Arrêt du 26 novembre 2013 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge président, Tito Ponti et Roy Garré, le greffier Aurélien Stettler
Parties A. LTD, et B.,
tous deux représentés par Me Alexander Troller, avocat, recourants
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Suède
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéros de dossiers: RR.2013.215 + RR.2013.216
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Faits:
A. Les autorités de poursuite pénale suédoises dirigent actuellement une enquête judiciaire notamment à l'encontre de l'opérateur téléphonique suédois-finlandais TeliaSonera pour soupçons de corruption aggravée. Les faits sous enquête remontent aux années 2007 à 2010, période au cours de laquelle près de deux milliards de couronnes suédoises (env. CHF 280 mios) auraient été versées sous forme de pots-de-vin pour obtenir des licences lors de l'établissement de cette société en Ouzbékistan dans le domaine de la téléphonie 3G (act. 1.2).
B. Depuis l'été 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente pour sa part une enquête pour soupçons de blanchiment d'argent à l'encontre de trois citoyens ouzbeks. Les mesures diligentées en lien avec cette procédure ont notamment conduit au séquestre de diverses relations bancaires, parmi lesquelles un compte ouvert au nom de la société C. Ltd.
C. Le 28 septembre 2012, le Ministère public de Suède, par son Service national contre la corruption, a adressé une demande d'entraide judiciaire à la Suisse. Au titre des mesures requises, les autorités suédoises indiquaient "désir[er] prendre connaissance des documents et des autres éléments de l'enquête concernant la C. Ltd dans le cadre de l'enquête suisse sur le blanchiment d'argent" (act. 1.2, p. 2).
Après s'être vu déléguer par l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) l'exécution de ladite demande, le MPC est entré en matière par décision du 18 janvier 2013 (act. 1.4).
D. Dans une demande complémentaire datée du 19 octobre 2012, les autorités suédoises requéraient ce qui suit des autorités suisses: "Nous souhaitons obtenir des copies des documents découverts par les autorités suisses notamment à l'occasion des perquisitions effectuées à C. Ltd et chez son/ses représentant(s). Nous souhaitons également obtenir des copies des documents et des relevés de compte fournis par les établissements bancaires suisses. Puisqu'il s'agit sans doute d'une grande quantité de documents, je propose que le soussigné et des enquêteurs suédois aient la possibilité de les passer en revue sur place et de sélectionner ceux dont nous souhaitons recevoir une copie.
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Nous souhaitons également qu'il soit procédé à l'interrogatoire de D. et de E., que le soussigné et un enquêteur de la section anti-corruption soient autorisés à y assister et qu'il leur soit donné la possibilité de poser d'éventuelles questions complémentaires." (act. 1.3).
E. Par décision incidente du 13 février 2013, la présence des fonctionnaires suédois en Suisse a été autorisée par le MPC (act. 1.5).
F. Par demande complémentaire du 30 mai 2013, les autorités suédoises ont requis ce qui suit de leurs homologues helvétiques: "Il est donc important pour notre enquête préliminaire de savoir à quelles personnes ou sociétés ont été versés les paiements émanant des comptes suisses de C. Ltd et quelles sont les personnes représentées par ou ayant exercé une influence sur C. Ltd et ses actifs. […]. En plus des flux d'argent qui serviraient comme une indication des personnes qui peuvent être liées aux groupes derrière C. Ltd, nous sommes également désireux de connaître ce qui suit: Les documents (tels que contrats, instructions, notes de service), les supports de données informatiques et éventuellement les empreintes digitales sur des documents ou autres trouvés dans les coffres bancaires ou dans d'autres espaces et qui peuvent contribuer à déterminer quelles sont les personnes qui, directement ou indirectement, peuvent être associées à C. Ltd et au cercle de personnes derrière la société. […]. Les personnes et les sociétés connues de nous et que dans l'état actuel des choses nous soupçonnons d'avoir profité de fonds provenant de TeliaSonera sont les suivantes: F. G. Gulnara Karimova B. D. […]." (act. 1.8).
G. Par décision de clôture du 9 juillet 2013, le MPC a ordonné la remise aux autorités suédoises de la documentation bancaire relative au compte n o 1 détenu par la société A. Ltd auprès de la banque I. (act. 1.10).
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Il en a fait de même, toujours le 9 juillet 2013, s'agissant de la documentation relative aux comptes n os 2 et 3 détenus par le dénommé B. auprès de la banque I. pour le premier, et de la banque J. pour le second (act. 1.10).
H. Par deux mémoires datés du 9 août 2013, A. Ltd et B. ont recouru contre les décisions de clôture susmentionnées (act. 1 et 2); les conclusions prises dans les deux mémoires sont identiques sous réserve des noms respectifs des recourants, et sont libellées comme suit (act. 1, p. 8 s.): "Préalablement: - Déclarer le présent recours recevable. Principalement: - Déclarer infondée la demande d'entraide pénale du Ministère public de la Suède du 28 septembre 2012 et ses compléments; - Annuler la décision de clôture de la procédure d'entraide rendue par le MPC le 9 juillet 2013 dans la procédure d'entraide n° RH.12.0125; - Allouer à la recourante / au recourant une indemnité équitable à titre de participation de ses frais d'avocat; - Mettre les frais de la procédure à la charge de la Confédération. Subsidiairement: - Déclarer infondée la demande d'entraide pénale du Ministère public de la Suède du 28 septembre 2012 et ses compléments; - Annuler la décision de clôture de la procédure d'entraide rendue par le MPC le 9 juillet 2013, dans la procédure d'entraide n° RH.12.0125; - Ordonner au Ministère public de la Confédération d'ajourner toute nouvelle décision sur l'octroi de […] l'entraide pénale à la Suède jusqu'à ce que les autorités suédoises aient à tout le moins rendu vraisemblable un lien entre A. Ltd / B. et les faits sous enquête en Suède; - Allouer à la recourante / au recourant une indemnité équitable à titre de participation de ses frais d'avocat; - Mettre les frais de la procédure à la charge de la Confédération."
Appelé à répondre, le MPC a, par écriture du 12 septembre 2013, conclu au rejet des recours dans la mesure de leur recevabilité (act. 7). Egalement invité à se déterminer, l'OFJ a indiqué se rallier aux décisions querellées, renonçant à déposer des observations (act. 6).
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Les recourants ont répliqué en date du 30 septembre 2013 (act. 10), copie de cette écriture ayant été adressée au MPC et à l'OFJ pour information (act. 11).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. 1.1 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution.
1.2 L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 173). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, l’institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009, consid. 1; RR.2008.216 + RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008, consid. 1.2; MO- SER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, § 3.17, p. 115). En l’espèce, il se justifie de joindre les causes RR.2013.215 et RR.2013.216, ce d’autant que les deux recourants, représentés par le même conseil juridique, ne font pas valoir d’intérêts contradictoires qui commanderaient un prononcé séparé et soulèvent en tous points les mêmes arguments à l'appui de leurs écritures.
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1.3 En tant que titulaire du compte n o 1 auprès de la banque I., A. Ltd a la qualité pour recourir contre la transmission à l’autorité requérante d’informations relatives à ce compte. De même, en tant que titulaire du compte n o 2 auprès de la banque I., d'une part, et du compte n o 3 auprès de la banque J., d'autre part, B. a la qualité pour recourir contre la transmission à l’autorité requérante d’informations relatives à ces comptes (art. 80h let. b et 80e al. 1 EIMP mis en relation avec l’art. 9a let. a OEIMP; ATF 137 IV 134 consid. 5.2.1 p. 138; TPF 2007 77 consid. 1.6 p. 82). Formés dans le délai de 30 jours à compter de la communication écrite de la décision querellée, les recours sont recevables en la forme (art. 80k EIMP).
2. L'entraide judiciaire entre la Suède et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la Suède le 1 er mai 1968. Peut également s’appliquer en l’occurrence la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53).
A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre ces deux Etats. Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2 et les références citées), ce qui est valable aussi dans le rapport entre elles des normes internationales (v. art. 48 ch. 2 CAAS et art. 39 ch. 2 CBl). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).
3. Les recourants, bien que ne formulant pas de grief spécifique à cet égard, indiquent dans leurs écritures que l'autorité d'exécution ne leur a communiqué le second complément à la demande d'entraide qu'une fois rendues les ordonnances de clôture ici attaquées (act. 1, p. 3 ch. 13). Se pose dès lors la question du respect du droit d'être entendus des recourants en lien avec ce second complément.
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3.1 3.1.1 Le droit du particulier de s’exprimer avant qu’une décision le concernant ne soit prise découle de son droit d’être entendu (v. art. 29 al. 2 Cst. et art. 29 ss PA). En matière d'entraide, la jurisprudence a fixé les étapes suivantes à observer en lien avec le respect du droit d'être entendu de la personne touchée (ATF 130 II 14 consid. 4.4). Ainsi, après avoir saisi les documents qu'elle juge utiles pour l'exécution de la demande, l'autorité d'exécution trie les pièces à remettre en vue du prononcé d'une décision de clôture (qui peut être partielle). Cette opération doit intervenir dans un délai assez rapproché, afin d'atténuer le dommage causé par la saisie au détenteur. La participation à cette fin du magistrat chargé de la poursuite dans l'Etat requérant, prévue par l'art. 65a EIMP, peut représenter pour elle une aide précieuse. Lorsqu'elle accepte une demande qui lui est présentée dans ce sens, l'autorité d'exécution procède au tri des pièces en présence du magistrat étranger, et veille à respecter le droit d'être entendu du détenteur de ces dernières dans le cadre des opérations de tri (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.81 du 12 décembre 2012, consid. 2.2.1; RR.2010.262 du 11 juin 2012, consid. 6.3 p. 27; RR.2009.37-38 du 2 septembre 2009, consid. 4.3). Cela étant, un accord éventuel de la part du détenteur permet une remise facilitée au sens de l'art. 80c EIMP. A défaut d'un tel accord, l'autorité d'exécution fait alors établir un inventaire précis des pièces dont la remise est contestée. Elle impartit au détenteur un délai (qui peut être bref) pour faire valoir, pièce par pièce, les arguments s'opposant selon lui à la transmission. Après quoi, l'autorité d'exécution rend une décision soigneusement motivée (ATF 130 II 14 consid. 4.4).
3.1.2 Toujours en lien avec le respect du droit d'être entendu, et s'agissant plus particulièrement des éléments sur lesquels la personne touchée par la mesure d'entraide doit pouvoir se déterminer avant qu'une décision ne soit rendue par l'autorité d'exécution, il convient encore de rappeler ce qui suit. Sous réserve d'une suppression ou d'une limitation de l'accès au dossier pour des raisons propres à telle ou telle procédure particulière (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.180+214 du 29 novembre 2011, consid. 2.1), la personne touchée doit en principe pouvoir se déterminer sur l'ensemble des éléments sur lesquels l'autorité se fondera pour rendre sa décision (v. MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 27 n o 88). Cela vaut non seulement pour la demande d'entraide principale, mais également pour les éventuelles requêtes complémentaires ultérieures.
3.2 En l'espèce, force est de constater que si la plupart des principes exposés ci-avant ont été respectés par l'autorité d'exécution, les recourants n'ont
- 8 toutefois eu connaissance du second complément à la requête d'entraide (du 30.05.2013), qu'après que les deux décisions de clôture entreprises ont été rendues. Il apparaît ainsi que les recourants n'ont pas pu se déterminer en connaissance de cause sur le complément en question, ce alors même que l'autorité d'exécution le cite expressément en en-tête des décisions entreprises, ce dont on déduit qu'elle s'est également fondée sur celui-là pour statuer. Or s'il n'est pas rare que l'autorité étrangère, au fur et à mesure de l'avancement de ses investigations, découvre des faits nouveaux qui l'amènent à compléter la demande initiale, c'est le lieu de rappeler que ces compléments sont traités séparément comme de nouvelles demandes (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3 e éd., Berne 2009, n° 304), ce qui comporte l'obligation de la part de l'autorité d'exécution de respecter le droit d'être entendu aussi vis-à-vis de ces nouveaux actes de procédure. Vu que cela n'a pas été fait en l'espèce, il faut constater qu'il y a eu violation du droit d'être entendu sur ce point.
3.3 Cela étant, même si une violation du droit d'être entendu est commise par l'autorité d'exécution, la procédure de recours devant la Cour des plaintes en permet exceptionnellement la réparation, la Cour de céans disposant du même pouvoir d’examen que l’autorité précédente (art. 49 let. a PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP; TPF 2008 172 consid. 2.3; 2007 57 consid. 3.2; ZIMMERMANN, op. cit., n° 486 et les arrêts cités). En l'espèce, les recourants ont pu s'exprimer largement et en pleine connaissance de cause devant l'autorité de céans, laquelle dispose d'un libre pouvoir d'examen, de sorte que la violation du droit d'être entendu commise par l'autorité d'exécution peut être réparée dans le cadre de la présente procédure de recours. Il sera toutefois tenu compte du fait que le grief tiré de la violation du droit d'être entendu n'était pas infondé, lors du calcul de l'émolument judiciaire (v. infra consid. 7).
4. Les recourants se plaignent du caractère lacunaire de la demande d'entraide suédoise et de ses compléments (act. 1, p. 5 ss).
4.1 Aux termes de l’art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer l’autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arrêts cités).
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Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 88 consid. 5c et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b). L'exposé des faits ne doit pas être considéré comme un acte d'accusation, mais comme un état des soupçons que l'autorité requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, ces soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005, consid. 2.1). Lorsque, comme en l'espèce, la demande d'entraide a été complétée plusieurs fois successivement, la demande complémentaire peut se référer à l'exposé des faits joint aux demandes précédentes (arrêt du Tribunal fédéral 1A.300/2004 du 3 mars 2005, consid. 3.1 in fine et référence citée).
4.2 En l'espèce, la demande a été présentée en lien avec une enquête judiciaire suédoise portant sur des soupçons de corruption aggravée. Il ressort des faits présentés à l’appui de la requête suédoise que les autorités de ce pays soupçonnent une ou plusieurs personnes d'avoir versé, respectivement perçu des pots-de-vin en lien avec l'acquisition d'une licence de téléphonie 3G en Ouzbékistan par la société de téléphonie suédo-finlandaise TeliaSonera. Les pots-de-vin auraient notamment, et pour partie, été versés en faveur de C. Ltd, société immatriculée à Gibraltar dont le "Director" et actionnaire enregistré est une dénommée G., citoyenne ouzbek décrite comme "une amie très proche" de Gulnara Karimova, fille du président ouzbek en exercice. Or il apparaîtrait aujourd'hui que ladite C. Ltd, d'abord présentée comme le partenaire contractuel de TeliaSonera sensé avoir cédé sa licence à cette dernière, n'aurait en fait jamais été au bénéfice d'une quelconque licence. On comprend donc de la demande d'entraide suédoise que l'autorité requérante éprouve des doutes quant à la nature – et au fondement – du contrat passé entre TeliaSonera et C. Ltd, et soupçonne la seconde de n'être en définitive qu'un véhicule utilisé par les proches du pouvoir ouzbek, sinon le pouvoir lui-même par l'intermédiaire de la fille du président, pour percevoir des pots-de-vin en contrepartie de l'influence que ces derniers sont en mesure d'exercer sur l'octroi de marchés publics, tels que celui de la téléphonie 3G en l'espèce. Pareil comportement réalise à
- 10 première vue les conditions objectives de corruption passive d'agents publics étrangers au sens de l'art. 322 septies al. 2 CP. Il y a en effet lieu de rappeler ici que la notion de "membre d’une autorité" au sens de cette disposition, doit être interprétée largement (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.101 du 22 janvier 2013, consid. 2.3 et les références citées, dont PERRIN, La répression de la corruption d’agents publics étrangers en droit pénal suisse, Bâle 2008, p. 132). Ainsi, les membres d’une autorité peuvent, à l'instar de ce qui est retenu pour les fonctionnaires (v. arrêt BB.2012.101 cité et les références), eux aussi exister de droit ou de fait. Dans ce dernier cas, il n’existe aucun rapport de service et ils exercent leur pouvoir de par leur seule situation. En l'espèce, et notamment au vu des diverses charges diplomatiques exercées à ce jour par Gulnara Karimova pour le compte de l'Ouzbékistan (v. www.gulnarakarimova.com; v. également Trustfull Paul, "A Woman of Substance by all standards", in The Forbes Custom, 11 janvier 2013; "Uzbekistan: President's elder daughter named Deputy Foreign", in The Forbes Custom, 14 janvier 2013; Carlin John, "Laporta y la diva uzbeca. El presidente del Barcelona ha hecho negocios con la hija del presidente del régimen del país asiático y uno de los peores tiranos del mundo, donde existen la tortura y el esclavismo", in El Pais, 9 mai 2010; "Mise en cause par divers médias en Suisse dans un dossier judiciaire, la fille du président de l'Ouzbékistan donne sa version des faits", in Bilan.ch, 11 mars 2013), pays dirigé par le propre père de cette dernière, il n'est pas insoutenable de retenir qu'elle exerce un pouvoir de fait de par sa seule situation, et qu'elle pût être assimilée à un membre d'une autorité.
En conclusion, les faits tels qu'exposés dans la demande d'entraide et relatés en partie au considérant précédent, seraient susceptibles de tomber – s'ils étaient transposés en droit suisse – sous le coup de l'art. 322 septies al. 2 CP susmentionné.
Ainsi, et contrairement à l'avis des recourants, l'exposé des faits proposé par l'autorité requérante à l'appui de sa requête et de ses compléments satisfait aux réquisits de l'art. 14 CEEJ, et permet de vérifier non seulement le respect du principe de la double incrimination, mais également celui du principe de la proportionnalité (v. infra consid. 5).
Le grief tiré du caractère incomplet de la demande d’entraide doit partant être rejeté.
http://www.gulnarakarimova.com/
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5. Les recourants font valoir une violation du principe de la proportionnalité. Ils estiment notamment que "[l]e MPC fait […] fi de la jurisprudence […] selon laquelle (i) un lien objectif doit exister entre la mesure sollicitée et la procédure étrangère et (ii) l'Etat requérant doit joindre à sa requête les éléments propres à déterminer que les comptes bancaires objet de la requête ont effectivement servi au transfert de fonds litigieux" (act. 1, p. 7 ch. 15).
5.1 5.1.1 La question de savoir si, au vu du principe de la proportionnalité, les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport ("offensichtlich irrelevant") avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuves (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1 et la jurisprudence citée). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus que ce qu’il a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet d’éviter aussi d’éventuelles demandes complémentaires (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.94 du 13 octobre 2008, consid. 3.1 et la jurisprudence citée).
5.1.2 S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l’état de faits faisant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger. Lorsque la demande vise, comme en l’espèce, à éclaircir le
- 12 cheminement de fonds ayant potentiellement servi à des actes de corruption, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l'affaire (v. ATF 121 II 241 consid. 3). L’utilité de la documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2). Cela justifie la production de l’ensemble de la documentation bancaire, sur une période relativement étendue (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.142-147 du 5 août 2009, consid. 2.3 et RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4). Dans un tel cas, il se justifie en principe de transmettre les pièces, à moins qu’il ne soit établi, d’emblée et de manière indiscutable, que certaines ne présentent aucun lien, de quelque sorte que ce soit, avec les faits décrits dans la demande (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.8 du 23 juillet 2008, consid. 3.2; RR.2007.180-181 du 8 mai 2008, consid. 4.3).
5.1.3 Dans le cadre de la procédure d’entraide, la personne touchée par la saisie est tenue, à peine de forclusion, d’indiquer à l’autorité quels documents ne devraient pas, selon elle, être transmis et pour quels motifs. Le tri des pièces n’est ainsi pas l’affaire exclusive de l’autorité; à cet égard, un véritable devoir de collaboration incombe au détenteur (ATF 130 II 14 consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 1A.216/2001 du 21 mars 2002, consid. 3.1).
5.2 L'autorité requérante enquête sur les transactions intervenues entre 2007 et 2010 dans le cadre de l'acquisition d'une licence de téléphonie 3G par l'opérateur suédo-finlandais en Ouzbékistan. Il ressort de la demande d'entraide suédoise et de ses compléments que l'autorité pénale a des raisons de soupçonner une, voire plusieurs personnes engagées dans cette opération d'avoir versé, respectivement perçu des pots-de-vin dans ce cadre. C'est ainsi sur de possibles actes de corruption que porte l'enquête en cours dans l'Etat requérant. Les éléments fournis à l'appui de la demande d'entraide et ses compléments permettent de comprendre que les pots-devin en question, versés par des représentants de l'opérateur téléphonique TeliaSonera, auraient pu transiter par un ou plusieurs comptes dont C. Ltd est titulaire en Suisse auprès d'établissements de la place genevoise. Ainsi, et en d'autres termes, le ou les comptes en question auraient pu servir à réceptionner, respectivement faire transiter des montants destinés à corrompre l'une ou l'autre personne proche du pouvoir ouzbek dont il a été
- 13 vu, en lien avec la question de la double incrimination (v. supra consid. 4.2), qu'elle pourrait être assimilée à un membre d'une autorité.
5.2.1 Dans ce contexte, l'autorité étrangère a des raisons de soupçonner que d'autres entités – physiques et/ou morales – que C. Ltd ont pu mettre à disposition un ou plusieurs comptes bancaires dans le cadre du mécanisme frauduleux sous enquête. Or il ressort des documents au dossier que le recourant B. est expressément cité sur une "Fiche contact" du 25 juin 2012 de la banque I., laquelle mentionne le fait que "[…] G. and B. would all come to Geneva tomorrow to make the necessary changes" concernant la personne du bénéficiaire économique du compte dont C. Ltd est titulaire auprès de cet établissement (doc. MPC 07-01-08-0295). Pareil élément suffit à conclure à l'existence d'un rapport objectif entre le recourant B., d'une part, et les infractions faisant l'objet des investigations suédoises, d'autre part, étant rappelé que ladite G. n'est autre que la directrice de C. Ltd, société expressément mise en cause dans la demande d'entraide suédoise (v. supra let. F et consid. 4.2). Le fait que B. vienne en personne – et en compagnie de la directrice d'une société mise en cause dans une enquête pénale – dans les locaux de la banque abritant le compte de ladite société pour procéder à la modification du bénéficiaire économique inscrit sur le formulaire A y relatif permet de fonder le lien de connexité nécessaire et suffisant entre le recourant B. et la procédure étrangère. Il n'est pas exclu que son implication potentielle dans les affaires liées à C. Ltd puisse intéresser au plus haut point l'autorité pénale étrangère. Dans ce contexte, cette dernière a un intérêt manifeste à être renseignée sur les relations bancaires dont B. pourrait être le titulaire et/ou l'ayant droit économique – comme c'est le cas pour le compte de la recourante A. Ltd (doc. MPC 07- 01-08-0158) – en Suisse, et ce en vue de déterminer si le mécanisme frauduleux sous enquête à l'étranger possède des ramifications autres que celles soupçonnées à ce stade par les autorités de poursuite suédoises. Dans ce cadre, le fait de savoir si la procédure pénale diligentée dans l'Etat requérant vise ou non les recourants eux-mêmes ne joue pas de rôle sous l'angle de l'entraide. A ce stade, seule compte l'existence d'un lien de connexité entre l’état de fait sur lequel porte l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise; ce qui est le cas en l'espèce.
5.2.2 Dans le cas présent, en vertu de la jurisprudence mentionnée plus haut (v. supra consid. 5.1.2), s'agissant de comptes susceptibles d’avoir joué un rôle dans le cadre du processus mis en place pour verser des pots-de-vin, l’autorité requérante a intérêt à pouvoir prendre connaissance de la documentation d’ouverture, afin notamment de connaître l’identité de l’ayant
- 14 droit économique et des signataires autorisés. Elle dispose également d’un intérêt à être informée de toute transaction susceptible de s’inscrire dans le mécanisme mis en place par les prévenus sous enquête dans le pays requérant.
Certes, il se peut également que le compte litigieux n'ait pas servi à recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites. L’autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une documentation complète, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Selon la jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité, en matière d’entraide pénale internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMER- MANN, op. cit., n° 722, p. 673 s.).
5.2.3 En l’espèce, l’autorité d’exécution entend transmettre la documentation d'ouverture du compte n o 1 dont la recourante A. Ltd est titulaire auprès de la banque I. de même que divers relevés dudit compte, les justificatifs, les correspondances et l'historique client. Il en va de même de la documentation relative aux comptes n o 2 et n o 3 dont le recourant B. est titulaire auprès de la banque I., d'une part, et de la banque J., d'autre part. S'agissant de la période couverte par la documentation litigieuse, les recourants n'allèguent pas qu'elle ne respecterait pas la jurisprudence rappelée plus haut, selon laquelle l'Etat requérant a un intérêt à être informé de toutes les transactions sur une période relativement étendue (v. supra consid. 5.2.2). Quant à la problématique du tri des pièces, la Cour constate que les recourants n'ont pas satisfait à leur devoir de coopération, omettant d'indiquer avec précision à l’autorité quels documents ne devraient pas, selon eux, être transmis et pour quels motifs (v. supra consid. 5.1.3).
http://links.weblaw.ch/BGE-118-IB-547 http://links.weblaw.ch/1A.88/2006
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5.3 Vu l’ensemble des éléments qui précèdent, le grief tiré d’une prétendue violation du principe de la proportionnalité se révèle, lui aussi, mal fondé.
6. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet des recours.
7. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les recourants supporteront ainsi les frais du présent arrêt, réduits du fait de la jonction des causes (v. supra consid. 1), d'une part, et du fait que l’autorité inférieure a violé leur droit d’être entendus (v. supra consid. 3.3), d'autre part, frais fixés à CHF 6'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Les recourants ayant versé un total de CHF 10’000.-- à titre d’avance de frais, l’émolument du présent arrêt est couvert par celle-ci et la caisse du Tribunal pénal fédéral leur restituera le solde par CHF 4’000.--.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Les causes RR.2013.215 et RR.2013.216 sont jointes.
2. Les recours sont rejetés.
3. Un émolument de CHF 6'000.--, couvert par l'avance de frais acquittée, est mis à la charge solidaire des recourants. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera aux recourants le solde par CHF 4’000.--.
Bellinzone, le 26 novembre 2013
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le juge président: Le greffier:
Distribution
- Me Alexandre Troller, avocat - Ministère public de la Confédération - Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).