Ordonnance du 8 novembre 2011 Cour des affaires pénales Composition Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, juge président, Giuseppe Muschietti et David Glassey, la greffière Elena Maffei Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, case postale 334, 1000 Lausanne 22, et Les parties civiles: 1. La société A., représentée par Me Pascal Maurer, 2. B., représenté par Me Claude-Alain Boillat, 3. C., représentée par Me Jérôme Macherel, 4. La société D.,
contre
E., défendu par Mes Niccolò Salvioni et Sergio Salvioni Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro du dossier: SK.2011.13
- 2 - Objet
Escroquerie (art. 146 CP), subsidiairement gestion déloyale (art. 158 CP), subsidiairement abus de confiance (art. 138 CP), faux dans les titres (art. 251 CP), filouterie d'auberge (art. 149 CP)
La Cour considère:
- vu la décision du 20 avril 2006 par laquelle le Juge d'instruction fédéral (ci-après: JIF) a ordonné l'ouverture d'une instruction préparatoire à l'encontre de E. pour soupçon de blanchiment d'argent, de participation à une organisation criminelle, d'abus de confiance, de gestion déloyale et d'escroquerie, - l'ordonnance rendue par le JIF le 22 janvier 2007, en vertu de laquelle l'instruction a été étendue à F., lequel a été inculpé des chefs d'escroquerie, subsidiairement de gestion déloyale, ainsi que de participation à une organisation criminelle et de blanchiment d'argent, - le rapport de clôture du 13 février 2009, aux termes duquel E. est soupçonné de complicité d’escroquerie pour avoir:
- de concert avec F., constitué et animé la société G. à Genève en encaissant sur les comptes bancaires de cette société des fonds présumés détournés par F. au préjudice de la compagnie aérienne H., dirigée par F.;
- de blanchiment d’argent pour avoir ordonné le transfert ultérieur des fonds parvenus sur les comptes bancaires de la société G. et présumés d’origine illicite; - la décision du 19 juillet 2011, par laquelle le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ordonné la disjonction, en deux volets, de la procédure s'agissant des faits liés à la compagnie aérienne H., ainsi que des soupçons d'infractions d'escroquerie, subsidiairement de gestion déloyale et de blanchiment d'argent, qui auraient été commises à titre principal par F. et à titre secondaire par E., notamment pour les raisons suivantes:
- 3 - - "dans le cadre de l’enquête, il est apparu des soupçons d’escroquerie, subsidiairement de gestion déloyale et de blanchiment d’argent en relation avec la création de la société G. ("volet H."); - en particulier, des versements illicites de près de USD 6 mios, à titre d'échéances de leasings pour deux avions, un Boeing 767-200 et un Boeing 747-300, sont soupçonnés d'avoir été effectués par la compagnie aérienne H. sur des comptes bancaires détenus au nom de la société G. alors que ces échéances n'étaient présumées pas dues dans cette mesure ("volet H."); - F. est soupçonné d’avoir, avec la complicité de E. en sa qualité d’administrateur de la société G., transféré respectivement laissé transférer puis bénéficié, respectivement fait bénéficier des tiers de tout ou partie de ces échéances indûment perçues (pourtant "volet H."); - il s'agit d'un état de faits distinct de celui concernant les autres faits reprochés exclusivement à E. en relation notamment avec la société A., la société G., la société I. et C.("volet G."); - en ce qui concerne les faits portant sur le volet H., le principal prévenu, F., est actuellement en détention préventive au Cameroun, de sorte qu'il ne pourrait vraisemblablement être jugé dans un délai raisonnable." - l'acte d'accusation dont la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a été saisie en date du 31 août 2011 et par lequel le MPC reproche notamment à E. d'avoir commis une infraction d'escroquerie, subsidiairement de gestion déloyale au préjudice de la société G. en ayant indûment prélevé pour son usage personnel la somme de CHF 1'644'194.50 provenant de la compagnie aérienne H. ("volet G."), - le dossier de la cause, - la lettre du 27 octobre 2011 par laquelle le MPC a été invité à communiquer à l'autorité de céans si E. est également inculpé dans le deuxième volet annoncé du dossier J. "concernant les soupçons d'infraction d'escroquerie subsidiairement de gestion déloyale et de blanchiment d'argent en relation avec la compagnie aérienne H. dont l'auteur principal est F.", - la réponse du MPC datée du 2 novembre 2011 confirmant que, formellement et en l'état, E. est prévenu dans le "volet H." du dossier J. conformément à ce qui ressort de l’ordonnance de disjonction du 19 juillet 2011, - attendu qu'aux termes de l'art. 329 al. 1 CPP, la direction de la procédure examine si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement (let. a); si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées (let. b); s'il existe des empêchements de procéder (let. c);
- 4 - - que, s'il apparaît lors de cet examen ou au plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure (art. 329 al. 2 CPP); - que le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui (art. 329 al. 3 CPP); - qu'en l'espèce, force est de constater que l'issue du deuxième volet du dossier J., à savoir le "volet H." et celle du premier volet du dossier J., à savoir le "volet G." sont intimement liées; - que l'interprétation des faits relatés sous le "volet G." dépendra selon toute vraisemblance de la manière dont seront appréhendés et qualifiés les faits, survenus chronologiquement antérieurement, qui sont allégués dans le "volet H."; - que plus précisément, les faits reprochés à E. dans le "volet G." pourraient également lui être reprochés dans le "volet H.", mais sous un autre angle; - que, dans le mesure où E. est inculpé dans les deux volets, les comportements du prénommé en rapport avec les entrées de fonds sur la société G., les sorties de fonds de la société G. au bénéfice de personnes autres que lui-même ("volet H.") et les sorties de fonds de la société G. à son propre bénéfice ("volet G.") doivent être examinés globalement et faire l'objet d'un seul et même jugement conformément au principe de l'unité de la procédure (art. 29 CPP); - qu'un tel examen n'est pas possible en l'état, vu l'ordonnance de disjonction du 19 juillet 2011 et l'exposé restreint des faits contenu dans l'acte d'accusation du 31 août 2011; - qu'en l'état de la procédure, si elle devait connaître du "volet G." sur la base de l'acte d'accusation du 31 août 2011 sans attendre l'issue de la procédure d'instruction du "volet H.", la Cour s'exposerait à un risque important d'incohérence entre les jugements rendus respectivement dans les premier et deuxième volets du dossier J.; - qu'au vu de l'ensemble des éléments précités, il s'impose de suspendre la procédure SK.2011.13, sur la base de l'art. 329 al. 2 CPP, en attendant le sort de l'instruction séparée relative au deuxième volet du dossier J. et référencée sous le numéro SV.2011.0154; - que dans la mesure où la durée de l'instruction restant à mener dans le "volet H." ne peut être estimée et que par ailleurs les volets "H." et "G." reposent sur un
- 5 même complexe de faits, la Cour décide que l'affaire suspendue ne reste pas pendante devant elle (art. 329 al. 3 CPP); - que les actes de la cause sont par conséquent renvoyés au MPC; - que, compte tenu de ce qu'il appartient dorénavant au MPC d'assurer la célérité de la procédure, la décision concernant le nouveau changement de défenseur par le prévenu - le douzième dans le cadre de cette procédure - est par conséquent du ressort du MPC; - que la présente décision est rendue sans frais.
- 6 - Par ces motifs, la Cour prononce: 1. La procédure SK.2011.13 est suspendue en attendant le sort de l'instruction séparée relative au deuxième volet du dossier J. et référencée sous le numéro SV.2011.0154. 2. L'affaire suspendue ne reste pas pendante devant la Cour de céans et les actes de la cause sont renvoyés au MPC. 3. La présente décision est rendue sans frais.
Au nom de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
Jean-Luc Bacher, juge président Elena Maffei, greffière
Distribution (acte judiciaire) - Ministère public de la Confédération, case postale 334, 1000 Lausanne 22 - Monsieur E. c/o Mes Niccolò Salvioni et Sergio Salvioni, - Mes Niccolò Salvioni et Sergio Salvioni - Me Pascal Maurer - Me Claude-Alain Boillat - Me Jérôme Macherel - La société D.
- 7 - Indication des voies de droit Recours à la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le recours contre les décisions de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral notifiées par écrit ou oralement, sauf contre celles de la direction de la procédure, doit être adressé par écrit et motivé dans les 10 jours à la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, case postale 2720, 6501 Bellinzona (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP et art. 19 al. 1 ROTPF). Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée des faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP). Recours au Tribunal fédéral Le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral notifiées séparément doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours suivant la notification de l’expédition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art. 93 et art. 100 al. 1 LTF). Le recours contre ces décisions est recevable, si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 LTF). Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).