.76 et celle concernant la République tchèque a été enregistrée sous la référence SK.2017.77. Par jugement du 3 juillet 2018 rendu dans la cause SK.2017.75, la Cour a, notamment, confirmé l’acquittement de B. des chefs d’accusation de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP) et de gestion déloyale (art. 158 ch. 1 CP) et sa condamnation pour l’infraction d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP). Elle l’a condamné à une peine pécuniaire de 270 jours-amende à 190 fr., avec sursis durant un délai d’épreuve de deux ans. La Cour a arrêté à 40’000 fr. la part des frais imputable à B. et l’a condamné à supporter ces frais à concurrence de 20’000 fr., l’autre moitié ayant été mise à la charge de la Confédération (art. 426 al. 2 CPP). La procédure concernant B. a été classée par jugement du 8 octobre 2019 de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral à la suite de l’intervention de la prescription de l’action pénale. Quant à la cause SK.2017.77 concernant la République tchèque, elle est suspendue (décision de la Cour du 20 février 2019). A.4. Le 17 janvier, respectivement le 26 janvier 2018, C. et A. ont requis la tenue de nouveaux débats. Le 14 février 2018, la Cour a imparti un délai au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) et aux trois prévenus pour se déterminer sur l’ouverture d’un échange d’écritures en lieu et place d’une nouvelle audience de jugement. Le 21 février 2018, le MPC a déclaré s’en remettre à justice. Par écriture du 28 février 2018, C. a confirmé sa requête tendant à la tenue de nouveaux débats. Le 19 mars 2018, E. s’est exprimé à son tour en faveur d’une nouvelle audience de jugement. Le 22 mars, respectivement le 5 avril 2018, la Cour a avisé les parties que le réexamen des peines et des questions accessoires requis par le Tribunal fédéral pouvait être effectué sur la base du dossier. A cette occasion, la Cour a fixé un délai au MPC pour déposer des déterminations écrites sur les points devant être réexaminés. Par écriture du 26 avril 2018, le MPC a conclu au maintien des peines prononcées par la Cour selon son jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013. Il
- 5 - SK.2019.48 s’en est remis à justice s’agissant du sort des questions accessoires et a requis que les frais de procédure soient mis à la charge des prévenus. Le 30 avril 2018, la Cour a communiqué aux prévenus la détermination écrite du MPC et ils ont été invités à se déterminer par écrit sur le réexamen requis par le Tribunal fédéral. C. et A. ont chacun déposé une détermination écrite le 11 juin 2018. C. a conclu à ce que sa peine privative de liberté soit réduite à 24 mois et qu’il soit mis au bénéfice du sursis complet à l’exécution de celle-ci. Il a également requis que les frais de procédure soient mis à la charge de la Confédération et qu’une indemnité équitable lui soit octroyée pour ses frais de défense. S’agissant de A., il a requis que la peine privative de liberté qui lui a été infligée soit assortie du sursis complet, que la peine pécuniaire à prononcer à son encontre n’excède pas 100 jours-amende et que cette dernière peine soit également assortie du sursis complet. En outre, il a requis l’octroi d’une indemnité équitable pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure conforme aux exigences de l’arrêt de renvoi. Quant à E., il s’est déterminé par écrit le 20 juin 2018. Il a conclu à ce qu’il soit condamné à une peine privative de liberté assortie du sursis complet et que les frais de procédure soient mis à la charge de l’Etat. Il a également requis l’octroi d’une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits de procédure. Le 12 juin, respectivement le 21 juin 2018, la Cour a notifié au MPC les déterminations écrites des prévenus C., A. et E. pour une réplique éventuelle. Le MPC ayant renoncé à répliquer, la Cour a prononcé la clôture de l’échange d’écritures le 3 juillet 2018. Le 17 juillet 2018, la Cour a imparti un délai aux défenseurs des prévenus pour qu’ils déposent une note d’honoraires indiquant précisément l’activité accomplie dans la présente procédure, afin que la Cour puisse se prononcer sur les indemnités pour les frais de défense requises par les prévenus. Le 20 août 2018, Maîtres David Bitton et Me H. ont chacun déposé une note d’honoraires chiffrant les frais de leur activité à 50’000 fr. (Maître Bitton), respectivement à 56’666 fr. 25 (Maître H.). Dans la mesure cependant où ces notes n’ont fourni aucune information précise sur l’activité accomplie par Maîtres Bitton et H., la Cour leur a fixé un nouveau délai pour le dépôt d’une note d’honoraires détaillée, avec l’indication qu’à défaut, les indemnités pour les frais de défense seront arrêtées forfaitairement. Le 31 août 2018, respectivement le 3 septembre 2018, Maîtres Bitton et H. ont renoncé à déposer une note d’honoraires détaillée et déclaré ne pas être opposés à la fixation d’une indemnité forfaitaire. Quant à Maître I., il a déposé le 26 septembre 2018 une note d’honoraires détaillée, chiffrant à 14’308 fr. 70 (TVA et débours compris) les frais de son activité dans la présente procédure. Le 3 octobre 2018, la Cour a avisé les parties qu’elle disposait désormais de toutes les informations nécessaires pour rendre son jugement. Il faut encore mentionner que, le 9 mai 2018, la Cour a désigné Maître I. en qualité de défenseur d’office d’E., avec effet au 29 décembre 2017 (art. 132 al. 1 let. a et 133 al. 1 CPP).
- 6 - SK.2019.48 A.5. D. a adressé au Tribunal fédéral une demande de révision de l’arrêt du 22 décembre 2017 rejetant le recours qu’il avait formulé contre le jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013. Par arrêt du 16 août 2018 (cause 6F_2/2018), le Tribunal fédéral a toutefois rejeté sa demande de révision. A.6. Le 11 décembre 2018, la Cour a rendu son jugement dans la cause SK.2017.76. Trois recours ont été déposés au Tribunal fédéral contre celui-ci : un de Me H. pour C. en date du 31 janvier 2019 (TPF II 673.980.003 ss), un de Me I. pour E. en date du 1er février 2019 (TPF II 673.980.055 ss) et un de Me Bitton pour A. en date du 1er février 2019 (TPF II 673.980.075 ss). Dans son recours, Me I. a conclu principalement à la mise à néant du jugement du 11 décembre 2018. Il a conclu subsidiairement à la réforme de la peine d’E. en demandant que son client soit condamné à une peine privative de liberté d’au maximum vingt mois avec un sursis complet pendant deux ans, éventuellement que la cause soit renvoyée au Tribunal pénal fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A.7. Le Tribunal fédéral a rendu trois arrêts distincts, soit un pour chaque accusé, à la suite des recours formés contre le jugement SK.2017.76 du 11 décembre 2018. Le jugement concernant E. a été rendu le 6 août 2019 et porte la référence 6B_167/2019. Le Tribunal fédéral a admis le recours formé par E., annulé le jugement du 11 décembre 2018 (SK.2017.76) et renvoyé la cause à la Cour des affaires pénales pour nouvelle instruction et nouvelle décision. De la lecture des considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral, il ressort que la Cour doit tenir une nouvelle audience afin d’établir l’état d’esprit de l’accusé avant de statuer (consid. 2.6), tenir compte des contributions des autres participants à l’infraction, en application du principe de l’individualisation de la peine (consid. 3.1.5), examiner l’éventuelle violation du principe de célérité (consid. 3.2) et indiquer sur quel montent il y a lieu d’imputer le solde de l’indemnité allouée au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (consid. 4.3 à 4.5). A.8. Par jugement du 2 juin 2020 (SK.2019.47), la Cour a condamné E. à une peine privative de liberté de 35 mois et à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 35 francs, suspendu l’exécution de cette peine priviative de liberté à concurrence de sa moitié, avec un délai d’épreuve de deux ans et mis le prénommé au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire, avec un délai d’épreuve de deux ans. A.9. Par courrier du 18 novembre 2019 Me Bitton a informé la Cour que son client souhaitait la tenue de débats. Il a indiqué qu’il serait disponible dans les dix derniers jours du mois de février ou au cours des semaines 2 et 3 du mois de mars 2020 (TPF 679.521.001). Le 13 novembre 2020, la Cour a fixé les débats le 12 mars 2020, éventuellement (si le prévenu ne comparaissait pas), le 18 mars
- 7 - SK.2019.48 2020 (TPF 679.310.009). Le prévenu n’a pas comparu le 12 mars 2020. Par courrier de ce même jour, Me Bitton a informé la Cour que lui et son client avaient été empêchés de ce faire par la pandémie du Coronavirus et que pour ce même motif, ainsi qu’en raison d’une atteinte à la santé de son client, ce dernier ne comparaîtrait pas le 18 mars 2020 (TPF 679.521.020). Les débats ont finalement eu lieu le 7 septembre 2020. A.10. Le 23 décembre 2019, Me Bitton a sollicité l’audition des témoins suivants : Madame J., avocate de A. dans le cadre de la procédure pénale instruite en République tchèque contre A., Madame K., psychologue qui suit le prénommé, Madame L., épouse de A., ainsi que Madame M., fille de l’intéressé (TPF 679.521.008). Par ordonnance du 4 février 2019, la Cour a rejeté cette requête (TPF 679.250.001). A.11. La Cour a requis et obtenu la production des casiers judiciaires tchèque, monégasque et suisse de A. Le casier judiciaire suisse (TPF 679.231.1.101) ne contient que l’indication de la présente procédure alors que les casiers judiciaires tchèque (TPF 679.231.1.008) et monégasque (TPF 679.231.1.006) ne contiennent aucune inscription. A.12. Lors des débats du 7 septembre 2020, la défense a soulevé deux questions préjudicielles, l’une concernant la prescription absolue et l’autre l’audition de témoins (cf. infra consid. 1). Le MPC a conclu à ce que A. soit condamné à une peine privative de liberté de 41 mois, et à une peine pécuniaire de 230 joursamende à 180 francs par jour et aux frais de la procédure (cf. annexe à TPF 679.720.001 à 679.720.007). Me Bitton a, pour sa part, conclu à ce que A. soit exempté de toute peine, subsidiairement à ce que la peine ne dépasse pas 17 mois et soit assortie du sursis ; il s’en est remis à justice s’agissant de la compensation entre le solde de l’indemnité due au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP et la créance compensatrice (TPF 679.720.005). A.13. Requis pendant les débats par la Cour de déposer sa note de frais (TPF 679.720.004), Me Bitton ne s’est pas exécuté (TPF 679.720.004 à 679.720.007). B. Les faits essentiels, tels que ressortant du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013 (SK.2011.24), sont les suivants. B.1. Les protagonistes de l’affaire MUS B.1.1. La société MUS était une société minière tchèque active dans la production et la distribution d’énergie charbonnière produite dans le bassin houiller de la Bohème
- 8 - SK.2019.48 septentrionale, autour de la ville de Z. Elle a été constituée le 1er novembre 1993 par la réunion de trois anciennes entreprises d’Etat tchèques et inscrite le même jour au Registre du commerce, avec siège à Z. et un capital social de 8’835’898’000 CZK A.é en 8’835’898 actions (1’502’102 actions nominatives et 7’333’796 actions au porteur) ayant chacune une valeur nominale de 1000 CZK. Son unique fondateur était le Fonds du Patrimoine national de la République tchèque (ci-après: FNM), lequel a libéré la totalité du capital social le 1er novembre 1993. Le capital social de 8’835’898’000 CZK correspondait au prix (dont l’estimation est citée dans le projet de privatisation) des biens mobiliers et d’autres biens des anciennes sociétés nationales mentionnés dans l’acte de fondation. Au jour de sa création, MUS était détenue exclusivement par l’Etat tchèque. Par la suite, le FNM a cédé 1’585’644 actions au porteur (représentant un total d’environ 17,94% du capital social) à près de 100’000 personnes dans le cadre d’une privatisation partielle. Il a également cédé 2’100’183 actions au porteur (représentant un total d’environ 23.76% du capital social) à 132 fonds d’investissement. Jusqu’en février 1998, MUS était majoritairement détenue par des entités publiques tchèques. En effet, 46,29% des actions (4’089’763 actions) étaient encore détenus par l’Etat tchèque, via le FNM, et 8,88% (795’230 actions) par diverses villes et communes tchèques. B.1.2. A. est né le 16 mars 1956 en République tchèque. Il y a suivi sa scolarité, ainsi que quatre semestres d’études en sciences sociales à Prague. Il a quitté la Tchécoslovaquie en 1979 pour rejoindre la Suisse comme réfugié politique. Après avoir travaillé deux ans en Suisse allemande, A. a perçu une bourse et commencé des études à l’Université de Fribourg, où il a obtenu une licence en droit en 1986. En 1997, il a fondé l’entreprise en raison individuelle N. d’entreprises à Y. (canton de Fribourg), dont le but statutaire était le conseil en gestion et en organisation et le conseil juridique. Dans ce cadre, il a déclaré avoir commencé à travailler avec différents clients de nationalité tchèque dont il a affirmé ne plus se souvenir des noms. Son activité consistait en du service de consulting. Entendu par le MPC le 19 février 2008, A. a déclaré qu’à cette époque, il travaillait exclusivement pour le groupe O., mais ne plus se souvenir à partir de quelle date. L’entreprise en raison individuelle N. d’entreprises a été radiée du Registre du commerce du canton de Fribourg le 15 mai 2008. A. a été membre du comité de surveillance de MUS du 28 août 1998 au 31 août 2002. En 2008-2009, il était administrateur de la société P. à Fribourg. B.1.3. C. est né le 7 juin 1967 en République tchèque. Il s’est marié en 1994 et il est le père d’une fille née en 1995. En 1991, il a obtenu un diplôme d’ingénieur en cybernétique technique de l’École supérieure technique tchèque à Prague. Il a par la suite exercé des activités commerciales indépendantes dans le secteur de
- 9 - SK.2019.48 la vente de marchandises et de services en République tchèque. A partir de 1996, il a occupé le poste d’adjoint du Directeur général F., au sein de la société Q. A.S. De 2002 à 2007, C. a déclaré avoir travaillé à partir de la Suisse comme employé au service de la société O. Il a toutefois refusé d’expliquer comment il en était venu à travailler pour le groupe O., si quelqu’un l’avait recruté ou s’il avait participé à l’acquisition d’actions de MUS pour O. Entre 2002 et 2008, C. était domicilié dans le canton de Fribourg. Son unique source de revenu a consisté durant cette période en une activité salariée, dans un premier temps auprès de la société R. jusqu’au 30 juin 2004, puis auprès de la société P. La société R. avait pour administrateur l’avocat fribourgeois S. La société suisse P. avait quant à elle pour administrateur A. Lors des débats du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, C. a refusé d’indiquer comment il avait fait la connaissance et en était venu à collaborer professionnellement tant avec S. qu’avec A. Il a également refusé d’indiquer en quoi consistait son travail auprès des deux sociétés susmentionnées. B.1.4. D. est né le 7 août 1959 en République tchèque. Après avoir obtenu son diplôme de maturité, il a fréquenté la Haute Ecole chimico-technologique à Prague, dont il fut diplômé avec le titre d’ingénieur. Le 19 juin 1995, il a été nommé au conseil d’administration de MUS et il a occupé la fonction de président de ce conseil du 28 août 1998 au 28 août 2000. À compter du 1er septembre 2002, il a quitté ce conseil et commencé à siéger au conseil de surveillance de MUS, où il a occupé la fonction de président dès le lendemain et ce jusqu’au 20 août 2003. A la suite de la fusion entre MUS et T. (siège en République tchèque), D. a continué d’occuper la fonction de président du conseil de surveillance de la nouvelle entité (Mostecka Uhelna Spolecnost A.S., Pravni Nastupce; ci-après: MUS_2) jusqu’au 10 mars 2005. À cette dernière date, AA. a acquis la totalité des actions de MUS_2. D. était président du conseil d’administration de AA. dès le 28 décembre 2004. Il a occupé cette fonction jusqu’au 31 janvier 2006, étant précisé qu’en date du 27 mai 2005, MUS_2 a été dissoute et ses actifs cédés à son unique actionnaire AA. et qu’en date du 4 juillet 2005, la raison sociale de AA. a été changée en Z.ecka Uhelna A.S. (ci-après: MUS_3). Le 1er février 2006, D. a pris la fonction de membre du conseil de surveillance de MUS_3. B.1.5. E. est né le 16 février 1940 à Brno (République tchèque). Il est diplômé de la Haute Ecole des Mines Ostrava. E. a été membre du conseil d’administration de MUS du 19 juin 1995 au 30 août 2000, y exerçant la fonction de président jusqu’au 28 août 1998, puis celle de vice-président jusqu’au 25 août 2000. A compter du 31 août 2000, il a siégé au conseil de surveillance de MUS jusqu’au 20 août 2003. A la suite de la fusion entre MUS et T. survenue le 17 juin 2003, E. a siégé au conseil de surveillance de la nouvelle entité (MUS_2) à partir du 26
- 10 - SK.2019.48 septembre 2003 (président à partir du 15 mars 2005). E. a siégé comme viceprésident au conseil de surveillance de AA. du 28 décembre 2004 jusqu’au-delà du 1er février 2006. B.1.6. G. est né le 22 mai 1957 et décédé le 9 mars 2013. Il était ressortissant tchèque et domicilié à Z. (République Tchèque). G. a occupé le poste de directeur des ressources humaines de MUS et il a siégé au conseil d’administration de cette société du 11 juillet 1997 au 2 septembre 2002. Il a occupé la fonction de viceprésident de ce conseil du 25 août 2000 au 2 octobre 2000, puis celle de président du même conseil dès cette dernière date. À la suite de la fusion entre MUS et T. survenue le 17 juin 2003, G. a été membre du conseil d’administration de la nouvelle entité (MUS_2) du 18 août 2003 au 10 mars 2005, président à partir du 26 septembre 2003, puis vice-président à partir du 15 mars 2005. G. était vice-président du conseil d’administration de AA. dès le 28 décembre 2004. Il a occupé cette fonction au-delà du 1er février 2006. B.1.7. F. est né le 10 novembre 1966. Il est ressortissant tchèque et domicilié à Prague (République tchèque). Il a fait des études de droit à l’Université et il était spécialisé dans le domaine du droit financier. En 1992, il est devenu négociant en titres (courtier) avec licence. En 1993, il s’est vu proposer de participer à la création de la société de conseil et d’investissement Q. A.S., projet d’D., investisseur au travers de la société BB. A.S. B.1.8. B. est né le 25 mai 1927 en Belgique. Il est titulaire de diplômes universitaires en droit (Louvain), économie (Cambridge et Louvain) et sciences politiques et administratives (Louvain). Entre 1963 et 1992, il a donné des cours d’économie au sein des universités de Louvain et de Namur. Dès 1957, il est entré au service de la Banque Nationale Belge, dont il a dirigé le département de la recherche avec le titre de Deputy Director entre 1971 et 1973. De novembre 1973 à septembre 1991, il a exercé la fonction de directeur exécutif de la Banque mondiale, de la Société financière internationale (IFC) et de l’Association internationale de développement (IDA). De novembre 1973 à avril 1994, il a exercé la fonction de directeur exécutif du Fonds monétaire international (FMI). B. a été directeur du groupe O. à Washington (Etats-Unis) de septembre 1996 à mai 1998 puis, de septembre 1999 à 2003, président de ce même groupe. Il a également été administrateur d’P. (siège à Fribourg, Suisse). B. a été membre du Conseil de surveillance de MUS du 31 août 1999 au 31 août 2002, date de sa démission. B.1.9. Le groupe CC. est un groupe financier tchèque établi à Prague en 1994, chapeauté par la société Q. A.S., fondée le 22 avril 1994, active dans le conseil financier, principalement le conseil en investissement aux fonds de pension. D.
- 11 - SK.2019.48 a été l’un des co-fondateurs du groupe CC. et de Q. A.S.. Q. A.S. avait notamment pour sociétés filles CC.1, CC2 et CC.3. Le groupe CC. était détenu et contrôlé par D. (au travers de la société BB.) et F.. Ce dernier a été membre du conseil d’administration de Q. A.S. du jour de sa fondation, le 22 avril 1994, au 18 février 2003. D. a été membre du conseil d’administration de Q. A.S. du 22 avril 1994 au 6 juin 1997. C. a été membre du conseil d’administration de Q. A.S. du 6 juin 1997 au 4 mars 2003. Le groupe CC. comprenait également CC.4, société fille de Q. A.S., CC.4 a été fondée le 15 juillet 1994. F. a siégé au conseil d’administration de CC.4 du 28 avril 1997 au 27 octobre 1997. C. a siégé au conseil de surveillance de CC.4 du 27 octobre 1997 au 6 novembre 2000. Les ayants droit économiques de CC. étaient F. et D., ce dernier au travers de la société BB. Entre le 21 avril 1999 et le 9 mars 2000, DD. LTD (via NN.) a acquis la totalité des actions de Q. A.S.. B.1.10. DD. a été fondée le 13 mai 1997 à X., avec un capital-actions de 2000 GBP et pour administrateur EE.. L’adresse de DD. était celle d’une société du groupe NN., société fiduciaire à X.. À sa fondation, DD. appartenait à C. et F., à raison de 50% chacun, par l’intermédiaire des sociétés FF., respectivement GG., toutes deux de siège aux Îles Vierges britanniques. En 1998, DD. était détenue par HH. (siège à X.), elle-même détenue à raison de 20% chacune, par cinq sociétés de domiciliation, soit II. , dont l’unique ayant droit était G., JJ., dont l’unique ayant droit était C., KK., dont l’unique ayant droit était D., LL., dont l’unique ayant droit était E., et MM., dont l’unique ayant droit était F. Dès le 12 juin 2002, DD. était toujours détenue par HH. dont l’actionnariat avait toutefois été modifié. En effet, cette dernière société était désormais détenue à hauteur de 24% par II. (G.), de 24% par JJ. (C.), de 24% par KK. (D.), 24% par LL. (E.) et 4% par OO. dont l’unique ayant droit était A. PP. a été constituée à Chypre le 6 mars 1997 par C. et F., qui en étaient également ayants droit économiques. Courant 1997, DD. a repris PP. et en a confié l’administration au bureau fiduciaire NN. Quant à QQ., elle a été fondée le 13 février 1998 avec siège à Chypre et était administrée par NN. Elle était également une société fille de DD.. Le groupe RR., dont le siège était à X., était détenu au 31 décembre 2002 par le même cercle d’ayants droit économiques que DD. et selon la même composition, c’est-à-dire à hauteur de 24% par II. (G.), de 24% par JJ. (C.), de 24% par KK. (D.), 24% par LL. (E.) et 4% par Tour (A.). Ce groupe avait notamment pour sociétés filles SS. et P. 1, cette dernière ayant pour sociétés filles P. 2, P. 3 et P. 4. Au 31 décembre 2004, les groupes DD. et HHH. étaient détenus par HH., ellemême détenue par A., C., D. et G.
- 12 - SK.2019.48 B.1.11. La société TT. a été créée sur la base d’un contrat fiduciaire et de domiciliation signé le 24 mars 1997 à Fribourg par D., E. et G. (mandants), d’une part, et A. (mandataire), d’autre part. Par ce contrat, A. s’est engagé à «fonder au nom des mandants dans le canton de Fribourg une société anonyme selon le droit suisse et selon les conditions des parties». Les mandants y ont chargé le mandataire «d’exercer en son nom mais pour le compte des seuls mandants toutes les tâches liées à la gestion et l’administration de la société». A. y a accepté d’être l’unique administrateur de la société avec signature individuelle (une action à son nom devant être déposée au siège de la société par les mandants) et «s’engage[ait] à n’administrer la société que sur les seules instructions des mandants». En application de ce contrat fiduciaire, A. et deux avocats domiciliés dans le canton de Fribourg ont constitué TT. par-devant un notaire fribourgeois en date du 5 avril 1997. La société a été fondée avec un capital-actions de 2’000’000 fr., A.é en 100 actions de 20’000 fr. avec restriction à la transmissibilité (selon l’article 5 des statuts). A. a souscrit à titre fiduciaire 98 actions et les deux autres fondateurs une action chacun, également à titre fiduciaire. Les fondateurs ont produit une attestation délivrée le 2 avril 1997 par la banque AAA., aux termes de laquelle 2’000’000 fr. avaient été déposés auprès d’elle à la disposition exclusive de TT. Ce montant avait été versé le 27 mars 1997 via un compte ouvert auprès du Banque BBB. dont l’unique ayant droit économique était D., qui disposait seul du droit de signature pour cette relation. Selon un extrait du registre des actions d’TT. daté du 5 avril 1997 et signé de la main de A., celui-ci détenait à cette date une action et D., E. et G. en détenaient 33 chacun. Selon A., le personnel de TT. était en principe de deux personnes, soit lui-même, en tant qu’administrateur, et une secrétaire. Dans la gestion de TT., A. a agi sur instructions des actionnaires de ladite société. Aux termes d’une convention de fiducie signée à Fribourg le 13 juillet 1998, les mandants D., E. et G. ont donné instruction au mandataire A. de procéder à l’augmentation du capital-actions de TT. de 2’000’000 fr. à 3’600’000 fr., et de souscrire pour leur compte les 80 nouvelles actions nominatives de 20’000 francs. Le même jour, D., E. et G. ont donné mandat à A. de transférer en leur nom et pour leur compte 179 actions nominatives de TT. à la société DD.. Ainsi, le registre des actions de TT. au 17 octobre 1998 faisait état de l’actionnariat suivant: DD. pour 179 actions nominatives de 20’000 fr. (3’580’000 fr.) et A. pour une action nominative de 20’000 francs. A noter que l’augmentation de capital a également été libérée au moyen de fonds provenant du compte susmentionné ayant D. pour unique ayant droit économique et titulaire du droit de signature. Le 17 octobre 1998, un contrat de fiducie a encore été passé entre DD. et A., par lequel ce dernier s’est engagé, en lien avec l’administration de TT., à agir sur instructions, pour le compte et dans l’intérêt exclusif de DD..
- 13 - SK.2019.48 CCC. (siège à Prague) a été fondée le 4 juin 1997. Elle a pour fondateur et actionnaire unique la société suisse TT. Du jour de sa fondation, elle a été administrée par DDD. B.1.12. Le groupe O._1, de siège au Delaware/USA, a été détenu et dirigé par EEE., financier américain de grande envergure. Le groupe O._1 était une structure au travers de laquelle EEE. procédait à des investissements en Europe. Ce groupe employait au total une trentaine de personnes, dont des économistes et financiers de haut niveau; il disposait de luxueux bureaux à Washington. B., qui s’était mis au service de ce groupe après avoir quitté le FMI en 1994, était autorisé à le représenter. Le groupe O._2 était constitué de différentes sociétés ayant le nom O. dans leur raison sociale, sans toutefois qu’elles ne soient liées au groupe O._1 (comme P. 6, P. 5, P. 2, P.1). En effet, à une date postérieure au contrat de portage du 18 avril 1998 (v. infra let. B.4.2), EEE. a cédé la marque O. à A.. Plusieurs sociétés du groupe O._2 ont été fondées ou administrées par B., sur mandat de A., afin d’entretenir la confusion avec le groupe O._1. Il ne s’agissait toutefois que de sociétés de domiciliation, en ce sens qu’elles n’exerçaient pas d’activité commerciale. Leur unique fonction était de servir d’écran à leurs ayants droit économiques, en détenant des valeurs patrimoniales leur appartenant, notamment via des comptes bancaires suisses. Dans la plupart des cas, A. bénéficiait d’un droit de signature en rapport avec ces comptes. Le cercle des ayants droit économiques des sociétés du groupe O._2 correspondait à celui des groupes DD. et RR. Les formulaires A des sociétés du groupe O._2 étaient modifiés au fur et à mesure des changements dans l’actionnariat des groupes DD. et RR. En résumé, le groupe O._2 était une structure de coquilles vides servant d’instruments à ses ayants droit économiques, dont le cercle coïncidait avec celui de DD. et RR. Certaines d’entre elles ont également appartenu à un moment ou à un autre soit au groupe DD., soit au groupe RR. B.2. Acquisition de 49,98% des actions MUS B.2.1. En substance, entre fin 1996 et mai 1998, D., E., G., tous membres du conseil d’administration de MUS, ainsi que C. et F., sont parvenus à s’emparer de la quasi-majorité des actions MUS, payées grâce aux liquidités qui avaient été détournées de MUS au travers d’un contrat de crédit signé avec Q. A.S. B.2.2. Le 2 janvier 1997, E., président du conseil d’administration de MUS et D., membre de ce conseil, ont signé, au nom de MUS, un contrat de crédit en faveur de Q. A.S., représentée par F. Par ce contrat, MUS s’est engagée à fournir à Q. A.S. jusqu’à 2’500’000’000 CZK. Quant à Q. A.S., elle devait procéder à des achats d’actions de sociétés tierces, dans l’intérêt de MUS, sans toutefois que celle-ci n’apparaisse comme l’acheteuse. Le contrat prévoyait que Q. A.S. ne
- 14 - SK.2019.48 pouvait garder par-devers elle les fonds avancés par MUS qu’à concurrence de 20% au plus par acompte, le solde devant être investi conformément aux buts du contrat, c’est-à-dire en faveur de MUS. En exécution de ce contrat, MUS a transféré, en quinze versements échelonnés entre le 31 décembre 1996 et le 17 avril 1998, au total 2’514’000’000 CZK (valeur totale 115’711’403 fr.) sur un compte détenu par Q. A.S. auprès d’une banque tchèque, succursale de Prague. Sur le total des montants versés par MUS, Q. A.S. a utilisé 447’563’581 CZK pour acquérir des actions de sociétés tierces qui ont été transmises à MUS. Pour le surplus, entre le 28 janvier 1997 et le 14 décembre 1998, Q. A.S. a transmis, en 85 virements, un montant total de 1’983’999’883.27 CZK au bénéfice de sa société fille CC. 4, laissant un solde en sa faveur de 82’436’536 CZK. B.2.3. Durant la période concernée, le groupe CC., principalement au travers de Q. A.S. et CC. 4, a acquis de très nombreuses actions MUS sur le marché. Elle les a, au fur et à mesure, principalement transmises à PP., QQ. (toutes deux sociétés filles de DD.) ou FFF., avant qu’elles ne finissent, le 22 mai 1998, en possession de CCC. (société fille de TT.). C’est ainsi qu’à cette date, selon le SCP, soit le registre tchèque des valeurs (Service of the Securities in Prague, ci-après: SCP), CCC. possédait 4’416’198 actions représentant 49,98% du capital-actions de MUS. Elle avait acquis 785’500 actions nominatives auprès de villes et de communes tchèques, 2’850’026 actions au porteur auprès d’PP., 774’172 actions au porteur auprès de QQ. et 6500 actions au porteur auprès de NSI. L’ensemble de ces actions a été acquis au moyen des liquidités transférées par MUS à Q. A.S. en exécution du contrat du 2 janvier 1997. B.2.4. Le 18 octobre 1999, CCC. a vendu 4’416’198 actions de MUS à TT. À cette date, CCC. était détenue à 100% par TT., elle-même détenue par DD.. B.3. Assemblée générale extraordinaire de MUS du 24 avril 1998 Le 24 avril 1998 s’est tenue à W. (district de Z.) une assemblée générale extraordinaire de MUS, convoquée à la demande du FNM et réunissant 8’514’657 actions (soit 96,4% du capital social de MUS). Parmi les actionnaires présents, le FNM détenait 4’089’763 actions (soit 46,29% du capital de MUS et environ 48,02% des voix présentes), CCC. en détenait 2’649’701 (soit environ 31,12% des voix présentes) et le fonds d’investissement de la banque GGG. (soit FFF.) en détenait 1’766’627 (soit environ 20,74% des voix présentes). Au jour de cette assemblée, cinq membres du conseil d’administration de MUS étaient présents, à savoir E. (président), Josef Martiska (vice-président), D., G. et Jiri Valtr. La sixième place au conseil d’administration était vacante à la suite de la démission avec effet immédiat de Josef Hojdar survenue le même 24 avril 1998. Au cours de cette assemblée du 24 avril 1998, trois propositions émanant
- 15 - SK.2019.48 du FNM ont été soumises au vote. La première consistait à augmenter statutairement le nombre des membres du conseil d’administration, le faisant passer de six à sept. La seconde consistait à révoquer chacun des membres du conseil d’administration de MUS, à l’exception d’E.. La troisième consistait à révoquer chacun des membres du conseil de surveillance de MUS. Le FNM a été systématiquement et de même manière minorisé au cours des votes. Ainsi, ne recueillant que 48,1% des voix, soit la part correspondant à celles détenues par le FNM, la proposition d’augmenter le nombre des membres du conseil d’administration de MUS a été rejetée. Il en a été de même de la proposition de résilier chaque mandat de conseiller d’administration et de surveillance. Enfin, au moment de pourvoir le sixième poste vacant au conseil d’administration de MUS, l’assemblée a donné sa préférence, à 51,9% des suffrages, au candidat proposé par CCC. (à savoir DDD., administrateur de CCC.), au détriment de celui mis en avant par le FNM. Le résultat systématiquement identique de chacun des votes lors de cette assemblée démontre que CCC. et FFF. ont joint leurs votes, étant rappelé que dans les jours qui ont suivi l’assemblée générale, FFF. a revendu ses actions MUS à NSI, au prix où elle les avait acquises. Celle-ci les a transmises à PP. qui les a elle-même transférées à CCC. En outre, D. avait des liens avec ces trois entités, dès lors qu’il était actionnaire et avait exercé des fonctions dirigeantes tant au sein de CCC. qu’au sein du groupe CC. et qu’il avait occupé durant trois ans (entre 1990 et 1992) le poste de Directeur supérieur du personnel et des succursales auprès de GGG., dont il était par ailleurs membre, jusqu’en 2000, du conseil de surveillance, banque qui l’avait recommandé pour le poste de membre du conseil d’administration de MUS. B.4. Acquisition des 46,29% d’actions MUS appartenant à l’Etat tchèque (via le FNM) B.4.1. En substance, D., E., G., C. et F., avec l’aide de A. et de B., ont fait croire à l’Etat tchèque qu’un investisseur étranger, soit le groupe O._1, avait acquis la majorité des actions MUS au moyen de ses propres deniers et souhaitait acquérir la part de 46,29% appartenant au FNM, toujours grâce à ses propres deniers, incitant l’Etat tchèque à vendre ses 46,29% d’actions, qui plus est à vil prix. En réalité, D., E., G., C. et F. étaient les véritables titulaires de la majorité des actions qu’ils avaient acquises grâce aux fonds versés par MUS elle-même (sur la base du contrat du 2 janvier 1997) et c’étaient eux qui cherchaient à s’emparer de la part du FNM qu’ils allaient payer à nouveau au moyen de fonds détournés de MUS. B.4.2. Le 18 avril 1998, P. 7 (société du groupe O._1, représentée par B.) a passé avec TT. (représentée par A.), un contrat intitulé «contrat de portage» et assorti d’une convention de confidentialité. En substance, il ressort des différentes clauses de ce contrat que la société P. 7 s’est engagée à apparaître publiquement, en
- 16 - SK.2019.48 particulier dans le contexte économico-politique et médiatique tchèque, comme la propriétaire des actions MUS déjà en mains d’TT. et comme l’acquéreur des actions MUS. Elle s’est en outre engagée à faire apparaître TT. et CCC. comme ses mandataires. En exécution de ce contrat, B., qui disposait d’une excellente réputation, en raison notamment de ses anciennes fonctions au FMI, a représenté O. 1 en tant que candidat à l’achat des actions MUS auprès des autorités légales et des syndicats et a entretenu des contacts avec les médias, notamment via des conférences de presse. Il a en particulier fait des déclarations conformes aux engagements précités, notamment au Ministre tchèque du commerce et de l’industrie et au Ministre des finances, soit auprès des deux ministres qui ont présenté au gouvernement tchèque le projet d’arrêté portant sur la vente des actions MUS. B.4.3. Le 16 novembre 1998, agissant au nom de TT., prétendant elle-même agir au nom et pour le compte du groupe O._1, A. a offert à l’Etat tchèque 650 millions CZK en contrepartie de la participation dans MUS détenue par cet Etat, assurant notamment à celui-ci qu’Appian avait pour objectif d’être un partenaire à long terme pour MUS. Le 3 décembre 1998, le groupe O._1 a répété son offre auprès du Ministre tchèque des finances, dans une lettre portant l’en-tête de CCC. et cosignée par B. pour le groupe O._1, qui réitérait en outre ses intentions de partenariat à long terme avec MUS et indiquait qu’il entendait procéder à un investissement de 350 millions USD dans la région d’implantation de MUS. Le 7 juin 1999, TT. (par A.) a écrit à l’adjoint du Ministre tchèque du commerce et de l’industrie, pour lui indiquer que le "groupe d’investissement" représenté par CCC. était propriétaire à ce jour de 50,026% de MUS, et pour présenter son offre d’achat obligatoire (imposée par la loi tchèque) des actions de MUS détenues par l’Etat tchèque, au prix de 128 CZK par action. Le 9 juin 1999 a été publiée au Bulletin tchèque du commerce une offre publique d’achat d’TT. portant sur les actions de MUS publiquement négociables. TT. annonçait détenir une participation supérieure à 50% dans MUS. Son offre demeurait valable jusqu’au 14 août 1999, au prix de 128 CZK par action. Le 14 juillet 1999, TT. a toutefois confirmé à l’Etat tchèque la validité de son offre initiale de racheter la totalité des actions détenues par le FNM au prix de 650 millions CZK, soit 24% de plus que le prix légal de l’offre obligatoire d’achat, payable en une seule fois. B.4.4. Par arrêté n° 819 du 28 juillet 1999, le gouvernement tchèque a approuvé à l’unanimité des votants la vente des 4’089’763 actions de MUS (représentant une participation de 46,29% détenue via le FNM) à TT. au prix de 650 millions CZK. La décision du gouvernement tchèque du 28 juillet 1999 a été exécutée par contrat du 20 août 1999 entre le FNM et TT., après que cette dernière société ait payé l’intégralité du prix (650 millions CZK; valeur 28’603’000 fr., resp.
- 17 - SK.2019.48 18’835’100 USD) au FNM le 19 août 1999, depuis un compte ouvert à son nom. TT. avait elle-même reçu ces fonds entre le 5 avril et le 11 août 1999, en provenance de la société European Energy and Ressources Limited (ci-après: III.), laquelle les avait reçus de KKK., laquelle les avait reçus de MUS (v. infra let. B.5). B.5. Capitalisation de KKK. (150 millions USD) et utilisation des fonds B.5.1. En substance, entre le 8 décembre 1998 et le 30 avril 2002, D., E., G., C., F. et A. sont parvenus à s’emparer d’un montant de 150 millions USD provenant des liquidités de MUS, qu’ils ont utilisé pour le reverser à MUS en remboursement du prêt du 2 janvier 1997 en faveur de Q. A.S., pour payer le prix d’achat de la part de 46,29% des actions MUS appartenant à la République tchèque et pour s’approprier le solde au travers de nombreuses sociétés-écrans à leur unique profit. B.5.2. La société KKK. a été fondée à Vaduz le 26 novembre 1998 avec un capital social de 30’000 francs. Le 29 décembre 1998, Accreda Management AG, société spécialisée dans la constitution, l’achat et l’administration de sociétés offshore, a cédé KKK. à MUS. Par cette cession, MUS a obtenu la titularité des droits du fondateur de KKK. et est devenue l’unique ayant droit économique de cette société. KKK. n’a jamais eu d’employé, en Suisse ou à l’étranger. Les postes au sein du conseil d’administration de KKK. ont notamment été occupés par D. (jusqu’au 3 septembre 2003), G. (jusqu’au 3 septembre 2003) et A. (jusqu’à la liquidation début 2006), qui disposaient chacun individuellement du droit de donner les instructions relatives à la gestion de KKK. et conjointement avec l’un ou l’autre des administrateurs de Accreda Management AG du droit de signature sur l’un ou l’autre des comptes de la société. B.5.3. MUS a procédé à 13 augmentations de capital de KKK., jusqu’à un montant de 150 millions USD. Entre le 8 décembre 1998 et le 30 avril 2002, MUS a intégralement libéré le capital de sa société fille par 19 versements, totalisant 150 millions USD (valeur 233’207’210 fr.) sur les comptes de KKK. qu’elle détenait dans des banques suisses. KKK. a notamment utilisé les fonds versés par MUS pour capitaliser la société III. à hauteur de 145’850’000 USD entre le 26 mars 1999 et le 29 mai 2002. Ce montant a été versé, en plusieurs fois, sur un compte au nom d’III. à l’X. dont l’ayant droit économique était DD.. III. avait été fondée quelques jours plus tôt, soit le 16 mars 1999, à l’X., avec un capital-actions de 500’001’000 USD, A.é en 5 millions d’actions A et 1000 actions B, ayant chacune une valeur nominale d’un dollar. En contrepartie de ses transferts vers III., KKK. a reçu 145’850’000 actions A d’III.. Quant aux actions B, soit les seules qui donnaient à leurs détenteurs le droit de vote concernant la nomination et la
- 18 - SK.2019.48 révocation des administrateurs, soit celles qui conféraient le contrôle effectif de la société, elles étaient détenues par DD., dont l’apport s’était limité à 1000 USD. B.5.4. Pratiquement à chaque libération des fonds de souscription versés par KKK. pour la capitalisation d’III., cette dernière transférait immédiatement ou à brève échéance ces fonds à TT. C’est ainsi qu’entre le 31 mars 1999 et le 10 juin 2002, III. a procédé à 13 transferts de fonds pour un total de 146’150’000 USD sur un compte ouvert au nom d’TT. auprès de la Banque AAAA., dont l’ayant droit économique aux termes du formulaire A était C.. B.5.5. Les fonds versés par III. à TT. ont été redistribués par cette dernière à DD. et à diverses sociétés appartenant à celle-ci, pour un total d’une valeur de 190’827’500 fr. environ. Ils ont en particulier été utilisés pour "rembourser" à MUS le prêt qu’elle avait accordé à Q. A.S. sur la base du contrat du 2 janvier 1997 à hauteur de 2’343’829’703 CZK (valeur 63’751’700 USD), pour payer le prix d’achat de la part de 46,29% des actions MUS appartenant à l’Etat tchèque à hauteur de 650 millions CZK (valeur 18’835’100 USD au 19 août 1999), le solde par 63’563’200 USD ayant été ventilé sur des comptes appartenant à diverses sociétés du groupe DD., bénéficiant entièrement à ses ayants droit économiques. B.6. Réunion de 97,66% des actions MUS en mains d’III. et ventes successives B.6.1. Entre le 29 mars 1999 et le 29 novembre 2002, TT. et III. ont signé 14 contrats aux termes desquels III. (acheteuse) acquerrait au total 8’629’471 actions de MUS auprès d’TT. (venderesse), pour un prix total convenu de 151’268’758 USD. Ces contrats ont notamment eu pour but de justifier les transferts de fonds d’III. à TT. précités (v. supra let. B.5 et B.6) pour un total de 146’150’000 USD provenant originellement de MUS. III. n’a pas eu d’autres activités d’investissement que l’achat d’actions de MUS auprès d’TT.. Le 16 août 2000, NN. a indiqué à la banque à l’X. auprès de laquelle III. détenait son compte bancaire que le but de cette dernière société était d’acquérir la totalité des actions de MUS. B.6.2. Par contrat du 5 décembre 2002, III. a vendu, à crédit, sa part de 97,66% d’actions MUS pour un montant de 152’098’815 USD à la société JJJ. Trading Limited (ci-après: JJJ.). Celle-ci avait été constituée à l’X. le 13 octobre 1998, avec un capital total autorisé de 2000 GBP. Elle était détenue, au travers de deux autres sociétés, par C. et A. qui en avait confié la gestion à NN. Sur la base d’un contrat du 12 décembre 2002 signé à Londres, ce n’est pourtant pas JJJ., mais une première société Appian (P. 6, Londres, représentée par EE.) qui a transféré les actions de MUS à une deuxième société Appian, à savoir P. 5 (Suisse, représentée par A.). Les différentes sociétés du groupe O._2 intervenues comme
- 19 - SK.2019.48 acheteuses à crédit subséquemment à JJJ. appartenaient au groupe RR. et agissaient au nom et pour le compte de ce groupe. B.6.3. Par contrat du même jour, P. 5 a signé (par A.) à Prague, en tant que venderesse, un contrat avec T. (acquéreuse) ayant pour objet la vente à crédit de 8’629’471 actions de MUS. Dans un document du 25 septembre 2003, annexé au contrat susmentionné, il est mentionné que le prix de vente est fixé à 5’583’267’737 CZK (soit 647 CZK par action) et que le 20 septembre 2003, P. 5 a transféré à P. 6 son droit au paiement du prix de vente. T. est une société de siège à Z./République tchèque, fondée le 11 avril 2001. Société fille d’P. 5 au 12 décembre 2002, elle était originellement détenue par MUS. T. ne déployait aucune activité commerciale propre et n’avait aucune substance/valeur, hormis son capital-actions. B.7. Transformation de MUS en MUS_2 Le 17 juin 2003, l’assemblée générale de MUS a décidé de dissoudre la société avec transfert d’actifs à son actionnaire principal T. Le même jour, l’actionnaire unique de T. a décidé de reprendre les actifs de MUS. Toujours le 17 juin 2003, MUS et T. ont signé un contrat de reprise d’actifs par l’actionnaire principal, en vertu duquel les actifs de MUS ont été transférés à T., laquelle est devenue le successeur juridique de MUS. Le 20 août 2003, le numéro d’identification 491 01 463 de la société MUS a été radié du Registre du commerce tchèque. Le même 20 août 2003, la raison sociale de T. (numéro d’identification 254 28 799) a été changée en Mostecka Uhelna Spolecnost A.S., Pravni Nastupce (MUS_2). Les assemblées générales de MUS et de T. ont décidé l’opération précitée sur la base des valeurs comptables des entités au 31 décembre 2002. Cette opération a permis d’exclure de l’actionnariat de MUS_2 les détenteurs des 206’427 actions de MUS qui n’étaient pas détenues par T., de manière à ce que celle-ci puisse passer d’un contrôle de 97,66% sur MUS à un contrôle de 100% sur MUS_2. À sa création, la nouvelle entité MUS_2 disposait de fonds propres de 4’290’875’000 CZK. Ce montant a été calculé en soustrayant aux fonds propres cumulés de MUS (9’363’506’000 CZK) et de T. (1’548’000 CZK, soit 0,016% de ceux de MUS) le prix des actions acquises par T. convenu par les parties au contrat du 12 décembre 2002 précité (5’074’179’000 CZK). Les fonds propres de la nouvelle entité sont représentés par un capital de 4 milliards CZK et des réserves et un bénéfice reporté de 290’875’000 CZK. Ce procédé a permis l’élimination comptable de la dette de T. relative à son achat des actions de MUS, laquelle avait été comptabilisée dans les livres de T. (v. infra let. B.8). La totalité des actions MUS_2 était ainsi détenue par P. 5. Le 12 décembre 2002, T.a donc acheté à crédit à P. 5, sa société mère, la société MUS, alors que les fonds propres de MUS étaient plus de 6200 fois plus élevés que ceux T.
- 20 - SK.2019.48 B.8. Suppression comptable des différentes dettes consécutives aux divers achats à crédit des actions MUS En résumé, entre le 8 décembre 1998 et le 30 avril 2002, MUS a investi 150 millions USD pour capitaliser KKK.. Au moyen des fonds fournis par MUS, KKK. a acquis 99,99% du capital d’III., entre le 6 août 1999 et le 29 mai 2002. Au moyen des fonds fournis par KKK. (provenant originellement de MUS), III. a acquis 8’629’471 actions de MUS auprès de TT. Le 5 décembre 2002, III. a vendu à crédit ces 8’629’471 actions de MUS à JJJ., le prix convenu étant de 152’098’815 USD. A partir du 5 décembre 2002, ces 8’629’471 actions de MUS (représentant une participation de 97,66% dans MUS) ont donc cessé d’être détenues par MUS, via sa société fille III. Il résulte de ce contrat du 5 décembre 2002 que JJJ. est devenue débitrice de 152’098’815 USD vis-à-vis d’III. Le 31 août 2003, JJJ. a écrit à P. 6. Se référant à un contrat fiduciaire passé le 2 juillet 2003 entre ces deux sociétés, la première y a donné instruction à la seconde d’acquérir, en son propre nom mais pour le compte de JJJ., les droits du fondateur de KKK.. Par contrat du 31 août 2003, MUS_2 (représentée par G.) a vendu KKK. à P. 6 (représentée par A.). Le prix a été fixé à 151’550’858 USD. Ce prix n’a toutefois jamais été payé en liquidités. Le 10 janvier 2006, le conseil d’administration de JJJ. a décidé d’accepter le transfert des actions A de la société III. détenues par KKK.. En annexe à cette décision figure un contrat du même jour par lequel KKK. (représentée par A.) vend à JJJ., avec effet au 31 décembre 2005, sa participation dans III. au prix de 145’850’000 USD. En février 2006, JJJ. a procédé à la liquidation de KKK., qui a été radiée du registre du commerce de Vaduz le 13 novembre 2006. La liquidation n’a pas donné lieu à la restitution de fonds à l’actionnaire, soit à JJJ., puisque KKK. détenait une créance contre son actionnaire, découlant de la vente d’III. par KKK. à JJJ. comparable au montant de son capital, les deux soldes pouvant ainsi être compensés. Bien qu’III. n’ait pas encore été radiée du registre du commerce de l’X., la situation était identique s’agissant de la dette de JJJ. envers III., puisque cette dernière, société dormante depuis 2004, était détenue par son unique débiteur JJJ., de sorte que les deux soldes (l’actif qu’III. constitue dans les livres de JJJ., d’une part, et la dette de JJJ. envers III., d’autre part) pouvaient être compensés par la liquidation d’III. sans restitution de fonds à l’actionnaire. JJJ. et les différentes sociétés du groupe O._2 ont en réalité agi dans les intérêts du même groupe de personnes physiques, soit D., E., G., C. et A. Matériellement, JJJ. et le groupe O._2 ont ainsi été des instruments (plus précisément des coquilles vides servant d’écran) au service des mêmes personnes. Ainsi, la dette de JJJ. envers MUS_2 a pu être supprimée, du point de vue comptable et sans transfert de fonds, par compensation avec la dette comparable de MUS_2 (successeur de T.) envers P. 5, qui résultait de la vente à crédit de MUS. Cela s’est traduit par l’élimination de
- 21 - SK.2019.48 5’074’179’000 CZK des fonds propres de MUS_ 2, à l’occasion de la fusion entre MUS et T. Par cette opération comptable, la dette de T. envers le groupe O._2 pour l’acquisition de MUS a disparu des états financiers de l’entité issue de T. Quant à la créance correspondante de JJJ. (pour laquelle agit le groupe O.) envers T., elle a été compensée avec la dette résultant de l’acquisition de KKK. par JJJ. auprès de MUS. Les montants en cause correspondaient à la valeur des 150 millions USD transférés du 8 décembre 1998 au 30 avril 2002 de MUS vers KKK. B.9. Transferts subséquents des actions MUS_2 et répartition du prix de vente B.9.1. Par le jeu d’un droit d’option exercé par P. 6 le lendemain de la fusion, soit le 18 juin 2003, cette société a acquis le 100% des actions MUS_2 auprès d’P. 5. Par contrat du 14 octobre 2003, P. 6 a vendu 100% des actions MUS_2 à P. 2 le prix étant fixé à 10’500’000’000 CZK. B.9.2. Le 3 janvier 2005, P. 2 a transféré le 100% des actions MUS_2 à P.1. Le 10 mars 2005, P.1 a vendu 100% des actions MUS_2 à la société AA. (siège à Z., République tchèque). Celle-ci a été fondée le 28 décembre 2004, avec pour administrateurs, notamment, D. et G., et pour membres du comité de surveillance, notamment, E. et D. La transmissibilité des actions était restreinte par un droit d’emption des actionnaires et par la nécessité d’obtenir l’accord du conseil d’administration. Selon le contrat du 10 mars 2005, P.1 a vendu à AA., représentée par D. et G., la totalité des actions de MUS_2 (capital-actions de 4 milliards CZK) et d’P. 3 (siège en République tchèque, capital-actions de 50 millions CZK). Le prix de vente a été fixé à 6 milliards CZK, soit 5’950’000’000 CZK pour MUS_2 et 50 millions CZK pour P. 3 Aux termes du contrat, ce prix devait être payé immédiatement. L’acheteuse déclarait en outre qu’elle entreprendrait, après le transfert, de décider de changer les noms des sociétés, notamment de supprimer toute référence à «O.». De plus, les parties avaient convenu qu’en cas de revente des actions avant le 31 décembre 2005, pour un montant supérieur à 10,5 milliards CZK, les vendeurs auraient droit à 36,84% du montant excédant 10,5 milliards CZK. Le 11 mars 2005, AA. a transféré 5’940’000’000 CZK sur un compte ouvert auprès de Banque BBB. au nom d’P.1. Ce compte avait pour ayants droit économiques A., C., D. et G. AA. a financé ce transfert de 5’940’000’000 CZK grâce à un prêt de 6 milliards CZK obtenu de la banque CSOB. Ce prêt était garanti par les capitaux de MUS ou par les actions de MUS_2 et le remboursement de ce prêt a été effectué au moyen des revenus de MUS_2. Le 5 avril 2005, P.1 a transféré le montant de 5’940’000’000 CZK sur un compte auprès de Banque BBB. au nom de RR.. Ce montant a ensuite été ventilé sur différents comptes au nom de diverses sociétés-écrans pour finir par
- 22 - SK.2019.48 être réparti entre D., qui a reçu 1’546’750’000 CZK, G., qui a reçu 1’546’750’000 CZK, et A. et C., qui ont reçu ensemble 2’846’500’000 CZK. B.10. Transformation de MUS_2 en MUS_3 Le 27 mai 2005, l’assemblée générale de MUS_2 a décidé la dissolution de la société et la cession des actifs à son actionnaire unique AA. Le même jour, l’assemblée générale de AA. a décidé la reprise du capital de la société dissoute MUS_2, selon contrat passé entre les deux sociétés intéressées le même 27 mai 2005. Le 4 juillet 2005, le numéro d’identification 254 28 799 de la société MUS_2 a donc été radié du Registre du commerce tchèque. Le même 4 juillet 2005, la raison sociale de AA. (numéro d’identification 272 61 824) a été changée en MUS_3. Par ce procédé, AA. est devenue successeur en droit de MUS_2, le siège et le numéro d’identification demeurant inchangés. Aux termes du rapport du réviseur LLL. relatif à l’exercice 2005 de MUS_3, les actions de la société MUS_3 étaient détenues au 31 décembre 2005 par D. (40%), G. (40%), MMM. (10%) et NNN. (10%). B.11. Vente de 49% des actions MUS_3 Le 9 mai 2006, D., G., MMM. et NNN. ont vendu à OOO. (siège à Chypre) 40% des actions MUS_3 pour un prix de 8 milliards CZK (valeur 440’693’000 fr.). Le 10 mai 2006, OOO. a versé ce montant sur un compte auprès de Banque BBB. ouvert au nom des quatre prénommés. Ce montant a ensuite été réparti entre D. et G., qui ont chacun reçu 3 millards CZK (valeur 165’260’000 fr. au jour du paiement) et MMM. et NNN., qui ont chacun reçu un milliard CZK. Selon le rapport du réviseur LLL., au 31 décembre 2006, les actions de MUS_3 étaient détenues à raison de 40% par OOO. et de 60% par PPP., elle-même détenue, au travers d’autres sociétés, par D. (40%), G. (40%), MMM. (10%) et NNN. (10%). Le 23 avril 2007, PPP. a vendu à OOO. 9% des actions MUS_3 pour un prix de 1,8 milliards CZK (valeur 105’166’000 fr.). OOO. a versé ce montant sur un compte auprès de Banque BBB. ouvert au nom de PPP., dont les ayants droit économiques étaient D., G., MMM. et NNN.. Ce montant a ensuite été réparti entre D. qui a reçu 880 millions CZK (valeur 51’537’800 fr. au jour du paiement) et G. qui a reçu 900 millions CZK (valeur 52’709’100 fr. au jour du paiement). B.12. Répartitions des bénéfices entre D., E., G., C., F. et A. En 2002-2003, D., E., G., C., F. et A. se sont trouvés en possession de la totalité des actions MUS_2 et de liquidités pour un total de 63’563’200 USD (c’est-à-dire le solde sur les 150 millions USD provenant de KKK. après "remboursement" du prêt de Q. et paiement des 650 millions CZK à l’Etat tchèque; valeur 111’154’000 fr.). Le 12 juin 2002, F. est sorti du cercle des ayants droit économiques du
- 23 - SK.2019.48 groupe DD. Cette sortie a permis, d’une part, d’augmenter les participations respectives de D., G., E. et C. (passage de 20% à 24%) et, d’autre part, l’entrée d’une nouvelle personne dans ce cercle, à savoir A., avec une participation de 4% (v. supra let. B.1.10). Les valeurs patrimoniales reçues par F. en contrepartie de sa sortie de DD. se sont élevées à au moins 12’439’383 francs. Le 20 octobre 2004, E. est sorti du cercle des ayants droit économiques des groupes DD., RR. et O. 2. Sa sortie a eu lieu en contrepartie d’une indemnité de 500 millions CZK (valeur 15’878’057 EUR, respectivement 24’349’400 fr. au 21 octobre 2004). Par contrat du 7 mars 2005, D., G., C. et A. ont manifesté leur volonté de liquider leurs affaires communes en deux parts, soit une première échéant au groupe composé de D. et de G. et une seconde dévolue au groupe formé par C. et A.. En exécution de ce contrat, le premier groupe formé de D. et G. a conservé MUS_2, à raison de 50% chacun. Le second groupe formé de C. et A. a conservé l’actionnariat des sociétés des groupes DD., RR., O. 2 et, partant, les liquidités déposées sur les comptes bancaires des sociétés faisant partie de ces groupes. C. et A. ont par ailleurs perçu une soulte de 2’846’500’000 CZK (valeur 147’055’000 fr. le 5 avril 2005) payée par AA. en exécution du contrat de vente de MUS_2 du 10 mars 2005. En substance, D. a perçu 216’797’800 fr. (165’260’000 + 51’537’800 fr.) correspondant à sa part sur la vente de 49% des actions MUS_3. Il était en outre en possession de la moitié des 51% des actions de MUS_3, part dont la valeur a été estimée à 238’376’000 fr. (valeur fondée sur le prix de vente de 49% des actions). Après déduction de la participation de D. au paiement de la soulte due à C. et A., des indemnités de sortie de F. et de E. et de différents autres frais, la Cour est arrivée à la conclusion que D. avait obtenu un avantage économique de 383’646’706 francs. G. a perçu 217’969’100 fr. (165’260’000 + 52’709’100 fr.) correspondant à sa part sur la vente de 49% des actions MUS_3. Il était en outre en possession de la moitié des 51% des actions de MUS_3, part dont la valeur a été estimée à 238’376’000 fr. (valeur fondée sur le prix de vente de 49% des actions). Après déduction de la participation de G. au paiement de la soulte due à C. et A., des indemnités de sortie de F. et d’E. et de différents autres frais, la Cour est arrivée à la conclusion que G. avait obtenu un avantage économique de 385’818’086 francs. La part dévolue à C. et A. correspond aux liquidités accumulées sur les comptes bancaires des différentes sociétés des groupes DD., RR. et O. 2, soit un montant de 63’563’200 USD (valeur 111’154’000 fr.; c’est-à-dire le solde du montant issu de KKK. après paiement du prix de vente de la part de 46,29% des actions MUS à l’Etat tchèque et "remboursement" du prêt issu du contrat du 2 janvier 1997), à quoi il faut ajouter la soulte versée après la vente des actions MUS_2, soit un montant de 2’846’500’000 CZK (valeur 147’055’000 fr.). L’avantage économique
- 24 - SK.2019.48 obtenu par C. et A. s’est par conséquent élevé à 258’209’000 fr. (111’154’000 + 147’055’000 fr.). En raison de la clé de répartition entre A. et C. (15% pour le premier nommé et 85% pour le second), la Cour est arrivée à la conclusion que la part de C. s’est élevée, après déduction de sa participation au paiement des indemnités de sortie de F. et d’E., à 207’889’183 francs. Quant à la part de A., la Cour est arrivée à la conclusion qu’elle s’est élevée, après déduction de sa participation au paiement des indemnités de sortie de F. et d’E., à 36’707’967 francs. C. Le parcours professionnel du prévenu A. a été exposé auparavant (v. supra let. B.1.2). Sa situation personnelle, telle qu’elle ressort du formulaire de situation personnelle et professionnelle qu’il a remis à la Cour et de son audition devant celle-ci, est la suivante. A. est né le 16 mars 1956. Il est séparé de son épouse et père de deux enfants nés respectivement en 1986 et en 1988. Il vit à Monaco. Il n’aurait pour l’heure aucune activité lucrative autre que la gestion de certains actifs. L’ensemble de sa fortune aurait été investi dans un projet immobilier important et son partenaire contractuel refuserait de lui restituer son investissement. A. est propriétaire de biens immobiliers pour un total d’environ 600'000.- francs. Il est débiteur d’un montant de 5 millions de francs à son épouse, selon un jugement de séparation de corps du 4 mars 2020. Il s’acquitte mensuellement de EUR 5'000.- au titre de location/intérêts hypothécaires et les primes de sa caisse maladie se montent à 10'000.- Euro par an. Il souffrirait d’un dysfonctionnement du métabolisme, d’un cancer de la peau, d'apnée du sommeil et il est suivi par une psychothérapeute. A. ne figure pas aux casiers judiciaires tchèque et monégasque ; il figure au casier judiciaire suisse pour la présente procédure. Dans la mesure où d’autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.
- 25 - SK.2019.48 La Cour considère en droit: 1. Questions préjudicielles et incidentes 1.1 Lors des débats, la défense a sollicité au titre des questions préjudicielles que la Cour s’exprime en quelques lignes dans son jugement sur la question de savoir si la prescription absolue, intervenue dans le cas de B., ne l’était pas aussi pour ce qui concerne A. ; elle s’est aussi plainte d’une violation de son droit d’être entendu, au motif que la Cour avait rejeté par ordonnance du 4 février 2019 sa requête tendant à l’audition de témoins. 1.2 1.2.1 S’agissant de la prescription absolue, la Cour s’est exprimée à ce sujet dans son jugement SK.2017.76 (consid. 1.2). Elle a retenu qu’elle avait, dans son jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, reconnu A. coupable de complicité d'escroquerie (art. 25 CP et 146 al. 1 CP), de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP). De même, A. avait bénéficié d’un acquittement partiel pour certains faits concernant l’infraction de faux dans les titres à laquelle il avait été condamné. En substance, la Cour avait retenu que les prévenus étaient parvenus à s’emparer de la totalité des actions MUS, qu’ils avaient payées grâce à un détournement des fonds commis au préjudice de cette société. A., C. et E. avaient adressé un recours au Tribunal fédéral contre ce jugement. Par arrêts du 22 décembre 2017 (causes 6B_659/2014, 6B_688/2014 et 6B_695/2014), le Tribunal fédéral avait confirmé les condamnations prononcées contre A. et E., mais avait admis leurs recours s’agissant de la quotité de la peine et de certaines questions accessoires (frais et dépens). Compte tenu des arrêts de renvoi du Tribunal fédéral, les infractions dont A., C. et E. avaient été reconnus coupables étaient définitivement établies. La Cour devait toutefois revoir les peines et certaines questions accessoires. Il convenait de relever que le délai de prescription de l’action pénale avait cessé définitivement de courir avec le jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, dès lors que le Tribunal fédéral avait confirmé les condamnations prononcées à l’encontre des prénommés et que, partant, les faits avaient été souverainement établis par le premier jugement (v. arrêts du Tribunal fédéral 6B_659/2014 consid. 12.3.3 et 17.6). Ces considérations demeurent entièrement valables et il s’ensuit que si la prescription absolue est intervenue en ce qui concerne B., tel n’est pas le cas pour A., vu que les infractions dont il s’est rendu coupable ont force de chose jugée.
- 26 - SK.2019.48 1.2.2 En ce qui concerne l’audition de témoins requise par la défense, ce point a été soulevé en tant que question préjudicielle. Après s’être retirée, la Cour a retenu que celui-ci relevait en réalité de l’administration des preuves ; elle a alors invité Me Bitton à renouveler sa question lors de la procédure probatoire. La défense ne s’est cependant pas exécutée (TPF 679.720.004 à 679.720.007). Pour ce motif, il n’y aurait en principe pas lieu de se pencher sur le sujet. Cela étant, il y a lieu de relever qu’un témoignage doit porter sur des faits, éventuellement hypothétiques, mais non sur de simples opinions, déductions, questions de droit ou jugements de valeur (BÄHLER, Basler Kommentar, 2e édition, no 6 ad art. 162 CPP). Dans son courrier du 23 décembre 2019, Me Bitton a allégué que les témoignages de l’épouse et de la fille de A. permettraient de renseigner la Cour sur l’impact de la procédure pénale sur celui-ci, sur le plan personnel, et sur sa situation privée actuelle. Il s’agit là de faits internes, éminemment personnels et psychologiques, qui relèvent du ressenti subjectif de A. et que, partant, seul celuici était en mesure d’exprimer. Les déclarations qu’auraient pu faire l’épouse et la fille du prévenu aurait relevé de leurs opinions ou de déductions ; ce d’autant que ces personnes ne font actuellement pas ménage commun avec A. Tout au plus un médecin aurait-il été, le cas échéant à même d’exposer le ressenti du prénommé. Or, le médecin traitant de A. s’est bien exprimé par écrit lors de la présente procédure, à l’instar de sa psychologue, dont la missive précitée du 23 décembre 2019 n’expose du reste aucunement en quoi elle aurait pu renseigner la Cour. Finalement, on ne voit pas en quoi le témoignage de l’avocate tchèque de A. aurait permis, comme l’a soutenu ce dernier, de livrer des indications plus complètes ou précises sur la situation financière de son client que celles que l’intéressé était à même de fournir lui-même. Pour ces motifs, le rejet par la Cour de la requête visant à l’audition des témoins précités ne viole pas le droit d’être entendu de A.
2. 2.1 Selon la jurisprudence, l’autorité à laquelle la cause est renvoyée par le Tribunal fédéral est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral. Elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui ou l’ont été sans succès (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 p. 220; 131 III 91 consid. 5.2 p. 94). La motivation de l’arrêt de renvoi fixe tant le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2 p.a 335; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1347/2016 du 12 février 2018 consid. 1). Ce principe connaît toutefois une exception pour des points qui n’ont pas été
- 27 - SK.2019.48 attaqués ou ne l’ont pas été valablement, mais qui sont intimement liés à ceux sur lesquels le recours a été admis (ATF 117 IV 97 consid. 4b p. 104 s.). Ainsi, dans la fixation de la peine, l’autorité inférieure, à qui le Tribunal fédéral a renvoyé la cause pour qu’il soit statué à nouveau, est libre d’apprécier autrement que dans le premier jugement si une circonstance atténuante ou aggravante peut être retenue. En effet, elle doit infliger la peine qui, au vu de l’ensemble des circonstances, lui paraît appropriée. Elle doit tenir compte notamment de la situation personnelle du prévenu au moment du nouveau prononcé (ATF 113 IV 47 consid. 4 p. 47; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1276/2015 du 29 juin 2016 consid. 1.2.1). 2.2 En l’espèce, dans son jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013 (SK.2011.24), la Cour a reconnu A. coupable de complicité d’escroquerie (art. 25 CP et 146 al. 1 CP), de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP). C. a été reconnu coupable d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP). Quant à E., il a été reconnu coupable d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de blanchiment d’argent simple et aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP). Les trois prévenus ont été acquittés du chef d’accusation de gestion déloyale (art. 158 CP) et ils ont bénéficié d’un acquittement partiel pour certains faits concernant l’infraction de blanchiment d’argent aggravé dont ils ont néanmoins été reconnus coupables. De même, A. a bénéficié d’un acquittement partiel pour certains faits concernant l’infraction de faux dans les titres à laquelle il a été condamné. En substance, la Cour a retenu que les prévenus étaient parvenus à s’emparer de la totalité des actions MUS, qu’ils ont payées grâce à un détournement des fonds commis au préjudice de cette société. A., C. et E. ont adressé un recours au Tribunal fédéral contre ce jugement. Par arrêts du 22 décembre 2017 (causes 6B_659/2014, 6B_688/2014 et 6B_695/2014), le Tribunal fédéral a confirmé les condamnations prononcées contre A. et E., mais a admis leurs recours s’agissant de la fixation de la peine et de certaines questions accessoires (frais et dépens). En ce qui concerne C., le Tribunal fédéral a estimé qu’il devait être acquitté, faute de compétence territoriale, de l’accusation de blanchiment d’argent concernant la vente des actions MUS par TT. à III. entre le 29 mars 1999 et le 29 novembre 2002 et l’achat et la revente de ces actions par P. 5 le 12 décembre 2002. En revanche, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation de C. pour les autres actes de blanchiment retenus par la Cour et pour l’infraction d’escroquerie. Il a néanmoins renvoyé la cause à la Cour pour le réexamen de la peine et des questions accessoires. Compte tenu des arrêts de renvoi du Tribunal fédéral, les infractions dont A., C. et E. ont été reconnus coupables sont définitives. La Cour doit toutefois revoir les peines et certaines questions accessoires. Il convient de relever que le délai de
- 28 - SK.2019.48 prescription de l’action pénale a cessé définitivement de courir avec le jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, dès lors que le Tribunal fédéral confirmé les condamnations prononcées à l’encontre des prénommés et que, partant, les faits ont été souverainement établis par le premier jugement (v. arrêts du Tribunal fédéral 6B_659/2014 consid. 12.3.3 et 17.6 [A.]; 6B_688/2014 consid. 17.2.3 [C.]; 6B_695/2014 consid. 18.9 [E.]). A titre préliminaire, il faut se prononcer sur les requêtes des prévenus tendant à la tenue d’une nouvelle audience de jugement. 2.3 Le 11 décembre 2018, la Cour a rendu son jugement dans la cause SK.2017.76. A. a été acquitté du chef d’accusation de gestion déloyale (art. 158 ch. 1 CP), reconnu coupable de complicité d’escroquerie (art. 25 CP en lien avec l’art. 146 al. 1 CP), de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), condamné à une peine privative de liberté de 41 mois et à une peine pécuniaire de 230 jours-amende à 180 francs et mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire, avec un délai d’épreuve de deux ans. C. a été acquitté du chef d’accusation de complicité de gestion déloyale (art. 25 CP en lien avec l’art. 158 CP), reconnu coupable d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), condamné à une peine privative de liberté de 46 mois et à une peine pécuniaire de 220 jours-amende à 110 francs et mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire, avec un délai d’épreuve de deux ans. Quant à E., il a été acquitté du chef d’accusation de gestion déloyale (art. 158 CP), reconnu coupable d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de blanchiment d’argent simple et aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), condamné à une peine privative de liberté de 36 mois et à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 35 francs ; l’exécution de la peine privative de liberté de 36 mois a été partiellement suspendue à concurrence de 18 mois, le délai d’épreuve étant fixé à deux ans et E. a été mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire, avec un délai d’épreuve de deux ans. Pour le surplus, dans son jugement du 11 décembre 2018, la Cour a statué en matière de confiscation (art. 59 ch. 1 aCP; art. 70 al. 1 CP), de créances compensatrices (art. 59 ch. 2 al. 1 aCP; art 71 al. 1 CP), de restitution au lésé (art. 59 ch. 1 i.f. aCP; art. 70 al. 1 i.f. CP), de maintien des saisies (art. 59 ch. 1 al. 1 i.f. aCP; art. 70 al. 1 i.f. CP ; art. 59 ch. 2 al. 3 aCP; art. 71 al. 3 CP), de frais de procédure, d’indemnités (art. 429 al. 1 let. a CPP) et d’indemnisation du défenseur d’office (art. 135 CPP). 3.
- 29 - SK.2019.48 3.1 L'art. 29 CPP règle le principe de l'unité de la procédure pénale. Il prévoit qu'il y a lieu de poursuivre et juger, en une seule et même procédure, l'ensemble des infractions reprochées à un même prévenu et/ou l'ensemble des coauteurs et participants (complices et instigateurs) à une même infraction. Le principe de l'unité de la procédure tend à éviter les jugements contradictoires et sert l'économie de la procédure (ATF 138 IV 29 consid. 3.2 p. 31; 138 IV 214 consid. 3.2 p. 219). 3.2 Selon l'art. 30 CPP, la disjonction peut être ordonnée si des raisons objectives le justifient. Elle doit rester l'exception. Elle doit avant tout servir à garantir la rapidité de la procédure et à éviter un retard inutile (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 p. 219). Des procédures pourront être disjointes, par exemple, lorsque plusieurs faits sont reprochés à un auteur et que seule une partie de ceux-ci sont en état d'être jugés, la prescription s'approchant (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 p. 219). 3.3 Le dossier de la présente cause est distinct des dossiers de C. et E. et enregistrés, respectivement, sous les références SK.2019.46 et SK.2019.47. Les trois dossiers ne faisaient qu’un seul lors de la précédente procédure (SK.2017.76). C’est devant l’instance de recours, le Tribunal fédéral, que les causes ont été jugées séparément (arrêts du Tribunal fédéral 6B_138/2019 pour C., 6B_166/2019 pour E. et 6B_167/2019 pour A., tous rendus le 6 août 2019). Les causes ont toutes été retournées à la Cour de céans et y ont été enregistrées séparément. La cause SK.2019.47 concernant le prévenu E. a fait l’objet d’un jugement de la Cour de céans du 2 juin 2020, comme cela a été expliqué précédemment (v. supra let. A.8). L’audience prévue pour C. n’a pas pu avoir lieu aux dates initialement prévues, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et n’a pas encore eu lieu le 11 septembre 2020, date à laquelle le présent jugement a été rendu. Il ne se justifie dès lors pas de joindre ce dossier à celui de C., pour des questions de célérité de la procédure. 4. 4.1 Conformément à la règle de la lex mitior ancrée à l’art. 2 al. 2 CP, le nouveau droit est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur, si l’auteur n’est mis en jugement qu’après cette date et si le nouveau droit lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l’infraction. La détermination du droit le plus favorable s’effectue par une comparaison concrète de la situation du prévenu, suivant qu’il est jugé à l’aune de l’ancien ou du nouveau droit. Doivent en principe être examinées au premier chef les conditions légales de l’infraction en cause. Lorsque le comportement est
- 30 - SK.2019.48 punissable tant en vertu de l’ancien que du nouveau droit, il y a lieu de procéder à une comparaison d’ensemble des sanctions encourues. L’importance de la peine maximale joue un rôle décisif (ATF 135 IV 113 consid. 2.2 p. 114). L’ancien et le nouveau droit ne peuvent être combinés. On ne saurait, à raison d’un seul et même état de fait, appliquer l’ancien droit pour déterminer quelle infraction a été commise et le nouveau droit pour décider si et comment l’auteur doit être puni. En revanche, si l’auteur a commis plusieurs infractions indépendantes qui sont punissables, il convient d’examiner séparément, en relation avec chacune des infractions, lequel de l’ancien ou du nouveau droit est le plus favorable (ATF 134 IV 82 consid. 6.2.3 p. 88 s. et l’arrêt cité). Seules les règles de droit matériel sont concernées par la lex mitior, les règles procédurales étant, quant à elles, soumises au principe tempus regis actum, qui les rend applicables sitôt qu’elles sont entrées en vigueur (ATF 117 IV 369 consid. 4d i.f. p. 375). 4.2 En l’occurrence, les faits concernant l’infraction d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) dont A. a été reconnu coupable sont survenus entre le mois de janvier 1998 et le 28 juillet 1999, cette dernière date correspondant à l’adoption de l’arrêté n° 819 par le gouvernement tchèque. Les faits concernant l’infraction de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) dont le prénommé a été reconnu coupable sont survenus entre le 28 décembre 1998 et le 2 septembre 2007. Enfin, les faits concernant l’infraction de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) imputée à A. sont survenus entre le 15 février 1999 et le 12 février 2001. Avant le 1er janvier 2007, date de l’entrée en vigueur des modifications du 13 décembre 2002 concernant les dispositions générales du Code pénal (RO 2006 3459), l’infraction d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) était punie de la réclusion de cinq ans au plus ou de l’emprisonnement. Depuis le 1er janvier 2007, il s’agit d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Avant le 1er janvier 2007, l’infraction de blanchiment d'argent était punie de l’emprisonnement ou de l’amende pour le cas simple (art. 305bis ch. 1 aCP), respectivement de la réclusion pour cinq ans au plus ou l’emprisonnement, peine cumulée avec une amende d’un million de francs au plus, pour le cas aggravé (art. 305bis ch. 2 aCP). Depuis le 1er janvier 2007, il s’agit d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 305bis ch. 1 CP), respectivement d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 305bis ch. 2 CP), étant précisé que, pour le cas grave, une peine pécuniaire de 500 joursamende au plus doit également être prononcée en cas de peine privative de liberté. Enfin, avant le 1er janvier 2007, l’infraction de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) était punie de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement. Depuis le 1er janvier 2007, il s’agit d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Les sanctions prévues par ces infractions, dans leur version en vigueur depuis le 1er janvier 2007, n’ont pas
- 31 - SK.2019.48 été modifiées par l’entrée en vigueur le 1er janvier 2018 de la modification du 19 juin 2015 du Code pénal concernant la réforme du droit des sanctions (RO 2016 1249). En revanche, certaines dispositions du Code pénal concernant la fixation de la peine pécuniaire et le sursis ont été modifiées par l’entrée en vigueur de la novelle précitée le 1er janvier 2018. Compte tenu des modifications apportées au droit des sanctions postérieurement aux faits pour lesquels A. été condamné, il s’agira concrètement de déterminer si le nouveau droit en vigueur depuis le 1er janvier 2018 lui est plus favorable que le droit qui lui a été appliqué dans le premier jugement (art. 2 al. 2 CP). Cette analyse interviendra ci-après (v. infra consid. 7). 5. 5.1 A. a commis les infractions qui lui sont reprochées avant l’entrée en vigueur de la réforme du droit des sanctions le 1er janvier 2018. 5.1.1 Aux termes de l’art. 41 al. 1 CP dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2017, le juge pouvait prononcer une peine privative de liberté ferme de moins de six mois uniquement si les conditions du sursis à l’exécution de la peine (art. 42 CP) n’étaient pas réunies et s’il y avait lieu d’admettre que ni une peine pécuniaire, ni un travail d’intérêt général ne pouvaient être exécutés (arrêts du Tribunal fédéral 6B_375/2019 du 12 juin 2019 consid. 2, 6B_279/2019 du 14 mai 2019 consid. 2.1 ; 6B_887/2017 du 8 mars 2018 consid. 4.1). 5.1.2 Depuis le 1er janvier 2018, l’art. 41 CP prévoit que le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d’une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1 let. a) ou s’il y a lieu de craindre qu’une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée (al. 1 let. b). Le juge doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée (al. 2). La règle est la peine pécuniaire, mais le juge peut prononcer une peine privative de liberté lorsque les conditions de la lettre a ou de la lettre b sont réalisées (MAZZUCCHELLI, Basler Kommentar, 4ème édition, no 36a ad art. 41 CP). 5.1.3 Dans la conception de la partie générale du CP en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2017, la peine pécuniaire constituait la peine principale. Les peines privatives de liberté ne devaient être prononcées que lorsque l’Etat ne pouvait garantir d’une autre manière la sécurité publique. En vertu du principe de la proportionnalité, il y avait lieu, en règle générale, lorsque plusieurs peines entraient en considération et apparaissaient sanctionner de manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreignait le moins sévèrement la liberté
- 32 - SK.2019.48 personnelle du condamné, respectivement qui le touchait le moins durement (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1322/2019 du 8 janvier 2020 consid. 2.1 ; 6B_938/2019 du 18 novembre 2019 consid. 3.4.2; 6B_750/2019 du 11 juillet 2019 consid. 1.4.2; 6B_598/2019 du 5 juillet 2019 consid. 3.1 et les références citées). Le choix de la sanction devait être opéré en tenant compte au premier chef de l’adéquation de la peine, de ses effets sur l’auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1322/2019 du 8 janvier 2020 consid. 2.1 ; ATF 137 II 297 consid. 2.3.4 p. 301; 134 IV 97 consid. 4.2 p. 100). Lorsque des motifs de prévention spéciale permettaient de considérer qu’une peine pécuniaire ou une peine de travail d’intérêt général étaient d’emblée inadaptées, l’autorité pouvait prononcer une peine privative de liberté de courte durée (arrêts 6B_279/2019 précité consid. 2.2; 6B_887/2017 précité consid. 4.2). Le juge devait motiver le choix de la courte peine privative de liberté ferme de manière circonstanciée (art. 41 al. 2 CP), mentionnant clairement en quoi il y avait lieu d’admettre que la peine pécuniaire ne paraissait pas adéquate (ATF 134 IV 60 consid. 8.4 p. 80; arrêt 6B_279/2019 précité consid. 2.2). 5.1.4 En application de l’art. 41 al. 1 let. b CP en vigueur depuis le 1er janvier 2018, une peine privative de liberté peut être prononcée lorsqu’il y a lieu de craindre qu’une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée. Cette règle est similaire à celle prévue dans l’art. 41 aCP en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017. Les critères d’application de l’art. 41 aCP peuvent par conséquent être repris pour cette nouvelle version de la disposition (MAZZUCCHELLI, Basler Kommentar, 4ème édition, no 42a ad art. 41 CP). Le juge ne peut prononcer une peine privative de liberté que s’il y a lieu d’admettre qu’une peine pécuniaire ne peut pas être exécutée (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2ème édition, no 3 ad art. 41 CP). L’impossibilité doit être liée à la personne du condamné (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2ème édition, no 4 ad art. 41 CP). Il y a lieu d’admettre qu’une peine pécuniaire ne peut être exécutée lorsque le condamné ne s’acquittera vraisemblablement pas d’une peine pécuniaire par exemple parce qu’il ne dispose pas des moyens suffisants (MOREILLON/PAREIN- REYMOND, Petit commentaire, 2ème édition, no 4 ad art. 41 CP). Le juge doit établir un pronostic défavorable s’agissant du paiement de la peine pécuniaire par le prévenu (MAZZUCCHELLI, Basler Kommentar, 4ème édition, no 43 ad art. 41 CP) ; la condition du pronostic défavorable doit être interprétée de manière restrictive (MAZZUCCHELLI, Basler Kommentar, 4ème édition, no 43 ad art. 41 CP). Les conditions au prononcé d’une peine privative de liberté en lieu et place d’une peine pécuniaire sont les suivantes (MAZZUCCHELLI, Basler Kommentar, 4ème édition, no 46 ad art. 41 CP) : - le prévenu n’est manifestement pas disposé à payer ; ou https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2019&to_date=10.6.2020&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2241+CP%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-297%3Afr&number_of_ranks=0#page297 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2019&to_date=10.6.2020&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2241+CP%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-IV-97%3Afr&number_of_ranks=0#page97 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2018&to_date=1.4.2020&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2241+CP%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-IV-60%3Afr&number_of_ranks=0#page60
- 33 - SK.2019.48 - le prévenu vit à l’étranger et n’a pas de fortune en Suisse ; et - l’autorité de poursuite pénale ne peut pas séquestrer ou séquestrer insuffisamment d’argent ; et - le prévenu n’est pas en mesure ou disposé à payer immédiatement une peine pécuniaire ou à déposer les sûretés nécessaires. 5.2 5.2.1 Selon l’article 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de celui-ci ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 5.2.2 L’art. 47 CP correspond à l’art. 63 aCP et à la jurisprudence y relative. Le principe demeure que la peine doit être fixée d’après la culpabilité de l’auteur et celle-ci doit être appréciée en fonction d’une série de critères, énumérés, de manière non limitative, à l’art. 47 al. 2 CP et dont la jurisprudence rendue en application de l’art. 63 aCP exigeait déjà qu’ils soient pris en compte (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19). Comme sous l’ancien droit, la culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte luimême, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires ou non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s. ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1). Le texte de l’art. 47 CP ajoute aux critères mentionnés par l’art. 63 aCP la nécessité de prendre en considération l’effet de la peine sur l’avenir du condamné. Il ne fait en cela que codifier la jurisprudence selon laquelle le juge doit éviter les sanctions qui pourraient détourner l’intéressé de l’évolution souhaitable (ATF 128 IV 73 consid. 4 p. 79 s.; 127 IV 97 consid. 3 p. 101; 121 IV 97 consid. 2c p. 101 s.; 119 IV 125 consid. 3b p. 126 s.; 118 IV 337 consid 2c p. 340). L’art. 47 CP confère un large pouvoir
- 34 - SK.2019.48 d’appréciation au juge (arrêt du Tribunal fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.2). Dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, le juge doit respecter, en particulier, le principe d’égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.; ATF 135 IV 191 consid. 3.2 p. 193 s.; pour l’art. 63 aCP, v. ATF 120 IV 136 consid. 3a p. 144 et les arrêts cités). S’il est appelé à juger les coauteurs d’une même infraction ou des coprévenus ayant participé ensemble au même complexe de faits délictueux, il est tenu de veiller à ce que la différence des peines infligées aux intéressés soit justifiée par une différence dans les circonstances personnelles en fonction desquelles, conformément à l’art. 47 CP (ou à l’art. 63 aCP), la peine doit être individualisée (ATF 135 IV 191 consid. 3.2 p. 193 s.; 121 IV 202 consid. 2d p. 204 ss). 5.2.3 Dans sa décision, le juge doit exposer les éléments essentiels relatifs à l’acte ou à l’auteur qu’il prend en compte (art. 50 CP). L’art. 50 CP n’a fait que codifier la jurisprudence antérieure (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 20). Ainsi, le condamné doit connaître les aspects pertinents qui ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés. Le juge peut passer sous silence les éléments qui, sans abus du pouvoir d’appréciation, lui apparaissent non pertinents ou d’une importance mineure. La motivation doit justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.2 p. 246; 134 IV 17 consid. 2.1 p. 20). Cependant, le juge n’est pas tenu d’exprimer en chiffres ou en pourcentages l’importance qu’il accorde à chacun des éléments qu’il cite (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61). 5.3 Aux termes de l’art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l’intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l’infraction et que l’auteur s’est bien comporté dans l’intervalle. Le contenu de cette disposition est sensiblement similaire à celui de l’art. 64 aCP. Cette disposition ne fixe pas de délai. Selon la jurisprudence, l’atténuation de la peine en raison du temps écoulé depuis l’infraction procède de la même idée que la prescription. L’effet guérisseur du temps écoulé, qui rend moindre la nécessité de punir, doit aussi pouvoir être pris en considération lorsque la prescription n’est pas encore acquise, si l’infraction est ancienne et si le délinquant s’est bien comporté dans l’intervalle. Cela suppose qu’un temps relativement long se soit écoulé depuis l’infraction. Cette condition est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription de l’action pénale sont écoulés. Pour déterminer si l’action pénale est proche de la prescription, le juge doit se référer à la date à laquelle les faits ont été souverainement établis (ATF 140 IV 145 consid. 3.1 p. 148). 5.4
- 35 - SK.2019.48 5.4.1 Les art. 5 CPP et 29 al. 1 Cst. garantissent notamment à toute personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Ces dispositions consacrent le principe de la célérité et prohibent le retard