Arrêt du 15 mai 2014 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Tito Ponti, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A., représenté par Me Corinne Arpin, avocate, recourant
contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EXTRADITIONS, partie adverse
Objet Extradition à l'Espagne
Décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RR.2013.360 Procédure secondaire: RP.2013.64
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Faits:
A. Le 26 mars 2013, A. a fait l'objet d'un signalement international dans le Système d'information Schengen (SIS) en vue d'arrestation aux fins d'extradition. Les autorités espagnoles lui reprochent des infractions à l'encontre de la santé publique et plus précisément du trafic de stupéfiants.
A. a en effet été interpellé à l'aéroport de Madrid, le 16 novembre 2011, alors qu'il revenait de la République dominicaine (act. 8 annexe 4). Il aurait, dans un premier temps, dans les locaux de la police de l'aéroport, expulsé 17 capsules contenant vraisemblablement de la cocaïne, d'un poids de 220 grammes. Il a par la suite été transféré vers un hôpital où il aurait encore expulsé 66 capsules contenant manifestement elles aussi la même drogue. Ainsi, A. aurait été porteur de 83 corps contenant de la cocaïne. 46 d'entre eux auraient contenu un poids total de 502,32 grammes de cocaïne d'une pureté moyenne de 68,8%; 37 autres corps contiendraient un poids total de 407 grammes de cette même drogue d'une pureté moyenne de 63,3%. La quantité totale de stupéfiants expulsés serait ainsi de 909,32 grammes. A. aurait eu l'intention de revendre cette marchandise (act. 8.2 et 8.7).
A. a été mis en liberté provisoire le 30 décembre 2011 avec interdiction de quitter le territoire espagnol. Il en a cependant profité pour prendre la fuite (act. 8.1; 8.2).
Par note diplomatique du 18 juillet 2013, l'Ambassade d'Espagne a formellement requis l'extradition de A. (act. 8.2).
B. Le 30 juillet 2013, A. - actuellement en exécution de peine suite à une condamnation à une peine de 32 mois ferme par le Tribunal correctionnel de Genève le 30 avril 2013 pour trafic de stupéfiants (act. 8.5) -, a été entendu par le Ministère public du canton de Genève. A cette occasion, il s'est opposé à son extradition simplifiée en se prévalant du principe de la spécialité (act. 8.3).
C. Le 9 août 2013, A. a, par le biais de son avocate, adressé à l'Office fédéral de la justice (ci-après: OJF) ses observations à la demande d'extradition. Il a invoqué de nombreuses contradictions contenues dans la demande d'extradition quant à la date de l'infraction reprochée, les quantités de drogue transportées et la peine maximale encourue (act. 8.5).
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D. A la suite de ces observations, l'OFJ a demandé des précisions aux autorités espagnoles par note diplomatique du 14 août 2013. Le complément requis a été transmis par les autorités requérantes le 4 septembre 2013, A. a, sur invitation de l'OFJ, fourni des observations complémentaires y relatives le 13 septembre 2013 (act. 8.9).
E. Par décision du 11 novembre 2013, l'OFJ a accordé l'extradition de A. à l'Espagne pour les faits mentionnés dans la demande formelle d'extradition du 18 juillet 2013, complétée le 14 septembre 2013 (act. 2).
F. Le 2 décembre 2013, A. a adressé à l'autorité de céans, en son nom propre, un courrier dans lequel il indiquait uniquement faire opposition à la décision précitée (act. 1). Le 9 décembre 2013, la Cour a interpellé Me Arpin, l'avocate qui avait été désignée mandataire d'office de A. par l'OFJ pour la procédure d'extradition, et lui a demandé si elle représentait encore les intérêts du précité et, dans l'affirmative, l'invitait à compléter le recours formé par son client (act. 4). Le 17 décembre 2013, Me Arpin a demandé à être nommée d'office et a requis l'assistance judiciaire pour son client (act. 5). Le 10 janvier 2014, Me Arpin a fait parvenir une motivation au recours (act. 6). Reprenant les arguments développés dans ses prises de position préalables, elle a conclu au nom de son client à ce que: "- La décision d'extradition rendue le 11 novembre 2013 par l'Office fédéral de la justice soit annulée. - La demande d'extradition formée le 18 juillet 2013 par l'Espagne à son encontre soit déclarée irrecevable. - La demande d'extradition formée le 18 juillet 2013 par l'Espagne à son encontre soit rejetée. - L'Etat espagnol soit débouté de toutes ses conclusions."
G. Dans sa réponse du 17 janvier 2014, l'OFJ conclut à ce que le recours soit rejeté dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais (act. 8).
Le 31 janvier 2014, A. a renoncé à formuler des observations et a persisté intégralement dans les termes de son recours (act. 10).
Les arguments et moyens de preuve avancés par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
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La Cour considère en droit:
1. 1.1 En vertu des art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) et 19 al. 2 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), mis en relation avec l'art. 55 al. 3 EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions d'extradition. 1.2 Les procédures d'extradition entre la Suisse et l'Espagne sont prioritairement régies par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1) et par ses protocoles additionnels (RS 0.353.11 et 12). A compter du 12 décembre 2008, les art. 59 ss de la Convention d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s'appliquent également à l'extradition entre ces deux Etats (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l'extradition que la Convention (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 135 IV 212 consid. 2.3 et les arrêts cités). Le principe de faveur s'applique également en présence de normes internationales plus larges contenues dans des accords bilatéraux en vigueur entre les parties contractantes (art. 59 al. 2 CAAS). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3). 1.3 Formé dans les 30 jours suivant la notification de la décision d'extradition, par la personne visée par cet acte, le recours est formellement recevable (art. 80k EIMP).
2. Dans son recours, A. fait valoir l'irrecevabilité de la demande d'extradition du 18 juillet 2013 ainsi que de ses compléments en raison des contradictions qu'ils contiendraient. Il souligne en effet l'existence d'une incertitude tant quant à la date de la commission de l'infraction qui lui est reprochée qu'en ce qui concerne la quantité de drogue qu'il aurait transportée. Il soutient en particulier qu'il ressort de la demande d'extradition qu'il est soupçonné d'avoir, le 16 novembre 2011, transporté 220 grammes de cocaïne, alors qu'il arrivait à l'aéroport de Madrid. Or, les conclusions provisoires du http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.98 http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-337 http://links.weblaw.ch/ATF-128-II-355
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Ministère public feraient état pour leur part que les faits incriminés datent du 26 novembre 2011 et que la cocaïne transportée était de 83 corps, dont 46 contenaient de la cocaïne pour un poids total de 407 grammes avec une pureté moyenne de 63,3%. Il retient en outre que la peine maximale de neuf ans qu'il encourt selon la demande d'extradition est en contradiction avec ce que prévoit l'article topique du code pénal espagnol annexé à ladite demande, soit une peine de six ans. 2.1 A teneur des art. 12 ch. 2 let. b CEExtr et 28 al. 3 let. a EIMP, la demande d'extradition doit être accompagnée d'un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée, précisant le temps, le lieu et la qualification juridique des faits poursuivis (v. ég. art. 10 al. 2 OEIMP). L'autorité requérante n'est en revanche pas tenue de fournir des preuves à l'appui de ses allégations (ATF 132 II 81 consid. 2.1). Il suffit que ces dernières ne soient pas entachées d'invraisemblances, d'erreurs ou de lacunes manifestes, immédiatement établies (ATF 125 II 250 consid. 5b; 118 Ib 11 consid. 5b; 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités; ég. arrêts du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2004, consid. 2.1 et 1A.26/2004 du 10 mai 2004, consid. 2.1; Tribunal pénal fédéral RR.2010.246 du 22 décembre 2010, consid. 7.2). Par ailleurs, l'art. 13 CEExtr précise que si les informations communiquées par la partie requérante se révèlent insuffisantes pour permettre à la partie requise de prendre une décision en application de la présente Convention, cette dernière partie demandera le complément d'informations nécessaire et pourra fixer un délai pour l'obtention de ces informations. 2.2 2.2.1 En l'espèce, la demande d'extradition mentionne effectivement que A. a été interpellé le 16 novembre 2011, porteur de 220 grammes de cocaïne, à l'aéroport de Madrid. Les conclusions provisoires du Tribunal d'instruction n o 6 d'Alicante (ci-après: Tribunal d'Alicante), annexées à ladite demande, précisent cependant pour leur part que le recourant avait dans le corps 83 capsules de cette même drogue pour un poids total de 909,32 grammes (act. 8.2). Il reste que le complément requis auprès des autorités requérantes par l'OFJ le 14 août 2013 (act. 8.6) a permis de clarifier ces éléments. Il ressort en effet de l'écrit du 4 septembre 2013 de l'autorité espagnole que l'intéressé aurait d'abord expulsé 17 corps contenant 220 grammes de cocaïne dans les locaux de la police de l'aéroport. Il aurait ensuite été transféré dans un hôpital où il aurait expulsé 66 corps supplémentaires de cette même drogue d'une quantité de 689,32 grammes. Il aurait ainsi été porteur d'un total de 909,32 grammes de drogue (act. 8.7). 2.2.2 Le recourant retient également une contradiction par rapport à la peine maximale qu'il pourrait encourir. Le complément fourni par l'autorité requérante indique cependant que la peine maximale encourue par le recourant http://links.weblaw.ch/ATF-132-II-81 http://links.weblaw.ch/ATF-125-II-250 http://links.weblaw.ch/ATF-118-IB-11 http://links.weblaw.ch/ATF-117-IB-64 http://links.weblaw.ch/ATF-117-IB-64 http://links.weblaw.ch/1A.17/2005 http://links.weblaw.ch/1A.26/2004 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.246
- 6 est de six ans de privation de liberté (act. 8.7), ce qui correspond au contenu de l'art. 368 du code pénal espagnol tel que fourni en annexe à la demande formelle d'extradition (act. 8.2). Le complément requis a ainsi permis de lever les doutes qui pouvaient exister sur ce point. A ce titre, on relèvera encore que donnent lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère (art. 2 ch. 1 CEExtr; art. 35 al. 1 EIMP), élément incontestablement réalisé in casu. 2.2.3 Certes, dans le cas d'espèce, l'OFJ a dû intervenir auprès de l'autorité requérante pour qu'elle complète la demande formelle d'extradition espagnole. Ce mode de faire n'est en rien critiquable. Ce qui est déterminant c'est que ladite autorité a été en mesure de fournir les informations requises par l'autorité fédérale, informations qui finalement se sont avérées parfaitement conformes aux exigences des art. 12 CEExtr et 41 EIMP. Il convient en outre de rappeler au recourant qu'il appartient à la logique même de la coopération internationale que, face à une requête encore insuffisante ou à des incompréhensions des autorités saisies de la demande de coopération, l'Etat requis invite l'autorité requérante à compléter sa demande. Ce mode de procéder se trouve du reste codifié à l'art. 13 CEExtr (complément d'informations). 2.2.4 Le recourant fait enfin valoir une contradiction dans la documentation espagnole en ce qui concerne la date à laquelle les faits qui lui sont reprochés auraient été commis. Il apparaît toutefois que seul un document, soit la traduction française des conclusions provisoires du Tribunal d'Alicante, retient que l'interpellation aurait eu lieu le 26 novembre 2011. Tous les autres écrits figurant au dossier font état d'une arrestation intervenue le 16 novembre 2011. Ainsi que le relève la décision entreprise, l'original des conclusions provisoires précitées indique lui aussi que les faits incriminés se sont produits le 16 novembre 2011. Il convient dès lors de retenir avec l'OFJ que la mention du 26 novembre 2011 est une erreur de plume survenue lors la traduction de l'acte du Tribunal d'Alicante. En tous les cas, cet argument est impropre à invalider la demande d'extradition. 2.3 Au vu des éléments qui précèdent, le recours est mal fondé et doit être rejeté.
3. Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire et la désignation de Me Corinne Arpin en qualité de mandataire d'office.
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3.1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire; si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA). Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). S'agissant des conclusions, on rappellera qu'elles doivent être considérées comme vouées à l'échec lorsque les risques de perdre l'emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu'elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007, consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007, consid. 3). 3.2 En l'espèce, les griefs soulevés par le recourant se sont avérés largement dénués de chances de succès. En effet, force est de constater que les quelques imprécisions, dues au plus à de simples erreurs de plume, qui figuraient dans la demande d'entraide ne suffisaient pas à ce qu'elle soit rejetée. 3.3 Partant, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée. 3.4 Il s'ensuit que les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, 5 et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Le recourant supportera ainsi les frais du présent arrêt qui seront fixés, en tenant compte de sa situation financière, à CHF 1'000.--.
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2007.176 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2007.31
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Un émolument de CHF 1000.-- est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 19 mai 2014
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Corinne Arpin, avocate - Office fédéral de la justice, Unité extraditions
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).