Arrêt du 1 er mars 2017 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Cornelia Cova, le greffier David Bouverat
Parties A., extradé en Italie, représenté par Me Michel De Palma, avocat,
recourant
contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EXTRADITIONS, partie adverse
Objet Extradition à l'Italie
Indemnisation pour détention illicite (art. 15 EIMP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RR.2017.48
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La Cour des plaintes, vu:
le courrier du 25 juin 2015, par lequel les autorités italiennes ont requis l'extradition de A.,
l'arrestation et la mise en détention en vue d'extradition de l'intéressé, survenues le 8 mars 2016,
la décision du 7 juin 2016, par laquelle l'Office fédéral de la justice (ciaprès: OFJ) a prononcé l'extradition de A. vers l'Italie,
la décision du 17 juin 2016, confirmée le 14 juillet suivant par la Cour de céans (arrêt RH.2016.5), par laquelle l'OFJ, a rejeté une demande d'élargissement présentée par le prénommé,
le recours formé devant la Cour de céans par A. le 7 juillet 2016 contre la décision du 7 juin 2016 précitée,
le retrait, les 26 et 29 juillet 2016, de celui-ci,
la remise de A. aux autorités italiennes le 5 août 2016,
la demande, formée par l'intéressé auprès de l'OFJ le 25 novembre 2016, de réparation du tort moral qu'il aurait subi en raison de la détention extraditionnelle, respectivement de la mention par la presse de la procédure d'extradition, et d'indemnisation pour les frais de représentation engendrés par la procédure d'extradition,
le rejet de cette demande par ledit office, par décision du 19 janvier 2017,
le recours interjeté le 23 février 2017 par A. contre cette décision,
et considérant:
que la procédure d'extradition du recourant a été menée conformément à la loi fédérale sur l'entraide pénale internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1);
que l'indemnisation pour un préjudice causé par une telle procédure est régie par l'art. 15 EIMP;
- 3 qu'aux termes de l'alinéa 1 de cette disposition légale, les art. 429 et 431 CPP sont applicables par analogie à la procédure menée en Suisse conformément à l'EIMP, ou à l'étranger sur demande d'une autorité suisse;
que selon l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit, notamment à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a) et une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c); qu'aux termes de l'art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral;
que l'argumentation développée par le recourant est intégralement fondée sur le fait que celui-ci a été acquitté au terme de la procédure pénale étrangère pour laquelle l'Italie avait requis son extradition à la Suisse;
qu'en principe, dans le cadre de l'examen d'une demande d'extradition, les autorités suisses n'examinent ni les questions liées à l'état de fait décrit par l'Etat requérant ni celles relatives à la culpabilité de l'extradable et ne procèdent pas à une appréciation des preuves;
que, par conséquent, l'extradé ne peut pas élever des prétentions sur la base de l'art. 429 CPP, appliqué par analogie, au motif que l'entraide s'avère a posteriori injustifiée compte tenu de son acquittement par les autorités requérantes après sa remise extraditionnelle (KESHELAVA/DANGUBIC, Commentaire bâlois, Internationales Strafrecht, Bâle 2015 n° 7 ad art. 15 EIMP);
que, dans ces conditions, une éventuelle demande d'indemnité doit, le cas échéant, être adressée aux autorités étrangères ayant demandé l'extradition;
que, dans l'arrêt RH.2016.5 précité, entré en force, la Cour de céans a reconnu la conformité au droit de la détention extraditionnelle dont a été l'objet le recourant;
que dite détention n'a donc pas été prononcée de manière illicite, au sens de l'art. 431 al. 1 CPP;
que, dans ces conditions, le recours doit être déclaré manifestement mal fondé, sans qu’il y ait lieu de procéder à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 de la loi sur la procédure administrative [PA, RS 172.021, applicable par renvoi
- 4 de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération] a contrario);
que, compte tenu des circonstances, il y a lieu de renoncer à prélever des frais judiciaires;
- 5 prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Il est statué sans frais.
Bellinzone, le 2 mars 2017
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- Me Michel De Palma - Office fédéral de la justice, Unité extraditions
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).