Arrêt du 5 septembre 2014 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties 1. A. LTD, 2. B. LTD, 3. C. SA, 4. D. LTD, 5. E. LTD, 6. F. LTD,
toutes représentées par Me Reza Vafadar, avocat, recourantes
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République tchèque
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP); demande de suspension (art. 314 al. 1 let. b CPP) Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéros de dossiers: RR.2014.63-68 Procédures secondaires: RP.2014.23-28
- 2 -
Faits:
A. Le 24 juin 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire sur des faits éventuellement constitutifs de blanchiment d’argent (art. 305 bis CP), gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP) à l'encontre de G., H., I., feu J., K., L. et M. En résumé, le MPC soupçonnait les précités d’avoir, à tout le moins de 1997 à 2002, détourné à leur profit un montant de USD 150'000'000.-- au préjudice de la société tchèque N.
L'acte d'accusation a été déposé le 20 octobre 2011 auprès de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des affaires pénales). Les débats ont eu lieu du 13 mai au 4 juillet 2013; la première partie du dispositif du jugement, qui portait sur la culpabilité des accusés et leurs peines, a été prononcée le 10 octobre 2013. H. a été déclaré coupable d'escroquerie et de blanchiment d'argent répété et aggravé. La seconde partie du dispositif, relative aux confiscations, a été prononcée le 29 novembre 2013. Les considérants ont été notifiés aux parties le 30 mai 2014 (jugement de la Cour des affaires pénales SK.2011.24). Divers recours ont été déposés auprès du Tribunal fédéral contre ce jugement. Ils sont encore pendants.
B. Le 20 avril 2009, le Ministère public de Prague a adressé une demande d'entraide judiciaire aux autorités suisses. Des demandes complémentaires ont été formulées les 19 mai 2009, 16 novembre 2011 et 22 décembre 2011 (dossier MPC, clé USB, rubrique 1, demandes d'entraide). Le MPC est entré en matière par ordonnances des 28 avril 2009, 21 avril 2010 et 26 mars 2012 (dossier MPC, clé USB, rubrique 3, ordonnances d'entrée en matière). Des ordonnances de clôture ont été rendues les 17 mai, 12 juillet et 27 août 2010. Elles sont entrées en force. Les 6 et 7 décembre 2012, ainsi que le 28 janvier 2013, le Procureur du Ministère public supérieur d’Olomouc a présenté des demandes complémentaires aux autorités suisses (dossier MPC, clé USB, rubrique 1, demandes d'entraide, n os 6 et 7).
En bref, il ressort de ces différentes demandes d'entraide que les autorités judiciaires tchèques ont ouvert des procédures pénales, par ordonnances des 19 juin et 8 novembre 2012, à l'encontre de feu J., I., G., L., K. et H. pour des infractions de délit d'initiés et d'escroquerie notamment. Dans le cadre de la première procédure ouverte le 19 juin 2012, les autorités tchèques reprochent en substance aux inculpés d'avoir obtenu, entre 1997 et
- 3 -
2006, grâce à leur statut dans les sociétés commerciales P. et Q. Ltd, la conclusion de contrats entre ces deux entités au détriment de la société P. obtenant dès lors un bénéfice indu s'élevant à USD 145'775'800.-- au minimum. Les fonds ainsi obtenus auraient ensuite été utilisés partiellement pour acquérir les actions de la société N., ainsi qu'à des fins privées. Dans le cadre de la procédure pénale tchèque ouverte par ordonnance du 8 novembre 2012, les autorités requérantes font grief aux prévenus d'avoir orchestré et progressivement mis en œuvre une escroquerie au détriment de la République tchèque en tant que détentrice d'actions de la société N. sur une période allant de mars 1997 à août 1999. Dans ce contexte, le dommage subi par l'Etat tchèque se monterait à CZK 1'685'047'783.-- au moins. Les autorités judicaires tchèques reprochent aux représentants habilités de la société N. d'avoir utilisé de manière illicite, entre 1998 et 2003, des fonds de cette société à concurrence d'environ CZK 4'000'000'000.-- pour, d'une part, racheter les propres actions de la société N. ainsi que les actifs de la société R., avec l'aide des sociétés P., Q. Ltd, S. SA et des sociétés du groupe AA. SA, et d'autre part, avoir effectué d'autres transactions commerciales désavantageuses pour la société N., causant ainsi un dommage de plusieurs milliards de CZK. Dans un complément du 20 mai 2013, les autorités tchèques ont fourni diverses indications relatives au dommage subi par la République tchèque qu'elles estiment à CZK 8'301'551'102.-- au 20 août 1999 (soit environ CHF 390 mios) et à CZK 15'740'155'104 au 20 août 2003 (soit environ CHF 740 mios). Elles précisent toutefois n'être pas en mesure de chiffrer le montant exact du dommage encouru (act. 1.1 - 1.5).
L'autorité requérante a sollicité la production de la documentation bancaire en relation avec les avoirs des prévenus, respectivement les comptes des sociétés directement ou indirectement contrôlées par les prévenus. Elle a également demandé le blocage des avoirs en vue de la confiscation ultérieure du produit du crime, respectivement de sa valeur de remplacement (dossier MPC, clé USB, rubrique 1, demandes d'entraide).
Le 19 février 2013, le MPC est entré en matière sur les demandes des 6 et 7 décembre 2012 ainsi que du 28 janvier 2013 (dossier MPC, rubrique 3, ordonnance d'entrée en matière et décision incidente du 19 février 2013).
C. Le MPC a rendu des décisions de clôture le 29 janvier 2014 acceptant les demandes d'entraide des 6 et 7 décembre 2012. Il a ainsi ordonné, s'agissant de A. Ltd (act. 1.1 et 1.1.1), B. Ltd (act. 1.2), C. SA (act. 1.3), D. Ltd (act. 1.4), E. Ltd (act. 1.5) et de F. Ltd (act. 1.5.1) la remise de la documen-
- 4 tation relative aux relations bancaires dont ces dernières disposaient en Suisse ainsi que le blocage des fonds y figurant.
D. Par mémoire commun, les sociétés précitées ont recouru le 3 mars 2014 contre lesdites ordonnances de clôture (act. 1). Elles concluent:
"Préalablement Ordonner l'apport de la procédure SK.2011.24 dans la présente procédure. Ordonner la jonction des recours déposés ce jour au nom de G., AA. SA (société radiée), BB. Ltd, CC. Ltd, DD. Ltd, EE. Ltd, FF. Ltd, GG. Limited, B. Ltd, C. SA, D. Ltd, E. Ltd, F. Ltd. Suspendre la décision sur le présent recours en attendant la décision finale dans la procédure SK.2011.24 Principalement: 1. Admettre le présent recours. 2. Annuler la décision de clôture et d'admission d'entraide rendue le 29 janvier 2014 par le Ministère public de la Confédération autorisant la transmission à la République tchèque les documentations bancaires en lien avec les relations suivantes; a) Compte Banque HH. N o 1 (ex compte Banque II. n o 2); b) Compte Banque JJ. N o 3; c) Compte Banque JJ. N o 4; d) Compte Banque KK. N o 5; e) Compte Banque JJ. N o 6; f) Compte Banque JJ. N o 7; g) Compte Banque JJ. N o 8 3. Partant, ordonner la levée du séquestre de valeurs patrimoniales ordonné par le MPC dans le cadre de la procédure les 27 juin, 9, 17 et 22 juillet 2013. 4. Condamner le Ministère public de la Confédération en tous les frais et dépens, lesquels comprendront une indemnité pleine allouée à l'avocat des Recourantes." Pour motifs, elles invoquent en substance une violation des exigences formelles de la demande d'entraide, du principe de la double incrimination, de celui de « ne bis in idem » et de celui de la proportionnalité. Elles font valoir enfin l'inopportunité des décisions entreprises.
- 5 -
Dans sa réponse du 3 avril 2014, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) se rallie au contenu des décisions querellées et conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 7).
Le même jour, le MPC conclut au rejet de la demande de suspension de la procédure jusqu'à l'aboutissement de la cause SK.2011.24 ainsi que du recours dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais (act. 8).
Dans leur réplique du 23 avril 2014, les recourantes persistent dans leurs conclusions (act. 14).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale internationale en matière pénale [EIMP; RS 351.1], mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et l'art. 19 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]).
2. L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou saisie de prétentions étrangères l’une à l’autre par un même administré, de les diviser; c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 173). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la PA, applicable à la présente cause par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF, l’institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (cf. TPF RR.2007.187- 190 du 8 avril 2008, consid. 1).
- 6 -
Le représentant des six recourantes a également été mandaté par six autres entreprises concernées par la procédure d'entraide ainsi que par G., un des prévenus en République tchèque. Il a réuni ses différents mandants en trois groupes distincts et a ainsi adressé trois actes de recours séparés à l'autorité de céans (RR.2014.63-68; RR.2014.70-74; RR.2014.75-76); ces derniers comportent des conclusions qui divergent. Toutes les ordonnances dont est recours portent sur la transmission de documentation bancaire à l’autorité requérante ainsi que sur le blocage des valeurs déposées sur les comptes concernés. Par souci de clarté - s’agissant en particulier de la lisibilité des considérants relatifs à l'examen des recours sur le fond - et compte tenu de la complexité de la présente cause, tant en raison du nombre de sociétés impliquées que du caractère international de l'affaire, il ne se justifie pas de joindre les causes de tous les clients de Me Vafadar. Dès lors, la jonction des causes RR.2014.63 à RR.2014.76 est rejetée. En revanche, les griefs développés par plusieurs recourants dans le même acte de recours seront examinés conjointement dans le même arrêt.
3. 3.1 L'entraide judiciaire entre la République tchèque et la Confédération suisse est régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et ses protocoles additionnels (CEEJ; RS 0.351.1 et suivants). Les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62; publication de la Chancellerie fédérale, "Entraide et extradition") trouvent également application en l'espèce. Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l'EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 124 II 180 consid. 1.3; 129 II 462 consid. 1.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 3.2 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. La qualité pour recourir est reconnue à la personne physique ou morale directement touchée par l'acte d'entraide. Selon l'art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au
- 7 sens de l'art. 21 al. 3, et 80h EIMP, en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte. Sur la base de ces principes, la qualité pour recourir est reconnue aux recourantes, en tant que titulaire des relations bancaires mentionnées ci-dessus (v. supra let. C). Le recours interjeté le 3 mars 2014 contre des décisions de clôture rendues le 29 janvier 2014 et reçues le 30 janvier 2014 l’a été en temps utile. Il y a lieu d’entrer en matière.
4. 4.1 Dans une conclusion préalable, les recourantes sollicitent la suspension de la procédure sur le présent recours en attendant la décision finale dans la procédure SK.2011.24 dont a été saisie la Cour des affaires pénales. Elles invoquent que la demande d’entraide tchèque serait susceptible de leur causer un préjudice irréparable dans la mesure où elles devraient répondre des mêmes actes en République tchèque. 4.2 En l’absence d’une disposition spécifique dans l’EIMP ou la PA quant à la suspension de la procédure (v. néanmoins SEETHALER/BOSCHLER, in WaldmannlWeissenberger [édit.], VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, n° 61 ad art. 52 PA), la procédure est régie par le CPP (art. 54 CPP; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.32 du 3 juillet 2014, consid. 4.2). Selon l’art. 314 al. 1 let b CPP, une procédure peut être suspendue lorsque l’issue de la procédure pénale dépend d’un autre procès dont il paraît indiqué d’attendre la fin. En matière d’entraide toutefois, dans la mesure où la demande d’entraide n’a pas été retirée par l’autorité requérante, il y a Iieu d’en achever l’exécution (arrêts du Tribunal fédéral 1C_284/2011 du 18 juillet 2011, consid. 1; 1C_357/2010 du 28 septembre 2010, consid. 1.2; 1C_559/2009 du 11 février 2010, consid. 1; 1A.218/2003 du 17 décembre 2003, consid. 3.5). Il en va des engagements internationaux pris par la Suisse ainsi que de l’exigence de célérité ancrée à l’art. 17a EIMP (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.144-148 du 26 janvier 2012, consid. 4.3) laquelle joue un rôle central en matière d’entraide. Certes, l'article 7 du deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.12) précise en son alinéa 1 que "La Partie requise peut surseoir à la satisfaction d'une demande si le fait de donner suite à celle-ci risque d'avoir une incidence négative sur une enquête, des poursuites ou toute autre procédure connexe menée par ses autorités". Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce pour les autorités suisses. En effet, en l'occurrence, le dispositif du jugement rendu par la Cour des affaires pénales dans le cadre de la procédure nationale en lien avec les éléments objets de la procédure d'entraide en cours en République tchè-
- 8 que a été rendu en date du 10 octobre 2013 s'agissant des condamnations et du 29 novembre 2013 pour la question des confiscations (SK.2011.24). Les considérants y relatifs ont été notifiés aux parties le 30 mai 2014. Plusieurs des condamnés et divers tiers saisis ont déposé début juillet 2014 des recours au Tribunal fédéral contre ce jugement. De ce point de vue, la procédure en Suisse est plus avancée qu’en République tchèque. Il ne saurait ainsi être question de faire dépendre la première de la seconde qui en est encore au stade avant jugement. Le cas échéant, il appartiendra aux recourantes de se prévaloir de la sentence intervenue en Suisse devant les autorités tchèques. La requête de suspension est en conséquence rejetée.
5. 5.1 Les recourantes font valoir en substance d’abord que la requête d’entraide déposée par les autorités tchèques le 20 avril 2009 et complétée les 6 et 7 décembre 2012 ne satisfait pas aux conditions formelles d’un tel acte. Elles relèvent à ce titre que dans la requête du 20 avril 2009, il est fait mention d’infractions de nature fiscale. Par ailleurs, elles précisent que la demande en question est exploratrice et que les compléments des 6 et 7 décembre font suite à une décision de refus d’octroi d’entraide signifiée par l’OFJ fin novembre 2012. Elles soutiennent au surplus que la demande d'entraide et ses compléments sont des reproductions de l'acte d'accusation que le MPC a produit devant la Cour des affaires pénales dans le cadre de l'affaire N. impliquant les personnes actuellement prévenues en République tchèque. 5.2 Aux termes de l'art. 14 CEEJ en l'occurrence applicable, la demande d'entraide doit notamment indiquer l'autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 let. b), dans la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne en cause (ch. 1 let. c) ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 ch. 1 let. a CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5b et les arrêts cités). L'art. 28 al. 2 EIMP pose des exigences similaires. Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c p. 88 et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des http://links.weblaw.ch/ATF-118-IB-111 http://links.weblaw.ch/ATF-118-IB-111 http://links.weblaw.ch/ATF-117-IB-64 http://links.weblaw.ch/ATF-117-IB-64
- 9 faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b). L'exposé des faits ne doit pas être considéré comme un acte d'accusation, mais comme un état des soupçons que l'autorité requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, ces soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005, consid. 2.1). Enfin, à teneur de l’art. 28 al. 6 EIMP, l’autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée. Il appartient en effet à la logique même de la coopération internationale que, face à une requête encore insuffisante ou à des incompréhensions des autorités saisies de la demande de coopération, l'Etat requis invite l'autorité requérante à compléter sa demande (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.198 du 16 janvier 2013, consid. 2.3). 5.3 5.3.1 En l'espèce, les décisions de clôture entreprises ne se réfèrent expressément qu’à la demande d’entraide du 20 avril 2009 et à ses deux compléments de décembre 2012. On se limitera donc à l’examen de ces dernières. In concreto, la demande du 20 avril 2009 indiquait certes que l’enquête était menée en République tchèque contre inconnus, mais spécifiait cependant que les investigations étaient menées contre les représentants statutaires de la société N., ce qui constitue en soi une délimitation des personnes concernées (demande d’entraide du 20 avril 2009, p. 2). On rappellera par ailleurs, que le fait qu'une enquête soit, dans un premier temps, dirigée contre inconnu, ne constitue pas un motif de refus de l'entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1A.236/2004 du 11 février 2005, consid. 3.2). En tout état de cause, les demandes complémentaires du mois de décembre 2012, telles qu’obtenues conformément à l’art. 28 al. 6 EIMP, fournissent selon les dispositions légales topiques, les noms des prévenus ainsi que l’énumération des délits pénaux poursuivis en République tchèque. 5.3.2 S’agissant plus spécifiquement de la mention, dans la demande du 20 avril 2009, du délit de soustraction fiscale, il est vrai que selon l'art. 3 al. 3 EIMP, la demande d'entraide est irrecevable si la procédure étrangère vise un acte qui paraît tendre à diminuer les recettes fiscales. Il reste que ladite demande fait également mention comme infractions poursuivies en République tchèque de la gestion déloyale et l'exploitation de faits confidentiels (demande d'entraide du 20 avril 2009). Ces indications quant à d'autres infractions pénales en cours d'investigation étaient suffisantes pour permettre aux autorités suisses d'entamer la procédure d'entraide. Au surplus, on rehttp://links.weblaw.ch/ATF-126-II-495 http://links.weblaw.ch/ATF-118-IB-111 http://links.weblaw.ch/1A.297/2004 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2012.198 http://links.weblaw.ch/1A.236/2004
- 10 lèvera que dans les décisions de clôture attaquées, l'autorité a pris soin de réserver le principe de la spécialité (act. 1.1 p. 9, 10; act. 1.1.1 p. 10, 12; act. 1.2 p. 9, 10; act. 1.3 p. 10, 12; act. 1.4 p. 10, 11; act. 1.5 p. 9, 10; act. 1.5.1 p. 10, 12), ce qui paraît propre à prévenir toute utilisation abusive des renseignements transmis, et ne nécessite pas de rappel plus explicite. Telle qu'elle est formulée, la réserve de la spécialité empêche l'autorité requérante d'utiliser les moyens de preuve recueillis en Suisse pour la poursuite d'infractions pour lesquelles la Suisse n'accorde pas l'entraide, en particulier pour la répression de pures infractions fiscales. 5.3.3 L'argument soulevé par les recourantes selon lequel la demande d'entraide et ses compléments seraient fondés exclusivement sur l'acte d'accusation produit par le MPC devant la Cour des affaires pénales - acte d'accusation qu'elles n'ont au demeurant pas produit - est privé d'assise. En effet, il ressort d'abord de la demande d'entraide du 20 avril 2009 que les autorités tchèques ont mené pour leur part une enquête sur ces évènements du 8 septembre 2003 au 24 juillet 2008 (dossier MPC, rubrique 1, demande d'entraide du 20 avril 2009, p. 2). Il en résulte que les autorités requérantes disposaient d'éléments propres pour fonder leur demande d'entraide ainsi que ses compléments. Ensuite, ladite demande fait mention des informations que le MPC a transmis spontanément au Procureur général de la République tchèque le 12 mars 2009 (dossier MPC, rubrique 1, demande d'entraide du 20 avril 2009, p. 3). Or, dans ce contexte, l'art. 28 EIMP n'exige pas que l'autorité requérante pour sa demande d'entraide se fonde sur ses propres recherches. Pour l'octroi de l'entraide savoir si les données factuelles figurant dans la demande proviennent de l'autorité requérante ou d'informations spontanées fournies par les autorités helvétiques n'a aucune importance (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_126/2014 du 16 mai 2014 consid. 4.3 et références citées). Certes, le 28 novembre 2012, l'OFJ a précisé au MPC que des demandes d'entraide des autorités tchèques des 22 octobre et 5 novembre 2012 ne pouvaient pas être exécutées (dossier MPC, rubrique 5, lettre de l'OFJ du 28 novembre 2012 au MPC). Elles étaient en effet problématiques dans la mesure où elles se fondaient sur l'acte d'accusation du MPC (dossier MPC, rubrique 5, correspondance de l'OFJ au MPC du 28 novembre 2012). On relèvera cependant que lesdites demandes d'entraide ne sont pas l'objet des décisions de clôture querellées. Enfin, le complément du 6 décembre 2013, auquel l'OFJ a donné suite sans autre, fait pour sa part référence à un prévenu, LL., mis en cause pour corruption active et passive (dossier MPC, rubrique 1, complément du 6 décembre 2012, p. 4 let. B), lequel n'a pas été mis en cause dans la procédure qui s'est déroulée en Suisse. Ces éléments démontrent que les autorités requérantes disposaient d'autres informations que celles issues exclusivement de l'enquête pénale suisse.
- 11 -
5.3.4 En dernier lieu, il sied de souligner que l'autorité suisse d'entraide doit se fonder sur la seule demande d'entraide pour juger de son admissibilité, et ne saurait ainsi opposer à l'Etat requérant les considérations d'un jugement rendu dans une cause pénale voisine par ses autorités pénales (arrêt du Tribunal fédéral 1C_175/2014 du 2 avril 2014, consid. 1.3.2). Aussi, les arguments que les recourantes tentent d'invoquer en lien avec ce qu'a retenu la Cour des affaires pénales dans son jugement du 10 octobre 2013 dans l'affaire N. sont-ils privés de fondement. 5.4 Ces différents éléments permettent de retenir que la demande du 20 avril 2009 ainsi que ses compléments de décembre 2012 sont formellement recevables. Le grief doit ainsi être rejeté.
6. 6.1 Dans un grief ultérieur, les recourantes allèguent que les infractions pour lesquelles l'entraide a été requise, gestion déloyale, utilisation frauduleuse d'informations commerciales et escroquerie ne sont pas réalisées. L'entraide doit par conséquent être refusée en ce qui concerne les recourantes. Formulé de la sorte le grief revient implicitement à se prévaloir de la violation du principe de la double incrimination. 6.2 La remise de documents est une mesure de contrainte au sens de l'art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l'art. 64 al. 1 EIMP mis en relation avec la réserve faite par la Suisse à l'art. 5 ch. 1 let. a CEEJ, que si l'état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. L'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend les éléments constitutifs objectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités). Il n'est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et la jurisprudence citée). La réunion des éléments constitutifs d'une seule infraction suffisent pour l'octroi de la "petite entraide" (cf. ATF 125 II 569 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007, consid. 2.3.2). Pour déterminer si la condition de la double incrimination est réalisée, le juge de l'entraide se fonde sur l'exposé des faits contenu dans la requête. Il http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-184 http://links.weblaw.ch/ATF-122-II-422 http://links.weblaw.ch/ATF-118-IB-448 http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-184 http://links.weblaw.ch/ATF-117-IB-337 http://links.weblaw.ch/ATF-112-IB-225 http://links.weblaw.ch/ATF-125-II-569 http://links.weblaw.ch/1C_138/2007
- 12 est rappelé que l'autorité suisse saisie d'une requête n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits. L'autorité saisie ne s'écarte des faits décrits par l'autorité requérante qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 107 Ib 264 consid. 3a; 1A.270/2006 du 13 mars 2007, consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69, consid. 3). 6.3 6.3.1 L'escroquerie (art. 146 CP) au sens du droit suisse se définit comme le fait de celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou exploite l'erreur dans laquelle se trouve une personne et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers (art. 146 ch. 1 CP). Une seule affirmation fallacieuse suffit, lorsque l’auteur soutient l'existence d'un fait qui en réalité n’existe pas. L’affirmation doit en principe porter sur un fait, passé ou actuel (ATF 122 II 428 consid. 3a)bb); l’affirmation fausse peut également porter sur les intentions actuelles de l’auteur quant à son comportement futur (ATF 135 IV 78 consid. 5.1). La tromperie peut consister non pas à affirmer un fait faux, mais à dissimuler un fait vrai. L’auteur peut également s’employer, en déployant une sorte de brouillard stratégique, à cacher la vérité, de manière à ce qu’elle ne soit pas découverte. Dans les deux cas, il s’agit d’une infraction par omission (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. I, 3 e éd., Berne 2010, n o 8 s. ad art. 146 CP et doctrine citée). La tromperie peut enfin consister à conforter la dupe dans son erreur. En revanche, il n'est pas nécessaire que le dommage soit définitif. Un dommage temporaire ou provisoire suffit car il faut se placer au moment de l'acte délictueux (ATF 102 IV 84 consid. 4). De surcroît, le dommage peut aussi résulter de la différence cachée entre la prestation fournie et celle qui était exigée selon le contrat (ATF 113 Ib 170 consid. 3c/bb). 6.3.2 Dans les décisions querellées, le MPC ne se prononce pas spécifiquement sur la question de la double incrimination. Il renvoie toutefois aux décisions d'entrée en matière dans lesquelles il a retenu que prima facie les faits décrits dans les commissions rogatoires correspondent aux éléments de la gestion déloyale et de l'exploitation de la connaissance de faits confidentiels, de l'escroquerie, de la corruption d'agents publics suisses active et passive. Il a ainsi retenu les conditions de la double incrimination étaient remplies. Or, en l'espèce, il ressort de la commission rogatoire, de ses compléments ainsi que de leurs annexes qu'il est notamment reproché aux prévenus d'avoir mis en œuvre une escroquerie au détriment de la République tchèque. Ils auraient ainsi délibérément dissimulé le fait que par l'inhttp://links.weblaw.ch/ATF-107-IB-264 http://links.weblaw.ch/1A.270/2006 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.69 http://links.weblaw.ch/ATF-102-IV-84 http://links.weblaw.ch/ATF-102-IV-84 http://links.weblaw.ch/ATF-113-IB-170
- 13 termédiaire de sociétés contrôlées par leurs soins, ils auraient acquis le contrôle de la majorité absolue des actions de la société N. Ils auraient ainsi prétendu que le paquet majoritaires des actions était détenu non par les personnes faisant partie de la société N. mais par un investisseur indépendant étranger, AA. SA, un groupe américain, représenté par M. Cependant, le groupe AA. SA, par le biais d'un contrat de portage aurait en réalité été contrôlée par la société S. SA, créée pour sa part par G. (ordonnance d'ouverture d'enquête annexée au complément à la demande d'entraide du 6 décembre 2012, p. 5). En se basant sur ces éléments, croyant en réalité vendre ses actions au groupe AA. SA, le gouvernement de l'Etat requérant a approuvé le 28 juillet 1999 la privatisation des 46,29% d'actions qu'il détenait. Il semble en outre que les prévenus, en occultant de révéler qu'ils étaient en réalité actionnaires majoritaires de la société N., ne se seraient pas soumis à l'obligation légale qu'ils auraient eue de faire une offre publique d'achat des actions publiquement négociables de la société N. à un prix qui aurait dû être de CZK 605,5 pour une action au porteur et de CZK 405,6 pour une action nominative. Or, le Gouvernement tchèque, au vu des informations dont il disposait quant à la position du groupe AA. SA qui aurait prétendu intervenir en tant que partenaire stratégique de la société N., a décidé de vendre ses actions à un prix de CZK 158,93, conformément aux offres qui lui avaient été faites par S. SA notamment agissant pour le groupe AA. SA. Cette vente lui aurait ainsi fait subir un dommage constitué à tout le moins par la différence entre le prix auquel il aurait eu droit au moment où les prévenus ont effectivement acquis la majorité des actions et celui auquel les actions ont été vendues, soit un total de CZK 1'685'047'783 au minimum. Par ailleurs, les autorités judicaires tchèques reprochent aux représentants habilités de la société N. d'avoir utilisé de manière illicite, entre 1998 et 2003, des fonds de cette société à concurrence d'environ CZK 4'000'000'000.-- pour, entre autres, racheter les propres actions de la société N. ainsi que les actifs de la société R., avec l'aide des sociétés P., Q. Ltd, S. SA et des sociétés du groupe AA. SA (dossier MPC, rubrique 1, complément du 6 décembre 2012). 6.3.3 Il y a lieu de constater que les différents éléments qui précèdent répondent prima facie aux éléments constitutifs de l'escroquerie et ce, compte tenu notamment de la création et de l'intervention de différentes sociétés créées comme paravents afin de dissimuler à l'Etat tchèque qui étaient réellement les acheteurs de la société N. Cette construction a de plus permis aux acquéreurs effectifs des actions N. de les acheter à un prix qui semble nettement sous-évalué. 6.3.4 Dans ce contexte, il convient de préciser qu'il n'est pas de la compétence de la Cour de céans d'analyser les arguments mentionnés par les recou-
- 14 rantes à l'éventuelle décharge des prévenus, en particulier en ce qui concerne les allégations de MM., lequel aurait affirmé que les liens entre le management de la société N. et S. SA étaient connus de tous les membres du gouvernement (act. 10 ss). Ceux-ci devront être soumis au juge du fond dans le cadre de la procédure pénale dans l'Etat requérant.
6.4 6.4.1 Les recourantes invoquent en outre sous l'angle de la violation du principe de la double incrimination que les faits qui pourraient être qualifiés de corruption active datent de 1999, époque à laquelle l'art. 322 ter CP n'était pas en vigueur. 6.4.2 Selon la jurisprudence constante, le droit applicable à l'entraide internationale est celui en vigueur au moment de la décision relative à la coopération et non au moment de la commission de l'éventuelle infraction ou de la présentation de la demande (ATF 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; 109 Ib 62 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003, consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.178 du 29 novembre 2007, consid. 4.3; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Berne 2009, n o 580 et références citées). Par ailleurs, le caractère administratif de la procédure d'entraide exclut l'application du principe de la non-rétroactivité (ATF 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003, consid. 2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.114-115 du 20 novembre 2013, consid. 3.2; RR.2012.271 du 18 juillet 2013, consid. 2.2; RR.2009.60/61 du 27 août 2009, consid. 2.3; ZIMMERMANN, op. cit., n° 192, en particulier la note 2007). 6.4.3 Au vu de ce qui précède, il s'ensuit que, sous l'angle de la double punissabilité, c'est à juste titre que l'autorité d'exécution a considéré que l'exposé des faits des requêtes remplissaient, prima facie, également les conditions de l'article 322 ter CP (dossier MPC, rubrique 3, décision d'entrée en matière du 19 février 2013), cela quand bien même l'entraide peut être accordée avec la réalisation des éléments objectifs d'une seule infraction (supra consid. 6.2 et 6.3). Le grief est ainsi mal fondé. http://links.weblaw.ch/ATF-122-II-422 http://links.weblaw.ch/ATF-112-IB-576 http://links.weblaw.ch/ATF-109-IB-60 http://links.weblaw.ch/1A.96/2003 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2007.178 http://links.weblaw.ch/ATF-122-II-422 http://links.weblaw.ch/ATF-112-IB-576 http://links.weblaw.ch/1A.96/2003 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2013.114 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2012.271 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.60
- 15 -
6.5 6.5.1 Sous ce chapitre, les recourantes se prévalent également d'une violation du principe « ne bis in idem ». Elles soutiennent en effet que les prévenus ont déjà été jugés en Suisse par la Cour des affaires pénales le 10 octobre 2013 (SK.2011.24) pour le même complexe de faits que celui investigué en République tchèque. 6.5.2 Le principe « ne bis in idem » signifie que nul ne peut être poursuivi ou puni à raison de faits pour lesquels il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif. En matière d'entraide, ledit principe est réglé à l'art. 66 EIMP (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.281/RP.2009.37 du 7 juillet 2010 consid. 3.2). Seule la personne potentiellement touchée par une possible violation du principe « ne bis in idem » a qualité pour soulever ce grief (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.5/2007 du 25 janvier 2008, consid. 2.4 et 3.5; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.120 du 14 mars 2013, consid. 4.2). 6.5.3 Les recourantes ne sont pas prévenues dans la procédure menée en République tchèque, elles ne peuvent donc se prévaloir de ce principe. Le grief est par conséquent inopérant.
7. Les recourantes font également valoir la violation du principe de la proportionnalité. 7.1 Selon ce principe, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l'instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder perhttp://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.281 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RP.2009.37 http://links.weblaw.ch/1A.5/2007 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2012.120 http://links.weblaw.ch/ATF-122-II-367 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.33
- 16 met aussi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). Enfin, l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). 7.2 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d'entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l'état de faits faisant l'objet de l'enquête pénale menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger. Lorsque la demande vise, comme en l'espèce, à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des entités (personnes physiques ou morales) et par le biais des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2). 7.3 Les autorités tchèques enquêtent pour escroquerie, délit d'initié, corruption passive et corruption active à l'encontre de I., feu J., G., L., K. et H., lesquels sont soupçonnés d'avoir acquis la société N. de manière illégale. Les éléments qui figurent au dossier concernant les relations bancaires des personnes morales recourantes mettent en exergue le fait que chacune d'entre elles a comme ayant droit économique un ou plusieurs des prévenus dans la procédure menée à l'étranger. Ainsi, G. et H. sont-ils les ayants droit économiques du compte de A. Ltd auprès de la banque HH. (act. 1.1; dossier MPC, act. 07-32-01-0015); ils le sont également pour le compte de A. Ltd auprès de la banque JJ. (act. 1.1.1; dossier MPC, act. 07-26-65- 0014). G. est l'ayant droit économique du compte dont dispose B. Ltd auprès de la banque JJ. (act. 1.2; dossier MPC, act. 07-26-31-0101), H. l'est du compte bancaire de C. SA auprès de la banque KK. (act. 1.3, dossier MPC, act. 07-28-12-0002). S'agissant de D. Ltd, l'ayant droit économique de son compte auprès de la banque JJ. est H. (act. 1.4; dossier MPC, http://links.weblaw.ch/ATF-121-II-241 http://links.weblaw.ch/ATF-121-II-241 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.286 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.287 http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-462 http://links.weblaw.ch/1A.189/2006 http://links.weblaw.ch/1A.72/2006 http://links.weblaw.ch/ATF-121-II-241 http://links.weblaw.ch/1A.259/2006 http://links.weblaw.ch/1A.75/2006 http://links.weblaw.ch/1A.79/2005 http://links.weblaw.ch/1A.59/2005
- 17 act. 07-26-39-0012); en ce qui concerne E. Ltd et sa relation bancaire à la banque JJ., les ayants droit économiques en sont G. et H. (act. 1.5, dossier MPC, act. 07-26-66-0109). S'agissant enfin de F. Ltd, H. est l'ayant droit économique de sa relation bancaire auprès de la banque JJ. (act. 1.5.1; dossier MPC, act. 07-26-84-0184). Or, tant G. que H. seraient les bénéficiaires finaux de l'acquisition de la société N., opération qui est précisément objet de l'enquête tchèque. Il apparaît en outre à l'étude de la documentation bancaire, étude par ailleurs clairement résumée dans les décisions attaquées (act. 1.1 consid. 4.2; act. 1.1.1 consid. 4.2; act. 1.2 consid. 4.2; act. 1.3 consid. 4.2 et 4.3; act. 1.4 consid. 4.2; act. 1.5 consid. 4.2; act. 1.5.1 consid. 4.2 et 4.3), que des sommes élevées ont été créditées et/ou débitées sur les comptes respectifs des recourantes, parfois le même jour (dossier MPC, act. 07-26-84-0269; act. 07-26-84-0095), sans que le substrat économique qui sous-tend ces transferts ne soit clairement compréhensible. Les recourantes, invitées par l'autorité d'exécution à se prononcer sur la pertinence des pièces pour l'enquête étrangère (dossier MPC, clé USB, rubrique 14, onglet intitulé "Me Vafadar", courriers du MPC à Me Vafadar des 17, 19, 22, 23 et 29 juillet 2013), n'ont d'ailleurs fourni aucune explication permettant de clarifier ce sujet (dossier MPC, clé USB, rubrique 14, onglet intitulé "Me Vafadar", prise de position de Me Vafadar du 15 octobre 2013). Les fonds, qui ont parfois transité par différentes sociétés, du groupe AA. SA entre autres, dans plusieurs pays, comprennent également des sommes d'argent, qui directement ou indirectement, auraient été le produit de la vente des actions de la société N. par les prévenus en novembre 2004. Or, tant l'acquisition que le démantèlement économique de cette dernière société sont l'objet de l'enquête ouverte dans l'état requérant. Ces différents éléments, entre autres des transactions dénuées de justification apparente ou l'utilisation de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs pays constituent un motif de soupçon d'infraction, notamment de blanchiment (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.96-72 du 14 août 2008, consid. 3.3 et les références citées). Tel est également le cas de l'importance des sommes mises en cause lors des transactions suspectes. Cette interprétation correspond à la notion d'entraide "la plus large possible" dont il est question aux art. 1 CEEJ, 7 ch. 1 et 8 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI, RS 0.311.53; cf. ATF 129 II 97 consid. 3.2). Dans ces conditions, force est de reconnaître qu'il existe un rapport objectif, respectivement un "lien de connexité" suffisant entre les informations que l'autorité d'exécution entend transmettre en République tchèque et l'enquête qui y est diligentée. L'autorité requérante a dès lors intérêt à pouvoir prendre connaissance de la documentation d'ouverture et des extraits
- 18 de compte, afin d'être informée de toute transaction susceptible de s'inscrire dans les montages mis en place par les prévenus sous enquête dans le pays requérant. Ces informations sont sans conteste utiles à son enquête et lui permettront d'instruire à charge comme à décharge, ce qui est conforme à la jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). Le grief de la violation du principe de la proportionnalité est ainsi privé d'assise.
8. Dans leurs conclusions, les recourantes demandent la levée des séquestres ordonnés par le MPC dans le cadre de la présente procédure d'entraide (act. 1 p. 3). 8.1 A teneur de l’art. 74a al. 2 EIMP, sont susceptibles d’être saisis à titre conservatoire en vue de confiscation ou de restitution à l’ayant droit les instruments ayant servi à commettre l'infraction (let. a), le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l’avantage illicite (let. b), les dons ou autres avantages ayant servi (ou qui devaient servir) à décider ou à récompenser l’auteur de l’infraction, ainsi que la valeur de remplacement (let. c). Par ailleurs, la saisie de valeurs patrimoniales au titre de créance compensatrice est admissible s’il apparaît possible que les valeurs séquestrées pourront être remises à l’Etat requérant, conformément à l’art. 94 EIMP, en exécution d’un jugement définitif et exécutoire rendu dans cet Etat portant condamnation au paiement d’une créance compensatrice (ATF 120 Ib 167 consid. 3/c/aa; 133 IV 215 consid. 2.2.2 a contrario; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.168 du 21 octobre 2009, consid. 4.3 et les arrêts cités). 8.2 Selon l’art. 33a OEIMP, les objets et valeurs dont la remise à l’Etat requérant est subordonnée à une décision définitive et exécutoire de ce dernier demeurent saisis jusqu’à réception de ladite décision ou jusqu’à ce que l’Etat requérant ait fait savoir à l’autorité d’exécution compétente qu’une telle décision ne pouvait plus être rendue selon son propre droit, notamment en raison de la prescription. L’art. 11 al. 1 CBl prévoit pour sa part expressément l’obligation d’ordonner des mesures provisoires telles que le gel ou la saisie d’avoirs en pareille hypothèse. 8.3 Il apparaît à ce stade et sur la base des informations transmises par les autorités requérantes qu'une partie au moins des valeurs déposées sur les comptes en question pourraient être le fruit des actes d'escroquerie en cours d'investigation. En l'état actuel, rien n'indique que l'autorité requérante ne puisse pas, à la fin de la procédure, prononcer la confiscation des http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.287
- 19 avoirs précités et en demander la restitution à la Suisse. Il convient de rappeler à cet égard que le jugement de la Cour des affaires pénales a fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral et n'est dès lors pas définitif. Il s'ensuit qu'au stade actuel de la procédure la saisie doit être confirmée. La conclusion tendant à la levée des séquestres doit partant être rejetée.
9. Dans un dernier grief, les recourantes invoquent l'inopportunité des décisions de clôture. Elles estiment que le MPC aurait pu surseoir d'office à rendre les décisions de clôture d'entraide en attendant la décision définitive et exécutoire des autorités suisses sur le même complexe de faits. Selon elles, cela lui aurait permis au demeurant de choisir une solution radicalement différente et plus opportune, dans la mesure où les recourantes auraient été au bénéfice d'un jugement exécutoire empêchant l'Etat requérant de les poursuivre une nouvelle fois. 9.1 Bien que ce motif de recours ne soit pas mentionné à l'art. 80i EIMP, conformément à sa jurisprudence, la Cour de céans examine également l'opportunité de la décision attaquée, en application de l'art. 49 let. c PA (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.163 du 17 juillet 2013, consid. 4 et RR.2007.27 du 10 avril 2007, consid. 2.2). 9.2 Tel que formulé, le grief relatif à l'inopportunité des décisions de clôture se recoupe implicitement avec ceux traités précédemment relatifs à la demande de suspension de la procédure (supra consid. 4) ainsi qu'au principe "ne bis in idem" (supra consid. 6.5). On rappellera ainsi d'une part qu'au regard de ses engagements internationaux et du principe de célérité, il eût été inopportun pour la Suisse de suspendre la procédure d'entraide en attendant que les jugements rendus dans l'affaire N. par la Cour des affaires pénales fussent définitifs, aucune garantie temporelle n'existant à cet égard. D'autre part, la demande d'entraide tchèque n'a pas été retirée, de sorte qu'ainsi que déjà relevé ci-dessus, il convient d'en achever l'exécution (supra consid. 4.2). Au reste, la République tchèque a adressé ses demandes d'entraide en étant parfaitement informée des procédures ouvertes en Suisse. Ne pas y donner suite, sans qu'une raison formelle de refus d'entraide ne soit réalisée, équivaudrait à ne pas respecter les engagements internationaux pris par la Suisse en matière d'entraide internationale vis-à-vis de l'Etat requérant. Enfin, le cas échéant, il appartiendra aux prévenus en République tchèque d'y invoquer l'existence des jugements rendus en Suisse. Le grief est ainsi rejeté.
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2013.163 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2007.27
- 20 -
10. Les développements qui précèdent conduisent au rejet du recours.
11. Les frais de la procédure sont mis à la charge solidaire des recourantes qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 30 let. b LTPF). L'émolument judiciaire, calculé conformément à l'art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), est fixé en l'espèce à CHF 8'000.--, réputé couvert par l'avance de frais acquittée.
- 21 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. La jonction des causes RR.2014.63 à RR.2014.74 est rejetée.
2. Les causes RR.2014.63 à RR.2014.68 sont jointes et traitées dans la même décision.
3. La demande de suspension de la présente procédure de recours jusqu'à droit connu sur le sort de la cause SK.2011.24 est rejetée.
4. Le recours est rejeté.
5. Un émolument de CHF 8'000.--, réputé couvert par l'avance de frais effectuée, est mis à la charge solidaire des recourantes.
Bellinzone, le 10 septembre 2014
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Reza Vafadar, avocat - Ministère public de la Confédération - Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).