Décision du 14 mars 2017 Cour des affaires pénales Composition Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, juge président, Nathalie Zufferey Franciolli et David Glassey, la greffière Marion Eimann
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté par Graziella de Falco Haldemann, Procureure fédérale et Luc Leimgruber, Procureur fédéral, et
le tiers lésé:
B. Ltd.
contre
A.,
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro du dossier : SK.2015.21
Objet
Faux dans les titres (art. 251 CP), défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305ter CP), obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP), tentative d'escroquerie (art. 146 CP en lien avec 22 CP), fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce (art. 153 CP).
Suspension et renvoi de l'accusation (art. 329 CPP)
Vu l'ouverture par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) en date du 1er février 2008, d'une enquête de police judiciaire contre divers prévenus pour blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup) et appartenance, respectivement soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP) et son extension à A. en date du 21 juillet 2009, ainsi que pour faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et faux dans les certificats (art. 252 CP) les 10 et 21 août 2009; le renvoi en jugement par devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) du prévenu par un acte d'accusation du 19 mai 2015 notamment pour faux dans les titres lui étant reproché d'avoir, en sa qualité d'intermédiaire financier, de membre du conseil d'administration et d'associé au sein de C. AG, d'avoir fait créer, principalement depuis le siège de cette société, entre février 2008 et juin 2008, par l'intermédiaire d'une autre personne, pour le compte de D. et E. différents documents officiels falsifiés dont deux passeports irlandais; le courrier de la Cour du 5 juillet 2016, au MPC (TPF 149.300.058-059), rappelant qu’il avait été dit, dans un compte-rendu de séance de coordination avec les autorités britanniques relatif à une séance du 14 juin 2010 entre autorités suisse et du Royaume-Uni, que l’hypothèse selon laquelle des passeports avaient été demandés par de vrais citoyens irlandais mais avec les photos d’autres citoyens, russes, avait été avancée, et que le MPC adresserait une commission rogatoire internationale (CRI) à la Grande-Bretagne, notamment dans le but que soient auditionnés les titulaires des passeports et les témoins qui ont signé les formulaires de demande de passeport; le constat fait par la Cour, dans ce même courrier du 5 juillet 2016, que le dossier d'instruction ne contient aucune information sur la suite donnée à la commission rogatoire; la demande par la Cour contenue dans ledit courrier au MPC tendant à obtenir des renseignements sur les démarches entreprises dans le cadre de la problématique desdits faux passeports allégués; la réponse du MPC du 14 juillet 2016 (TPF 149.510.163-164) à la Cour par laquelle il est expliqué que compte tenu des autres éléments recueillis ultérieurement dans le cadre de l'instruction, il avait estimé qu'une commission rogatoire internationale à la Grande Bretagne n'était finalement pas nécessaire;