Arrêt du 2 mai 2019 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, la greffière Victoria Roth
Parties A. LTD, en tant que successeur de B. LTD, représentée par Me Jean-Cédric Michel, avocat
recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République tchèque
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RR.2018.323
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Faits:
A. Par commission rogatoire du 13 décembre 2017, le Ministère public supérieur d’Olomouc, République tchèque (ci-après: l’autorité requérante), a sollicité la coopération des autorités suisses dans le cadre d’une enquête diligentée notamment des chefs de violation des obligations lors de la gestion des biens d’autrui (art. 220 al. 1 et 3 du Code pénal de la République tchèque) et de faillite frauduleuse (art. 224 al. 1 lit. a et c et al. 4 du Code pénal de la République tchèque). L’autorité requérante mène une enquête qui porte principalement sur la conclusion par C. AS, dont l’actionnaire unique était, dans un premier temps, D., puis, dans un deuxième temps, E., de prêts syndiqués aux fins de versements de dividendes et sur le remboursement de ces prêts par l’octroi d’un crédit à des conditions désavantageuses pour C. AS, qui ont contribué à sa faillite. L’autorité requérante a notamment identifié deux transferts, ayant eu lieu le 24 janvier 2007, pour des montants de CZK 6'929'739'500.--, respectivement de EUR 574'100'000.--, du compte de C. AS auprès de la banque F. SA à Genève à destination d’un compte inconnu. L’enquête a par la suite permis d’établir que les versements ont été effectués en faveur de D. (act. 10.13; 10.14) et qu’une partie de ces fonds a été, postérieurement, versée en faveur de B. LTD, société liquidée et devenue A. LTD (ci-après: la recourante) (act. 1.3). Il a en outre été établi que la recourante fait partie d’un groupe de société auquel appartiennent également C. AS et E. (act. 10.20) et que plusieurs versements entre ces différentes sociétés ont eu lieu notamment en lien avec des versements de dividendes (act. 10.28). L’autorité requérante a sollicité la remise d’informations concernant le compte n° 1 détenu auprès de F. SA, et les relevés bancaires pour la période du 1er au 31 janvier 2007, ainsi que les informations relatives au compte sur lequel auraient été transférés les virements litigieux (act. 10.6, p. 8-9).
B. Le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE) est entré en matière par décision du 23 janvier 2018 (act. 10.5). En exécution et en complément de la décision précitée, le MP-GE a ordonné, le 22 juin 2018, la saisie probatoire de la documentation bancaire concernant le compte n° 2 ouvert au nom de B. LTD (act. 10.3).
C. Le 1er octobre 2018, le MP-GE a notifié à F. SA l’invitation aux parties à se déterminer sur la transmission des pièces saisies ainsi que l’avis de prochaine clôture (act. 1.7).
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D. Par décision de clôture partielle du 2 novembre 2018, le MP-GE a ordonné la transmission à l’autorité requérante de la documentation relative à la relation bancaire n° 2 ouverte au nom de B. LTD auprès de F. SA à Genève (act. 1.1).
E. A. LTD interjette un recours contre la décision précitée par mémoire du 5 décembre 2018 auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Elle conclut en substance à l’annulation de la décision de clôture partielle et au renvoi de la cause au MP-GE pour une nouvelle décision dans le sens des considérants (act. 1, p. 15).
F. Lors de l’échange d’écritures ordonné par la Cour de céans, la recourante maintient ses conclusions, mais, à titre subsidiaire, consent à la transmission simplifiée pour une partie des documents et, plus subsidiairement, demande à ce que la requête d’entraide soit limitée à certains documents (act. 13, p. 9). Appelé à se prononcer, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) se rallie, par courrier du 17 janvier 2019, à la position du MP-GE (act. 9). Ce dernier maintient également ses conclusions (act. 10; 17).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. 1.1 L'entraide judiciaire entre la République tchèque et la Confédération suisse est régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et ses protocoles additionnels (CEEJ; RS 0.351.1 et suivants). Les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62; publication de la Chancellerie fédérale, « Entraide et extradition ») trouvent également application en l'espèce. Peut également s'appliquer, en l'occurrence et dans la mesure où elle est directement applicable, la Convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53). Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son
- 4 ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).
1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par l’autorité cantonale ou fédérale d'exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 lit. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).
1.3 Aux termes de l'art. 80h lit. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. La qualité pour recourir est reconnue à la personne physique ou morale directement touchée par l'acte d'entraide. Selon l'art. 9a lit. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au sens de l'art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte et en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire (art. 9a lit. b OEIMP). La qualité pour agir est exceptionnellement reconnue à l’ayant droit économique d’une société titulaire de compte lorsque celle-ci a été dissoute, sous réserve de l’abus de droit. Il appartient dans ce cas à l’ayant droit de prouver la liquidation, documents officiels à l’appui (ATF 123 II 153 consid. 2c et d; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.14 du 11 février 2015 et les références citées). Le fait que la société liquidée l’ait été en faveur de l’ayant droit économique est essentiel pour juger de la recevabilité du recours (arrêt du Tribunal fédéral 1C_440/2011 du 17 octobre 2011 consid. 1.5), raison pour laquelle la qualité pour recourir ne sera reconnue audit ayant droit que si l’acte de dissolution indique clairement ce dernier comme le bénéficiaire de la société dissoute (arrêts du Tribunal fédéral 1C_183/2012 du 12 avril 2012 consid. 1.5; 1C_161/2011 du 11 avril 2011 consid. 1.3.1 et les références citées). B. LTD ayant été liquidée au bénéfice de la recourante, titulaire du compte désormais clôturé objet de la présente procédure, celle-ci est ainsi légitimée à recourir contre la transmission des informations relatives à ce compte.
1.4 Interjeté en temps utile (art. 80k EIMP), le recours est recevable de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.
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2. 2.1 Dans un moyen d’ordre formel, la recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue (art. 29 al. 2 Cst.) sous trois aspects. Elle reproche, premièrement, au MP-GE d’avoir violé les prescriptions applicables en matière de notification (act. 1, p. 8). Deuxièmement, la recourante soutient que l’autorité d’exécution n’aurait procédé à aucun tri des pièces et qu’elle n’aurait pas eu la possibilité concrète et effective de se déterminer à ce propos (act. 1, p. 8 ss). Enfin, la décision de clôture partielle ne serait pas suffisamment motivée (act. 1, p. 11 s).
2.2 L'art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d'être entendu, lequel découle également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH; RS 0.101]). Le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour la partie intéressée de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270). Ce droit porte avant tout sur les questions de fait. Les parties doivent éventuellement aussi être entendues sur les questions de droit lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties (ATF 129 II 492 consid. 2.2 p. 505 et les références citées). Par ailleurs, une autorité se rend coupable d'une violation du droit d'être entendu si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 133 III 235 consid. 5.2 p. 248).
2.3 2.3.1 Le MP-GE aurait, selon la recourante, violé les prescriptions applicables en matière de notification. Il aurait notifié l’avis de prochaine clôture ainsi que la décision de clôture partielle à la banque, sachant que le compte de B. LTD avait été clôturé depuis plusieurs années. La recourante ne devrait dès lors pas souffrir de notifications insusceptibles de l’atteindre et de lui permettre ainsi de faire valoir ses droits. Tant selon l’OFJ que le MP-GE, la notification serait conforme à la loi et à la jurisprudence.
2.3.2 En application du principe du droit d’être entendu et en vertu de l’art. 80m EIMP, les décisions de l’autorité d’exécution sont notifiées à l’ayant droit domicilié en Suisse (let. a) et à l’ayant droit résidant à l’étranger qui a élu domicile en Suisse (let. b). Selon l’art. 9 OEIMP, la partie qui habite à l’étranger ou son mandataire doit désigner un domicile de notification en Suisse (1e phrase). A défaut, la notification peut être omise (2e phrase). Par ailleurs, le détenteur d’informations a le droit, selon l’art. 80n EIMP, d’informer son mandant de l’existence de la demande d’entraide, à moins
- 6 d’une interdiction faite à titre exceptionnel par l’autorité compétente. Lorsque l'autorité compétente s'adresse à une banque pour obtenir les documents nécessaires à l'exécution d'une requête d'entraide judiciaire, elle doit notifier à l'établissement bancaire sa décision d'entrée en matière, puis sa décision de clôture, quel que soit le domicile du titulaire du compte visé. Lorsque le titulaire est domicilié à l'étranger, c'est à la banque qu'il appartient d'informer son client afin de permettre à celui-ci d'élire domicile et d'exercer en temps utile le droit de recours qui lui est reconnu selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.36/2006 du 29 mai 2006 consid. 3.3). Le droit dont disposent les parties d'assister à l'exécution de la demande d'entraide dans la mesure où ces actes les touchent directement ne les exempte pas d'élire un domicile de notification en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2006 du 10 août 2006 consid. 2.5.1; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 484).
Lorsque le détenteur des documents saisis en exécution d’une demande d’entraide n’a pas élu domicile en Suisse, le Tribunal fédéral a posé le principe selon lequel l’autorité d’exécution n’a pas à impartir de délai audit détenteur pour faire part de ses éventuelles observations avant que ne soit rendue la décision de clôture (arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2006 du 10 août 2006 consid. 2.5 in fine). Dans cette situation, l’autorité d’exécution se limitera à notifier les décisions d’entrée en matière et de clôture à l’établissement bancaire. Il ressort encore de la jurisprudence citée qu’en cas d’interdiction d’informer le client, le droit d’être entendu du détenteur ne sera respecté que si l’interdiction imposée à la banque en début de procédure (art. 80n al. 1 EIMP) a été levée préalablement à la décision de clôture (arrêt cité, ibidem "[...] dopo la revoca del divieto di comunicazione [...]"); il s'agit en effet, d'une part, de garantir à la banque la possibilité d'informer son client de l'existence de la mesure d'entraide dont il fait l'objet, et, d'autre part, de permettre audit client qui entendrait élire domicile en Suisse de se manifester auprès de l'autorité d'exécution avant qu'elle ne rende sa décision de clôture. La jurisprudence considère également que, lorsque le compte bancaire a été clôturé, on ignore en principe s’il existe encore un devoir de renseigner. Il n’en demeure pas moins que les décisions doivent être notifiées à l’établissement bancaire, détenteurs des documents, à charge pour ce dernier de décider s’il entend faire usage de la faculté que lui reconnaît l’art. 80n EIMP (ATF 136 IV 16 consid. 2.2, 130 II 505 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 1A.36/2006 du 29 mai 2006 consid. 3.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.338 + RR.2016.339-340 + RR.2016.341 + RR.2016.342 + RR.2016.343 + RR.2016.344 du 20 mars 2017 consid. 3.2).
Cela étant précisé, en ce qui concerne la conduite procédurale du client
- 7 informé de la mesure d’entraide, la jurisprudence constante établit que l’intérêt public lié à une exécution rapide des décisions relatives à l’entraide internationale (art. 17a EIMP), de même que le respect des règles de la bonne foi imposent à celui qui entend participer à ladite procédure d’entraide qu’il se manifeste sans délai (v. ATF 124 II 124 consid. 2d/dd p. 130). Il faut, enfin, relever que la personne touchée par une mesure d’entraide ne peut se contenter d’une attitude passive: lorsqu’elle sait que des mesures d’entraide ont été prises, et qu’une décision de transmission est imminente, elle doit intervenir auprès de l’autorité d’exécution, chercher à connaître les pièces dont la transmission est envisagée et indiquer précisément lesquelles d’entre elles ne devraient pas être remises à l’autorité étrangère (ATF 126 II 258 consid. 9b p. 262 et la jurisprudence citée; arrêt du Tribunal fédéral 1A.160/2003 du 10 septembre 2003 consid. 2.1).
2.3.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante était titulaire d’un compte auprès de F. SA, clôturé en 2012 (act. 1.8). La recourante n’était pas domiciliée en Suisse, et n’y avait pas élu domicile au sens de l’art. 80m EIMP, lorsque l’autorité d’exécution a rendu l’avis de prochaine clôture et la décision de clôture – elle a élu domicile en Suisse le 23 novembre 2018 uniquement (act. 1.3) –, de sorte que la notification directe des décisions précitées à la recourante pouvait être omise et que leur notification à F. SA était suffisante. Le fait que le compte ait été clôturé plusieurs années auparavant ne remet pas en cause les principes précités, conformément à la jurisprudence claire et constante sur ce point. En effet, selon celle-ci, on ignore en principe si le titulaire du compte a conservé des relations avec la banque ou s’il existe encore un devoir de renseigner. Une fois que les décisions ont été notifiées à la banque, il appartient à celle-ci de faire usage de la faculté que lui reconnaît l’art. 80n EIMP (ATF 136 IV 16 consid. 2.2, 130 II 505 consid. 2.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.338 + RR.2016.339-340 + RR.2016.341 + RR.2016.342 + RR.2016.343 + RR.2016.344 du 20 mars 2017 consid. 3.2). Partant, le grief tiré de la violation du droit d’être entendu doit, sous cet angle, être rejeté.
2.4 2.4.1 La recourante se plaint également que le MP-GE n’aurait pas procédé à un quelconque tri des pièces à remettre à l’autorité requérante, ni ne lui aurait donné la possibilité concrète et effective de participer audit tri. L’autorité aurait transmis toute la documentation concernant le compte bancaire objet de la demande d’entraide (transmission en vrac) et la procédure n’aurait pas permis à cette dernière de prendre connaissance des plus de 1600 pages dont la transmission a été ordonnée, respectivement de se déterminer à cet égard (act. 1, p. 8 ss). Le MP-GE considère que le tri des pièces aurait été effectué et rappelle que, faute de domicile élu en Suisse par la recourante, il
- 8 n’avait pas l’obligation de l’interpeller sur un éventuel tri des pièces préalable à la décision de clôture partielle. Elle aurait néanmoins eu suffisamment de temps pour se déterminer à cet égard, le délai de recours commençant à courir dès la prise de connaissance effective de la part de la recourante de dite décision (act. 10, p. 2 ss).
2.4.2 De jurisprudence constante, l’autorité d’exécution a le devoir de procéder au tri des documents avant d’ordonner leur remise éventuelle (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.310 du 17 mars 2009 consid. 4.1 et la jurisprudence citée). Elle ne saurait se défausser sur l’Etat requérant et lui remettre toutes les pièces en vrac, sans autre examen de leur pertinence dans la procédure étrangère (ATF 130 II 14 consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2006 du 10 août 2006 consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.58-60 du 28 juin 2013 consid. 2.2). Après un premier tri, l’autorité d’exécution doit inventorier les pièces qu’elle envisage de transmettre et impartir au détenteur un délai pour qu’il puisse faire valoir, pièce par pièce, ses arguments contre la transmission avant le prononcé de la décision de clôture (arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006 consid. 3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.218-229 consid. 3.3).
2.4.3 La participation du détenteur au tri des pièces à remettre à l'Etat requérant découle, au premier chef, de son droit d'être entendu (ATF 129 I 85 consid. 4.1 et références citées; arrêts du Tribunal fédéral 6B_397/2012 du 20 septembre 2012 consid. 1.2; 8C_509/2011 du 26 juin 2012 consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.294 du 7 octobre 2009 consid. 3.1.1). En matière d'entraide judiciaire, cela implique pour la personne soumise à des mesures de contrainte d'aider l'autorité d'exécution, notamment pour éviter que celle-ci n'ordonne des mesures disproportionnées, partant inconstitutionnelles. Ainsi, la personne touchée par la perquisition et la saisie de documents lui appartenant est tenue, sous peine de forclusion, d'indiquer à l'autorité d'exécution quels documents ne devraient pas, selon elle, être transmis et pour quels motifs. Ce devoir de collaborer découle du fait que le détenteur des documents en connaît mieux le contenu que l'autorité; il facilite et simplifie la tâche de celle-ci et concourt ainsi au respect du principe de la célérité de la procédure ancré à l'art. 17a al. 1 EIMP. Cette obligation est applicable non seulement dans la procédure de recours, mais aussi au stade de l'exécution de la demande. Sous l'angle de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), il ne serait en effet pas admissible que le détenteur de documents saisis laisse l'autorité d'exécution procéder seule au tri des pièces, sans lui prêter aucun concours, pour lui reprocher après coup, dans le cadre d'un recours, d'avoir méconnu le principe de la proportionnalité. Encore faut-il que cette dernière donne au détenteur l'occasion, concrète et effective, de se déterminer à ce sujet, afin de lui
- 9 permettre d'exercer son droit d'être entendu et de satisfaire à son obligation de coopérer à l'exécution de la demande (ATF 126 II 258 précité consid. 9b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 2.1). En outre, lorsque la décision est notifiée directement à l’intéressé, le délai de recours de 30 jours commence à courir dès cette notification (art. 80k EIMP). En l’absence d’une notification formelle, la jurisprudence considère que le délai commence dès la connaissance effective de la décision, pour autant que celle-ci n’ait pas déjà été exécutée (ATF 136 IV 16 consid. 2.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.36/2006 précité consid. 3.3; 1A.221/2002 du 25 novembre 2002 consid. 2.4).
2.4.4 2.4.4.1 En l’occurrence, il est contesté que le MP-GE ait procédé à un quelconque tri des pièces. Or, ce dernier a, et comme il le relève dans sa décision de clôture, estimé que les pièces dont il ordonne la transmission sont en lien avec l’enquête étrangère. Il a notamment identifié d’autres versements qui permettraient de retracer les fonds d’origine délictueuse (v. not. act. 10.17). Il a dès lors procédé à un examen de ces documents et par conséquent effectué un tri des pièces et ordonné la transmission de celles qui lui paraissaient utiles pour l’enquête étrangère. Partant, on ne peut pas conclure que l’autorité intimée ait procédé à une transmission en vrac de la documentation en question.
2.4.4.2 La recourante n’aurait en outre pas eu la possibilité de participer au tri des pièces. Il convient de préciser que le MP-GE a valablement invité la recourante à se prononcer sur la transmission simplifiée ainsi que sur le tri des documents (act. 1.7), de sorte qu’il a respecté ses incombances en la matière. Selon la jurisprudence constante, en l’absence d’une notification officielle, le délai de recours commence à courir dès que l’intéressé a pris effectivement connaissance de la décision, et pour autant que celle-ci n’ait pas encore été exécutée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (ATF 136 IV 16 consid. 2.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.36/2006 précité consid. 3.3; 1A.221/2002 précité consid. 2.4). Partant, tant l’OFJ que le MP-GE considèrent à juste titre que le délai de recours usuel de 30 jours commençait à courir dès la réception par l’avocat de la décision de clôture, soit le 29 novembre 2018 (act. 1.4). Il faut dès lors considérer que la recourante a eu suffisamment de temps pour se prononcer sur la transmission simplifiée et, le cas échéant, sur le tri des pièces à effectuer, tout en soulignant qu’il ne s’agit pas d’un cas particulièrement complexe et que plusieurs documents devraient déjà être connus par la recourante, tels que les documents d’ouverture de compte, les conditions générales ou les relevés bancaires.
2.4.4.3 En conséquence, ce grief doit également être rejeté.
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2.5 Enfin, la recourante invoque un défaut de motivation de la part du MP-GE (act. 1, p. 11). La décision de clôture n’évoquerait pas les éléments permettant de tenir pour remplies les exigences formelles et matérielles de la coopération internationale. Elle soutient également, dans sa réplique, qu’une guérison ne serait pas possible. En effet, le MP-GE motiverait pour la première fois sa décision dans la procédure de recours, soit dans la réponse. Elle aurait dû faire l’objet de la discussion prévue par loi la devant l’autorité d’exécution et non devant la Cour de céans. Il n’appartiendrait pas à celle-ci de pallier les carences de la procédure de première instance, ce qui priverait la recourante du double degré de juridiction (act. 13, p. 8).
2.5.1 La jurisprudence a tiré du droit d’être entendu l’obligation pour l’autorité de motiver ses décisions dans le but de permettre aux justiciables de les comprendre suffisamment pour être en mesure de faire valoir leurs droits. L’autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas. L’autorité n’est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b), mais peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêts du Tribunal fédéral 5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1; 1C_246/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). En outre, la jurisprudence admet que la garantie du droit d’être entendu est préservée si le justiciable touché par une décision défavorable est en mesure d’apprécier la portée du prononcé et de le contester à bon escient. En particulier, le renvoi à une décision antérieure de la même autorité n’est en principe pas contraire à l’obligation de motivation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.465/2005 du 30 août 2005 consid. 5; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.76 du 19 juin 2018 consid. 2.4.2).
2.5.2 En l’espèce, la décision de clôture du MP-GE (act. 1.1), bien que succincte, respecte les exigences requises en matière de motivation. Elle renvoie tout d’abord à sa décision d’entrée en matière, laquelle examine les exigences formelles et matérielles de la CEEJ, dont l’art. 14. Ainsi, et contrairement à ce qu’indique la recourante, la demande satisfait aux conditions de l’art. 14 CEEJ. Elle indique notamment les personnes suspectées d’avoir commis les infractions pénales, l’autorité dont émane la demande ainsi que l’objet et le motif de la demande. Dans sa décision de clôture, le MP-GE a
- 11 sélectionné les documents à transmettre en exposant les motifs justifiant, selon lui, la transmission à l’autorité requérante. Ainsi, il relève que la documentation bancaire relative au compte détenu par la recourante est manifestement en rapport avec les infractions poursuivies en République tchèque. Le MP-GE expose ainsi pourquoi, selon lui, la transmission est justifiée et motive ainsi brièvement sa décision. Dans tous les cas, la recourante a été en mesure d’attaquer efficacement la décision querellée, puisqu’elle a soulevé des griefs bien précis et argumentés. Le MP-GE, dans sa réponse au recours, a notamment précisé les motifs justifiant la transmission des documents en question. En tout état de cause, une violation du droit d’être entendu – qui n’est manifestement pas donnée dans le cas d’espèce – aurait été guérie dans le cours de la présente procédure, dès lors que la Cour de céans dispose d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.2).
2.6 Au vu de ce qui précède, le grief tiré de la violation du droit d’être entendu doit être rejeté.
3. 3.1 La recourante dénonce également une violation du principe de la proportionnalité. Selon elle, il n’y aurait pas de lien de connexité suffisant pour que les documents bancaires saisis soient transmis à l’autorité requérante. Elle se plaint également que la documentation à transmettre porterait sur une période plus étendue que celle demandée par l’autorité requérante (act. 1, p. 10; 13).
3.2 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral
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RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 consid. 2.2). L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de l’utilité potentielle, il doit être possible pour l’autorité d’investiguer en amont et en aval du complexe de faits décrits dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits indiqués, lorsque les faits s’étendent sur une longue durée ou sont particulièrement complexes (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). C’est en effet le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., 5e éd. 2019, n° 723 s.).
Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).
S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement
- 13 étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 9 mai 2018 consid. 4.2).
3.3 En l’occurrence, l’on rappelle que l’enquête pénale en cours en République tchèque concerne notamment C. AS, dont l’actionnaire principal était, dans un premier temps, D., puis, dans un deuxième temps, E.. Selon le dossier en mains de la Cour de céans, il a été démontré qu’il existe des mouvements de fonds entre la recourante et les sociétés impliquées dans l’enquête pénale. Les documents saisis ont par ailleurs révélé l’existence d’autres mouvements de fonds suspects en lien avec dites sociétés. Partant, il n’apparaît pas disproportionné que l’autorité suisse accorde la transmission de la documentation bancaire du compte en question, bien qu’elle ne soit pas expressément mentionnée dans la demande d’entraide. Les documents en question sont au contraire en lien direct avec l’enquête étrangère, de sorte que leur intérêt pour l’autorité requérante est manifeste. Cela permet notamment d’éviter une demande d’entraide complémentaire, tout en rappelant qu’il ne s’agit pas uniquement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits qu’il a déjà découverts, mais également d’en dévoiler d’autres (ZIMMERMANN, op. cit., n° 723). Il est également conforme au principe de l’utilité potentielle que l’autorité suisse transmette la documentation bancaire sur une période plus large que celle demandée par l’autorité requérante. En effet, l’on ne peut exclure que d’autres versements de fonds aient eu lieu ou non, ce que l’autorité requérante pourra vérifier. En conséquence, il existe un lien de connexité suffisant qui justifie la transmission des données saisies, tout en sachant que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge.
Le grief de la violation du principe de la proportionnalité est donc mal fondé.
4. Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté. Les conclusions subsidiaires présentées dans la réplique deviennent ainsi sans objet.
5. Les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur
- 14 situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante supportera ainsi les frais du présent arrêt, fixés à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement couverts par l’avance de frais effectuée.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à charge de la recourante.
Bellinzone, le 2 mai 2019
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Jean-Cédric Michel, avocat - Ministère public du canton de Genève - Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire,
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).