Arrêt du 27 décembre 2019 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Roy Garré et Stephan Blättler, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties 1. A. SA, 2. B. LTD., représentées toutes deux par Mes George Ayoub et Valérie De Saint-Pierre, avocats, recourantes
contre MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Inde Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéros de dossiers: RR.2019.174-175
- 2 -
Faits:
A. Par demande d’entraide du 13 juillet 2017, les autorités indiennes ont requis le gel d’avoirs à hauteur de plusieurs millions de dollars déposés sur des comptes bancaires détenus par C. auprès d’établissements bancaires à Genève. Elles ont indiqué que celui-ci était poursuivi pour des faits de corruption qui auraient été perpétrés en octobre et novembre 2009, à l’occasion d’un prêt bancaire octroyé à D. Ltd., dont l’intéressé était un des dirigeants. La mauvaise situation financière de ladite société, qui excluait l’octroi du prêt, aurait été dissimulée par le recourant, D. Ltd. et d’autres complices à la banque E., établissement prêteur. Celui-ci aurait été induit en erreur sur la situation financière précaire de D. Ltd. par la présentation d’une fausse situation financière qui diminuait les passifs et augmentait les actifs de D. Ltd. ainsi que par des stratagèmes mis sur pied par D. Ltd. et des complices, aptes à faire croire que D. Ltd. jouissait des garanties suffisantes pour honorer les prêts octroyés. Selon la requête, l’argent obtenu par les prêts était, d’une part, utilisé pour rembourser d’autres prêts précédemment obtenus par D. Ltd. et, d’autre part, déposé sur des comptes contrôlés par C. à l’étranger, sommes en partie utilisées pour les besoins privés de l’intéressé (dossier électronique du Ministère public de la République et canton de Genève [ci-après: MP-GE], doc. A. 1.1, notamment p. 3 et ss). Les autorités indiennes mènent une enquête pénale des chefs de corruption et organisation criminelle. On infère également de la requête de saisie indienne que cette dernière constitue une étape à une éventuelle confiscation des fonds litigieux. En effet, il est précisé que la requête « would be assisting in the administration of justice and also would be helping to bring such large amount in the country » (act. 1.5, p. 17).
B. Par décision du 3 mai 2018, le MP-GE, à qui l’Office fédéral de la justice (ciaprès: OFJ) avait transmis la cause pour traitement, est entré en matière (act. 1.7). Le même jour, il a ordonné le séquestre d’avoirs déposés sur différents comptes notamment ceux nos 1 et 2 ouverts auprès de la banque F., celui n° 3 ouvert auprès de la banque G. et ceux n° 4, 5, 6 ouverts auprès de la banque H, détenus par B. Ltd., respectivement de ceux détenus par d’autres sociétés comme I. Ltd. et J. Ltd. (act. 1.5).
C. Par décision de clôture partielle du 14 août 2018, le MP-GE a ordonné la transmission à l’Etat requérant de la documentation concernant les comptes précités (act. 1.13).
- 3 -
D. Le 15 novembre 2018, la Cour de céans a rejeté les recours de B. Ltd., I. Ltd. et J. Ltd. contre dite décision de clôture (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.257-259 + RR.2018.260-261). Le 29 novembre 2018, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté notamment par B. Ltd. contre cet arrêt (1C_628/2018).
E. Le 30 avril 2019, la banque K. a fait parvenir une communication de soupçon de blanchiment d’argent au MROS (act. 1.18). La transmission de cette communication au MP-GE a généré l’ouverture d’un dossier de procédure nationale P/10202/2019 (act. 1.20). Une ordonnance de non-entrée en matière a été rendue dans cette procédure nationale, mais certaines des annexes à cette communication MROS ont été apportées à la procédure d’entraide, en particulier la documentation bancaire reçue à cette occasion et relative aux relations détenues par la société A. SA et B. Ltd. (act. 1.20).
F. Le 21 juin 2019, le MP-GE a rendu une décision de clôture partielle et a ordonné la transmission à l’autorité requérante des documents bancaires relatifs aux relations détenues par A. SA (n° 7) et B. Ltd. (n° 8) auprès de la banque K. (act. 1.3).
G. Par recours du 24 juillet 2019, les sociétés A. SA et B. Ltd. déposent un recours contre la décision de clôture partielle rendue par le MP-GE le 21 juin 2019 (act. 1). Elles concluent principalement à l’annulation de la décision et à la restitution des documents bancaires concernés et, subsidiairement, à l’annulation de la décision et au renvoi de la procédure au MP-GE, le tout sous suite de frais et dépens (act. 1).
H. Invités à répondre au recours, l’OFJ s’en remet à justice et le MP-GE conclut au rejet du recours formé par A. SA et B. Ltd. Par ailleurs, ils renoncent à déposer des observations (act. 7 et 8).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
- 4 -
La Cour considère en droit:
1. 1.1 L’entraide judiciaire entre l’Inde et la Confédération suisse est prioritairement régie par l’Echange de lettres du 20 février 1989 entre la Suisse et l’Inde concernant l’entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.942.3), entré en vigueur le 20 février 1989 (cf. ATF 122 II 140 consid. 2). Les dispositions de ce traité l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).
1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec les art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).
1.3 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposés à un bureau de poste suisse le 24 juillet 2019, les recours, interjetés contre des actes notifiés le 25 juin 2019 précédent, sont intervenus en temps utile.
1.4 En l’espèce, B. Ltd. et A. SA se sont vu fixer un délai supplémentaire au 5 août 2019 par la Cour de céans pour livrer des documents complémentaires attestant de leur capacité à ester en justice. Dans son courrier, la Cour de céans a bien précisé que le non-respect du délai supplémentaire accordé aux recourantes conduirait à déclarer le recours irrecevable (act. 3).
1.4.1 B. Ltd. a certes fait parvenir à temps les précisions relatives à l’identité des signataires de la procuration (act. 6.1 et 6.2). En revanche, l’attestation de l’existence de la société recourante au jour du dépôt du recours n’est parvenue à la Cour qu’après le délai imparti pour le faire, sans qu’une demande de prolongation n’ait été requise. Son recours est donc irrecevable.
- 5 -
1.4.2 A. SA a, pour sa part, fait parvenir dans les temps les documents requis (act. 6).
1.5 S’agissant de la qualité pour recourir de A. SA, il faut rappeler qu’aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a et b OEIMP reconnaît qu’est notamment réputé personnellement et directement touché au sens de l’art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas d’informations sur un compte, le titulaire du compte ainsi que le propriétaire ou le locataire en cas de perquisition (v. notamment arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.135 – 136 du 7 janvier 2016 consid. 1.3). En revanche, celui qui n’est atteint que de manière indirecte ou médiate ne bénéficie pas d’une telle protection (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.100 – 101 du 18 décembre 2008 consid. 1.7.1 et la jurisprudence citée). Lorsque, comme en l’espèce, les informations dont la remise est envisagée proviennent d’une procédure interne et sont, dès lors, déjà en mains de l’autorité d’exécution, il y a en principe lieu d’admettre que l’administré n’est touché que de manière indirecte, de sorte qu’il n’est pas légitimé à recourir (ATF 139 IV 137 consid. 5.13; arrêt du Tribunal fédéral 1C_624/2014 du 18 février 2015 consid. 1.2; TPF 2007 79 consid. 1.6.3 et les références citées). Ce principe a été tempéré par la jurisprudence, notamment dans deux cas. Une des exceptions est réalisée lorsque l’autorité d’exécution envisage de transmettre des documents bancaires ou des procès-verbaux contenant des informations bancaires (art. 9a let. a OEIMP; ATF 124 II 180 consid. 2b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.106 – 109 du 3 novembre 2014 consid. 1.5.1). Une autre exception est réalisée lorsque le recourant a été entendu dans une procédure suisse distincte mais que les faits sur lesquels il est interrogé sont en rapport étroit avec la demande d’entraide. Dans une telle situation, bien que les procès-verbaux soient déjà en mains de l’autorité d’exécution et n’impliquent pas, pour l’exécution de la demande d’entraide, de mesure de contrainte, le recourant devrait pouvoir s’opposer à leur transmission comme pourrait le faire la personne interrogée dans le cadre de la procédure d’entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1A.243/2006 du 4 janvier 2007 consid. 1.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2014.103 du 9 octobre 2014 consid. 1.5.1; RR.2011.178 du 30 janvier 2012 consid. 3.3). S’agissant d’un tiers mentionné dans une audition, il n’a pas qualité pour s’opposer à la transmission du procès-verbal y relatif, même lorsqu’il est personnellement visé par les déclarations qu’il contient (ATF 137 IV 134 consid. 5.2.4; 124 II 180 consid. 2b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.311 – 313 du 17 février 2010 consid. 2.1et RR.2007.59 du 26 juillet
- 6 -
2007 consid. 2.1). Par ailleurs, la qualité pour s’opposer à la transmission de documents n’appartient non pas à l’auteur de ceux-ci, ni aux personnes qui sont mentionnées à un titre ou un autre, mais à celui auprès duquel a lieu la saisie (v. art. 9a let. b OEIMP; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.73 – 74 du 8 septembre 2009 consid. 1.5 et la jurisprudence citée). Le recourant est tenu d’alléguer les faits qui fondent sa qualité pour agir (ATF 123 II 161 consid. 1d/bb). En l’espèce, dans la mesure où les documents litigieux se composent de la documentation bancaire relative à la relation détenue par A. SA (n° 7), même s’ils proviennent de la procédure nationale, celle-ci possède la qualité pour recourir contre leur remise (cf. supra. consid. 1.5).
1.6 Il y a lieu d’entrer en matière sur le recours concernant A. SA.
2. Dans un grief qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa nature formelle (ATF 137 I 195 consid. 2.2), la recourante se plaint d’une violation de son droit d‘être entendue, au sens de l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) (act. 1, p. 19 ss). Le MP-GE aurait rendu une décision de clôture succincte et « n’examinant aucunement les arguments soulevés par [la recourante] ».
2.1 L’art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d‘être entendu, lequel découle également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour la partie intéressée de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision touchant sa situation juridique ne soit prise (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270). Ce droit porte avant tout sur les questions de fait. Les parties doivent éventuellement aussi être entendues sur les questions de droit lorsque l’autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties (ATF 129 II 492 consid. 2.2 p. 505 et les références citées).
2.2 La recourante considère dans un premier grief en lien avec la violation du droit d’être entendu, que le MP-GE n’a pas suffisamment motivé sa décision et ne s’est pas déterminé quant aux arguments essentiels qu’elle a soulevés (act. 1, p. 22).
2.3 La jurisprudence a tiré du droit d’être entendu l’obligation pour l’autorité de motiver ses décisions. La motivation a pour but de permettre au justiciable
- 7 de comprendre suffisamment la décision pour être en mesure de faire valoir ses droits. L’autorité doit aussi mentionner au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 82 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1 et références citées, arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L’objet et la précision des indications à fournir dépendent cependant de la nature de l’affaire ainsi que des circonstances particulières du cas. L’autorité n’est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les faits, moyens de preuve et griefs soulevés par les parties (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.42-43-44-45-46 du 22 août 2017 consid. 3.19). Elle peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.3; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a et références citées). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références citées; 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 2.1 et référence citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). Le droit d’être entendu comporte également le droit des parties à s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à leur détriment (ATF 135 II 286 consid. 5.1 et références citées; 129 II 497 consid. 2.2; 129 I 85 consid. 4.1). Un déni de justice formel, prohibé par l’art. 29 al. 2 Cst., a lieu lorsque l’autorité omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et références citées; 135 I 6 consid. 2.1; 135 I 229 consid. 2.3; 133 II 235 consid. 5.2 p. 248; 126 I 97 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1B_120/2014 précité consid. 2.1).
2.4 Lorsqu’une violation du droit d’être entendu est commise par l’autorité d’exécution, la procédure de recours auprès de la Cour de céans permet, en principe, la réparation (arrêts du Tribunal fédéral 1C_703/2017 du 8 janvier 2018 consid. 3; 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.2; arrêt du Tribunal fédéral RR.2017.239 du 10 novembre 2017 consid. 3). L’irrégularité ne doit cependant pas être particulièrement grave et la partie concernée doit pouvoir s’exprimer et recevoir une décision motivée de la part de l’autorité de recours disposant d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit. La réparation
- 8 d’un vice procédural est également envisageable, même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi à l’autorité inférieur constitue une vaine formalité, qui provoque un allongement inutile de la procédure, et qui est incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (v. art. 17a EIMP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2.1; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et références citées; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.192 du 25 avril 2013 consid. 2.5). Des limites au-delà desquelles la violation du droit d’être entendu ne peut plus être réparée ou toutefois été fixées par la jurisprudence. Ainsi, lorsque l’autorité méconnaît systématiquement la portée du droit d’être entendu, se défaussant par la même occasion sur l’autorité de recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.278 du 16 décembre 2015 consid. 2.1.3; RR.2015.139 du 16 octobre 2015 consid. 2.5; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 472, p. 509 – 510).
2.5 In casu, il sied de relever que, même si la décision de clôture du MP-GE du 21 juin 2019 est motivée très sommairement, elle respecte les exigences légales puisqu’elle expose les motifs justifiant la transmission de la documentation bancaire aux autorités indiennes. Le MP-GE relève ainsi qu’il aurait joint ces pièces à son premier envoi s’il en avait eu connaissance à ce moment-là dans la mesure où la documentation visée concerne des éléments identifiés par l’autorité requérante dans sa propre instruction de manière directe ou indirecte avec C.; sa transmission permettra ainsi aux autorités indiennes de poursuivre leurs investigations en amont et en aval (act. 1.3, p. 1). La motivation des autorités genevoises doit dès lors être considérée comme suffisante et le grief tiré de la violation du droit d’être entendu, sous cet angle, rejeté.
2.6 Dans un deuxième grief relatif à la violation du droit d’être entendu, la recourante considère que le MP-GE ne s’est pas prononcé sur la question de l’intérêt à transmettre à l’autorité requérante toute sa documentation bancaire « en vrac » (act. 1, p. 24).
2.7 De jurisprudence constante, l’autorité d’exécution a le devoir de procéder au tri des documents avant d’ordonner leur remise éventuelle (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.310 du 17 mars 2009 consid. 4.1 et la jurisprudence citée). Elle ne saurait se défausser sur l’Etat requérant et lui remettre toutes les pièces en vrac, sans autre examen de leur pertinence dans la procédure étrangère (ATF 130 II 14 consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2006 du 10 août 2006 consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.58-60 du 28 juin 2013 consid. 2.2). Après un premier tri, l’autorité d’exécution doit inventorier les pièces qu’elle envisage de transmettre et impartir au détenteur
- 9 un délai pour qu’il puisse faire valoir, pièce par pièce, ses arguments contre la transmission avant le prononcé de la décision de clôture (arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006 consid. 3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.218-229 du 24 mai 2017 consid. 3.3). La participation du détenteur au tri des pièces à remettre à l'Etat requérant découle, au premier chef, de son droit d'être entendu (ATF 129 I 85 consid. 4.1 et références citées; arrêts du Tribunal fédéral 6B_397/2012 du 20 septembre 2012 consid. 1.2; 8C_509/2011 du 26 juin 2012 consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.294 du 7 octobre 2009 consid. 3.1.1). En matière d'entraide judiciaire, cela implique pour la personne soumise à des mesures de contrainte d'aider l'autorité d'exécution, notamment pour éviter que celle-ci n'ordonne des mesures disproportionnées, partant inconstitutionnelles. Ainsi, la personne touchée par la perquisition et la saisie de documents lui appartenant est tenue, sous peine de forclusion, d'indiquer à l'autorité d'exécution quels documents ne devraient pas, selon elle, être transmis et pour quels motifs. Ce devoir de collaborer découle du fait que le détenteur des documents en connaît mieux le contenu que l'autorité; il facilite et simplifie la tâche de celle-ci et concourt ainsi au respect du principe de la célérité de la procédure ancré à l'art. 17a al. 1 EIMP. Cette obligation est applicable non seulement dans la procédure de recours, mais aussi au stade de l'exécution de la demande. Sous l'angle de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), il ne serait en effet pas admissible que le détenteur de documents saisis laisse l'autorité d'exécution procéder seule au tri des pièces, sans lui prêter aucun concours, pour lui reprocher après coup, dans le cadre d'un recours, d'avoir méconnu le principe de la proportionnalité. Encore faut-il que cette dernière donne au détenteur l'occasion, concrète et effective, de se déterminer à ce sujet, afin de lui permettre d'exercer son droit d'être entendu et de satisfaire à son obligation de coopérer à l'exécution de la demande (ATF 126 II 258 précité consid. 9b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 2.1).
2.8 En l’occurrence, il ressort du dossier que la recourante a eu la possibilité de s’exprimer sur les pièces que le MP-GE entendait transmettre à l’Etat requérant (act. 1.22, p. 7). En outre, les déterminations qu’elle a adressées pour ce faire au MP-GE le 20 juin 2019 attestent du fait que les pièces en question étaient numérotées. Dès lors, il faut admettre que cette dernière a pu, comme l’exige la jurisprudence précitée, faire valoir pièce par pièce ses arguments contre la transmission de la documentation aux autorités indiennes. Au vu de ce qui précède, force est de conclure que le MP-GE a bien procédé au tri des pièces, afin d’apprécier lesquelles pouvaient présenter un intérêt pour l’enquête étrangère. Ce n’est de plus pas parce
- 10 que l’autorité d’exécution transmet l’intégralité des pièces sollicitées et obtenues par les établissements bancaires que l’on peut en déduire l’absence de tout tri de sa part. En effet, dans la mesure où les principes exposés ci-dessus sont respectés (supra, consid. 2.7) et que l’ensemble des pièces présente un intérêt pour l’enquête étrangère, rien n’empêche de remettre les documents tels que transmis par les établissements bancaires. Il s’ensuit que le tri des pièces a été effectué correctement de sorte que, sous cet aspect également, le grief relatif à la violation du droit d’être entendu doit être rejeté.
3. La recourante se plaint également d’une violation du principe de la proportionnalité. Elle estime que les autorités indiennes n’auraient pas requis la transmission de documentation bancaire, mais uniquement la saisie d’avoirs – déposés sur des comptes autres que ceux objets des décisions litigieuses. En outre, certaines pièces dont la transmission a été ordonnée ne présenteraient, matériellement et/ou temporellement, aucun lien avec la procédure pénale menée en Inde.
3.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4;). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 31; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 consid. 2.2). Le principe de l’« utilité potentielles » joue, en outre, un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 consid. 2c et les références citées). C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des
- 11 faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous les aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.314 du 24 février 2016 consid. 2.2; RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., p. 798 ss).
3.2 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charges, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et références citées; RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). En outre, l’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne soumise à une mesure de contrainte dans l’Etat requis soit elle-même accusée dans l’Etat requérant. Dans le domaine de l’entraide judiciaire, les mesures de contrainte ne sont pas réservées aux seules personnes poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant un lien objectif avec les faits sous enquête dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.301 du 22 mai 2014 consid. 6.2).
3.3 S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.249/2006 du 26 janvier 2007 consid. 4.2). L’utilité de la documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR. 2018.88-89 du
- 12 -
9 mai 2018 consid. 4.2; arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2). Certes, il se peut également que les comptes litigieux n’aient pas servi à recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation complète (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 précité consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 précité consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). L’autorité d’exécution, respectivement l’autorité de recours en matière d’entraide, ne peut pas se substituer au juge pénal étranger et n’est pas compétente pour se prononcer sur la substance des chefs d’accusation formulés par les autorités de poursuite (v. ATF 132 II 81 consid. 2.1; 122 II 373 consid. 1c p. 375; 112 Ib 215 consid. 5b; 109Ib 60 consid. 5a p. 63 et renvois).
3.4 Dans ce même complexe de fait, la Cour de céans dans son arrêt du 15 novembre 2018 (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.257-259 + RR.2018.260-261) a admis qu’il existait un lien entre la documentation litigieuse et C. , bien que celui-ci puisse être considéré comme indirect. Elle a également rappelé que lorsque l’entraide doit être accordée, il revient à l’autorité recourante d’apprécier la pertinence des documents transmis pour son enquête et non à l’autorité d’exécution. Par ailleurs, dans le cas d’espèce, l’autorité d’exécution s’est tenue au principe selon lequel elle doit interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner dans le but notamment d’éviter le dépôt de demandes complémentaires. Ainsi, toutes les conditions pour accorder l’entraide étaient données et aucune violation du principe de la proportionnalité ne peut être retenue.
3.5 En l’espèce, contrairement à ce que soutient la recourante, même si le nom de C. n’apparait qu’une seule fois dans les documents relatifs à A. SA, cela suffit à en faire des éléments de preuve pertinents pour les autorités indiennes. En l’occurrence, C. est évoqué dans un document daté de 2000 dont il ressort qu’il est l’ayant droit économique de fonds (à savoir pour un montant de USD 150'211.05) crédités sur le compte dont A. SA est la titulaire et l’ayant droit économique (dossier électronique du MP-GE, doc A 1.7). Il est également évoqué dans une autre pièce qui fait état d’un prêt de £ 500'000 accordé par A. SA à l’écurie de Formule 1 L., dont le détenteur était C. (dossier électronique du MP-GE, doc A 1.7). Cela permet d’établir que la recourante et le prévenu dans l’enquête indienne ne sont pas étrangers entre eux et ont nourri des contacts. En outre, étant donné que le nom du prévenu était en relation avec le compte de la recourante à partir de 2000, cela justifie d’élargir la fenêtre temporelle pour les documents à
- 13 transmettre dont l’utilité potentielle est indiscutable. La recourante invoque par ailleurs que plusieurs documents qui devraient être transmis contiennent des noms qui, selon elle, n’ont rien à voir avec l’affaire en cause. Elle souligne en effet que le compte concerné est un de ses comptes opérationnels qui a servi au paiement de loyers, de frais et dépens, de versements de salaires à ses employés ainsi qu’à procéder à des investissements ou recevoir des dividendes. En outre, le compte aurait été ouvert pour la poursuite des activités déployées pour le compte de ses nombreux clients. Elle invoque à ce titre le secret d’affaire. A cet égard, il faut rappeler que l’art. 9 EIMP prévoit que la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. En principe, seules ont le droit de refuser de témoigner les personnes titulaires non pas de simples secrets d'affaires, mais d'un secret professionnel qualifié au sens de l'art. 321 CP (cf. ég. art. 171 CPP). L'intérêt au secret d'affaires peut toutefois prévaloir au terme de la pesée d'intérêts commandée par le principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 1C_247/2011 du 6 juin 2011 consid. 1.3). En l'espèce, la recourante ne fait valoir aucun motif qui l'autoriserait à refuser de témoigner. Il ressort ainsi de ce qui précède que le grief soulevé pourrait alors être abordé uniquement sous l'angle de la proportionnalité. Toutefois, tel que précédemment évoqué rien ne s'oppose sous l'angle de ce principe à la remise des pièces concernées aux autorités requérantes. Aussi, les intérêts privés au secret d'affaire ne sauraient en l'espèce l'emporter sur la transmission de documents nécessaires à l'élucidation d'une infraction aussi grave que la corruption. Partant, en ordonnant la transmission de ces documents à l'Etat requérant, la décision querellée ne saurait prêter le flanc à la critique.
Le grief de la violation du principe de la proportionnalité est donc mal fondé.
4. Compte tenu de ce qui précède, le recours de B. Ltd. est déclaré irrecevable et le recours de A. SA est rejeté.
5. Vu l’issue du litige, les frais de procédure comprenant l’émolument d‘arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours seront mis à la charge des recourantes qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). En application des art. 73 al. 2 LOAP ainsi que 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) et compte tenu de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais
- 14 de chancellerie, les intéressées supporteront solidairement les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés dans l’ensemble à CHF 8'000.--. Ce montant est intégralement couvert par l’avance de frais versée au Tribunal pénal fédéral.
- 15 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 1. Le recours RR.2019.175 interjeté par B. LTD est irrecevable. 2. Le recours RR.2019.174 interjeté par A. SA est rejeté.
3. Un émolument de CHF 8'000.--, intégralement couvert par l’avance de frais versée, est mis à la charge solidaire des recourantes.
Bellinzone, le 27 décembre 2019 Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le président: La greffière:
Distribution - Mes George Ayoub et Valérie De-Saint-Pierre, avocats - Ministère public du canton de Genève - Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).