Arrêt du 4 février 2021 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Yasmine Dellagana-Sabry
Parties 1. A.,
2. B.,
tous deux représentés par Me Isabelle Poncet,
recourants
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil
Délégation de la poursuite à l’étranger (art. 88 s. EIMP), "Entraide sauvage" (art. 25 al. 2 EIMP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RR.2020.286-287
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Faits:
A. Par ordonnance du 4 septembre 2014, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une procédure pénale, référencée SV.14.1082-LL, contre C., D., tous deux ressortissants brésiliens, et contre inconnus pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP; act. 10.1).
Ladite procédure s’inscrit dans le contexte des enquêtes liées à l’affaire « Petrobras », scandale politico-économique portant sur des supposés actes de corruption perpétrés à grande échelle au Brésil.
Outre l’extension de la procédure pénale à d’autres prévenus, des requêtes de production et séquestres de documents bancaires ont notamment été formulées, respectivement, prononcés par le MPC dans le cadre de son instruction (act. 10.2-10.8).
B. Par requête motivée du 29 septembre 2017, le MPC a sollicité de l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) la délégation de la poursuite pénale susmentionnée aux autorités judiciaires brésiliennes (act. 1.3 et 9.1).
C. Par courrier du 7 novembre 2017, l’OFJ a, par voie diplomatique, adressé aux autorités brésiliennes précitées une demande de délégation de la poursuite, accompagnée du dossier pénal suisse (act. 10.13).
D. Le 23 mars 2018, les autorités brésiliennes ont informé l’OFJ qu’elles acceptaient la délégation de la poursuite pénale (act. 10.14).
E. En date du 21 septembre 2020, A. et B. ont été informé de l’ouverture par le Ministère public fédéral brésilien d’une procédure pénale dirigée notamment à leur encontre pour corruption ainsi que de la délégation de la poursuite pénale requise par les autorités suisses (act. 1, p. 6).
F. Par mémoire du 20 octobre 2020, A. et B. ont, sous la plume de leur conseil, interjeté un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) contre la décision de délégation précitée. Les recourants reprochent en substance aux autorités suisses de ne pas leur avoir notifié ladite décision et d’avoir, par le biais de la demande de délégation de la
- 3 poursuite pénale, transmis aux autorités brésiliennes des documents bancaires les concernant. Ils concluent ainsi, principalement, à ce que lesdites pièces soient restituées et qu’un engagement soit pris par les autorités étrangères afin qu’elles ne soient pas exploitées dans le cadre de la procédure brésilienne et, subsidiairement, à ce que les autorités suisses mettent en œuvre rétroactivement une procédure d’entraide dans laquelle ils pourront exercer leur droit d’être entendu ainsi que leur droit de recours (act. 1).